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Subdélégation de Châteaubriant. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Vitré, canton de Rétiers.
POPULATION. — En 1793, 1.060 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Rôle de 1788 (Ibid., C 4064) ; 178 articles; environ 60 personnes hors d'état de payer la capitation ; 3 ecclésiastiques ; 1 noble ; total, 947 l. 1 d., dont 630 l. pour le principal. — Total en 1789, 960 l. 12 s. 2 d., se décomposant ainsi : capitation, 630 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 55 l. 2 s. 6 d. ; milice, 80 l. 9 s. 6 d. ; casernement, 195 l. 2 d. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 201 articles ; 1.197 l. 2 s. 3 d.
FOUAGES. — 29 feux 1/3. — Fouages ordinaires, 321 l. 13 s. 6 d. ; garnisons, 95 l. 18 s. 4 d. ; fouages extraordinaires, 560 l. 5 s. 8 d.
OGÉE. — Sur la route de Rennes à Châteaubriant ; à 6 lieues 2/3 de Rennes ; à 3 lieues 2/3 de Châteaubriant. — 900 communiants. — Le territoire, coupé de ruisseaux, possède des terres très bien cultivées ; beaucoup d'arbres et de buissons.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Théodore-Joseph Jan, sieur de la Barre, maire syndic de la paroisse, notaire de la baronnie de Châteaubriant et procureur de plusieurs juridictions, en l'absence du procureur fiscal de la baronnie. — Comparants : Gourhand, prêtre ; Louis Havard (22 ; 1 valet, 2 ; 1 servante, 2) ; Pierre Jary (16 ; 1 compagnon, 2 ; 1 valet, 2) ; Léonard Lévêque (10,10) ; Jacques Langlé (20 ; 1 servante et 1 valet, 4) ; Pierre Véron (10 ; 1 servante, 1,10) ; Joseph Hersant (3) ; François Gourhand (8) ; Barthélemy Baré (3,10) ; Julien Massicot (6,10) ; Julien Prime ; Jean Bénard (2) ; Julien Montel (4,10) ; Julien Jouin, trésorier (4,10) ; René Véron (3) ; Barthélemi Piel ; Joseph Hervochon ; Francois Eon ; Pierre Prime (6) ; René Hersant (2,10) ; Jean Nicolas (1) ; Pierre Brochard ; Pierre Prime (5) ; Julien Launai (3) ; René Houssard (9) ; Toussaint Communal (5) ; François Grivel (5,5) ; Jean Perdriel ; Jean Juvin (3) ; Julien Lemesle (3 ; 1 valet, 2) ; Monsieur Hanet de la Miotière, maître en chirurge et ancien notable (31 ; 2 domestiques, 4) ; J[ulien] Roussel (14) ; Pierre Roinsard (3) ; François Gisquel (2) ; Pierre Landais [peut-être Lourdais (2)]. — Députés : Louis Havard, sieur de la Buchettière, « demeurant à sa terre de Lagrée, en ladite paroisse » ; maître Jean-Baptiste Hanet, maître en chirurgie, demeurant à la Miotière, en la paroisse.

Cahier de charges donné aux députés par le général et habitants de Thourie, en conséquence de l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal de Rennes, du vingt-quatre mars dernier.

Note : Les parties imprimées en italique sont empruntées aux Charges d'un bon citoyen de campagne.

ARTICLE PREMIER. — Nous nous plaignons d'être seuls assujettis à la corvée des grands chemins (voir la note qui suit).

Note : La tâche de Thourie était de 597 toises, sur la route de Rennes à Châteaubriant (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4883).

ART. 2. — Du sort de la milice (voir la note qui suit).

Note : De 1781 à 1786, Thourie a fourni 3 miliciens ; 1 en 1783, 1785 et 1786. En 1786, sur 69 jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 60 ont été exemptés ou ajournés (Ibid., C 4704).

ART. 3. — Des corvées et servitudes féodales.

ART. 4. — De l'inégalité des impôts mal répartis.

ART. 5. — De l'injustice des impôts particuliers à notre ordre.

ART. 6. — Reproduction du § 15 des Charges d'un bon citoyen de campagne, avec omission de la fin, depuis « et qu'on supprime... ».

ART. 7. — Reproduction du § 19 des Charges..., avec la modification suivante au début : « Que nous soyons autorisés entre nous à nommer chaque an quatre prud'hommes jurés qui recevront les plaintes et demandes... » ; et à la fin, omission des mots « à la charge... ».

ART. 8. — Il nous parait à désirer la liberté des moulins, vu les injustices qu'on y éprouve (voir la note qui suit).

Note : Le seigneur de la Béguinais et ses étagers étaient tenus de suivre le détroit du moulin Eon, dont le droit de mouture était fixé au seizième (Aveu du seigneur de la Béguinais, de 1781, Arch, de la Loire-Inférieure, série E).

ART. 9. — Que la reddition des aveux soit conçue dans une forme moins ruineuse pour les vassaux.

ART. 10. — Que les seigneurs soient obligés de clore leurs bois.

ART. 11. — Que les contrats d'échange soient exempts de lods et ventes.

ART. 12. — Que les procureurs fiscaux soient plus assujettis à la police des cabarets, du poids, du pain et de la viande, et qu'à leur défaut soient tenus d'y veiller les prud'hommes.

ART. 13. — Que la pourvoyance des enfants bâtards, dont les auteurs sont inconnus ou insolvables, soit à l'unique charge des seigneurs (leurs héritiers).

ART. 14. — Que le franc-fief soit aboli, et qu'il y ait moins de variété dans les droits de contrôle et, sur cet objet, il soit fait un farif ou règlement, lequel sera envoyé gratis par les commis aux contrôles dans leurs arrondissements.

ART. 15. — Que la reddition des aveux soit conçue dans une forme moins ruineuse pour les vassaux, et que les procureurs fiscaux soient tenus de faire avertir aux prônes des messes paroissiales les vassaux qui s'y trouvent obligés.

ART. 16. — Que les frais de milice soient par égalité entre les trois ordres.

ART. 17. — Que les droits des notaires soient invariablement fixés pour les villes et campagnes.

ART. 18. — Que les seigneurs n'afféagent plus ou diminuent en proportion leurs rentes féodales.

ART. 19. — Que les délibérations, pour nommer des officiers pour veiller aux intéréts de l'église, ne soient point sujettes à contrôle et que les dits officiers ne soient pas sujets à porter leurs registres au contrôle.

ART. 20. — Que lorsqu'il se trouve quelques délibérations embarassantes que le procureur fiscal ne puisse s'y rendre, qu'il se fasse substituer sans frais.

ART. 21. — Que notre Coutume soit claire et à la portée de tout le monde, également que celle des autres provinces.

ART. 22. — Que la forme de procédure quelconque soit plus intelligible et moins contentieuse.

ART. 23. — Que toutes les pensions, gratifications, fondations et autres choses quelconques (ci-devant accordées) par les Etats de notre province soient supprimées, à moins qu'elles ne soient absolument jugées nécessaires.

ART. 24. — Que tout, en fait d'administration quelconque, soit simplifié le plus possible.

ART. 25. — Que tous décimateurs, fermiers de dîmes, ou autres fermiers généraux seront tenus d'ouvrir leurs greniers au jour de Toussaint de chaque an, pour en délivrer aux pauvres les plus nécessiteux, au prix et mesure du marché le plus près (voir la note qui suit).

Note : Le recteur possédait un tiers des dîmes de la paroisse, estimé, avec les novales et la dîme verte, à 1.100 l. ; l'abbaye de Marmoutiers et l'abbaye de Meilleray y possédaient aussi des dîmes, mais donnaient au recteur 48 boisseaux de seigle et autant d'avoine, mesure de Châteaubriant. Le seigneur de la Béguinais possédait à Thourie, la dîme de Chambalan, sur toute espèce de grains, chanvres et lins, dîme qui, en 1715, lui rapportait 60 l. par an (Aveu du seigneur de la Béguinais, de 1781, et prisage de 1715. Arch. de la Loire-Inférieure, série E). Le recteur estimait le revenu de sa cure à 2.000 livres, mais il avait de nombreuses charges (en particulier la pension du vicaire, ou 350 l.) ; il ne lui restait que 500 l. pour se vêtir, soutenir sa mère âgée et « soulager au moins 100 pauvres » (Déclarations de 1790, Arch. d’Ille-et-Vilaine, série Q). — En 1770, la paroisse de Thourie possédait 50 l. de rente en terre, que les marguilliers distribuaient aux pauvres (Ibid., C 1293).

ART. 26. — Qu'il ne pourra plus y avoir de sous-fermiers de terres, tant roturières que nobles, ce qui gêne beaucoup de monde par l'augmentation qu'ils portent.

Enfin nous adoptons en général tous et chacun des articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de la ville de Rennes et qui n'auraient pas été prévus ou développés dans le présent.

Arrêté sous le seing des propriétaires et autres soussignés.

[29 signatures].

(H. E. Sée).

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