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Subdélégation de Saint-Malo. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, canton de Châteauneuf.
POPULATION. — En 1789, environ 274 feux (Procès-verbal) ; — en 1790, 1.461 hab. (Etat de la commune de Saint-Père, Arch. d’Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1770, 1.549 l. 12 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.057 l. 10 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 92 l. 10 s. 8 d. ; milice, 141 l. 1 s. 9 d. ; casernement, 258 l. 10 s. 1 d. (Ibid., C 3981). — En 1778, 353 articles, dont 139 inférieurs à 3 l. (Ibid., C 3982).
VINGTIÈMES. — En 1788, 3.350 l. 10 s. 6 d.
FOUAGES. — 34 feux 3/4. — Fouages extraordinaires, 678 l. 3 s. 8 d.

OGÉE. — A 2 lieues au S.-E. de Saint-Malo et à 12 lieues de Rennes. — 1.000 communiants. — Le territoire renferme des terres fertiles et très exactement cultivées ; on n'y remarque qu'un vallon qui est au bas du bourg.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 3 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jacques-Jean Michel, sr de la Morvonnais, avocat au Parlement, faisant fonction de juge en l'absence du sénéchal et la vacance de la charge de lieutenant — Comparants : François Sauvage ; Jean-Baptiste Boullet, procureur fiscal ; François Coudray ; Pierre Bénie-Cullier ; Pierre Bénie-Lafontaine ; François Boullain ; Pierre Sauvage ; Michel Rapinel ; François Lebourgeois ; François Ruellan ; Pierre Guineheu ; Michel Lecoq ; Briand Lecoq, anciens délibérants ; Thomas Baslé et François Aufray, trésoriers en charge ; René Bénie ; Pierre Lebreton ; Pierre Cousin, ancien syndic ; Toussaint Jehanne ; Joseph Lesaulnier ; Louis Dupont ; François Sauvage ; Guillaume Brindejonc ; Léon Ruellan ; Augustin Tasset ; Charles Hervé ; Alain Bénie ; Jacques Dufour, lieutenant du guet ; Thomas Aufray ; Laurent Prevost ; François Rouxel ; Jean Lesaulnier ; Pierre Gallais ; Robert Lecoq ; Thomas Cuquenel ; Jean Furet ; Julien Bourdel ; Guillaume Jehanne ; Pierre Basset ; Léon Brindejonc ; François Cousin ; Olivier Guincheux ; René Suguet ; Jean Cantin ; Julien Artur ; François Chenu ; Bertrand Bourdelais ; Fr. Duroy. — Députés : Jacques-Jean Michel, sr de la Morvonnais ; François Boullain ; Pierre Sauvage.

Cahier des doléances, réclamations et remontrances du général et des habitants de la paroisse de Saint-Père-Marc-en-Poulet.

Le cahier reproduit le préambule et les quatorze premiers articles du cahier de Châteauneuf (voir note qui suit), sauf les modifications suivantes :

Note : DROITS SEIGNEURIAUX. La seigneurie de Saint-Père, membre de celle de Châteauneuf, comprenait dans cette paroisse : le fief du bourg, qui s'étendait aussi dans la paroisse de Saint-Guinoux, et qui valait 2 l. 10 s. monnaie et 25 s. tournois, payables au terme de Saint-Gilles (1er septembre), 96 boisseaux 11 godets 1/2 de froment, 1 boisseau d'orge et 8 boisseaux 6 godets d'avoine blanche à 3 pour 1 de froment, mesure de Saint-Père et apprécis de Châteauneuf, payables à Noël, 4 chapons et 2 poulets 3/4 à l’apprécis de Châteauneuf, 6 œufs et 6 corvées 1/4 appréciées à 20 d. monnaie chacune, payables à Noël ; une tenure contenant un journal 40 cordes devait 4 boisseaux de froment ; une autre, contenant 8 ou 9 journaux, devait 5 boisseaux ; la lande à la Joye, contenant 5 journaux 28 cordes, appartenant à écuyer René Hérisson, sr du Vauthiou, et sur laquelle était bâti le colombier de la Picaudaye, devait 25 s. tournois et 6 godets de froment, etc. ; — le fief du Creux, qui rapportait 3 l. 1 s. 2 d. monnaie, 5 d. parisis, 72 boisseaux 7 godets 1/8 de froment, 8 boisseaux 8 godets 1/6 1/18 et 1/24 d’avoine grosse à 2 pour 1 de froment, le tout à la messure et aprécis de Châteauneuf, une poule et 1/24 de poule, 6 œufs 1/2 1/12, 2 denrées et 1 douze de pain blanc, 2 pains cornus, 1 douze d’avenant de poule, 3 avenants de pain cornu, le tout aussi à l’apprécis de Châteauneuf ; ce fief comptait huit tenanciers et s'étendait sur une superficie de 10 journaux 7 cordes ; — le fief des Chênes, qui s'étendait aussi dans la paroisse de Saint-Jouan-des-Guérets, produisait 3 l. 16 s. 4 d. monnaie, 1 d. parisis, 85 boisseaux 3 godets 1/2 1/24 et 1/48 de froment, 3 boisseaux 1 godet 3/4 et 1/5 d'avoine grosse à 2 pour 1 de froment, mesure de Saint-Père et apprécis de Châteauneuf, 4 chapons, 3 poules, 1 pain 1/2 cornu à l'apprécis de Châteauneuf, et 83 corvées à raison d'une corvée par vassal à 20 d. monnaie payables à Noël ; — le grand bailliage du Tertre, qui produisait 19 s. 9 d. monnaie et 3 parisis payables au terme de Saint-Gilles et 21 boisseaux 9 godets 1/4, mesure de Saint-Père et apprécis de Châteauneuf, payables au terme de Noël ; — le fief de la Houssais, produisant 2 s. 4 d. monnaie au terme de Saint-Gilles et 41 boisseaux 8 godets de froment, mesure de Saint-Père et apprécis de Châteauneuf, payables à Noël. Ces fiefs et les autres, qui s'étendaient dans la paroisse de Miniac-Morvan, étaient sujets au rachat envers le domaine royal, et la plupart de leurs tenanciers devaient eux-mêmes le rachat au seigneur de Saint-Père (Minu présenté à la Chambre des comptes de Nantes par Henri Baude, chevalier, seigneur de Saint-Père, après la mort de son père, survennue à Quimper le 12 mars 1754 ; Arch. de la Loire-Inférieure, B 2169).

La justice seigneuriale était exercée dans cette paroisse par les seigneuries de Lamare Coüasquen, de Langottière, du Boisbouvier, du Vivret, du Fief au moine, et toutes ces juridictions relevaient du marquisat de Châteauneuf (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1818). — Le bailliage de Villevairie, qui s'étendait en partie sur la paroisse de Saint-Père, dépendait du marquisat de Châteauneuf (GUILLOTIN DE CORSON, Les seigneurs et le marquisat de Châteauneuf, p. 16) ; la seigneurie de Gouillon possédait, en Saint-Père, le bailliage de Lesnan en la Méaucerie, sur lequel se percevaient, comme droits seigneuriaux : 4 l. 14 s, monnaie, 58 boisseaux 1 godet de froment à la mesure et à l’apprécis de Châteaumeuf ; 3 poulets 1/2 et 1/8 ; tous les vassaux du bailliage étaient sujets à la cueillette du rôle (Arch. d’Ille-et-Vilaine, E 84, fonds de Gouillon, terrier de 1776, p. 4). — Le moulin à vent des Masses appartenaient à la seigneurie de Châteauneuf (GUILLOTIN DE CORSON, op. cit., p 15). — De la seigneurie des Douets dépendait le bailliage de la Grande Villeanne, qui s’étendait en Saint-Maloir, la Gouesnière et Saint-Père, et sur lequel le seigneur percevait 8 boisseaux 1 godet 1/2 de froment, 1 poule, 5 l. 9 s. 9 d. mon. (Arch. d’Ille-et-Vilaine, E 38, fonds de la seigneurie des Douets, rôle rentier de 1780).

SITUATION DU RECTEUR. En 1790, il estimait son revenu brut à 700 l., réduit par les charges à 630 l. 16 s. 5 d. (GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. VI, p. 220). — BIENS ECCLESIASTIQUES. Le principal était le prieuré de la Mare aux Normands ou de Saint-David, possédé en commende par M. de la Grézillonnaye, chanoine de Saint-Malo ; ce prieuré, duquel dépendaient 18 journaux de domaine proche et un petit fief, rapportait au titulaire 705 l. de revenu brut et 419 l. 5 s. de revenu net, L’obiterie de l’église avait 402 l. 5 s. de revenu brut et 352 l. 4 s. de revenu net. Quant à la fabrique, elle possédait 497 l. 5 s. de rente (Arch. d’Ille-et-Vilaine, série L. Etat de la commune de Saint-Père en 1790, et Q. Déclarations des biens du clergé, district de Saint-Malo ; GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. VI, p. 220).

Préambule : suppression de l'énumération des paroisses dépendant de l'obéissance de Châteauneuf.

Suppression du commencement de l'article 13 du cahier de Châteauneuf, jusqu'à « qu'il soit définitivement fait droit sur la réclamation du public… ».

Suppression, à l'article 12, de la phrase : « et permettre au laboureur de les tuer sur son terrain ».

Suppression de la fin de l'article 14, ajoutée en interligne, et addition, après « d'autres biens ecclésiastiques », des mots : « à chaque cure ».

Le cahier reproduit ensuite les articles 18-20 du cahier de Saint-Guinoux, sauf omission, à l'article 19, après « onzième », des mots « douzième, treizième  » (voir note qui suit).

Note : Les dîmes de Saint-Père-Marc-en-Poulet appartenaient en très grande partie au chapitre de Saint-Malo, qui les percevait à la 36ème gerbe ; les dîmes du chapitre étaient affermées à M. de la Fontaine Bourdelais, moyennant 750 l. en argent, 53 boisseaux de froment, 48 boisseaux de paumelle ; 8 boisseaux de froment, mesure de Saint-Malo, revenaient à la fabrique ; quant à la dîme d'agneaux, elle était affermée à Michel Renault et rapportait 50 l. Le dîmereau de Saint-Sulpice était affermé 300 l. ; celui de l’Ardrillais, 30 l. ; celui de la Vieuville, 12 l. Le trait de l'Aventure appartenait à Pierre Benic (revenu, 150 l.) ; d'autres traits étaient possédés par Madame Le Gobien (revenu, 500 l. ; mais elle devait à la fabrique 8 boisseaux de paumelle) ; à M. de la Saudre (revenu, 210 l.) ; à l'abbé de la Ville-Morin, chanoine de Saint-Malo (revenu, 36 l.) (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L, Etat de la commune de Saint-Père ; série Q. Déclarations du district de Saint Malo). Enfin le recteur de Châteauneuf possédait à Saint-Père le trait de la Josselinais, où la dîme se percevait à la 36ème gerbe (Ibid., série L, Etat de la commune de Châteauneuf).

Le cahier continue ainsi :

ART. 18 [Note : La suite du cahier est d'une écriture différente, celle du scribe du cahier de Saint-Guinoux]. — Qu'ayant été compris dans le fort de Châteauneuf, entièrement établi sur le terrain de la paroisse de Saint-Père, le nombre de soixante-dix journaux de terre, qui composaient trois fermes ou métairies considérables dont le terrain était d'une qualité et le meilleur de la paroisse, sans que cette diminution de terrain ait donné lieu à une diminution proportionnelle des fouages, vingtièmes et capitation de cette paroisse, déjà trop surchargée par ses impositions dans le temps même qu'elle a été dépouillée de cette propriété, il soit définitivement statué sur ses réclamations à cet égard et qu'elle soit déchargée, comme la justice l'exige, sur les rôles des impositions de la diminution proportionnelle du terrain qui lui a été pris (voir note qui suit).

Note : Le gouvernement avait décidé en 1777 de faire construire un fort à Châteauneuf, lequel, en effet, fut élevé dans les années suivantes. Les terrains sur lesquels devaient s’élever les ouvrages du fort appartenaient soit à la paroisse de Châteauneuf, soit à celle de Saint-Père et principalement à cette dernière. Dès le mois de juillet 1777, le subdélégué de Saint-Malo, Pierre Lorin, procéda à une enquête qui lui permit d'évaluer les indemnités qui devaient être accordées aux personnes expropriées ; le total de ces indemnités devait s'élever, d'après son rapport, à 39.903 l. ; il fut réduit plus tard à 33.259 l. (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 1014). Les anciens propriétaires demandèrent aussi à être remboursés des fouages et des vingtièmes qui se percevaient sur ces terrains. Les Etats de Bretagne soutinrent leurs revendications et demandèrent même, dans un mémoire de 1780, que cette quote-part ne fût pas répartie sur les autres contribuables de l’évêché de Saint-Malo (Ibid., C 1015). Mais, en 1786, la question n’était pas encore résolue, car les députés en cour en font l’objet d’un nouveau mémoire (adressé au Contrôleur général le 19 juillet 1785) : « Les Etats de Bretagne, déclarent-ils, ont chargé leurs députés et procureur général syndic d’appuyer auprès du gouvernement les représentations de ces propriétaires… Le même principe de justice qui a déterminé l’indemnité [de 33 259 l.] fonde la demande de réduction des impositions que ce terrain supportait… La justice qui doit déterminer la contribution des citoyens prescrit la décharge sollicitée, mais elle défend également de reporter cette décharge sur les autres propriétés ; elle exige que S. M., qui possède ce fonds, prenne sur son compte la portion des impositions qu’il doit supporter, et qui serait sans difficulté une non-valeur pour le trésor royal, si la Bretagne n’avait pas abonné les vingtièmes… » (Ibid., C 2733, pp. 397-399). — Sur cette question, voy. aussi Lucien SARAZIN, Etablissement du fort de Châteauneuf au XVIIIème siècle (Annales de la Soc. historique et archéologique de l’arrondissement de Saint-Malo, an 1908, pp. 165-172).

Que, dans le nouveau grand chemin de Rennes à Saint-Malo, il s'en trouve de pris sur la paroisse de Saint-Père seule depuis Châteauneuf jusqu'au pont de la Couaille, ce qui comprend une longueur de plus de trois quarts de lieue, plus de soixante-douze journaux de terre, sans que les propriétaires en aient jamais reçu de remboursement, ni la paroisse éprouvé aucune diminution dans la répartition des fouages et vingtièmes, ce qui doit déterminer absolument les députés à insister sur une diminution proportionnelle des impositions par rapport à cet objet, ainsi que pour le précédent ; que, par les considérations qui résultent des deux parties de cet article, chaque propriétaire qui aura été évincé de ses possessions pour la formation de la grande route soit diminué, en proportion du terrain qu'il aura perdu, de la rente qu'il peut devoir aux différents bailliages où il se trouve imposé.

ART. 19 [Note : Les passages en italique sont empruntés à l'art. 17 du cahier de Saint-Guinoux]. — Que les retraits féodaux, par eux-mêmes nuisibles à la circulation et aux avantages de l'agriculture, soient sinon supprimés, au moins réduits dans les limites les plus étroites ; qu'en conséquence, il ne soit permis aux seigneurs d'exercer ce droit exorbitant de la féodalité que dans les cas d'une nécessité indispensable et reconnue telle pour l'intérêt de la seigneurie, et que la faculté odieuse des seigneurs de pouvoir céder leur droit de retrait à autrui soit anéantie, comme contraire à l'équité et au principe de la liberté sociale.

Fait et arrêté dans l'assemblée du général et des habitants sous le seing du président de la dite assemblée, des députés et de tous les habitants qui savent signer, après lecture faite.

[36 signatures, dont celle du président].

DÉLIBÉRATION du 2 février 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff de Bretagne, F).

Adhésion aux arrêtés du Tiers des 22-27 décembre.

[15 signatures, dont celles du recteur Juhel, de François Boullain et de Pierre Sauvage].

(H. E. Sée).

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