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Subdélégation de Montauban. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Montfort-sur-Meu, canton de Montauban.
POPULATION. — En 1793, 233 habitants (Arch. Nat. D IV bis 51) ; 200 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1770, 279 l. 15 s. 1 d., se décomposant ainsi : capitation, 191 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 16 l. 4 s. 4 d. ; milice, 25 l. 9 s. ; casernement, 46 l. 12 s. 7 d. (Ibid., C 3981). — Total en 1778, 320 l. 9 s. 4 d. ; 86 articles, dont 31 inférieurs à 3 l. et 6 avec domestiques (Ibid., C 3982). — Total en 1788, 317 l. 19 s. 10 d. (Registres des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).
VINGTIÈMES. — En 1787, 367 l 18 s. 2 d.
FOUAGES. — 1 feu 3/4 1/15. — Fouages extraordinaires, 62 l. 6 s. 2 d.
OGÉE. — A 10 lieues au S.-S.-O. de Dol, à 7 lieues de Rennes et à 1 lieue de Montauban. — 300 communiants. — Cette paroisse se trouve enclavée dans le diocèse de Saint-Malo. Le territoire, couvert d'arbres et buissons, renferme des terres en labour, des prairies et des landes.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de François-Victor-Fulgence Tiengou de Tréfériou, avocat au Parlement, sénéchal et seul juge de la juridiction de Saint-M'hervon (voir la note qui suit). — Comparants : Charles Tirel ; Joseph Morin ; Charles Tual ; François Gromillais ; Jean Tirel ; Jean Journaux ; Jean Collet ; Félix Pellan ; François Gromillais fils ; Joseph Lemordant ; Jean-Baptiste Ruault ; Mathurin Massart ; Joseph Ragot ; Guillaume Jan ; Jean Lucas ; Pierre Martin ; Pierre Picquet ; Jacques Pain ; Julien Chauvin ; Charles Genetais ; Bertrand Ruault ; Olivier Frin ; Roland Tirel ; Alexis Restou ; M. Jean Chantrel, procureur fiscal ; P. Ferré ; Jean Picquet. — Députés : François-Victor-Fulgence Tiengou de Tréfériou, sénéchal ; Joachim Chantrel, procureur fiscal.

Note : Tiengou de Tréfériou a comparu à l'assemblée de Montauban du 1er avril ; voy. le procès-verbal de Montauban.

Cahier des doléances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Saint-M'Hervon, évêché de Dol, province de Bretagne, assemblés ce jour cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, pour ledit cahier, chiffré par Monsieur le Sénéchal ne varietur, être présenté par leurs députés à l'assemblée qui se tiendra en la ville de Rennes, le sept de ce mois, devant Monsieur le Sénéchal de Rennes, pour nommer des députés ou électeurs des députés aux Etats généraux du Royaume, convoqués par le Roi au vingt-sept de ce mois.

SIRE,

[1] Vos fidèles sujets voient avec attendrissement et la plus vive reconnaissance les soins paternels de Votre Majesté pour la grande famille qu'ils composent ; ils bénissent et leur postérité bénira dans tous les temps le Monarque juste et bienfaisant qui, ayant mis son intérêt, le plus cher dans le bonheur de ses peuples, veut bien les consulter eux-mêmes sur les moyens de les rendre heureux ; les réclamations et les plaintes du Tiers Etat de votre royaume vous sont parvenues de toutes parts ; vous les avez entendues avec bonté ; vous voulez que nous vous adressions nous-mêmes nos doléances et nos griefs ; nous allons les déduire avec toute la franchise, la confiance et la sûreté qu'inspire à vos fidèles sujets la parole sacrée de leur bon Roi.

[2] Il est de notre devoir, comme il est dans notre coeur, de demander que les franchises et privilèges de la province et les droits qui lui sont assurés par son contrat d'union avec votre couronne, droits fondés sur la parole sacrée de vos augustes aïeux et sur celle de Votre Majesté, soient maintenus et ne puissent être altérés ou changés par les Etats généraux ; que le régime intérieur de la province, ainsi que les débats et discussions de ses trois ordres, ne soient jugés et décidés que par Votre Majesté seule, que nous reconnaissons pour unique juge.

[3] Nous demandons que, pour ce qui concerne les impôts, quand la répartition en sera faite dans les paroisses par les commissaires de la province, chacune de ces paroisses ait le droit de s'imposer elle-même et de rédiger son rôle pour fournir la somme à laquelle sa contribution aura été fixée, et que, dans ce rôle, elle puisse employer tous les habitants, de quelques qualités et conditions qu'ils soient, nobles, ecclésiastiques ou roturiers, lesquels pourront assister à sa rédaction.

[4] Les juridictions seigneuriales sont trop multipliées dans la province (voir la note qui suit) ; nous demandons que toutes les moyennes et basses justices soient supprimées, qu'il ne soit conservé qu'une haute justice par deux clochers, qui ressortira au juge royal ; la conservation d'une seule haute justice par deux clochers paraît nécessaire, attendu que le justiciable des campagnes serait trop éloigné des juges royaux et que les gros bourgs resteraient sans police ; les seigneurs dont les justices seront supprimées seront indemnisés des droits de leurs greffes par celui qui en profitera et dont la justice aura été conservée ; nous demandons que les présidiaux jugent souverainement jusqu'à dix mille livres, que les causes légères pour endommagement de bêtes ou pour injures verbales soient jugées verbalement et sans aucuns frais par deux ou trois prud'hommes qui seront nommés tous les ans, qui s'assembleront tous les dimanches et le tout sans frais ni dépens pour les parties, qui seront tenues de comparaître devant eux en personne ou par quelqu'un de leurs proches, à peine d'amende, après un simple avertissement.

Note : L'état de 1766 ne mentionne à Saint-M'Hervon que la juridiction de saint-M'Hervon (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1818).

[5] Nous demandons que les droits de franc-fief et de fouages de toutes espèces, ainsi que tous les impôts qui ne retombent que sur le Tiers Etat seul, soient convertis en un impôt général réparti sur tous les citoyens de tous les ordres sans distinction, que les droits de contrôle, devenus presque arbitraires et dont le régime présente des cas de contraventions innombrables, soient réduits à un droit, léger et unique pour tous les actes sans distinction, et que l'indemnité en soit confondue dans l'impôt général qui sera assis sur tous les citoyens des trois ordres et dans lesquels seront aussi convertis ceux de casernement, confection et entretien des routes (voir la note qui suit), patrouilles, guet et toutes les impositions qui ne retombaient que sur le Tiers Etat.

Note : La tâche de cette paroisse, sur la route de Montauban à Châtelaudren, était de 211 toises, et son centre se trouvait à une demi-lieue du clocher (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883).

[6] Sire, Votre Majesté ne peut trop protéger le cultivateur dont les travaux fertilisent les campagnes et font la richesse de votre royaume ; on ne saurait trop veiller à ce que les grains confiés à la terre, pour produire la prochaine récolte, ne soient pas pillés et mangés ; il ne sert de rien au laboureur de semer, s'il ne lui est pas permis d'empêcher les pigeons et autres animaux voraces de venir ravager ses champs. Cependant notre Coutume l'expose à la peine corporelle s'il a le malheur de tuer ces animaux, loi barbare et contraire au droit commun ! Pour porter l'injustice et l'absurdité au comble, il ne manquait plus que d'interdire aux citoyens de repousser à main armée le voleur ou l'ennemi qui vient pour forcer son asile et l'assassiner ; les pigeons, les lapins, etc., sont des voleurs d'autant plus formidables qu'ils sont privilégiés et sous la sauvegarde de la loi coutumière de Bretagne ; la plus petite maison noble a son colombier, sa garenne, et cet abus est érigé en droit par la possession suivant l'article 389 de la Coutume. Nous demandons que tous les colombiers et garennes soient supprimés, et qu'il ne soit libre qu'au seigneur du clocher de chaque paroisse d'avoir un colombier, sous la condition qu'il ait au moins trois cents journaux de terre en domaine.

[7] Nous demandons qu'on supprime les corvées des vassaux pour les moulins ; nous payons déjà assez cher le faible avantage d'y faire moudre nos grains ; nous demandons qu'il nous soit permis d'avoir chez nous des moulins à bras en tous temps, pour n'être pas exposés aux inconvénients qui résultent des temps de sécheresse dans nos cantons, où il n'y a point de moulins à vent ; que les seigneurs ne puissent plus nous obliger à faire la collecte de leurs rôles, souvent cette collecte surpassant en frais la valeur de dix années du revenu du vassal qui ne possède qu'un petit terrain sous leurs fiefs ; qu'il ne soit plus payé de lods et ventes pour les contrats d'échange ; que toutes corvées féodales soient supprimées, et qu'il soit permis de franchir les rentes seigneuriales qui se paient en grains ou qui se lèvent par eux en forme de dîme.

[8] Les seigneurs sont, suivant l'article vingt-un de la Coutume de Bretagne, les héritiers du bâtard décédé sans hoirs ; cependant les généraux des paroisses ont été par la jurisprudence chargés de nourrir les bâtards nouveau-nés et conçus dans la paroisse, quand la mère ne peut y pourvoir ; les seigneurs, ayant le bénéfice, doivent supporter les charges ; cette charge ne doit donc être imposée qu'aux seigneurs de fiefs. Que la mendicité et les quêtes soient proscrites, même pour les religieux, afin de ne pas mettre nos moeurs en contradiction avec nos lois ; que dans tous les diocèses il soit établi une caisse où l'on verse une partie des revenus des bénéfices non sujets à charge d'âme, pour être employés à la subsistance des pauvres, à leur procurer du travail, quand ils ne seront pas infirmes, et que les mineurs pauvres et en bas âge, que des parents collatéraux aussi pauvres sont tenus de nourrir, ainsi que les malheureuses victimes de la loi qui, ayant été accusées pour crimes, sont sorties des prisons sans autres ressources que leur innocence et leur liberté, et sans pouvoir obtenir de dommages et intérêts, soient préférés de droit dans la distribution des deniers de cette caisse, qui sera sous l'inspection des juges séculiers (voir la note qui suit).

Note : Les états de 1770 et de 1774 ne mentionnent aucune fondation de charité à Saint-M'Hervon (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1293).

[9] Nous demandons qu'il n'y ait aucunes charges et dignités soit de robe, soit militaires ou ecclésiastiques, dont les citoyens du Tiers Etat soient exclus ; qu'il n'y ait point de distinction dans les peines par rapport à la naissance, quand il s'agira des mêmes crimes, et que jamais aucun accusé ne puisse subir la peine de mort, avant que l'arrêt qui l'y condamne ait été signé et approuvé par Votre Majesté ; ce droit faisait partie de nos anciens usages, et, plus il est cher à votre coeur paternel, Sire, plus nous le réclamons avec confiance.

[10] Enfin, pour le régime intérieur de la province, pour la formation d'un Parlement composé moitié de nobles, moitié de roturiers, pour la représentation de l'ordre du Tiers en nombre égal aux deux députés des deux premiers ordres, pour la formation des commissions suivant les mêmes principes, et pour tous les objets qui n'ont pas été spécifiquement énoncés au présent cahier, nous déclarons expressément adhérer aux cahiers de pétition, demandes et griefs formés par les députés du Tiers Etat depuis le vingt-deux décembre dernier jusqu'à ce jour et au cahier des doléances qui sera rédigé en la ville de Rennes, conjointement avec nos députés ou ceux par eux élus.

Tel est le cahier des doléances, plaintes et remontrances de nous dits habitants de la paroisse de Saint-M'Hervon (voir la note qui suit), que nous avons fait et signé le dit jour cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Note : On avait d'abord écrit de Boisgervily. — Boisgervily faisait partie de la sénéchaussée de Ploërmel.

[15 signatures].

(H. E. Sée).

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