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Subdélégation de Montauban. — Département des Côtes-du-Nord, arrondissement de Loudéac, canton de Merdrignac.
POPULATION. — En 1789, 100 feux ou ménages (Procès-verbal) ; — en 1793, 546 habitants (D. TEMPIER, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, 3ème partie, p. 160).
CAPITATION. — Total en 1770, 705 l. 10 s. 9 d., se décomposant ainsi : capitation, 481 l. 10 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 42 l. 2 s. 7 d. ; milice, 64 l. 4 s. ; casernement, 117 l. 14 s. 2 d. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981). — Total en 1778, 805 l. 19 s. 3 d. ; 163 articles, dont 92 inférieurs à 3 l. et 15 avec domestiques (Ibid., C 3982). — Total en 1788, 521 l. 12 s. 9 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).
VINGTIÈMES. — En 1787, 500 l. 6 s. 9 d.
FOUAGES. — 4 feux. — Fouages extraordinaires, 103 l. 12 s. 2 d.
OGÉE. — A 12 lieues au S.-O. de Dol ; à 10 lieues de Rennes et à 4 lieues de Montauban. — 500 communiants. — Le territoire, borné au Nord par la rivière de Rance, contient des terres en labour, peu de prairies, des landes et la forêt de la Hardouinaye.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Joseph Coudé, procureur en la juridiction de Saint-Launeuc et annexes, « faisant fonction de juge, en l'absence du sénéchal, du procureur fiscal et autres plus anciens procureurs ». — Comparants : Jean Belot ; Julien Macé de la Hartelois ; Julien Macé Lanjouan ; Julien Delugeart ; Jean Jehannet ; Jacques Socquet ; Jean Binard ; Jacques Connelle ; Louis Coquin, le jeune ; Laurent Tellier ; Jean Ogier ; François Salmaigne ; Joseph Murgallé ; Jean Guillois ; Jean Letort ; Mathurin Brieuc ; Julien Guillois ; Julien Prodhomme ; François Brisorgueil ; Pierre Juhel ; Pierre Fontainne. — Députés : Mathurin Robert ; Jean-Laurent Ollivier.

[Cahier de doléances de Saint-Launeuc].

1° — Que les députés par eux choisis représentent, lors de l'assemblée à Rennes, qu'un curé-vicaire est absolument nécessaire dans leur paroisse de Saint-Launeuc, sans le ministère duquel ils ne peuvent remplir les devoirs essentiels de la religion ; faute de ce prêtre, il n'y a qu'une messe dans cette paroisse et ils ne peuvent tous assister à cette même messe, ils ne peuvent même se procurer une autre messe du matin dans une autre paroisse sans faire une lieue et demie ou au moins une lieue, et encore ils sont alors obligés de passer une rivière qui très souvent se déborde. Le moyen de leur procurer ce curé-vicaire est de lui assigner une portion congrue sur les revenus d'une abbaye ou sur autres biens ecclésiastiques ; plusieurs autres paroisses sont dans cette position ; il est temps et juste de songer à leur bien-être et de le leur procurer.

2° — Il n'est pas naturel que le Tiers Etat fasse tous les frais et supporte les charges pendant que les nobles auraient toutes les faveurs et exemptions pécuniaires, même sur les denrées comme sur l'eau-de-vie ; il demande en conséquence que l'égalité dans toutes sortes d'impôts soit personnels, comme capitation, soit réels, comme fouages et vingtièmes, et dans les corvées sur les grandes routes, dans la conduite des troupes et leur logement et dans la fourniture des miliciens, soit établie en proportion des fortunes et aisances respectives entre les nobles et les roturiers, et que, pour constater cette égalité, tous soient imposés dans le même rôle.

3° — Ils demandent la suppression totale de la corvée en nature (voir la note 1 qui suit) et du tirage des miliciens (voir la note 2 qui suit), tirage qui occasionne bien des frais, bien des démarches et voyages, désespère bien des garçons ; une fois pris, ils ne trouvent plus à se marier, ce qui les conduit au libertinage et fait commettre bien des injustices et semble autoriser les nouveaux miliciens à faire des quêtes, toujours onéreuses au peuple.

Note 1 : La tâche de Saint-Launeuc, sur la route de Saint-Méen à Merdrignac, était de 520 toises, et son centre se trouvait à 2 lieues du clocher (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883).

Note 2 : Dans la période 1781-7186, Saint-Launeuc a fourni 2 miliciens : 1 en 1784 et 1786. En 1784, sur 37 jeunes gens appelés au tirage, 29 ont été exemptés ou réformés ; en 1786, sur 39, 32 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4704).

4° — Ils demandent que le Tiers Etat soit admis dans toutes les assemblées nationales et provinciales dans un nombre proportionné à sa contribution aux charges publiques.

5° — Ils demandent qu'ils ne soient exclus ni de l'administration souveraine de la justice ni d'aucune dignité ecclésiastique ou militaire.

6° — Ils se plaignent de l'administration des contrôles, surtout par rapport aux fabriques et aux mineurs. Il a dû paraître un arrêté du Conseil qui les a obligés de payer le contrôle des délibérations par lui prises depuis vingt ans, et qui n'avaient pour objet que nommer les collecteurs des deniers royaux ; il est cependant inconcevable que les fabriques soient assujetties au contrôle de cette nomination des receveurs pour le Roi ; encore on a la précaution de ne point dire quelles délibérations sont sujettes à contrôle, comme aussi on oblige les tuteurs de payer, outre les droits de contrôle des partages, divisions et subdivisions des meubles, le contrôle des inventaires et même le contrôle des créances même contrôlées des mineurs, le contrôle des dettes passives même contrôlées des mineurs, le contrôle de la vente des meubles, et, ce qui est encore plus exorbitant, les quatre deniers pour livre du produit de la vente (voir la note qui suit) ; aucune autre personne, pas même un débiteur obstiné ou de mauvaise foi, ne paie ce dernier droit ; ainsi les orphelins, en faveur desquels les lois comme les recommandations devraient être faites, sont plus vexés qu'aucun autre et finissent par ne rien ou presque rien avoir des meubles de leurs parents.

Note : Faisant droit à une réclamation des Etats de Bretagne, émise dans la séance du 13 décembre 1756, le Parlement de Rennes, par son arrêt du 17 août 1757, fit défense aux fermiers et à leurs préposés d'assujettir au contrôle des exploits les procès-verbaux de vente de meubles rapportés par les greffiers des sièges et juridictions de la province. Ces greffiers, en effet, avaient seuls qualité pour procéder à la vente des biens des mineurs. Mais l'arrêt du Parlement fut cassé par un arrêt du Conseil, du 9 mai 1758. Les Etats décidèrent, le 12 novembre 1778, de faire opposition à ce dernier arrêt, et la requête du procureur syndic des Etats marque nettement le but de cette démarche : « c'est une vérité de toute certitude et de toute notoriété qu'en Bretagne il n'y a que les greffiers des juridictions qui puissent dresser les ventes du mobilier... appartenant aux mineurs en tutelle ou curatelle » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3782). Mais nous ne savons si le Conseil a fait droit à la requête des Etats.

7° — Le moyen d'empêcher l'infidélité des meuniers est d'obliger par une loi générale chaque seigneur à plancher ses moulins et de tenir chaque moulin garni toujours de poids et balances et non de poids de crocs que le seul meunier connaît et. qui souvent sont infidèles ; il conviendrait d'exempter les vassaux de l'obligation de suivre un moulin s'il n'est planché et garni de ses poids et balances (voir la note qui suit).

Note : Les moulins du Pontneuf et de la Chanclaire, sur la Rance, appartenaient au seigneur de Saint-Perm ; au moment de la Révolution, le premier était affermé 350 l., et le second, 400 l. (Arch. des Côtes-du-Nord, série 3 Q, liasse Saint-Pern).

8° — Ils se plaignent de la collecte des rentes seigneuriales et des vexations qu'elles occasionnent, soit de la part des procureurs fiscaux, soit de la part des autres procureurs. Si cette collecte est d'obligation, il serait à propos de la rendre plus simple et moins dispendieuse ; on couperait pied à tout si on permettait à chaque vassal de franchir le fond de sa rente sur le pied fixé par la Coutume ; les rentes seraient franchies tout d'un coup ou successivement, et chaque seigneur pourrait mettre le prix des franchissements à intérêts, et ainsi il n'y perdrait rien, mais, pour cela, il faudrait ôter la solidité des rentes (voir la note 1 qui suit). Ils demandent l'abolition totale et absolue des quintaines (voir la note 2 qui suit), soutes, luttes et bouhourderies (voir la note 3 qui suit) comme étant inutiles au public, même aux seigneurs, et parce qu'elles sont une occasion d'ivrognerie et la source ordinaire des saletés et libertinage et des querelles, batteries et meurtres.

Note 1 : En 1748, le revenu des rentes seigneuriales de la maison de Saint-Pern, en Saint-Launeuc, était évalué : celles « par argent et grains », figurant sur le rôle, à 302 l. 11 s. 2 d. ; les « rentes au portage », à 122 l. 3 s. Le revenu total de la seigneurie de Saint-Launenc était estimé 1.843 l. (Etat des biens dépendant de la succession de P.-M.-B. de Saint-Pern, 1748, publié par le baron DE SAINT-PERN, Preuves pour servir à l'histoire généalogique de la maison de Saint-Pern, 1908, t. I, pp, 580-581).

Note 2 : Un prisage du XVIIème siècle indique que le seigneur de la Hardouinais exigeait le devoir de quintaine sur les nouveaux mariés de Merdrignac et de Saint-Launeuc (Arch. des Côtes-du-Nord, E 1823). — Sur la terre de Couëllan, appartenant aussi au baron de Saint-Pern, la quintaine rapportait 10 l. par an (DE SAINT-PERN, op. cit., p. 565).

Note 3 : Le bouhoudarge était un devoir analogue à la quintaine : les nouveaux mariés, chacun sur un cheval, luttaient deux à deux et essayaient de se faire tomber ; voy. GUILLOTIN DE CORSON, Usages et droits féodaux (Revue de Bretagne, de Vendée et d'Anjou, t. XXV, pp. 309 et sqq.).

9° — Ils demandent encore que les amendes, et particulièrement celles que le seigneur de cette Cour perçoit et fait percevoir à l'occasion des bestiaux des habitants de Saint-Launeuc qui entrent par cas fortuit dans sa forêt de La Hardouinaie, cette forêt n'étant pas haiée, soient diminués (voir la note 1 qui suit) ; ils demandent également qu'attendu les torts que font aux levées des terres voisines de cette forêt les bêtes sauvages, le même seigneur ne lève dans la suite sur ces levées voisines la dîme qu'à la trente-sixième gerbe (voir la note 2 qui suit).

Note 1 : La forêt de la Hardouinais dépendait de la seigneurie de Saint-Launeuc, qui appartenait à M. de Saint-Pern. Celui-ci possédait aussi un fourneau, où l'on fabriquait de la fonte utilisée par la forge de Vaublanc ; le seigneur fournissait au fermier du fourneau 4.000 cordes de bois, que l'on tirait de la forêt de la Hardouinais, et qui, en 1748, étaient évaluées à 7.500 l. (Etat des biens, cité plus haut, dans SAINT-PERN, op. cit., p. 584, et Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1474).

Note 2 : Le seigneur de Saint-Pern possédait la dîme de la Heurtelois, affermée 110 l. en 1748, et la dîme de Saint-Launeuc, affermée 320 l. ; mais il donnait 200 l. au recteur de Saint-Launeuc et 120 l. à l'abbaye de Saint-Méen (Etat des biens, SAINT-PERN, op. cit., pp. 580-581).

10° — Ils demandent également que les seigneurs ne gêneront pas, par la plantation d'arbres qu'ils font sur leurs communs, les terres de leurs vassaux et laisseront entre les deux une distance d'au moins dix pieds.

Telles sont les doléances, plaintes et remontrances des habitants du dit Saint-Launeuc.

[10 signatures, dont celle du président Coudé].

(H. E. Sée).

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