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Subdélégation de Lamballe. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Saint-Brieuc, canton de Moncontour.
POPULATION. — En 1793, 716 hab. (D. TEMPIER, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, 3ème partie, p. 162).
CAPITATION. — Total en 1770, 650 l. 3 s. 11 d., se décomposant ainsi : capitation, 443 l. 10 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 38 l. 16 s. 1 d. ; milice, 59 l. 5 s. ; casernement, 108 l. 12 s. 10 d. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981). — En 1778, 167 articles, dont 83 inférieurs à 3 l. (Ibid., C 3982). — Total en 1789, 680 l. 5 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 438 l. 12 s. 7 d. ; 21 d. p. I. de la capitation, 38 l. 7 s. 7 d. ; milice, 55 l. 19 s. 8 d. ; casernement, 135 l. 15 s. 8 d. ; frais de milice, 11 l. 10 s. (Arch. des Côtes-du-Nord, C 43).
VINGTIÈMES. — En 1787, 1.085 l. 6 s.
FOUAGES. — 15 feux 1/2 1/8 1/38. — Fouages extraordinaires, 380 l. 15 s. 10 d.

OGÉE. — A 13 lieues à l'E.-S.-E. de Dol, son évêché ; à 14 lieues 1/4 de Rennes ; à 3 lieues de Lamballe. — 600 communiants. — Le territoire, borné au Sud par les montagnes du Mené ; renferme des terres en labour et beaucoup de landes. C'est un terrain plat.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 29 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean-Marie Gaspaillart, avocat au Parlement, faisant fonction de juge en l'absence des juges supérieurs. — Comparants (d'après les signatures) : Leparc ; François Coquio ; René Rouille ; Antoine Tournevache ; Jean Grosseteste ; Julien Bahon ; P. Clément ; Gabriel Clément ; François Basset ; Charles Blanchet ; Jean Coquio ; Mathurin Coquio ; Jean Badouan ; G. Labbé ; M. Corbe ; Joseph Fauquet ; Mathurin Lecamus ; F. Ollivier ; Fr. Rettet ; Pierre Loncle, syndic ; J. Tardivel ; Jean Clément ; Jean Command ; F. Plivien ; Joseph Bouchet. — Députés : François Ollivier ; Mathurin Lecamus.

[Cahier de doléances de Saint-Glen].
Aujourd'hui vingt-neuf mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, en l'assemblée convoquée au son de la cloche en la manière accoutumée, ont comparu au lieu ordinaire des délibérations les notables et principaux habitants de la paroisse de Saint-Glen, lesquels ont rédigé leur présent procès-verbal de plaintes et de doléances comme suit :

ARTICLE PREMIER. — Demandent une cotisation proportionnelle à la corvée des grands chemins de la part de tous les ordres, en cas qu'elle subsiste, laquelle corvée a été ci-devant d'autant plus onéreuse qu'elle a été commandée dans le temps des ensemencements et de la récolte, temps le plus précieux pour le laboureur (voir note qui suit).

Note : La tâche de cette paroisse, sur la route de Lamballe à Loudéac, était en 1788, longue de 885 toises ; elle avait son centre à une lieue et demie du clocher (Arch. d’Ille-et-Vilaine C 4883). Avant de construire leur part de cette route, les habitants de Saint-Glen avaient d'abord été contraints de travailler sur la route de Rennes à Guingamp, mais, en vertu de l'ordonnance de 1757, ils s'en étaient fait exempter parce que leur clocher était situé à trois lieues de leur atelier (Ibid., C 4890).

ART. 2. — La suppression du fouage extraordinaire, ou que, si la somme à laquelle il se monte est nécessaire pour subvenir aux besoins de la province, l'imposition en soit faite sur les trois ordres en proportion des biens fonds de chaque individu.

ART. 3. — Que l'imposition du fouage ordinaire s'étende sur toutes les terres roturières, même sur celles qui sont cultivées par main ou retirées féodalement par quelques personnes, de quelque distinction ou qualité qu'elles puissent être.

ART. 4. — La suppression du franc-fief ; en effet, n'est-il pas absurde que la terre soit plus noble que l'homme, qu'un roturier qui ne possède que du bien de cette nature soit réduit à vivre d'épargne ou d'emprunts ou à mourir de faim pendant une ou deux années et demie, tous les vingt ans et à chaque mutation et payer les huit sols par livre d'un bien dont il ne jouit pas ?

ART. 5. — La non sujétion au moulin, sans cependant prétendre enlever le droit de moulin au seigneur à qui il appartient ; un particulier porte de bon grain au moulin auquel il est sujet, en rapporte de mauvaise farine très souvent, et cela après huit, dix, quinze jours ou trois semaines de la déposition de son grain au moulin, tandis qu'un autre particulier non sujet est préféré et rapporte sa farine bonne, quelquefois le même jour, même dans la plus grande sécheresse et la disette d'eau : unique moyen de convertir les meuniers (voir note qui suit).

Note : Les moulins de Saint-Glen, avec leurs mouteaux, étaient compris dans le bail général de la seigneurie de Saint-Glen passé le 26 février 1774 par Ch.-Cl.-Y.-Jos-François Quemper, comte de Lanascol, à Jean Clément, moyennant 1.000 L de loyer annuel (Arch. des Côtes-du-Nord, E 2775).

ART. 6. — L'abolition de la solidité des rentes féodales, et qu'en conséquence, il soit fait des égails ou pourchaux où chaque pièce de terre soit chargée en particulier et sans solidité, ce qui épargnera bien des frais de brevets, à quoi ajoutent que plusieurs seigneurs sont propriétaires de terre dans leurs fiefs, et, à cause du respect que le vassal croit devoir leur porter, il n'a pas la hardiesse de leur faire report de brevet : injustice criante (voir note qui suit).

Note : Le minu rendu le 22 novembre 1766 au duché de Penthièvre par le comte de Lanascol après la mort de son père énumère dans la dépendance de la seigneurie de Saint-Glen dix-huit tenues solidaires devant des rentes, généralement assez faibles, en deniers, en méteil, seigle, froment, poules et chapons (Arch. des Côtes-du-Nord, E 352). Plusieurs aveux de 1735-1739 nous apprennent que les rentes en grains étaient payables en deniers suivant l'apprécis des mangiers de la juridiction de Lamballe et reconnaissent au seigneur la faculté « de s'en prendre auquel des hommes d’icelui fief qu’il lui plaît, qu’il ait bien payé sa portion, peu ou rien du tout » (Ibid., E 355 et 412).

ART. 7. — Que les égailleurs nommés par délibération pour faire l'égail des différentes impositions ne soient pas des hommes de paille, comme le temps passé, et qu'ils aient au moins voix en présence de M. le Commissaire, qui les surcharge quelquefois de sa propre autorité, également que plusieurs autres présents, qui font des représentations justes et légitimes, avec menaces très souvent de la part de M. le Commissaire d'être maltraités ou d'être jetés à la porte.

ART. 8. — Que les domestiques de chaque ordre soient également sujets au tirement du sort ; plusieurs seigneurs, à leur connaissance et depuis peu, en ont relégué chez eux pour leur servir de domestiques et, par conséquent, exempts, et deux ou trois jours après le tirement du sort les renvoient, tandis qu'un fils unique d'un bon laboureur n'a pas quelquefois cette exemption (voir note qui suit).

Note : Durant la période 1781-1786, la paroisse de Saint-Glen n'eut à fournir que 2 miliciens, savoir 1 en 1784 et 1 en 1786. En 1784, sur 23 jeunes gens participant au tirage, 20 furent exemptés ou réformés ; en 1786, il y en eut 30 sur 36 (Arch. dIlle-et-Vilaine, C 4704).

ART. 9. — Que les trois ordres contribuent aussi à l'avenir, en proportion de leur aisance et faculté respective, à la capitation, au vingtième et aux autres impositions qui peuvent exister ou pourront être mises, et que chacune de ces impositions se perçoive à l'avenir par un seul et même rôle, parce que Sa Majesté est suppliée de décharger le Clergé des décimes, subventions et dons gratuits.

ART. 10. — L'abolition de la peine corporelle prononcée contre de pauvres infortunés qui ont le malheur de tirer sur des pigeons qui désolent et ravagent leurs moissons.

ART. 11. — Que le mérite serve de degré à tous grades et dignités sans exception : seul moyen de donner de l'émulation et de l'énergie au courage.

ART. 12. — Des juges intègres et savants qui jugent les affaires sans distinction des personnes. ecclésiastiques, nobles ou roturières.

Telles sont les plaintes et doléances des soussignants et non soussignants, principaux habitants de la dite paroisse de Saint-Glen, qui, en cas d'oubli ou d'omission au présent cahier, déclarent adhérer à la réforme de tous les abus en général, expliqués ou non expliqués.

Arrêté en la dite assemblée, les dits jour et an que devant.

[23 signatures].

DÉLIBÉRATION DU GÉNÉRAL du 8 mars 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, H).

Le général adhère à l'arrêté des dix paroisses de Rennes du 19 janvier.

[12 signatures].

(H. E. Sée).

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