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PROCÈS-VERBAL [Note : Reg. de délibérations de la juridiction royale du Consulat de Rennes (Arch. dép. d’Ille-et-Vilaine, série B), fol. 44 v°]. — Assemblée à l'Hôtel de ville, le 31 mars, à 2 heures de l'après-midi, sous la présidence de M. de Longpré Louvel, prieur, assisté de MM. Sauveur, Baudot et du Bourg Legendre, consuls en exercice. L'assemblée décide à la pluralité des voix (18 contre 4) que les députés doivent être nommés « par le siège » et non « par le corps [du commerce] en général » ; après quoi, « le siège, délibérant », procède à la nomination des députés. — Comparants : De la Croix-Herpin (96 ; 2 domestiques + 10) ; Jolivet, marchand (130 ; 1 facteur, 3 domestiques + 9) ; Burnel, droguiste (3 ; 1 servante + 1) ; Solier de la Touche, marchand, échevin (exempt de casernement, 48, 10 ; 2 domestiques, 5 + 24) ; Chardin, marchand (40 ; 2 domestiques + 8) ; Rihet, négociant (36 ; 1 servante) ; Barbier du Puits, échevin (imposé au vingtième d'industrie avec les frères) ; Elias, 36) ; Montreuil (18 ; 1 servante + 1) ; Bacon, marchand (24 + 6) ; Drouet ; Bourgeois aîné (60 ; 1 domestique + 12) ; Louis Bouché ; Bameulle, marchand magasinier (9 ; 1 servante tenant le bureau de tabac + 1) ; Roulin des Sablons, marchand de vin (20 ; 1 servante + 1,10) ; Le Boucher, négociant (120,9 ; 1 domestique) ; J.-D. Mac Auliff (24 ; 1 servante + 6) ; Saint-Marc fils ; Villegaudin ; Marion ; Moro ; Hamardière, marchand de draps et soies (48 ; 1 facteur, 1 domestique + 12) ; Rouessard, échevin (voir Municipalité). - Députés : MM. de Longpré Louvel (voir la note 1 qui suit), prieur en exercice, et de la Touche Solier (voir la note 2 qui suit), ancien prieur, consul.

Il semble que le Consulat n'ait pas rédigé de cahier.

Note 1 : Louvel de Longpré, élu par 15 voix prieur du Consulat le 9 décembre (Ibid., fol. 39), avait demandé à l’assemblée du 17 décembre à être dispensé de « servir » en cette qualité, et sa requête avait été rejetée (Ibid., fol, 40).

Note 2 : Solier de la Touche avait été choisi le 17 décembre pour l’un des commissaires chargés de rédiger le mémoire du Consulat contre l’arrêté de la municipalité du 24 novembre ; il avait été nommé, le 22, député du Consulat aux assemblées du Tiers (Ibid., fol. 40 v°), et, le 9 janvier, député en cour et commissaire chargé de la correspondance avec les différentes corporations de la province (Ibid., fol. 41 v°).

DÉLIBÉRATION DES JUGES CONSULS DE RENNES, du 17 novembre 1788.
(Reg. des délibérations de la juridiction royale du Consulat de Rennes, 1764-1791 [Arch dép. d'Ille-et-Vilaine, série B], fol. 36 et suiv. ; le texte de la requête des Consuls se trouve aussi aux Archives Nationales, BA 26).

Les consuls ordonnent l'impression à 500 exemplaires d'un mémoire en forme de requête adressé au Roi, « tendant à ce qu'il plût à Sa Majesté permettre aux Consuls d'avoir des députés aux Etats généraux », mémoire dont lecture a été donnée par M. Patier, premier consul en exercice. Suit le texte de ce mémoire :

Au Roi et à Nosseigneurs de son Conseil.
SIRE,
Les juges et consuls de votre ville de Rennes supplient Votre Majesté d'écouter très favorablement leurs très humbles représentations.

Nous touchons de près à cette époque, à jamais mémorable, où vous avez annoncé, Sire, la convocation des Etats généraux, époque si ardemment désirée de tout bon Français, qui se flatte d'y voir renaître le bonheur public et particulier. C'est là qu'un Roi chéri de ses sujets, un père adoré de ses enfants, daignera concerter avec eux les moyens de satisfaire le vœu le plus cher à son cœur, celui de faire le bien, de porter la France entière à cet état de grandeur et de prospérité auxquels ses puissants moyens lui donnent lieu de prétendre.

Quels seront, Sire, ceux que vous daignerez appeler près de Votre Majesté pour stipuler avec elle les intérêts de la chose publique ? Ce seront sans doute des citoyens des classes les plus utiles de ce vaste empire ; et, parmi elles, pourrait-on oublier celle qui, dans ce siècle surtout, s'est élevée à ce haut degré d'importance et d'utilité, la classe des négociants ?

Est-il en effet une vérité plus certaine, plus démontrée par l'expérience, que celle de la nécessité du commerce dans un Etat ? C'est le commerce qui y met tout en activité ; il y fait fleurir l'agriculture, les arts, les manufactures, il porte dans les pays lointains et au-delà des mers le superflu de nos denrées, pour en rapporter celles que nos besoins réels ou factices ont rendues nécessaires. C'est par cette circulation continuelle qu'il double les ressources d'une nation, soit par le numéraire immense qu'y introduit un commerce bien entendu, soit par le bon emploi des bras et des forces qu'il fait concourir au même but.

L'expérience en un mot n'a que trop démontré que, dans la situation politique des Etats, la prépondérance a presque toujours été acquise à ceux dont le commerce était le plus florissant.

Mais si, dans l'Europe, dans le monde entier, le commerce est devenu un des plus puissants ressorts de la prospérité des Empires, pouvons-nous croire que, dans l'assemblée fameuse dont l'unique but va être de régénérer l'Etat, de porter chaque branche d'administration à sa plus haute perfection, pouvons-nous croire, disons-nous, que celle qui concerne le commerce y soit négligée ?

Non, sans doute, et c'est à ce titre que ses représentants osent réclamer, Sire, d'être admis à l'assemblée nationale. C'est en effet par eux et par eux seuls que vos ministres pourront recevoir les lumières locales propres à, les éclairer sur les inconvénients ou les avantages de tels et tels établissements, sur les encouragements à donner à telle ou telle partie, sur telle ou telle opération extrêmement utile dans un pays, tout-à-fait nuisible dans un autre.

Eh ! que l'on ne dise point que dans le plus grand nombre des précédentes assemblées, notamment dans celle de 1614, on n'appela pas de députés du commerce ! Quel rapport peut-il y avoir entre deux époques si différentes : l'une, à laquelle le commerce n'existait pas ou n'était presque rien ; l'autre, où le commerce est devenu pour ainsi dire la base de la force nationale ! Un nouvel ordre de choses n'exige-t-il donc pas aussi de nouveaux établissements ?

Raisonnons par analogie. Vous avez créé, Sire, pour votre ville de Rennes, une nouvelle forme de municipalité par vos lettres patentes du 15 juillet 1780 ; vous avez voulu qu'à l'assemblée municipale fussent appelés des députés des classes principales de la ville et vous y avez spécialement assigné des places aux députés des consuls et des marchands.

Oserons-nous le dire, Sire ? Les Etats de la nation ne seront-ils pas en grand une assemblée municipale ? Du moins le but qui les fait convoquer est-il le même. C'est pour procurer le bien d'une communauté d'habitants que vous avez voulu rassembler en un même corps des représentants de tous les corps principaux qui la composent. C'est pour procurer le bien d'une communauté plus grande, de tout le royaume, que vous avez assemblé les représentants des corps principaux de la nation. Les lumières des consuls et autres députés représentants du commerce, jugées utiles et même nécessaires dans l'une de ces assemblées, le seraient-elles moins dans l’autre ?

Non, Sire, votre zèle pour le bien général de la France est un trop sûr garant que rien de ce qui tient au commerce ne vous sera étranger, que vous ne refuserez point d'écouter les représentations de cette classe nombreuse de citoyens qui s’y adonnent.

Entre toutes les provinces commerçantes de la France, la Bretagne tient, sans contredit, un des premiers rangs. Elle embrasse à la fois le commerce intérieur et le commerce extérieur. Des six sièges consulaires qui y sont établis, celui de Rennes est le seul qui ne soit pas dans une ville maritime. Par sa position même, il est plus à lieu que tout autre de donner des notions certaines sur les production territoriales de l'intérieur de la province, sur la manière de les améliorer et de les employer.

C'est dans cet intérieur de la province que croissent les lins, les chanvres, plantes dont la culture est si essentiellement nécessaire pour un peuple de marins. C'est à la porte de Rennes et dans Rennes même que s'élèvent des manufactures de ces toiles destinées pour les vaisseaux de Votre Majesté et pour ceux des particuliers ; d'autres manufactures en fil, en coton, s'y sont également élevées dans ces derniers temps (voir la note qui suit). Eh ! que ne peut encore dans cette ville l’industrie ranimée par votre protection bienfaisante ?

Note : Voir le mémoire, encore inédit, de M. BOURDAIS, sur L'industrie et le commerce de la toile en Bretagne du XVème au XIXème siècle, mémoire analysé dans les Annales de Bretagne, t. XXII (1906-1907). pp. 264-270 ; consulter aussi PINCZON DU SEL MONTS, Considérations sur le commerce de Bretagne, Rennes, 1756, in-16.

Ah ! Sire, nous avons eu un moment d'espérance, et elle n'est pas éteinte dans nos cœurs, parce que la bonté du vôtre est inépuisable. Ce commerce de l'intérieur de la province, que nous sommes, par la situation de notre ville, destinés à soutenir, nous l'avons vu sur le point de prendre une vie, une existence nouvelle. Un projet a été formé, et Votre Majesté n'a pas hésité à l'adopter, parce que vous y avez vu le bien de votre peuple ! Faciliter les transports de Rennes à Redon, pour de là communiquer à la mer, en creusant et redressant le canal de la Vilaine entre ces deux villes ; ouvrir, par la jonction de la même rivière avec la Mayenne, une communication avec la Loire, Orléans et Paris ; une autre communication directe et prochaine à la mer entre Rennes et Saint-Malo, par la jonction de la Vilaine et de la Rance (2) : tel est, Sire, le plan vaste et bien conçu au moyen duquel Rennes, devenue le centre du commerce intérieur de la province, dont elle est la capitale, aura par ces différents canaux la communication la plus facile tant avec la mer qu'avec les provinces orientales de la France, et c'est ainsi que, recevant de tout côté par l'affluence des denrées, tant coloniales que territoriales, l'abondance et la fécondité, elles les reportera à son tour dans toutes les parties de la province, dans cet intérieur surtout qui, on ne saurait le dissimuler, a encore besoin de grands encouragements pour atteindre un degré de fertilité égal à celui des côtes.

Note : Sur ces projets d'établissement d'un réseau de canaux en Bretagne, voir l'inventaire sommaire des Archives départementales d'Ille-et-Vilaine, série C. t. III, pp. 237-306, et le travail encore manuscrit de M. BOURDAIS, dont une analyse a paru dans les Annales de Bretagne, 1908, t. XXIII, pp. 335-341.

Non, Sire, nous ne pouvons croire qu'un projet aussi utile pour une des grandes provinces de votre royaume doive demeurer sans exécution après avoir été heureusement commencé, et quand l'ordre rétabli dans toutes les parties de l'administration aura rendu libre le fonds que Votre Majesté destine annuellement pour les travaux publics, nous ne cesserons de solliciter sa bonté paternelle pour qu'elle fasse conduire à sa perfection un projet aussi capable d'illustrer votre règne que celui qui dans la partie méridionale de la France unit jadis les deux mers l'une à l'autre. L'Etat y trouverait un avantage prouvé par les frais immenses qu'occasionna la lenteur du transport de munitions en tous genres dans les divers arsenaux de la province lors de la dernière guerre.

En mettant sous vos yeux, Sire, les moyens qui peuvent accroître le commerce de la province de Bretagne, nous ne négligerons pas de vous parler des entraves auxquelles il est soumis et qui peuvent tendre à l'énerver ou même à le détruire. Réunis avec la majeure partie de la France, nous solliciterons de Votre Majesté le reculement des barrières de la ferme générale à l'extrémité du royaume ; et si les circonstances ne vous permettaient pas, Sire, de vous rendre au væu de tout le peuple français, nous nous flatterions de voir détruire ou du moins réprimer le bureau situé entre notre province et le Maine, bureau où, depuis quelques années, les droits ont prodigieusement grossi au gré sans doute des subalternes qui le régissent, puisque nous ne connaissons aucune loi nouvelle émanée de Votre Majesté, qui ait ordonné l'accroissement de ces droits.

Enfin nous ne négligerons pas, Sire, de supplier spécialement Votre Majesté de maintenir, peut-être même d'augmenter l'établissement des justices consulaires, cet établissement dont le commerce a ressenti de si grands avantages par l'abréviation des procédures qui retardent trop souvent la célérité des opérations du commerce.

Ce sont ces grandes considérations qui nous encouragent à supplier Votre Majesté de vouloir bien ordonner que, lors de la convocation des Etats généraux, il soit appelé des députés du commerce légalement élus par leur corps dans les différentes provinces ou même dans les différentes villes où sont établies des juridictions consulaires et en particulier dans celle de Rennes, afin qu'ils aient la liberté d'y discuter sous vos yeux et sous ceux de tous les ordres de la nation tout ce qui peut contribuer à la splendeur du commerce national et assurer à jamais la prospérité de l'Etat, et nous ne cesserons de faire des væux pour la conservation de Votre Majesté et la gloire de son règne.

DÉLIBÉRATION DES MÊMES, du 17 décembre 1788.
(Même registre, fol. 39 v°).

[Après avoir entendu la lecture de l'arrêté de la municipalité de Rennes, du 24 noverubre,] le Corps des Consuls, considérant qu'il est essentiel pour le Tiers qu'il soit représenté aux Etats de la province en nombre égal aux deux autres ordres et qu'on y vote par tête et non par ordre, a arrêté de faire des réclamations contre ladite délibération et a nommé pour commissaires pour la rédaction MM. de La Croix, prieur, Jollivet, Sollier, de La Croix-Herpin et Pattier ; a de plus arrêté qu'une expédition de la présente sera délivrée en forme à MM. les généraux des paroisses assemblés à Saint-Etienne vendredi prochain, dont il sera demandé acte du dépôt ; de plus arrêté qu'il sera imprimé trois cents exemplaires de la présente délibération en tête du mémoire dont MM. les Commissaires sont chargés de la rédaction... ; a arrêté de plus de charger les commissaires susdits de représenter à la municipalité que le Tiers Etat ne pouvait être présidé par aucun noble ni ennobli et qu'il est absolument dangereux de nommer des députés dans cette classe.

DÉLIBÉRATION DES MÊMES, du 22 décembre 1788.
(Même registre, fol. 41).

Le corps des Consuls voit avec surprise que la municipalité de Rennes a arrêté que les différentes corporations qui viendront ici pour coopérer avec des députés des villes à former un corps de charges général n'aura (sic) pas de voix délibérative, mais seulement excitative, ce qui est contraire aux intérêts du Tiers, parce que les députés des différentes corporations représentent vraiment la commune.

Considérant que la nomination des députés de Rennes aux Etats ayant été faite en partie par des ecclésiastiques, nobles et privilégiés, elle est en cela contraire aux droits du Tiers et ne doit pas subsister.

Qu'un noble ou ennobli, ayant des intérêts opposés à ceux de la commune, ne peut dans aucun cas présider le Tiers.

Que l'élection du président du Tiers devant être libre et nommé par les seuls membres du corps dont il fait partie, il est essentiel de solliciter le retrait de l'arrêt du Conseil qui attribue la présidence du Tiers au sénéchal dans le ressort duquel se tiennent les Etats.

Qu'il serait à propos que le Consulat eût des députés aux Etats de la province pour soutenir les droits du commerce, ainsi qu'il a demandé en avoir aux Etats généraux par sa requête au Roi du 17 novembre.

Qu'il serait important de demander le retrait de l'arrêt de 1781 (voir la note qui suit), comme diffamant pour le Tiers, en ce qu'il l'exclut des places d'officier de terre et de mer, en ce qu'il éteint l'émulation de cette classe de citoyens et empêche de voir renaître les Faber, Dugué Trouïn, Chevert, Jean-Bart, etc., etc. Cette même classe de citoyens voit avec la plus vive satisfaction sortir de son sein l'illustre Necker, restaurateur de la France.

Note : Il s'agit du réglement du 22 mai 1781, portant que nul ne pourra être proposé à des sous-lieutenances s’il n’a fait preuve de quatre générations de noblesse (ISAMBERT, t. XXVII, p. 29).

Considérant encore que le Tiers Etat a été depuis plus d'un siècle grevé par la perception des fouages extraordinaires à titre d'emprunt, il est de toute justice de demander la restitution des sommes qu'il a payées et l'exemption de cette imposition.

Que toutes gratifications, dons, pensions et établissements doivent être pris sur les fonds de l'ordre qui en jouira.

Le Corps des Consuls, déclarant approuver et adhérer en tout à l'arrêté du commerce pris le 17 novembre dernier et délibérant sur les objets ci-dessus, les a approuvés et a chargé Messieurs ses députés d'en donner connaissance à toutes les corporations, afin de les instruire de leurs væux et de les faire valoir partout où besoin sera.

(H. E. Sée).

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