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Subdélégation de La Guerche. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Vitré, canton de La Guerche.
POPULATION. — En 1789, environ 300 feux (procès-verbal).
CAPITATION. — Rôle de 1789 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4065) ; 372 articles ; 139 pauvres non imposés ; total, 2.295 l., se décomposant ainsi : capitation, 1.572 l. 6 s. ; milice, 207 l. 1 s. 4 d. ; casernement, 501 l. 12 s. 8 d. ; frais de milice, 14 l. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 4.267 l. 4 s. 7 d.
FOUAGES. — 38 feux 3/4 1/5. — Fouages ordinaires, 426 l. 16 s. 3 d. ; garnisons, 127 l. 2 s. 7 d. ; fouages extraordinaires, 734 l. 18 s. 4 d.
OGÉE. — 9 lieues à l'E.-S.-E. de Rennes ; 1/2 lieue de La Guerche. — 3.600 communiants. — On y voit des terres bien cultivées, beaucoup d'arbres à fruits, peu de landes, le bois de la Haye, une partie de la forêt de La Guerche.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de René-Charles Perrière de Jonchère, avocat en Parlement, sénéchal de la ville et baronnie de La. Guerche ; adjoint et secrétaire, Jean-Baptiste Jolly de la Corbinais. — Comparants : Jean Mazure, garde (24 ; 4 domestiques, 8) ; René Mazure, garde (22 ; 3 domestiques, 6) ; René Bullourde (12 ; 1 servante, 2 ; 1 valet, 1) ; Germain Blanchet, marchand (12 ; 3 domestiques, 6) ; Pierre Durand, closier (8 ; 1 servante, 1,10) ; René Gérard (3) ; René Brons ; François Bonnelière, marchand (12 ; 1 valet, 2) ; René Fleury, propriétaire (15 ; 1 servante, 2) ; Mathurin Percel (capité avec son père, 8) ; Charles Le Conte (8) ; Jean Meslet ; Jullien Le Monnier, métayer (8 ; 2 valets, 3 ; 1 grande servante, 2 ; 1 petite servante, 1) ; Jean Le Gourd, marchand (13 ; 2 domestiques, 4) ; Pierre Brons (12) ; François Percel (11) ; Jean Chaussée (8 ; 1 servante, 2) ; Jean Pierre, métayer (10) ; Jean Le Seure (7 ; 1 domestique, 2) ; Pierre Chaussée, propriétaire (12) ; René Houillot, métayer (12 ; 1 servante, 2 ; 1 valet, 1) ; Jean Geslin (capité avec Jacques Geslin, 12 ; 1 servante, 2 ; 1 valet, 1,10) ; Gilles Toubon (20) ; Louis Petit (9 ; 1 valet, 2) ; Pierre Clément (13) ; Jean Brugeais ; Jean Reverdi, closier (6 ; 3 domestiques, 6) ; René Gérard. — Députés : Jean Mazure ; Charles Le Conte ; René Fleury.

Cahier des plaintes et doléances du Tiers Etat de la paroisse de Rannée, etc. (la suite du titre comme dans le cahier de la Selle-Guerchaise).

[1] Demande qu'aux Etats généraux du royaume et aux Etats de Bretagne, il soit dans tous les cas voté par têtes et non par ordres (voir la note qui suit).

Note : Ce paragraphe reproduit textuellement le début du § 1 du cahier de Drouges, en y ajoutant toutefois les mots « et aux Etats de Bretagne ».

[2]. — §§ [1] et [2] de La Selle-Guerchaise.

[3]-[6]. — §§ [3]-[6] de La Selle-Guerchaise (voir la note qui suit).

Note : De 1781 à 1786, Rannée a fourni 6 miliciens, 1 dans chacune de ces 6 années. En 1786, sur 140 jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 105 out été exemptés ou ajournés (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4704).

[7]. — § [7] de La Selle-Guerchaise, sauf suppression des mots « au passage » (comme au § [7] de Moussé).

[8]. — § [8] de La Selle-Guerchaise.

[9]. — § [9] de La Selle-Guerchaise, sauf suppression de la fin (comme au § [9] de Moussé).

[10-11]. — §§ [10]-[11] de La Selle-Guerchaise.

[12]. — § [13] de Moussé, avec addition, à la fin, des mots : « et que tous les juges et procureurs fiscaux soient tenus de demeurer dans le chef-lieu de la juridiction » (Voy. une disposition analogue dans § [12] de Drouges).

[13]. — § [15] de Moussé, ainsi modifié : « adjacents à leurs terrains », au lieu de « chaque vis-à-vis de leur terrain » ; suppression des mots « et d'y pêcher sans aucun trouble ».

[14]. — § [14] de Moussé, ainsi modifié : addition des mots « ou fermier », après « propriétaire » ; — la fin ainsi rédigée : « ... à aucune formalité, si ce n'est en cas de vente ».

[15] Demande à être autorisé à nommer un député pour assister aux Etats de Bretagne, distinct et séparé de celui de la ville de La Guerche.

[16] Demande que tout membre du Tiers, lorsqu'il en sera susceptible, soit admis aux places honorifiques, soit dans le clergé, soit dans le Parlement de cette province, ainsi que dans le militaire, et que le Parlement de Bretagne soit composé à l'avenir de moitié de nobles et moitié roturiers (Voy. § [29] de La Guerche).

[17]. — § [16] de Moussé.

[18] Demande qu'il y ait une amende modérée pour les bestiaux pris et trouvés dans les bois et forêts et que, dans tous les cas, la confiscation des bestiaux n'ait pas lieu et que l'amende soit modérée à vingt sous (Note : Le texte de ce paragraphe est très analogue à celui de § [18] de la Selle-Guerchaise).

[19] Demande que l'eau-de-vie soit payée indistinctement par toutes personnes également.

[20] Demande que chaque propriétaire ait la liberté de franchir toutes rentes à seigneurs et rentes foncières, et que chaque seigneur ne puisse exiger plus de cinq années de rente comme pour les constituts (Voy. les §§ [47] et [51] de La Guerche) .

[21] Demande qu'il n'y ait point de lods et ventes pour les contrats d'échange.

[22] Demande la suppression des dîmes de charnage et  insolites (voir la note qui suit).

Note : Les dîmes de Rannée, tant anciennes que novales, appartenaient à l'évêque de Rennes, à l'exception de trois traits, qui étaient laissés au recteur de Rannée, pour lui tenir lieu de novales. Les dîmes de l'évêque, par bail du 1er janvier 1789, étaient affermées, avec 2 journaux de terre et les rentes du fief de Rannée, moyennant la somme de 5.325 l. par an (Arch. d’Ille-et-Vilaine, 1 G 13).

Arrêté en la sacristie de la dite paroisse de Rannée, sous notre seing, celui de notre adjoint et de ceux qui savent signer, ce jour cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[18 signatures, plus celles du président Perrière de Jonchère et de Jolly, adjoint et secrétaire].

DÉLIBÉRATION du 25 janvier 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L).

[Le général s'est fait donner lecture d'un imprimé remis aux trésoriers] par l'un de MM. les députés de la ville de La Guerche aux Etats de Bretagne ; [puis il a arrêté de demander aux Etats] :

1° L'extinction absolue de la corvée des grands chemins (voir la note qui suit).

Note : La tâche de Rannée était de 1.790 toises, sur la route de La Guerche à Craon ; son centre était à 3/4 de lieue du clocher de la paroisse (Ibid., C 4883).

2° L'abolition du tirage au sort pour la milice de terre, de mer et de côtes, et dans le cas où, ce qui n'est pas à présumer, ce tirage ne serait pas aboli, de demander que tous les domestiques de MM. les ecclésiastiques et les nobles ne soient plus exemptés du sort.

3° La cessation du logement des troupes et des fournitures aux casernes.

4° Qu'en contrat d'échange sous les fiefs des seigneurs, il ne soit plus payé de lods et ventes.

5° Que MM. les ecclésiastiques et les nobles soient désormais imposés aux fouages.

6° Que MM. du clergé soient imposés à la capitation en raison de leur richesse.

7° Que MM. de la noblesse, qui n'en payaient ci-devant qu'une très petite partie, soient désormais capités sur un taux proportionné à leur opulence.

8° Que pour la levée de toutes les impositions, quelles qu'elles soient, il n'y ait pour chaque espèce qu'un seul et même rôle, sur lequel seront portés MM. les ecclésiastiques et les nobles et MM. de l’ordre du Tiers.

9° Que les habitants de la campagne de cette paroisse, qui est fort étendue, aient un député aux Etats pour y pouvoir librement défendre leurs droits.

10° Que les députés de l'ordre du Tiers soient en nombre égal aux députés réunis du clergé et de la noblesse ; qu'ils votent par tête et non par ordre.

11° Que les juges et les procureurs fiscaux ne soient point exclus des Etats, attendu :

En premier lieu, que les citoyens de cette classe, habitués par état à la discussion affaires, sont très capables de parler et d’écrire pour les intérêts de la province en général et de l'ordre du Tiers en particulier ;

En second lieu, que ledit général connaît des juges et des procureurs fiscaux qui joignent à beaucoup de sagacité une probité incorruptible et inébranlable ;

En troisième et dernier lieu, que, les suffrages pour les élections étant libres, l'on doit croire qu'il ne sera jamais fait choix de juges et de procureurs fiscaux pour députés aux Etats que parce qu'ils auront mérité la confiance de leurs concitoyens.

12° Que les portions congrues des recteurs, curés et vicaires soient augmentées en cette province, comme elles le sont depuis quelques années dans le reste du royaume (voir la note qui suit).

Note : La portion congrue du vicaire de Rannée, servie par l'évêque de Rennes, était de 350 l. en 1790 (Déclarations, Arch. d’Ille-et-Vilaine, série Q).

13° Que les pasteurs, qui, par leur état, par leur fonction et par leur devoir, sont plus à portée que personne de connaître les situations de leurs paroissiens, aient eux-mêmes aux Etats des députés.

14° Que les pensions accordées à beaucoup de Messieurs de la noblesse et l'entretien des maisons d'éducation pour les gentilshommes et les demoiselles de la noblesse ne soient plus au compte ni à la charge de l'ordre du Tiers.

15° Que des tables, qui coûtaient fort cher, des gratifications, des emplois inutiles, un luxe plus inutile encore, tant pour les enterrements des membres des Etats qui mouraient pendant la tenue que pour les baptêmes de leurs enfants, soient supprimés.

16° Enfin que, pour faire connaitre aux Etats le vœu dudit général et faire valoir les demandes qu'il vient de consigner dans la présente délibération, une expédition d'icelle sera remise à l'un de MM. les députés de La Guerche auxdits Etats, et qu’il en sera en outre adressé des copies à qui il appartiendra.

[Sur le registre 16 signatures, dont celles de Le Clerc, doyen de Rannée, de Charles Le Conte et de René Fleury].

(H. E. Sée).

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