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Subdélégation de Pontrieux. — Département des Côtes-du-Nord (aujourd'hui Côtes-d'Armor), arrondissement de Guingamp, canton de la Roche-Derrien.
POPULATION. — En 1793, 2.170 hab. (D. TEMPLES, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, 3ème partie, p. 165).
CAPITATION. — Total en 1770, 1.758 l. 6 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.199 l. 16 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 104 l. 19 s. 6 d. ; milice, 160 l. 2 s. ; casernement, 293 l. 8 s. 11 d. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981).
VINGTIÈMES. — En 1787, 3.673 l.
FOUAGES. — 36 feux 1/2 1/12. — Fouages extraordinaires, 732 l. 19 s. 11 d.
OGÉE. — A une lieue de Tréguier ; à 30 lieues de Rennes ; à une lieue 1/4 de Pontrieux. — 1.500 communiants. — Le territoire renferme des terres en labour et quelques petites landes.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale le 30 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Yves Corloüer [Note : Yves Corlouër était capitaine garde-côte de la paroisse de Pommerit-Jaudy ; au début de la Révolution, il signa la dénonciation faite contre un mandement célèbre de l'évêque de Tréguier et, en 1793, il devint maire de Pommerit (R. KERVILER, Bio-bibliographie bretonne, t. X. p. 260)], notaire des juridictions des regaires, comté et prévôté de Tréguier, attendu l'absence des juges. — Comparants : Raoul Gouriou ; Yves-Jan Hervé ; Pierre Le Goff ; Yves Garel ; Jacques Garel ; Jacques Kerambrun ; Guillaume Le Polozec ; Maurice Le Davay ; Jean Gelard ; Pierre Le Chalouy ; Yves Le Fichant ; Yves Huonic, de Lestiven ; Jean Le Fichant ; Pierre Garel ; Joseph Le Chaffoter ; François Galbon ; Yves-Marie Le Callennec ; Jean Le Carzer ; François Le Dinzet ; Jean Le Gorrec ; Yves Loyen ; Yves Huonic ; Charles Prigent ; Pierre Omnes ; Jacques Le Besques ; Jean Le Guilcher ; Sébastien Le Pouhaër ; Yves Connan. — Députés : Sébastien Le Pouhaër ; Yves Connan.

[Cahier de doléances].

Ce cahier reproduit d'abord les Charges d'un bon citoyen de campagne (voir note suivante), moins les deux derniers §§ ; il les partage en 15 articles, auxquels il ajoute les suivants :

[Note : CORVÉE. La tâche de cette paroisse, sur la route de Guingamp à Tréguier, était, en 1788, longue de 1.430 toises ; le clocher était situé au centre de cette tâche (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883). — MILICE. Fournissant à la milice garde-côte, cette paroisse ne contribuait pas aux milices de terre (Ibid., C 4704). — RÉGIME SEIGNEURIAL. La plupart des aveux et des minus relatifs à cette paroisse mentionnent les obligations féodales accoutumées, rachat, lods et ventes, etc. (Voy. par exemple les aveux rendus à la seigneurie de La Roche-Derrien en 1742 par la veuve de Prigent Gouriou, et en 1763 par Marguerite Guiomarch, Arch. du Musée Condé, à Chantilly, F 149). Les héritages situés « sous la cordée de La Roche-Derrien » étaient cependant exempts du rachat (Aveux de Marie Lécaër, de 1773, et aveu du général de la paroisse, du 5 avril 1788, Ibid.)]

16. — Que la banalité du moulin soit supprimée.

[Note : Les aveux, les minus et les baux à convenant sont unanimes pour enregistrer l'obligation de la suite de moulin imposée aux vassaux comme aux convenantiers (voy. par exemple l'aveu de Marguerite Guiomarch cité a la note précédente, divers aveux rendus à la seigneurie de Rocumelin. Arch. des Côtes-du-Nord, E 2667, 2670 et 2674 ; le bail à domaine congéable passé en 1777 par le seigneur de Kerversant pour la métairie roturière de Cosparc, Ibid., E 1200 ; les minus de la seigneurie de Coatnevez en 1759 et en 1767, Ibid., E 926 et 1020). Signalons encore la vente, faite le 4 mars 1787 par Jeanne Rogon J.-B.-Fr. Le Roux, chevalier, seigneur et comte de Kerninon, du fonds du moulin de Pont-Lochou avec ses vassaux et détraignables, tenu à domaine congéable moyennant 82 l. 10 s. de rente foncière et convenancière (Arch. du Musée Condé, F 149). Le 8 mars 1772, Annibal-Louis Rogon de Carcaradec, châtelain de Kersaliou, avait afféagé pour neuf ans à Jean Garic le moulin de Kersaliou, avec ses mouteaux et la lande dudit lieu, moyennant la rente féagère de 100 boisseaux ou rennées de gros blé, mesure de La Roche-Derrien, rendibles annuellement le 29 septembre en l'hôtel du bailleur, à Lannion, outre vingt douzaines d'anguilles au premier jour de carême (Arch. des Côtes-du-Nord, E 2222) ; par un acte passé le 12 février 1741, les propriétaires consorts du convenant roturier dit « le Lieu Herlidon » s'étaient engagés à payer au seigneur de Kersaliou une rente non franchissable d'un demi-boisseau de froment, mesure de La Roche-Derrien, ou de 40 s. tournois à leur choix, « pour être exempts de suivre le moulin de Kersaliou... et avoir la faculté et permission de faire moudre leurs blés aux moulins qu'ils voudront » ; ils rendaient aveu pour cette rente (Voy. par exemple un aveu du 26 mars 1759, Ibid., E 2224). — Quant à la banalité de four, elle n'existait assurément pas, car les aveux et baux qui décrivent des immeubles y mentionnent toujours des fours]

17. — Que la subsistance des bâtards soit à la charge des seigneurs de fiefs, qui leur succèdent, et que les paroisses, qui en sont grevées, soient déchargées à l'avenir.

18. — Que la coupe du varech ou goëmon soit déclarée commune à toutes les paroisses qui sont à portée d'en profiter pour bénéficier la culture des terres.

19. — Qu'il n'y ait point d'autres dîmes dans la paroisse que la trente-sixième gerbe, et que la dîme verte soit supprimée.

[Note : Les documents indiquent, dans la plupart des cas, l'obligation pour les tenanciers et convenantiers de payer la dîme au recteur à la trente-sixième gerbe (Voy. par exemple des baux à convenant de 1737, de 1751, de 1777, aux Arch. des Côtes-du-Nord. E 1088, 2670 et 1200 ; vente du 4 avril 1783, aux Arch. du Musée Condé, F 149 ; aveu de 1763 à la seigneurie de La Roche-Derrien, Ibid., et nombreux aveux du XVIIIème siècle à la seigneurie de Kersaliou, Arch. des Côtes-du-Nord, E 2218). Cependant, quelques aveux mentionnent la dîme ecclésiastique à la douzième gerbe (Aveu du 28 novembre 1774 rendu à la seigneurie de Kersaliou pour la métairie noble de Keressé, Ibid., E 2222 ; aveux rendus la même année à la seigneurie de Kermézen pour des terres relevant de divers fiefs, Ibid., E 2174 ; aveu rendu le 15 décembre 1775 à la seigneurie de Kersaliou pour le convenant de Parc en Bras, où le chapelain de cette seigneurie perçoit la dîme à la douzième gerbe, Ibid., E 2218 ; aveu rendu en 1773 à la seigneurie de La Roche-Derrien pour le convenant Primarec, où le séminaire de Tréguier perçoit la dîme à la douzième gerbe, Arch. du Musée Condé, F 149). Comme dîme inféodée, nous n'avons trouvé que celle de Rocumelin, qui, à une date du XVIIIème siècle que nous n'avons pu préciser, était affermée 120 l. et 8 boisseaux d'avoine, mesure de La Roche-Derrien (Arch. des Côtes-du-Nord, E 2667). Notons enfin que ces dîmes étaient dues seulement « lors de gagnerie » et que, suivant un aveu de 1763, le courtil en était expresément excepté, de même que le chanvre, suivant un aveu de 1742 (Arch. du Musée Condé, F 149)]

20. — Qu'il soit défendu aux ecclésiastiques, nobles et bourgeois de tenir des terres en ferme.

21. — Qu'il n'y ait plus de congément et que le bois blanc appartienne aux colons.

[Note : Les baillées de domaines congéables sont faites couramment à l'usement de Tréguier, sans indication plus précise de leurs conditions. Signalons cependant la baillée du manoir de Penbizien, en 1768, par Marie de Kermel, dame de Ploesquellec, à François Le Breton : le preneur est exempt de corvée ; il a la disposition des pieds d'arbres d'ormes, de frênes, de hêtres, de châtaigniers et autres bois semblables, le bailleur se réservant les pieds d'arbres de chênes, « desquels ledit preneur aura seulement les émondes », ainsi que la disposition des « bois de décoration en rabines » (Arch. du Musée Condé, F 149). Les actes déjà cités montrent que les dames et les « tailles royales ordinaires et extraordinaires » étaient à la charge des preneurs, et que beaucoup de tenues convenantières étaient occupées par plusieurs domaniers consorts et solidaires ; les rentes convenantières étaient quéribles et, semble-t-il, les chefrentes, amendables. Elles étaient payées soit en nature, soit en espèces : une pièce de terre chaude et roturière, nommée Parc Kerlayec, contenant 203 cordes, était donnée à domaine congéable, le 5 octobre 1736, moyennant 21 l. payables à la Saint-Michel (Arch. des Côtes-du-Nord, E 1023) ; une partie de maison était tenue en consortie par les enfants de Michel Le Guesmant, solidairement avec les possesseurs de l'autre partie, à charge d'un boisseau d'avoine et d'une poule de chefrente vers la seigneurie de Guingamp, payables au 14 septembre, avec une amende de 15 s. en cas de retard (Aveu du 1er février 1737, Ibid.) ; en 1760, la métairie noble du Grand Kerazet était tenue à titre de convenant par Pierre Le Fichant moyennant 300 l. de rente convenantière et six chapons, le convenant Pierre Hervé moyennant 57 l., un boisseau d'avoine et deux chapons, le Petit Kerozet moyennant 120 l., d'autres tenues moyennant des rentes en froment (Minu de Jacques du Bahuno, marquis du Liscoët, seigneur du Bois-de-la-Roche, aux Archives du Musée Condé. F 149) ; le manoir de Penbizien est tenu par François Le Breton, à charge de payer annuellement 150 l. de rente convenantiere et 25 boisseaux de froment (Baillée de 1738, Ibid.) ; le convenant « Le Breton » ou « en Bastard » était tenu à domaine congéable par Jean et Maurice Le Vezu « pour payer par an de rente foncière et convenancière 6 sommes de froment, mesure rais et comble de La Roche-Derrien ou de Lantréguier, ou 72 l. en argent, à l'option de lad. dame bailleresse... » (Vente de ce convenant, 4 mars 1784, Ibid.). — Il semble d'ailleurs qu'à partir du milieu du XVIIIème siècle on ait baillé à domaine congéable beaucoup de terres précédemment affermées (Voy. notamment Arch. des Côtes-du-Nord, aujourd'hui Côtes-d'Armor, E 1793)].

Fait et arrêté en l'assemblée générale des habitants de la dite paroisse de Pommerit-Jaudy, ce jour trente mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, sous les seings de l'assemblée et le nôtre, notaire.
[27 signatures, dont celle d'Yves Corlouer].

DÉLIBÉRATION du 21 décembre 1788.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, G.)
[Le général décide d'adhérer aux réclamations que feront les municipalités, corps et communautés de la province, tant aux prochains Etats de Bretagne qu'aux Etats généraux, et demande particulièrement] : que le Tiers Etat députe en plus grand nombre aux Etats de la province, ainsi qu'aux Etats généraux, et que l'élection des députés soit libre et par scrutin ; que les campagnes aient également un député par six ou huit mille hommes ; que les recteurs non-nobles députent aussi par diocèse, parce qu'ils sont censés mieux connaître les besoins du peuple ; qu'il n'y ait à l'avenir qu'un seul rôle de capitation, dans lequel les nobles, comme les roturiers, seront également compris à proportion de leurs propriétés ; que les nobles paient tailles et fouages, ainsi que le casernement, comme les roturiers ; que les corvées de grands chemins soient abolies... [Le greffier a été chargé de délivrer un extrait de cette délibération, qui sera remise à la communauté de la ville de Tréguier « avec prière au député de ladite communauté de vouloir bien porter leurs réclamations aux prochains Etats de la province »].
[Sur le registre, 13 signatures].

(H. E. Sée).