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Subdélégation de Dinan. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Saint-Malo, canton de Tinténiac.
POPULATION. — En 1793, 1.360 habitants. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1770, 1.064 l. 1 s. 8 d., se décomposant ainsi : capitation, 699 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 61 l. 3 s. 3 d. ; milice, 93 l. 3 s. ; casernement, 170 l. 15 s. 5 d. ; frais de milice, 40 l. (Ibid., C 3981). — Total en 1778, 1.177 l. 15 s. 11 d. ; 321 articles, dont 133 inférieurs à 3 l. et 25 avec domestiques (Ibid., C 3982). — Total en 1788, 1.197 l. 7 s. 3 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).
VINGTIÈMES. — En 1787, 1.570 l. 4 s. 4 d.
FOUAGES. — 20 feux 3/4 1/30. — Fouages extraordinaires, 423 l. 13 s. 10 d.
OGÉE. — A 3 lieues 3/4 au S.-O. de Dol et à 8 lieues de Rennes. — 1.250 communiants. — Le territoire renferme des terres bien cultivées, des prairies et des landes.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Louis Bossard, procureur fiscal de la juridiction du Gage, en Pleugueneuc (voir la note qui suit). — Comparants : René Ramon ; François Ridé ; Pierre Mallard ; Noël Gillet ; Joseph Saudrais ; François Rocheron ; Louis Chesnel ; Mathurin Le Marchand ; Julien Le Marchand ; Julien Rebillard ; Toussaint Pinault ; Joseph-Anne Duval, sieur de Champbesnard ; Jean Le Roux ; Jean Plihon ; Julien Corvaisier ; François Taillandier ; Jacques Mallet ; François Bodin ; Gilles Gallais ; René Pitrel ; François Le Roux ; François Erussart ; Henri Gallais ; Jean Québriac ; Pierre Garet ; Joseph Plihon ; François Mallard ; Joseph Radoux ; Julien Braguet ; Michel Pitrel ; Pierre Crestaux ; Joseph Niord ; Gilles Berthault ; Augustin Bellet ; Antoine Berthault ; Jean Thomas ; Jean d'Avril ; Joseph Beslay ; Joseph Damé ; Julien Marie ; Jean Crestaux ; René Ménard ; Robert Remond ; Pierre Ridé ; Servan Lefeuvre ; Jacques Mallard. — Députés : Joseph-Anne Duval, sieur de Chambesnard, et Julien Rebillard.

Note : Louis Bossard était depuis longtemps procureur fiscal de la seigneurie du Gage ; il l'était sûrement en 1778 (Fonds de la seigneurie du Gage, Arch. d'Ille-et-Vilaine, E 65) ; un Bossard est mentionné comme procureur fiscal en 1756 (Ibid., E 77).

Doléances, plaintes et remontrances du général de la paroisse de Pleugueneuc, évêché de Dol.

Le général de cette paroisse supplie très humblement le Roi son souverain :

1° — De diminuer les impôts actuels, qui sont excessifs.

2° — Que les impôts qui subsisteront à l'avenir seront supportés par les trois ordres du Clergé, de la Noblesse et du Tiers Etat dans la proportion proportionnelle des revenus de chacun d'eux.

3° — Que la charge de franc-fief écrasant le Tiers Etat, le général de cette paroisse supplie son souverain de la supprimer.

4° — De supprimer pareillement la milice et tous frais y relatifs, même ceux de casernement (voir la note qui suit).

Note : Dans la période 1781-1786, Pleugueneuc a fourni 6 miliciens (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4704).

5° — De supprimer aussi toutes corvées, spécialement celles des travaux aux grands chemins, ponts et chaussées, si onéreuses au Tiers Etat, et, au cas que ces corvées subsistent, il sera ordonné qu'elles seront mises en adjudication à qui pour moins et que le prix de l'adjudication sera réparti sur les trois ordres du Clergé, de la Noblesse et du Tiers Etat et par eux payé (voir la note qui suit).

Note : La tâche de Pleugueneuc, sur la route de Saint-Malo à Hédé, était de 1.100 toises ; le clocher se trouvait à l'extrémité de la tâche (Ibid., C 4883).

6° — Plusieurs particuliers de cette paroisse ayant perdu des terres par l'alignement du nouveau grand chemin conduisant de Rennes à Saint-Malo et n'ayant point été diminués des rentes féodales dues sur les dites terres, il soit ordonné aux seigneurs desquels ces terres relèvent de leur faire une diminution des dites rentes en proportion de la perte du terrain.

7° — Que tous les communs et terrains vagues afféagés depuis les quarante ans derniers par les seigneurs de cette paroisse soient résiliés et, annulés pour les dits communs et terrains vagues demeurer en la libre disposition du Tiers Etat de cette paroisse, suivant l'ancien usage (voir la note qui suit).

Note : Le livre des recettes de la seigneurie du Gage (1758-1792) mentionne un assez grand nombre d'afféagements ; la plupart, d'ailleurs, sont antérieurs à 1758 (Fonds de la seigneurie du Gage, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série E).

8° — Qu'il soit défendu à tous seigneurs d'acheter et faire acheter aux marchés des blés pendant le temps des apprécis.

9° — Que toutes les mesures de la province soient fixées pour les grains et demeurent conformes à celles de Rennes, qui en est la capitale.

10° — Quoique le général de cette paroisse n'ait aucune plainte à faire des seigneurs de cette paroisse, qui le soulagent en toutes occasions et répandent continuellement leurs charités dans le sein des pauvres (voir la note 1 qui suit), néanmoins il demande qu'ils soient tenus de faire la cueillette de leurs rentes féodales par leurs mains et que le dit général soit déchargé de tous frais de sergentise (voir la note 2 qui suit).

Note 1 : Les principaux seigneurs de Pleugueneuc étaient Mme de Saint-Gilles, qui possédait la seigneurie du Gage, et M. de la Bourbansaye ; tous les deux exerçaient des droits de justice dans la paroisse (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1818) ; le seigneur du Gage était tenu aux devoirs de foi, hommage et rachat envers le seigneur de Beaumanoir, en Evran, pour son fief de Beaumanoir, en Pleugueneuc, mais le rachat était toujours contesté et il avait depuis longtemps cessé d'être payé (Minu de la baronnie de Beaumanoir, de 1774, Arch. de la Loire-Inférieure, B 2091).

Note 2 : Les aveux rendus à la seigneurie du Gage indiquent que les vassaux étaient tenus au devoir de sergentise (Fonds de la seigneurie du Gage, Arch. d'Ille-et-Vilaine, E 65, 66, 68 et 77).

11° — Que les lods et ventes des contrats d'échange et donations soient supprimés aux termes de la Coutume de cette province, même les lods et ventes des contrats purs et simples.

12° — Qu'il soit défendu aux seigneurs de les faire assigner pour rendre aveu, même d'impunir les dits aveux (voir la note qui suit).

Note : Voy. dans le fonds de la seigneurie du Gage de nombreuses procédures pour reddition d'aveux, et des réformations de rôles rentiers, par exemple, celle du bailliage de la Chapelle-Trevinal, de 1716 (Ibid., E 65), citée par H. SÉE, Les classes rurales..., p. 81, n. 3 ; voy, aussi la réformation du fief des Champsgéraux (Arch. d'Ille-et-Vilaine, E 65).

13° — Oue les colombiers des seigneurs soient détruits, si mieux ils n'aiment tenir leurs pigeons renfermés dans les temps de l'ensemencement et de la récolte des grains, à faute de quoi être permis au général de cette paroisse de les tuer.

14° — Que le général de cette paroisse soit dispensé de toute suite de moulin pour la moute de ses grains, même de charroi de moulage (voir la note qui suit).

Note : Tous les aveux rendus à la seigneurie du Gage portent que le vassal est tenu de suivre le moulin du seigneur. Le moulin de Beaussaine, affermé 270 l en 1789, était cédé au meunier « avec les sujets et détreignables audit moulin » (Livre de recettes de la seigneurie du Gage, 1758-1792). Le seigneur de la Bourbansaye possédait les moulins à vent de la Bourbansaye et de la Roche-Colombière ; voy. GUILLOTIN DE CORSON, Petites seigneuries de Haute-Bretagne, pp. 185-186.

15° — Que toutes dîmes vertes et d'agneaux soient supprimées, et que celles de grains soient réduites à la trente-sixième gerbe (voir la note qui suit).

Note : Un mémoire du XVIIIème siècle, et sans doute de 1762 (Archives d'Ille-et-Vilaine, fonds du Gage, E 65), déclare : « Les dîmes de tous les blés de la paroisse de Pleugueneuc appartiennent tant aux recteurs de ladite paroisse, aux Bénédictins de Léhon, aux Bernardins de la Vieuville, les trois décimateurs ecclésiastiques, qu'à Madame la comtesse de la Villetéhart et à Monsieur de la Bourbansais, décimateurs laïques, à raison de leurs terres du Gage et de la Bourbansais, situées en ladite paroisse. Mais le recteur est en possession de temps immémorial d'avoir seul les dîmes vertes des lins, chanvres et agneaux, qui croissent dans la paroisse tant sur les terres nobles que roturières ». Mais le mémoire conteste au recteur le droit de percevoir ces dîmes sur les courtils et jardins de moins d'un journal. — L'abbaye de la Vieuville possédait, en Pleugueneuc et Plesder, un trait de dîme, affermé 120 l. (Registre des déclarations du bureau des domaines de Dol, fol. 23 v°, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q) ; les traits appartenant au prieuré de Léhon étaient affermés 250 l. en 1777 (Abbé FOUÉRÉ-MACÉ, Le prieuré royal de Saint-Magloire de Léhon, p. 360).

16° — Qu'il sera permis à tous particuliers de faire rouir leurs filasses où bon leur semblera.

17° — Qu'il soit permis aux chefs de chaque ménage d'avoir un fusil pour sa défense et celle de sa maison, et qu'il soit défendu à tout individu de chasser et de laisser vaguer ses chiens, depuis le premier mai jusqu'au premier novembre.

18° — Ou'il soit permis au général de cette paroisse de franchir aux seigneurs les rentes féodales leur dues au denier qui sera réglé par Sa Majesté, attendu que ces rentes sont à la mesure de Châteauneuf, qui est une des plus fortes de la province et écrasante (voir la note qui suit).

Note : Presque tous les bailliages dépendant de la seigneurie du Gage doivent, à la fois, des rentes en deniers et en froment, comme on le voit d'après les rôles rentiers de la seigneurie. Ainsi, le bailliage du Val doit 18 s. 8 den. monnaie et 7 boisseaux 10 godets 3/4 de froment, mesure de Châteaugiron (Fonds de la seigneurie du Gage, Arch. d'Ille-et-Vilaine, E 68) ; le bailliage des Châteaux doit 5 l. 8 s. 4 d. monnaie, 21 boisseaux 4 godets de froment, 18 godets 1/4 d'avoine, 1 poule et demie ; le bailliage de la Breteche, 3 boisseaux 4 godets 1/2 1/3 de froment et 2 boisseaux d'avoine menue (Ibid., E 65) ; le bailliage de la Villemorheu fournit 27 boisseaux 4 godets de froment et 3 s. de rentes amendables (Ibid., E 68). Les rentes en grains doivent être portées par les tenanciers aux greniers de la seigneurie. — En 1789, bien des tenanciers montraient peu d'exactitude dans le paiement de leurs rentes, comme le montre une lettre de Mme de Saint-Gilles au procureur Bossard, du 5 mars 1789 (Ibid., E 65 ; citée par H. SÉE, op. cit., p. 202, n. 1).

19° — Que les décimateurs de cette paroisse seront tenus de faire battre les grains des dîmes qu'ils percevront dans les champs où ils les lèveront et de laisser les pailles à chaque propriétaire qui aura fourni la dîme.

20° — Déclare le dit général se rapporter au surplus des autres doléances, griefs et remontrances qui seront arrêtés dans le mémoire de la sénéchaussée de Rennes auquel dit mémoire le même général déclare adhérer.

Fait et arrêté en délibération sous les seings de ceux de nous qui savent signer, le cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[25 signatures, dont celles du président Bossard et du greffier J. Duval].

DÉLIBÉRATION DU GÉNÉRAL du 2 février 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L).

Le général adhère aux arrêtés du Tiers des 22-27 décembre 1788 et à celui des dix paroisses de Rennes du 19 janvier 1789.

[14 signatures, dont celles du recteur Le Gendre, du procureur fiscal Bossard et de Julien Rebillard].

(H. E. Sée).

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