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CAHIER DE DOLÉANCES DE PLÉDÉLIAC EN 1789

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Subdélégation de Lamballe. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Dinan, canton de Jugon.
POPULATION. — En 1793, 1.655 hab. (D. TEMPIER, Rapport…. au Préfet, dans le volume du Conseil général des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, 3ème partie, p. 162).
CAPITATION. — Total en 1770, 1.488 l. 17 s. 1 d., se décomposant ainsi : capitation, 970 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 84 l. 17 s. 6 d. ; milice, 129 l. 10 s. ; casernement, 237 l. 9 s. 7 d. ; frais de milice, 67 l. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981). — En 1778, 188 articles supérieurs à 3 l. et 306 inférieurs à 3 l. (Ibid., C 3982). — Total en 1789, 1.522 l. 13 s. 7 d., se décomposant ainsi : capitation, 988 l. 15 s. 7 d. ; 21 d. p. l. de la capitation, 86 l. 10 s. 4 d. ; milice, 126 l. 6 s. 9 d. ; casernement, 306 l. 11 d. ; frais de milice, 15 l. (Arch. des Côtes-du-Nord, C 43).
VINGTIÈMES. — En 1787, 2.503 l. 9 s. 5 d.
FOUAGES. — 35 feux 1/3 1/12 1/41. — Fouages extraordinaires et garnisons, 710 l. 3 s. 2 d.
DÎMES. — 1.000 boisseaux de froment et 1.000 boisseaux de seigle.
OGÉE. — A 6 lieues à l'E.-S.-E. de Saint-Brieuc ; à 14 lieues de Rennes et à 2 lieues de Lamballe. — 1.500 communiants. — Le territoire de la paroisse est fertile en grains et pâturages ; on y voit des landes et beaucoup de bois.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Gaspard Gallet, procureur fiscal de la baronnie de la Hunaudaye. — Comparants : René Petibon de la Mare ; Jacques Hamon ; François Bedel ; Thomas Orieux ; Guillaume Sohier ; François Thébault ; François Le Texier ; Louis Hourdin ; Mathurin Macé ; Jacques Josse ; Alexandre Lévesque ; Louis Orieux ; Mathurin Lardoux ; Jean Drouet ; François Drouet ; François Trotard ; Jean Trotard ; Louis Cochin ; Jan Orieux ; Joseph Juhel ; Allain Besnard ; Jacques Nouin. — Député : François Bedel.

 

Cahier de plaintes, doléances et remontrances des habitants de la paroisse de Plédéliac, évêché de Saint-Brieuc, rédigé en exécution des ordres et par permission du Roi, en ses lettres de convocation aux Etats généraux, données à Versailles le 24 janvier 1789, pour être le dit cahier remis au député qui sera élu parmi eux pour assister en l'assemblée générale qui se tiendra à Rennes, le 7 du présent mois d'avril 1789.

[1] Sa Majesté sera très humblement suppliée de conserver à cette province tous les droits, franchises et libertés dont elle a joui avant et depuis son union à la couronne.

[2] Que les impôts soient également répartis entre les sujets des trois ordres suivant les facultés de chacun, et qu'à cet effet il n'y ait qu'un seul et même rôle pour ces impositions (Voy. la délibération de Nantes du 4 novembre, art. 10).

[3] Que la corvée en nature soit irrévocablement supprimée, et qu'il y soit suppléé par une imposition également supportée sur les trois ordres (Voy. la délibération du 4 novembre, art. 9) (voir note qui suit).

Note : La tâche de Plédéliac, sur la route de Montauban à Châtelaudren, était de 940 toises, et son centre se trouvait à 1 lieue 1/2 du clocher (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4883).

[4] Que les ressorts des justices seigneuriales des unes aux autres soient supprimés, de manière qu'il n'y ait plus que deux degrés de juridiction ; que les justiciables seront rapprochés de leurs juges, et que les seigneurs hauts justiciers soient tenus d'avoir des prisons pour la sûreté publique (voir note qui suit).

Note : Voici quelles étaient, d’après l’état de 1766, les juridictions seigneuriales de Pledéliac : les seigneuries de Lamballe, de la Hunaudaye et l'abbaye de Saint-Aubin excercaient la haute justice ; les seigneuries de Lorgeril, de Launay, du Chefdubois, du Guillier, de la Morinais, de la Hersardais, de Cario, de Cariguet et de la Vaumadeuc exerçaient la moyenne justice (Ibid., C 1819).

[5] Qu'à l'avenir les sujets de l'ordre du Tiers soient admis, suivant leurs talents et leur mérite, a occuper toutes places de la magistrature, du militaire et de la marine, et que le port d'armes leur soit permis comme aux sujets du premier ordre. Que tous les fermiers, gentilshommes et ecclésiastiques ayant des chevaux contribuent à la voiture des troupes.

[6] Qu'en cas de levées de milices, canonniers garde-côtes, etc., les domestiques des gentilshommes et ecclésiastiques ne soient plus exempts de tirer au sort, et qu'il soit permis d'acheter des miliciens aux frais des propriétaires de chaque paroisse (voir note qui suit).

Note : Dans la période 1781-1786, Plédéliac a fourni 5 miliciens : un dans chacune des années 1781-1785. En 1781, sur 42 jeunes gens appelés au tirage, 26 furent exemptés ou réformés ; en 1784, sur 51, 36 (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4704).

[7] Que le droit de franc-fief soit à jamais aboli.

[8] Que la perception des fouages, qui jusqu'à présent s'est faite sur le Tiers seul, soit répartie sur l'imposition des trois ordres, avec restitution à celui du Tiers des fouages extraordinaires qui ont été levés par le passé (Voy. la délibération de Nantes du 4 novembre, art. 8).

[9] Que les colombiers soient détruits.

[10] Que les citoyens ne soient plus sujets à suivre les moulins et fours banaux, qui sont la cause d'abus innombrables (voir note qui suit).

Note : La baronnie de la Hunaudaye, appartenant au seigneur de Rieux, possédait en Plédéliac les moulins à blé de Tournemine, dont le meunier donnait, en 1759, 100 boisseaux de froment mesure de Lamballe, et les moulins à fouler de Tournemine et de la Bretiere (Arch. des Côtes-du-Nord, E 1831, Minu du sire de Rieux, de 1759) ; les vassaux étaient tenus de contribuer à la réparation de ces moulins (Ibid., E 308) ; en 1783, le seigneur de Rieux les vendit au comte de la Moussaye (Mis DE BELLEVUE, Baronnie de la Hunaudaye, p. 20). Le 16 septembre 1750, le seigneur de Launay vendit au seigneur de la Villepaye le fief de Launay-Berthelemer ou du Bourg, avec tous les droits seigneuriaux, « même celui de moulins à blé et à fouler » (Arch. des Côtes-du-Nord, E 1832). — En 1788, l'abbaye de Saint- Aubin-des-Bois, située en Plédéliac, demanda au gouvernement la permission de faire démolir son moulin à eau de Saint-Sulien ; le subdélégué de Lamballe, Grolleau de la Villegueury, dans une lettre du 18 novembre 1788, se déclara favorable à cette suppression : « les usagers de ce moulin, dit-il, sont véritablement de petits tenanciers réduits à acheter leur pain les trois quarts de l'année, et ce moulin est non seulement par cette raison en chômage pendant ce temps, mais encore parce que la moindre pluie le noie et que huit jours de sécheresse le privent d'eau » ; le moulin à vent dépendant de la même abbaye suffirait aux tenanciers ; la suppression leur sera avantageuse, « parce qu'après avoir, suivant notre Coutume, attendu le vent pendant un jour et une nuit au moulin qui restera, ils pourront suivre tel autre moulin qu'ils jugeront à propos, en ne payant même qu'un droit moindre que celui fixé par la loi » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 95).

[11] Les prédits habitants déclarent au surplus adhérer aux mémoires et réclamations de la municipalité de Rennes.

Fait et rédigé d'une voix unanime en l'assemblée générale des habitants de la paroisse de Plédéliac, réunis aux fins de convocation faite dimanche 29 mars, en exécution des ordres du Roi, sous les seings de ceux qui le savent faire, et celui de nous, procureur fiscal, au lieu ordinaire des délibérations, ce cinq avril 1789.

[23 signatures, dont celle du président Gallet].

 

DÉLIBÉRATION du 28 décembre 1788.
(Arch. communauté de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne. G).

[L'assemblée adhère aux délibérations et arrêtés de la communauté de ville de Saint-Brieuc, parce que] le succès du plan y proposé... établirait la proportion dans les impôts et procurerait une égalité de contribution entre tous les sujets de l'Etat..., observant seulement qu'au lieu de ce qui s'y trouve inséré dans l'article 13, il soit de préférence représenté : que tous dons faits par les Etats à un particulier ou pour un établissement destiné exclusivement à un seul des ordres soit pris sur l'ordre dans lequel se trouve le particulier ou auquel appartient l'établissement, sans que jamais les fonds de la province puissent tourner à de pareils emplois (voir note qui suit).

Note : L'article 13 de la délibération de la communauté de ville de Saint-Brieuc au 24 novembre est ainsi conçu : « Que l'ordre du Tiers partage, en concurrence avec celui de la noblesse, l'avantage de tous les établissements faits ou à faire par la province pour l'éducation des enfants de l'un et de l'autre sexe » (Arch. communauté de Rennes. Cart. des Aff. de Bretagne, M, pièce n° 2 [Saint-Brieuc, impr. Prud’homme, 1788, 12 p. in-4°]).

[18 membres cités au procès-verbal, dont l'abbé Minet, recteur de la paroisse et prieur du Saint-Esprit ; G. Gallet, procureur fiscal de la baronnie de la Hunaudaye ; François Rouault, sr de la Vigne, avocat au Parlement ; René-Ambroise Petibon, sr de Lamare, notaire du duché de Penthièvre].

(H. E. Sée).

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