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Subdélégation de Vitré. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Vitré, canton d'Argentré.
POPULATION. — En 1791, 2.200 habitants (Arch. Nat., D IV bis 51).
CAPITATION. — Total en 1789, 2.002 l. 4 s. 10 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.312 l. 10 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 114 l. 17 s. ; milice, 167 l. 12 s. 6 d. ; casernement, 405 l. 5 s. 4 d. ; frais de milice, 1 l. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981).
VINGTIÈMES. — 2.560 l. 8 s.
FOUAGES. — Fouages ordinaires et garnisons, 275 l. 15 s. 8 d. ; fouages extraordinaires, 392 l. 8 s. 8 d.
OGÉE. — A 10 lieues 1/2 à l'E. de Rennes ; à 3 lieues 1/2 de Vitré. — 1.800 communiants. — Des côteaux fort élevée et un vallon, dans lequel sont cinq étangs, qui forment la rivière de Seiche. La forêt du Pertre, qui contient environ 3.000 arpents de terrain, se trouve en partie sur cette paroisse. Au sud-est de cette forêt se trouve une grande lande, de sorte qu'il reste aux habitants fort peu de terres labourables, mais elles sont si bien cultivées qu'elles suffisent à leur subsistance.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 3 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Toussaint Billon des Guyonnières, procureur fiscal du Pertre, en l'absence du sénéchal; adjoint, Michel Mouëzy, greffier. — Comparants : Pierre Monnier ; Jean Pichot ; Jean Martin ; Michel Baron ; René Georget ; Pierre Maheu ; Laurent Salmon ; Jacques Guesnerie ; François Moricel ; Michel Lelong ; Henry Paré ; Jean Blenlu ; Pierre Gautier ; Julien Le Monnier ; Marin Taillandier ; Billon ; François Béasse ; Jean Cheruau ; Jean Poirier ; Charles Lelong ; Julien Béasse ; Julien Doreau ; Etienne Hardi ; Etienne Diard ; Jean Lovinel ; Jean Barbot ; Pierre Duhoux ; Jean Després ; Julien-François Billon ; Pierre Thébert ; Toussaint Rouchausse ; Jean Maucion ; René Terrier ; René Berhaut ; Jean Gautier ; Pierre Gautier ; J. Juchet (?) ; Michel Lemonnier ; René Béasse ; René Renard ; François Le Roy ; Michel Hureau ; Jacques Maudet ; C. Salmon ; Marin-Jacques Simon ; M. Buizard. — Députés : Julien-François Billon ; Jean Després ; Jean Pichot ; Jean Martin.

Doléances, plaintes et remontrances de la paroisse du Pertre.

La liberté rendue à tous les citoyens de faire entendre leurs plaintes et de donner leur avis sur les affaires publiques est déjà la réforme du plus grand des abus ; ainsi la convocation des Etats généraux est un acte éclatant de la justice du Roi, qui mérite la reconnaissance de tout son peuple ; c'est le premier sentiment qu'elle a inspiré aux habitants du Pertre, qui demandent :

1° — Que par les députés du Tiers Etat aux Etats généraux, le Roi soit très humblement remercié de les avoir convoqués et d'y avoir appelé le Tiers Etat dans la forme et le nombre qu'il a plu à Sa Majesté de régler.

Le ministre éclairé, l'ami du peuple qui a lutté contre les privilèges et les préjugés, doit avoir part à la reconnaissance publique.

2° — Que l’on s’occupe d’abord aux Etats généraux de la formation d’une Constitution où soient clairement établis les droits de la Nation, ceux des provinces, et qui mette à l’abri de toute attaque la liberté et la propiété des citoyens.

3° — Pour que cette Constitution soit maintenue et protégée par la même puissance qui l’aura établie, que la Nation, soit assemblée à des époques déterminées et, parce qu’il est essentiel que ces époques ne puissent être reculées, que les Etats généracion, avant de se séparer, indiquent le jour où commencera la tenue suivante et prennent les précautions nécessaires pour la formation des assemblées préliminaires et pour la légalité des élections.

4° — Que dans toute assemblée, soit de la Nation, soit de la province, le nombre des députés du Tiers Etat soit égal à celui des deux autres ordres réunis ; que les curés forment la moitié de celui du clergé ; que les députés soient toujours élus librement par ceux qu’ils doivent représenter, les suffrages comptés par tête et non par ordre.

5° — Que la dette publique de la Nation et celle de la province soient réduites aux besoins réels et indispensables, en rejetant toute dépense superflue, toute grâce, pension ou appointement qui n'auront point été mérités pour avoir bien servi la patrie.

6° — Qu'il ne soit porté aucune atteinte aux franchises et immunités de la province qui tiennent à sa capitulation.

7° — Que les Etats de la province, organisés suivant les principes ci-dessus, et en nombre suffisant pour inspirer de la confiance, soient régulièrement assemblés pour consentir librement la contribution aux charges publiques et régler les affaires intérieures.

8° — Que les impôts qui gênent le commerce, ceux qui pèsent particulièrement sur une classe ou sur une espèce de propriété, ceux que l'expérience a fait reconnaître pour arbitraires ou vexatoires, les traites intérieures, le centième denier, les francs-fiefs, les fouages, la corvée (voir la note qui suit) surtout et le casernement soient supprimés et remplacés.

Note : En 1788, la tâche de la paroisse du Pertre était de 1.605 toises ; elle devait se faire sur la route de Rennes à Paris, et son centre se trouvait à 1 lieue 1/4 du clocher (Arch. d’Ille-et-Vilaine. C 4883). Une lettre de l'ingénieur Even, du 28 septembre 1784, nous apprend que les corvoyeurs, du Pertre « n’ayant pas réparé leurs tâches », il fut établi une garnison à leurs frais le 2 juillet 1783 (Ibid., C 2416).

9° — Que tout citoyen, sans distinction d'ordre ou de propriété, supporte sa part des impôts sur tous ses biens et en proportion de ses facultés.

10° — Que tous les ans les administrateurs rendent un compte détaillé et imprimé de la recette et de l'emploi des deniers publics, et qu'il soit établi des peines contre ceux qui les auront détournés.

11° — Qu'on réforme le code criminel et civil, que l'administration de la justice soit rendue plus facile, plus prompte et moins ruineuse ; les degrés de juridiction réduits à deux et multipliés assez pour que les justiciables ne soient pas trop éloignés des tribunaux et que les affaires puissent être expédiées sans retard.

12° — Que la vénalité des charges soit proscrite, que le mérite, les lumières, la probité et le courage soient des titres suffisants pour faire occuper par qui les aura, nobles ou roturiers, les charges de magistrature et les emplois civils et militaires.

13° — Que l'on institue de bonnes écoles nationales où l'on s'applique, en instruisant la jeunesse, à lui faire connaître la dignité de l'homme, ses devoirs envers la société et à lui inspirer des sentiments de patriotisme.

14° — Qu'on abolisse l'usage de faire tirer au sort pour la milice ; cette loterie de malheur, qui coûte encore et qui paraît être d'une faible ressource, enlève des bras utiles à l'agriculture et porte souvent le trouble et l'inquiétude dans les campagnes, où elle est un mal considérable en imagination (voir la note qui suit).

Note : De 1781 à 1786, le Pertre a fourni 7 miliciens : 1 en 1781, 1 en 1782, 2 en 1783, 1 en 1784, 2 en 1785. — En 1784, 66 jeunes gens se sont présentés au tirage ; 42 ont été exemptés ou ajournés ; 1 a été pris (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4704).

15°— Qu'il soit fait une nouvelle réformation de la Coutume. Entre les articles à réformer, on citera ici : le droit de garenne qui fait dévaster les champs ; le droit de suite de moulin, loi barbare, qui force à attendre trois jours l'eau qui doit faire moudre le grain que souvent on n'a pu se procurer que la veille du besoin ; ce droit d'ailleurs, et c'est encore le plus grand mal, entretient l'esprit de rapine des meuniers, parce qu'ils savent qu'on ne peut les éviter (voir la note qui suit).

Note : Le moulin de Biheron et le moulin à vent de Clermont appartiennent au prieuré de Saint-Martin du Pertre, qui les afferme 240 l. (Déclarations des biens du clergé, 1790, Ibid., série Q).

La forme rigoureuse des aveux est encore souvent dans cette province une occasion de chicane et de procédures vexatoires.

16° — Que les biens des prieurés, abbayes et autres bénéfices sans charge d'âmes, à mesure qu'ils viendront à vaquer, soient employés d'abord à augmenter les portions congrues, et par la suite à la dotation de toutes les cures ; et lorsque ces biens, joints à ceux qui y sont déjà annexés, seront suffisants pour procurer à tous les pasteurs un entretien honnête, que pour lors, on supprime les dîmes et les honoraires des ecclésiastiques, double charge qui n'est point en juste proportion des facultés (voir la note qui suit).

Note : Le principal propriétaire ecclésiastique de la paroisse est le prieuré de Saint-Martin du Pertre, dont le temporel appartient à un prieur commendataire, Joseph-Philippe Le Royer des Forges, prêtre. Le prieuré possède 75 journaux, les deux moulins cités ci-dessus, des fiefs et seigneuries. Il a une part importante des dîmes, qui sont affermées, avec celles de Saint-Jean et de Saint-Cyr, au prix de 3.600 l. — Le recteur a une portion des grosses et menues dîmes (estimées à 1.000 l.), les novales (300 l.). Les dépendances du presbytère ont une superficie de 5 journaux, Mais le recteur a à sa charge les pensions des deux vicaires, les réparations du chœur et du chancel de l'église, qu'il estime à 200 l. ; il donne 30 l. par an aux paroissiens pour les réparations du presbytère. — La collégiale de Vitré possède une rente de 20 boisseaux de de seigle sur le moulin de Biheron (Déclarations de 1790, Arch. d’Ille-et-Vilaine, série Q).

17° — Qu'on fasse de nouvelles lois pour encourager l’agriculture, le commerce et l'industrie et que l'on favorise les établissements utiles à chaque canton.

Les habitants remontrent à ce sujet qu'ils demandent sans succès depuis plusieurs années qu'il y ait au Pertre des foires et des marchés qui seraient certainement d'un grand avantage pour les environs (voir la note qui suit).

Note : En 1786, les habitants avaient déjà demandé l'établissement au Pertre d’un marché tous les vendredis et de 6 foires par an. Ils invoquaient à l’appui de leur requête la situation économique du Pertre, voisin de l'Anjou et du Maine, et dont les habitants, pour la plupart, fabriquaient des toiles à voiles appelées pertres, qui se vendaient surtout à Nantes. Le subdélégué de Vitré, Thomas de la Plesse, s'était montré hostile à la requête des habitants (lettres du 29 juin et du 14 décembre 1786) et l'intendant, Bertrand de Molleville, s'était prononcé à son tour contre l'établissement de foires et marchés au Pertre. En 1789, les habitants renouvellent leur demande ; le nouvel intendant, Dufaure de Rochefort, se montre favorable à leur réclamation, comme le prouve sa lettre du 25 août 1789 (Arch. d’Ille-et-Vilaine. C 1577). C'est sans doute ce mémoire des habitants du Pertre qui a été examiné par le Comité d'agriculture de la Constituante dans sa séance du 2 mars 1791 (GERBAUX et SCHMIDT, op. cit., t. II, p. 77).

18° — Ou'il soit permis aux communautés de partager les communes : s'il existe une loi destructive de l'agriculture, contraire tout à la fois au bien-être des particuliers et de l'Etat, c'est la défense qui a été faite de partager les communes ; elle empêche les défrichements et cause la ruine des bois (voir la note qui suit).

Note : Cette demande est exceptionnelle : la plupart des cahiers de paroisses se montrent très hostiles au partage des communs et veulent qu'ils soient maintenus à l'état de terres vagues. Cf. P. LEFEUVRE, Les communs en Bretagne à la fin de l’Ancien Régime, pp. 128-146.

La paroisse du Pertre fournit un exemple frappant de ces mauvais effets ; une grande étendue de landes qu'elle possède en commun a été de tous temps et est encore une source intarissable de procès ; un triage considérable de bois, qui, depuis plus de 55 ans qu'il fut délaissé à plusieurs propriétaires, devait faire leur richesse, si chacun eût eu sa part, a été la ruine de plusieurs ; les officiers de maîtrise ont eu tout le bénéfice et les propriétaires rien ; ce triage fut vendu il y a trois ans parce qu'il fut trouvé dans le plus mauvais état ; une sentence du grand maître ordonna au receveur des domaines de délivrer le prix de la vente aux agents de la communauté ; le directeur des domaines s'oppose à présent au délivrement ; il faut un ordre du nouveau grand maître, il faut un arrêt du Conseil (voir la note qui suit).

Note : Peut-être le cahier fait-il allusion au triage et cantonnement de la forêt du Pertre, qui fut ordonné par un arrêt du Conseil d'Etat, du 20 mars 1731 ; les deux tiers de la forêt étaient attribués au duc de la Trémoïlle ; un tiers seulement était laissé aux usagers ; l'arrêt déboute les usagers du Pertre, qui n'avaient point représenté leurs titres (Arch. d’Ille-et-Vilaine fonds de la Borderie, série F). D'ailleurs, les usagers de la forêt du Pertre étaient sans cesse en procès contre le duc de la Trémoïlle, qui, depuis longtemps,  s'efforçait de restreindre leurs droits d’usage : cf. Ibid., fonds, E, 200, et H. SÉE, op. cit., pp. 219-220.

Pauvres communes ! Vous êtes comme une terre maudite.

Arrêté le présent cahier au bourg du Pertre, en l'assemblée convoquée dimanche dernier aux fins d'ordonnance de M. le Sénéchal de Rennes et du règlement pour les Etats généraux, par les soussignés et autres, le 3 avril 1789.

[31 signatures, plus celles du président Billon et du greffier Mouëzy].

DÉLIBÉRATION du 1er février 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, E).

On a communiqué et lu à l'assemblée une lettre de la commune de Rennes et un extrait des délibérations des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier. Les délibérants « ont unanimement été d'avis d'adhérer, comme en effet ils adhèrent, au susdit arrêté du dix-neuf janvier dernier pour tout ce qu'il contient, le trouvant conforme à la justice et au bon ordre ». Me Toussaint Billon est chargé d'envoyer copie de la délibération au greffe de l'Hôtel de Ville de Rennes.

[Sur le registre, 15 signatures].

(H. E. Sée).

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