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Subdélégation de Rennes. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Rennes, canton de Rennes S.-O.
POPULATION. — En 1793, 1.081 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1789, 957 l. 18 s. 10 d., se décomposant ainsi : capitation, 619 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 54 l. 3 s. 3 d. ; milice, 79 l. 1 s. ; casernement, 191 l. 14 s. 7 d. ; frais de milice, 14 l. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 1.689 l. 5 s. 3 d. ; 305 articles.
FOUAGES. — 19 feux 1/3. — Fouages ordinaires, 212 l. 7 s. 1 d. ; garnisons, 63 l. 9 s. 1 d. ; fouages extraordinaires, 378 l. 13 s. 11 d.
OGÉE. — Ce territoire est plat et couvert d'arbres et buissons ; on y voit des terres bien cultivées, peu de prairies et des landes en assez grande quantité.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 6 avril, dans l'église, « pour la plus grande commodité publique », sous la présidence de Pierre-Joseph Besnard, avocat, « faisant fonction de juge de la juridiction de la baronnie d'Orgères (voir la note qui suit), par la vacance de l'office de sénéchal ». — Comparants : Pierre Gautier, ancien trésorier ; Anne Leray, ancien trésorier ; Louis Pislard, ancien trésorier ; Jullien Lagrée, ancien trésorier ; Alexis Lagrée, ancien trésorier ; Guillaume Rouault, ancien trésorier ; Jullien Guesdon, ancien trésorier ; Jullien Trouessard, ancien trésorier ; Jean Dumas, ancien trésorier ; Jean Guesdon, ancien trésorier ; Joseph Texier, dit Godet, ancien trésorier ; Jullien Heurtin, syndic ; Joseph Barbier ; Martin Godet ; François Jousnot ; Guillaume Duclos ; Ollivier Rouillard ; Pierre Bertin ; Yves Conaran ; Jean Jagot ; Yves Jan ; Jean Soufaché ; Georges Cordon ; Jullien Cordon ; Pierre Péchot ; Jean Mallet ; François Mallet ; Thomas Bourdais ; Alexis Pislard ; Joseph Monnier ; Jacques Jubier ; Baptiste Grouget ; Pierre Tourtellier ; François Blais, sergent ; Jullien Blandin ; Jullien Drouadaine ; René Jubier ; Gabriel Texier ; Pierre Fouillet ; Guillaume Marchand, trésorier en charge ; Pierre Godet, trésorier en charge ; J.-B. Grouget. — Députés : Jullien Guesdon, demeurant à sa maison de Vézin ; Jullien Lagrée, demeurant à la Prémellière.

Note : Sur la Seigneurie d'Orgères, voy. GUILLOTIN DE CORSON, Grandes seigneuries de Haute-Bretagne, 2ème série, pp. 307-312. —Le recteur de cette paroisse était, depuis 1778, Suzanne-Gilles Vanneau, qui fut député du clergé de Rennes aux Etats généraux et membre du comité ecclésiastique de l'Assemblée Constituante. Voy. sa biographie, par KERVILER. dans ses Recherches et notices sur les députés de la Bretagne, aux Etats généraux, t. II, p. 296-297.

Doléances des habitants de la paroisse d'Orgères, évêché de Rennes.

Note : Les parties en italique sont empruntés au cahier de Bruz

[1] Nous nous plaignons de n'avoir eu jusqu'ici aucuns représentants aux Etats de la province, ce qui fait que les charges de l'Etat sont accumulées sur nos têtes (Voy. le § [1] de Bruz.).

[2] De l'injustice des impôts particuliers à notre ordre, ce qui nous fait supporter seuls les fouages, le casernement, les milices, le franc-fief, etc (Voy. le § [2] de Bruz).

[3] Des corvées et servitudes féodales (Passage emprunté au § 3 des Charges d’un bon citoyen de campagne).
De ce que les rentes seigneuriales soient considérées comme imprescriptibles, pendant que toute autre rente se prescrit ainsi que les biens fonds (Voy. le § [5] du cahier de Bruz).

[4] De ce que les arrérages des rentes seigneuriales ne se prescrivent que par trente ans, ce qui occasionne la ruine du vassal lorsque la rente a été oubliée ou négligée de cueillir (Voy. le § [5] de Bruz).

[5] De l'établissement des fuies et garennes.

[6] Du sort de la milice qui nous enlève des enfants utiles et nécessaires (voir la note 1 qui suit), et d'être seuls assujettis à la corvée des grandes routes (voir la note 2 qui suit).

Note 1 : Durant la période 1781-1786, la paroisse d'Orgères fournit 3 miliciens, dont un en chacune des années 1782, 1784 et 1786. En 1784, sur 69 jeunes gens présents au tirage, 37 furent exemptés ou réformés ; en 1786, sur 73 jeunes gens, 38 furent exemptés ou réformés (Arch. dép. d’Ille-et-Vilaine, C 4704).

Note 2 : La tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Nantes, était, en 1788, de 777 toises ; elle avait son centre à une lieue du clocher (Ibid., C 4883).

[7] De ce qu'il n'existe pas de notaires royaux dans les campagnes, auxquels on puisse avoir confiance.

[8] De ce que les minutes des notaires seigneuriaux soient mises aux archives des seigneurs, d'où il est si difficile d'avoir expédition, quand on a le bonheur d'y parvenir, au lieu qu'il serait si convenable qu'elles seraient remises aux archives des paroisses ou à celles des notaires royaux de la sénéchaussée, où il serait si facile d'en avoir expédition (Voy. le § [11] de Bruz).

[9] De l'existence si multipliée des justices seigneuriales.

[10] De ce que le Parlement ne soit composé que d'un seul ordre, pendant qu'il serait si beau de le voir formé du doyen des juges royaux de province, qui rempliraient les places vacantes à mesure qu'elles se présenteraient.

[11] De ce qu'une des charges de procureurs généraux syndics aux Etats ne soit pas attribuée à un membre du Tiers et celle de greffier alternativement possédée par un membre de la Noblesse et du Tiers.

[12] De ce que les deniers d'imposition ne soient pas versés directement à la trésorerie et qu'il existe des receveurs qui ne laissent pas de coûter cher.

[13] De ce qu'on a confondu la mouvance que la Coutume attribue aux seigneurs avec la propriété des communs et landes qui appartiennent aux habitants, de sorte que les seigneurs se sont emparés de tout (Voy. le § [4] de Bruz) (voir la note qu suit).

Note : En 1735 et en 1737, Mme des Nétumières, propriétaire de la baronnie d'Orgères, avait afféagé 534 journaux, 72 cordes de landes, dont la plus grande partie était cultivée en 1784 (Hommage rendu au Roi le 10 juillet 1784 par Yves, comte de Bonnescuelle, baron d'Orgères, Arch. d'Ille-et-Vilaine. série F, fonds de la Borderie, cartons d'Orgères).

[14] De ce que chacun ne soit pas libre de s'édifier un moulin ou tout au moins d'aller où bon lui semblera, et de ce qu'il existe des règlements odieux qui défendent les meules à bras.

[15] De ce que chaque herbrégement ou famille n'ait pas son jardin franc de dîmes (Voy. le § [52] de Bruz).

[16]-[24]. — §§ 9 à 16 des Charges..., sauf les modifications suivantes :

[19]. — § 11 : suppression de la fin, depuis « qu’ils ne puissent » (comme dans le cahier de Bruz).

[22]. — § 14 : suppression de la fin, depuis « de même que... ».

[23]. — § 15 : après « fortune », addition de « ou de ces facultés » ; — après « pour tous », addition (comme à Bruz) de « pour chaque espèce d'impositions » ; — et suppression de la fin.

[24]. — § 16 : addition des mots, « observant de les mettre en adjudication par deux lieues afin que plus de personnes puissent y concourir » (Comparer cette addition avec le § [24] de Bruz).

[25] Que les corvées féodales soient anéanties, et qu'il ne reste plus que l'obligation à la cueillette des rentes ou au port à grenier (Voy. le § [26] de Bruz).

[26] Que les rentes seigneuriales soient prescriptibles par quarante ans et déclarées franchissables au denier vingt.

[27] Que les arrérages des rentes seigneuriales soient prescriptibles par trois ans (Voy. le § [27] de Bruz).

[28] Que les afféagements faits depuis quarante ans soient anéantis, et surtout ceux situés dans le voisinage des maisons ou au milieu des villages (Voy. le § [30] de Bruz).

[29] Que la chasse ne soit plus féodale, mais domaniale.

[30] Que la suite de moulins soit supprimée, et qu'il soit libre aux particuliers d'aller au moulin où ils auront plus de confiance et où ils seront plus tôt expédiés (Voy. le § [32] de Bruz).

[31]. — § [33] du cahier de Bruz, sauf le mot « lois » remplacé par « règlements ».

[32] Qu'on fasse cesser la pratique de faire rendre par les sergents bailliagers des copies des rôles qu’ils ont eu à serrer, copies qu’on livre aux sergents bailliages successeurs, et ainsi de suite de copie en copie, ce qui occasionne des frais et des démarches au vassal et donne lieu à une infinité d'erreurs dont le procureur fiscal profite dans la suite, si elles lui sont avantageuses (Voy. le § [15] de Bruz).

[33] Qu'il soit défendu par une loi générale de transporter les rentes d’un héritage sur l’autre. L’héritage nouvellement chargé continue de l'être et l'héritage déchargé par ce transport, s'il jouit quelque temps de la décharge, il vient un impunissement qui rétablit la rente, de sorte que le seigneur tierce ou double suivant le cas la même rente (Voy. le § [44] de Bruz).

[34] Que, dans les rentes solidaires, il soit établi une loi qui la distribue suivant la force de chaque partie du terrain qui est sujet, passé de quoi il ne restera plus de solidité.

[35] Qu'il soit établi des notaires royaux dans les campagnes, dont l'établissement soit fixé dans un certain district et pour le mieux dans une paroisse déterminée ; en tout cas, qu'il soit ordonné que les minutes des notaires de campagne soient remises aux archives de la paroisse du domicile du notaire de campagne, dans une armoire séparée (Voy le § [38] de Bruz).

[36] Que les juridictions seigneuriales soient réunies par arrondissement de quatre lieues et de cinq lieues et demie dans les plus grands écarts, et que les sièges qui en résulteront connaissent de toute matière en première instance, sans qu'il reste désormais de siège d'attribution, sauf les committimus, s'il est jugé nécessaire d'en conserver quelques-uns (Voy. les § [37] et [41] de Bruz).

[37] Que le Parlement soit désormais formé du doyen des juges royaux de la province, qui y sera appelé à mesure qu'il vaquera quelqu'un des offices ; en tous cas, que le Tiers y soit admis en nombre égal à la Noblesse (Voy. le § [41] de Bruz).

[38] Que toute charge de receveur d'imposition soit supprimée, sauf à verser les deniers à la trésorerie ou ailleurs, suivant qu'il sera jugé plus profitable.

[39] Que le général de chaque paroisse soit autorisé à nommer chaque année douze personnes pour arbitres et s'instruire des dommages de bestiaux, lesquels, après s'être instruits des circonstances, se transporteront chez le premier notaire voisin pour y faire recevoir la déclaration de leur réquisitoire, de la vue et estimation du dommage et des circonstances du fait, autant qu'ils en pourront savoir, et leur jugement sur le tout, de tout quoi il sera rapporté procès-verbal qui sera exécutoire par provision, jusqu'à la somme de quinze livres, non compris les frais du dit procès-verbal, le remettant au premier huissier requis ; vaudra le dit procès-verbal, pourvu qu'ils soient trois des dits experts juges non reprochables ; et, pour donner connaissance des personnages désignés par le général à cet effet, il sera donné lecture de leur nom et demeure par trois dimanches consécutifs au prône de la messe.

[40]. — § [20] du cahier de Bruz.

[41] Qu'il soit permis de colloquer les deniers des mineurs suivant l'ancien usage, qui permettait de ne les colloquer que jusqu'à l'âge de majorité.

[42] Qu'il soit permis aux généraux de paroisse de colloquer les deniers de la fabrique comme et où bon leur semblera.

[43] Que les inventaires ne soient plus contrôlés que comme actes et non pour le montant de ce qui s'y trouve mentionné.

[44] Qu'on cesse, dans les partages, contrats et fermes, d'apprécier les rentes tant seigneuriales que royales et d'en percevoir le contrôle, comme si elles faisaient prix, pendant qu'elles ne le font pas et que ce n'est jamais qu'une déclaraation.

[45] Que toute personne qui se prétendrait privilégiée par sa place, comme un contrôleur ou receveur, lorsqu'ils s'entremettent de fermes ou de négoce, soit assujettie à la collecte des deniers royaux, lorsque le général le croira suffisant pour la nommer.

[46] Que les fuies et garennes soient supprimées ; en tout cas que les pigeons soient renfermés (Voy. le § [28] de Bruz).

[47]. — § [34] du cahier de Bruz, sauf le mot « enfants », supprimé.

[48] Que les successions abandonnées appartiennent aux hôpitaux, si c'est dans la ville, et aux pauvres des paroisses, si c'est à la campagne, et qu'à cet effet, le père des pauvres en soit établi administrateur après les solennités de la vacance faites, lequel pourra remettre le fonds aux héritiers qui se présenteront pendant quarante ans, constatant d'une mainlevée (Voy. le § [35] de Bruz).

[49] Que les terrains situés dans la province, qui pourraient être susceptibles d'afféagement sans nuire aux habitants, ne puissent être afféagés qu'au profit du gouvernement ou de la paroisse (Voy. le § [31] de Bruz).

[50] Que le franc-alleu soit de droit public [Note : Ce membre de phrase, tiré du § 17 des Charges, compose à lui seul le § [29] du cahier de Bruz].

[51] Que tous impôts particuliers au Tiers et surtout le franc-fief soient supprimés.

[52] Que les lods et ventes soient fixés au seizième (Voy. le § [36] de Bruz) et qu'elles cessent d'avoir lieu pour les contrats d'échange ; que les réceptions d'aveux au Roi, si ruineux pour ceux qui n'ont que peu de terrain, soient fixés au vingtième de la valeur pour les héritages au-dessous de cent livres et les actions pour parvenir aux dits aveux, à 3 livres (Voy. § [51] de Bruz).

[53] Que chaque herbrégement ou famille ait son jardin franc de dîmes s'il n'excède pas quatre-vingt cordes et qu'il y ait possession contraire ou non (Voy. le § [52] de Bruz).

[54] Nous observons que la dîme se lève dans cette [paroisse] à l'onzième gerbe, ce qui est un taux dur pour nous : nous supplions le Roi et la Nation de vouloir bien l'adoucir (voir la note qui suit).

Note : Le recteur était seul décimateur en 1790 : dans sa déclaration, il reconnaît percevoir la dîme, même celle des lins et chanvres, à l'onzième et l'avoir toujours récoltée par ses mains ; il en estime le produit à 4.500 l., sur lesquelles il doit payer au chapitre de Rennes une rente de 2 mines de seigle, valant 72 l. (estimée seulement 45 l. 16 s. par le chapitre) et acquitter la pension du vicaire, soit 350 l. (Arch. d 'Ille-et-Vilaine, série Q).

[55] Au surplus, nous adoptons tous et chacun des articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de la ville de Rennes et qui ne se trouveraient pas prévus au présent, et avons signé après lecture.

[Suivent 30 signatures, plus celle du président Besnard].

DÉLIBÉRATION du 1er mars 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, F).

[Le général approuve les efforts faits par les municipalités de la province « pour la restauration de l'ordre du Tiers », et il est du même avis que leurs députés].

…. Il observe toutefois que, dans toutes les cours supérieures et qui jugent en dernier ressort, il est à désirer que le Tiers ait autant de juges de sa classe que la noblesse.

Que les bâtards soient pourvus ou reçus aux hôpitaux aux frais des seigneurs, comme étant les seuls à en hériter.

Que tous pâtis, communs ou gallois, afféagés depuis quarante ans, redeviennent ce qu'ils étaient avant d'être clos, cela gênant absolument les pauvres riverains, qui, n'ayant qu'une malheureuse chaumine sur le bord de ces communs, y pâturaient autrefois une ou deux vaches qui les faisaient vivre, tandis qu'aujourd'hui, privés de ce secours, ils sont réduits à la dernière misère, quoiqu'ils aient encore maintenant des titres qui leur donnent droit d'y pâturer.

Qu'on fasse cesser aux greniers des seigneuries les grêlages et revannes des grains, ainsi que les mesures de diverses grandeurs que certains gens d'affaire ou fermiers de ces seigneurs y ont introduites pour ne prendre que l'essence du grain ou la qualité qu'ils veulent, suivant qu'ils le jugent bon à leur propre volonté, tandis que le vassal ne doit son grain qu'à une seul et même mesure et tel que la terre affectée aux rentes le produit, ou tout au plus du grain loyal et marchand.

Qu'il soit également défendu à ces mêmes seigneurs d'exiger ni entasser plus de cinq années de leurs rentes, vu que, de nos jours, plusieurs en ayant accumulé des vingt ou trente, les pauvres vassaux sont obligés vendre leurs fonds ou d'en faire exponse au seigneur.

Qu'il soit permis aux généraux de campagne de concourir avec les municipalités à la nomination des députés, tant aux Etats généraux qu'à ceux de la province, n'y pouvant être valablement représentés que par ceux à la nomination desquels ils auront concouru.

Qu'il leur soit également permis de se saisir des minutes des notaires morts dans leur district, comme y étant les plus, pour ne pas dire les seuls intéressés, et qu’il soit défendu aux seigneurs de n’y plus toucher, vu qu’il est si dificile d’en avoir des expéditions quand ils s’en sont emparés.

Que la levée des milices, si dispendieuse par le déplacement qu'elle cause, soit convertie en une somme pécuniaire de quarante ou cinquante livres, pour l'achat d'un homme, payable par tête sur tous les contribuables, enfants de famille et domestiques, tant des prêtes que des nobles, tous ayant intérêt à la sûreté publique, ces derniers surtout, possédant presque seuls toute la fortune.

Que tous gens privilégiés qui s'entremettent de fermes, ecclésiastiques ou laïques, receveurs de tabac ou domaine, nobles ou autres soient soumis aux mêmes lois que le roturier sans privilège.

Qu'on fasse cesser l'abus que certains recteurs, seuls ou presque seuls décimateurs dans leurs paroisses, ont introduit, de dîmer jusque dans les jardins, abus qui se perpétue de successeurs en successeurs, quoique cela soit expressément défendu par la loi de cette province, qui statue en termes formels que chaque ménage ou étager aura quatre-vingts cordes de terre exemptes de dîmes.

Que les pauvres recteurs de campagne, qui sont encore obligés de partager avec un grand nombre de malheureux une faible pension de cinq cents livres, soient pour le moins augmentés de la moitié, ou qu'ils partagent les dîmes avec les moines ou commendataires dans leur territoire...

[Le général désigne pour représenter la paroisse Me Lucas, député du corps des procureurs du présidial de Rennes.

Sur le registre, 16 signatures, dont celle de Julien Guesdon].

(H. E. Sée).

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