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Subdélégation de Dol. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Saint-Malo, canton de Combourg.
POPULATION. — En 1789, environ 180 feux (Procès-verbal) ; en 1793, 1.700 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1770, 1.426 l. 3 s. 9 d., se décomposant ainsi : capitation, 946 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 82 l. 15 s. 6 d. ; milice, 126 l. 2 s. ; casernement, 231 l. 6 s. 3 d. ; frais de milice, 40 l. (Ibid., C 3981). — Total en 1778, 1.584 l. 4 s. 9 d. ; 321 articles, dont 162 inférieurs à 3 l. et 26 avec domestiques (Ibid., C 3982). — Total eu 1788, 1.597 1. 12 s. 9 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).
VINGTIÈMES. — En 1787, 1.821 l. 1 s. 10 d.
FOUAGES. — Le chiffre des fouages n'a pu être retrouvé.
OGÉE. — A 2 lieues 3/4 au S.-S.-O. de Dol et à 8 lieues de Rennes. — 1.300 communiants. — Le territoire est plat et couvert d'arbres et buissons ; il offre à la vue des terres labourables, des prairies et des landes. On y fait du cidre.

PROCÈS-VERBAL (joint au cahier). — Assemblée, le samedi 4 avril 1789, à 9 heures du matin, en la sacristie de l'église paroissiale de Meillac, lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Christophe-François Morault, avocat à la Cour, sénéchal et seul juge de la juridiction de l'ancienne vicomté du Bourgneuf ; adjoint, Louis Couvert, notaire de cette juridiction et autres, greffier des délibérations de la paroisse. — Comparants : François Roger ; Jean Cottel, trésoriers en charge ; — François-Horvais ; Gilles Couvert ; Jean Dufail ; Jean Delesné ; Joseph Lescue ; Thomas Rouxin ; Gilles Filis ; Julien Lore ; Joseph Harant ; Pierre Desouches ; Gabriel Elluard ; Thomas Plihon, composant le général de la, paroisse ; — François-Joseph Haraut ; Mathurin Lafiche ; Gilles Chambette ; François Harant ; Gilles Corvaisier ; Jean Texier ; Michel Hervé ; René Gallais ; François Launay ; Jean Prime ; Jean Leray ; Jean Désouche ; François Mouchoux ; Joseph Cotard ; Pierre Couvert ; René Plihon ; Toussaint Lohier ; Guillaume Gautier ; Jean Gautier ; Baptiste Couvert ; Jean Couvert ; Michel Lecorvaisier ; Jamont (?). — Députés : Jean Prime ; François Launay.

[Cahier de doléances de Meillac].

Note : Les passages imprimés en italique sont empruntés au cahier de Bonnemain.

ARTICLE PREMIER. — Les dits habitants et domiciliés réclament et demandent que le cahier de remontrances faites par le Tiers Etat en la ville de Rennes les 22, 24, 25, 26 et 27 décembre dernier, imprimé le 28, soit porté auprès de Sa Majesté, espérant qu'elle y fera droit, auquel arrêté et réclamation les comparants déclarent prendre droit pour ce qui concerne le bien public, la prospérité générale du royaume, le bien de tous et chacuns [sujets] de Sa Majesté.

ART. 2. — Les dits comparants ne peuvent se dispenser d'observer que ce n'est pas sans raison qu'ils demandent une répartition égale des impositions sur les trois ordres, de la capitation et vingtième, de (sic) la suppression des corvées, milices, celle des ingénieurs des ponts et chaussées et autres objets dont ils sont surchargés, puisque la corvée du grand chemin qu'ils font sur la route de Rennes à Saint-Malo est éloignée d'environ une lieue et demie du clocher, ce qui leur est fort onéreux. Ainsi ils espèrent et demandent que les trois ordres contribuent à cette corvée, ou qu'elle soit supprimée (voir la note qui suit).

Note : La tâche de Meillac, sur la route de Saint-Malo à Hédé, était de 1.383 toises, et son centre se trouvait à 3/4 de lieue du clocher (Arch. d'Ille-et-Vilaine, 4883).

ART. 3. — Que le tirage de la milice soit aussi supprimé, ou, s'il est continué, que les domestiques des seigneurs [et] ecclésiastiques ne jouissent d'aucuns privilèges (voir la note qui suit).

Note : Dans la période 1781-1786, Meillac a fourni 7 miliciens. En 1781, sur 116 jeunes gens appelés au tirage, 97 ont été exemptés ou réformés (Ibid., C 4704).

ART. 4 — Que les députés, qui représenteront le Tiers Etat aux Etats généraux du royaume, demanderont la suppression des francs-fiefs sur les terres nobles possédées par des roturiers, également que centième denier, ces droits étant fort onéreux aux habitants des campagnes, qu'ils [Note : Pour qui les] ignorent fort souvent ; lesquels, outre le payement, on leur fait pratiquer des amendes et des frais ; la suppression également des fouages extraordinaires, observant les comparants que cette paroisse est surchargée d'impositions et qu'elle ne profite pas de la répartition qui doit être égale.

ART. 5. — Que, dans l'étendue de cette paroisse, les chemins sont très mauvais, qu'elle est traversée du chemin qui conduit de Tinténiac à Dol par le ruisseau qui flue de Combourg au Linon, que cet endroit est impraticable ; suivant les règlements de la Cour, cette paroisse et celle de La Chapelle-aux-Filzméens se trouveraient seules chargées de faire le pont ou arche qui convient d'y être fait ; pour cet effet ils seraient obligés de faire une levée dans les paroisses pour y parvenir. Egalement cette paroisse est traversée par le chemin qui conduit de Bazouge, Combourg à Dinan, où il raigne (sic) à peu de distance du bourg un pont appelé le pont de Meillac, traversé par le ruisseau qui flue du moulin de la Boutaillerie au pont de Linon ; c'est pourquoi les dits comparants demandent que la province soit chargée de la façon des dits ponts et entretien, ou que les seigneurs y soient assujettis à cause de leurs moulins, les vassaux étant tenus de porter leurs blés à leurs moulins et à la corvée du charroi de leurs meules, lequel droit on demande la suppression (voir la note qui suit).

Note : De la seigneurie du Bourgneuf dépendaient les moulins du Haut et du Bas-Bourgneuf. En 1748, ils furent affermés pour trois ans, « avec la suite des mouteaux », à Charles Peigné, au prix de 450 l. la première année et 600 l. les deux autres années (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série E, titres de la famille du Bourgblanc, liasse 3).

ART. 6. — La suppression des colombiers et garennes et droit de chasse, attendu que cela est nuisible aux habitants des paroisses.

ART. 7. — Que les habitants de cette paroisse soient maintenus dans l'usage de jouir des communs et gallois à l'avenir non enclos et afféagés (voir la note qui suit).

Note : En 1774, l'abbaye de la Vieuville afféagea à Me Malo Claude, sieur de Kerriais, demeurant au Plessix, en Meillac, deux landes, « s'entre-joignantes », appelées les landes communes, situées près du Plessix, et d'une superficie de 7 journaux et demi. L'afféagiste s'engageait à donner, outre les deniers d'entrée accoutumés, une rente de 7 s 6 d., payable à Noël (Fonds de la Vieuville, Arch. d'Ille-et-Vilaine, 1 H 3/41).

ART. 8. — Que, pour détruire la mendicité en cette paroisse et mettre le général en état de donner le secours nécessaire aux pauvres invalides, les biens ecclésiastiques et toutes les dîmes perçues dans cette paroisse, surtout les deux tiers par les abbés et prieurs de la Vieuville, la plus grande partie des fiefs et deux grandes métairies et moulins soient rappelés à l'établissement primitif, n'étant tenus pour ces dits biens, qui peuvent monter à plus de six mille livres, à aucune charge dans cette paroisse qu'à leurs portions du chanceau (voir la note 1 qui suit). Pourquoi les comparants désirent qu'il en soit appliqué une portion, suivant les anciens canons des conciles et les ordonnances de Sa Majesté, pour la rétribution d'un troisième prêtre dans la paroisse (voir la note 2 qui suit), qui sera chargé particulièrement d'instruire la jeunesse, de lui apprendre à lire, à écrire, et même le latin à ceux qui seront destinés à parvenir à quelque état civil ou ecclésiastique, et une autre portion pour être administrée par le bureau des pauvres pour leur soulagement ; que cette paroisse est considérable, qu'à une lieue du clocher est une chapelle dépendant du Bourgneuf, dont le recteur de Lourmais est titulaire, qu'il ne dessert point, quoiqu'il en touche les revenus (voir la note 3 qui suit) ; pourquoi messieurs les députés feront cette objection à l'ordre des ecclésiastiques et demanderont qu'il soit ordonné à ceux qui possèdent des bénéfices pour le bien public de desservir l'intention des fondations ayant été pour cet objet et pour le bien public, ou qu'ils s'abstiennent de toucher et abandonnent leurs bénéfices.

Note 1 : Les états de 1770 et de 1774 ne mentionnent aucune fondation de charité à Meillac (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1293). Le recteur de Meillac avait, tant en Meillac qu'en La Chapelle-aux-Filzméens, 6 traits de dîme sur toute espèce de blés « froment, seigle, avoine, orge. paumelle, blé noir, etc. », dont il a « toujours joui par mains » et qui lui rapportaient 1.800 l. Il avait seulement le tiers des dîmes de Meillac, tandis que ses codécimateurs en avaient les deux tiers, et percevait la dîme commune au 36ème, tandis que ses codécimateurs la percevaient au 12ème ; dans ces 6 traits, il levait aussi les novales au 12ème. Les dîmes vertes lui rapportaient 600 l. Son revenu total s'élevait donc à 2.400 l., mais il évaluait ses charges à 681 l. (Déclaration du recteur en 1790, Ibid., série Q, déclarations ecclésiastiques du district de Saint-Malo). — L'abbaye de la Vieuville possédait des terres et surtout des dîmes dans la paroisse de Meillac. Sa déclaration de 1790 énumère : la métairie des Pirieux et le trait de dîme de Porsonnet, affermés (avec le trait de Saint-Mahé en Combourg), 1.200 l. ; la métairie de la Villemaux, affermée avec le trait de dîme des Gats, 600 l. ; le moulin à eau de Rouis, affermé 100 l. ; le moulin à vent des Pirieux, 100 l. ; la dîme du Tartrais, 360 l. ; du Boissalmon, 220 l. ; les rentes en froment dans divers bailliages, s'élevant à 180 boisseaux, mesure de Bazouges, évalués à 7 l. le boisseau, soit 1.302 l., etc. Le seigneur du Bourgneuf devait encore à l'abbaye 80 boisseaux de seigle et 80 boisseaux d'avoine, évalués à 900 l. (Déclarations du bureau des domaines de Dol, fol. 23, Ibid., série Q).

Note 2 : Le recteur, dans sa déclaration de 1790, n'indiquait, en effet, qu'un seul vicaire, auquel il donnait une pension de 350 l. (Déclarations du district de Saint-Malo, Ibid., série Q).

Note 3 : Il s'agit sans doute de la chapelle de Saint-Nicolas-du-Bourgneuf, qui dépendait du manoir du Bourgneuf (GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. V, p, 186).

ART. 9. — Les comparants, également que tous les habitants et domiciliés de cette paroisse, éprouvent depuis longtemps des surcharges, tant par l'entretien du presbytère que par les procès qu'ils ont essuyés contre les recteurs entrants et les héritiers de leurs prédécesseurs, ce qui entraîne souvent la ruine des familles et même celle des paroisses. Celle-ci est prouvée [a éprouvé] depuis environ soixante ans une perte d'environ douze mille livres (voir la note qui suit). C'est pourquoi MM. les députés du Tiers sont priés de faire les représentations à ce sujet à Sa Majesté et demander qu'il soit fait un règlement général, touchant la décharge des paroissiens de l'entretien de cette maison presbytérale et dépendances.

Note : Dans sa déclaration de 1790, le recteur, énumérant ses charges, affirmait qu'il donnait : « à mes paroissiens, chaque année, pour le traité que nous avons passé ensemble, par lequel nous nous chargeons, eux des grosses et moi des menues réparations de mon presbytère, 80 l. ». Il avait à payer, pour les réparations locatives de son presbytère, au moins 30 l. ; et il ajoutait : « j'estime les réparations du choeur et du chancel de mon église, auxquelles je suis tenu, 30 l. » (Déclarations du district de Saint-Malo, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q).

ART. 10. — Que Messieurs les députés, au cas qu'ils soient obligés de consentir à quelque imposition, ils ne le feront qu'à condition qu'il soit fait (sic) sur les trois ordres et qu'ils ne pourront être au droit de gabelle et salage, la Bretagne en étant exempte.

ART. 11. — Les comparants demandent que les dîmes vertes soient supprimées, tant de blé noir, chanvre et lins (voir la note qui suit).

Note : Le recteur, en 1790, déclarait qu'il possédait, tant dans la paroisse de Meillac que dans celle de La Chapelle-aux-Filzméens, 19 traits de dîme verte (chanvre et lin), qui lui rapportaient 600 l. 7 s. (Ibid.).

ART. 12. — Les comparants ont été instruits que Sa Majesté ou la province avaient envoyé dans différentes paroisses des sommes pour indemniser des frais de la corvée du grand chemin (voir la note qui suit), qu'il y a environ cinq ans que le gouvernement avait envoyé des sommes pour le soulagement des pertes des bestiaux, que cette paroisse n'a nullement, profité de ces soulagements.

Note : En effet, Meillac ne figure pas sur la liste des paroisses de l'évêché de Dol auxquelles, en 1788, on a attribué une part de la subvention de 6.000 l. accordée par le roi (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, fol. 126, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série C).

[25 signatures, dont celles de Morault, président, et de Couvert, greffier].

(H. E. Sée).

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