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Subdélégation de Saint-Aubin-du-Cormier. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Vitré, canton de Vitré-Nord.
POPULATION. — En 1791, 880 habitants (Arch. Nat., D IV bis 51).
CAPITATION. — Total en 1789, 723 l. 12 s., se décomposant ainsi : capitation, 468 l. ; 21 d. pour I. de la capitation, 40 l. 19 s. ; milice 59 l. 15 s. 9 d. ; casernement, 144 l. 17 s. 3 d. ; frais de milice, 10 l. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981).
VINGTIÈMES. — 1.245 l. 9 s. 1 d.
FOUAGES. — Fouages ordinaires et garnison, 176 l. 14 s. 11 d. ; fouages extraordinaires, 260 l. 6 s. 10 d.
OGÉE. — A 7 lieues à l'E.-N.-E. de Rennes ; à 2 lieues de Saint- Aubin-du-Cormier. — 900 communiants. — Des terres fertiles en grains, et des prairies ; des châtaigniers et des pommiers en assez grande quantité.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Gilles-Joseph Sourdin, ancien procureur, en l'absence des juges de la juridiction de Malnoë. — Comparants : Michel Gardan, trésorier ; Pierre Billon, trésorier ; René Bigot ; René Gardan ; François Marcillé ; Etienne Masson ; Pierre Chauvin ; Pierre Goupil ; Victor Goupil ; Joseph Houssay ; Jean Froc ; Joseph Pioc ; Jean Cray, « délibérants » ; Jacques Beaugendre ; Michel Alliot ; Joseph Georgeaux ; Jean Millet ; Jullien Liger ; Pierre Besson ; Michel Tropée ; Christophe Roze. — Députés : François Sourdin ; François Marcillé.

Plaintes de doléances des délibérants, notables et habitants de la paroisse de Mecé, évêché de Rennes, faites en conformité des demandes et ordonnances de Sa Majesté par lettres patentes, qui ont entre eux élu et nommé pour leurs députés les sieurs François Sourdin et François Marcillé, ce cinquième avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Que les seigneurs ne payent point véritablement les droits à Sa Majesté comme ceux du Tiers Etat, à quoi on demande qu’ils y soient tenus par mêmes prélévements qui sont faits sur les simples sujets de chaque paroisse par rôle égal, et sujets aux taxes des grandes routes.

Que les chaussées des étangs et rivières soient remises dans leur situation ancienne, ayant été augmentées, portent préjudice aux propriétaires riverains par l'augmentation des eaux, et qu'ordinairement ces prés et marais sur les eaux sont les meilleurs de cueillettes.

Que les seigneurs ont afféagé des landes et communs dans lesquels leurs vassaux avaient droit de communer, qu'ils ont réunis à leurs domaines sans avoir diminué de leur rente, dont on demande qu'ils soient supprimés.

Qu'ils nous défendent le port des armes, veulent, même nous empêcher d'en conserver dans nos maisons, ce qui nous expose à chaque moment d'être les victimes des voleurs, et qu'il soit permis à chaque vassal de porter l'arme sur ses terrains.

Que les seigneurs perçoivent des lods et ventes de tous contrats, et ceux qu'on prétend encore les moins exigibles et qui empêchent la liberté sociable du public sont de ces contrats d'échange, dont on en demande l'abolition.

Que les seigneurs n'aient point le droit de fuie, rapport que ce droit est nuisible à tous habitants par les torts et dommages considérables faits aux habitants el notables dans leurs ensemencements.

Qu'on ne soit point tenu à la suite de routes de moulins, et qu'il soit libre à un chacun de porter ses grains moudre où bon lui semblera, rapport que ces sujétions les rendent victimes des biens qu'ils recueillissent par leurs soins et peines.

Que les seigneurs perçoivent des droits de guet, dont on demande qu’il soient supprimés.

Qu'il soit permis à tous les habitants et notables de rembourser toutes rentes et corvées aux seigneurs au sol la livre, sans que ces derniers puissent grever les habitants et notables, qu'ils feront quand bon leur semblera (voir la note qui suit).

Note : D’après l'article 260 de la Coutume de Bretagne, « les rentes anciennes, desquelles le payement a été constitué par quarante ans, ne seront estimées rachetables, si par titre ou autrement il n’appert du contraire ».

Que les Recteurs perçoivent des dîmes de blé noir et dîmes vertes, comme chanvre, lin et autres, que ce droit ne leur est point véritablement dû, et on demande que cette perception soit supprimée (voir la note qui suit).

Note : Le recteur de Mecé jouit des dîmes grosses, menues et novales de la paroisse, qui lui rapportent 2.400 l. (Déclarations de 1790, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q).

Que personne, de quelque qualité qu'ils soient, n'aient droit d'exemption de leurs enfants ni domestiques, pour le tirage au sort des milices (voir la note qui suit).

Note : En 1786, à Mecé, 68 jeunes gens se sont présentés au tirage ; 52 ont été exemptés ou ajournés ; 16 ont tiré au sort ; 1 a été pris comme milicien. Durant les années 1781-1786, cette paroisse eut à fournir 4 miliciens, dont un dans chacune des années 1781, 1782, 1784 et 1786 (Ibid., C 4704).

Que les droits de francs-fiefs et rachats soient supprimés comme étant nuisibles aux habitants qui se trouvent dans le cas de posséder quelques biens nobles.

Si souvent se trouvent des enfants trouvés, nous sommes mis en contribution pour nourrir et élever les dits enfants ; les seigneurs ont seuls les successions de ces bâtards, on supplie Sa Majesté que les seigneurs en soient seuls chargés.

Que la plus grande partie des recteurs jouissent de fonds pourpris tournant à leur bénéfice ou droits disant leur attribués ; non contents de ces avantages, possèdent comme fermiers bien d'autres héritages dont ils ne font aucunement de corvées pour la réparation des grandes routes ; on demande qu'ils soient jointement avec le Tiers Etat tenus (voir la note qui suit).

Note : En 1788, la tâche de la paroisse, sur la route de Saint-Aubin-du-Cormier à Fougères, était de 880 toises, et elle avait son centre à 1 lieue 1/2 du clocher (Ibid., C 4883).

Arrêté sous les seings des délibérants, trésoriers, habitants et notables, qui le savent faire, en présence et du consentement de plusieurs autres notables qui ne le savent faire, lesdits jour et an que devant.

[Suivent 15 signatures].

DÉLIBÉRATION du 1er février 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L).

Simple adhésion aux arrêtés des municipalités de Bretagne (voir la note qui suit).

Note : Confirmée le 8 février (Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, F).

 [11 signatures, dont celle de François Marcillé].

(H. E. Sée).

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