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CAHIER DE DOLÉANCES D'ÉTRELLES EN 1789

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ÉTRELLES.
Subdélégation de Vitré. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Vitré, canton d'Argentré.
POPULATION. — En 1789, environ 300 feux (procès-verbal) ; — en 1791, 1.580 hab. (Arch. Nat., D IV bis 51).
CAPITATION. — Rôle de 1787 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4062) ; 264 articles ; total, 1.829 l. 8 s. ; environ 160 personnes hors d'état de payer la capitation. — Total en 1789, 1.772 l. 15 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.155 l. 15 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 101 l. 2 s. 7 d. ; milice, 147 l. 12 s. 9 d. ; casernement, 357 l. 15 s. 2 d. ; frais de milice, 10 l. 10 s. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 2.250 l. 1 s. 6 d. — Le dernier rôle conservé aux Arch. d'Ille-et-Vilaine est de 1783 et comprend 240 articles pour une somme totale de 2.755 l. 10 s. 6 d.
FOUAGES. — Fouages ordinaires et taillon : 529 l. 17 s. ; fouages extraordinaires : 730 l. s. 7 s. 8 d.
OGÉE. — A 8 lieues 1/4 à l'Est de Rennes ; à 1 lieue 1/2 de Vitré. — 1.500 communiants. — Le territoire d'Etrelles est coupé par plusieurs ruisseaux, qui se jettent dans la Vilaine, et sur lesquels se trouvent des étangs avec des moulins à grains. Les terres sont très fertiles, assez bien cultivées ; de nombreuses prairies ; beaucoup de hameaux et peu de landes.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 29 mars, « en l'église, attendu le grand nombre de comparants », sous la présidence de Pierre-Marie Corbeau (voir la note qui suit), l'un des notaires et procureurs de la baronnie de Vitré, « attendu la vacance de la charge de sénéchal et l'absence de Monsieur le procureur fiscal des lieux » ; adjoint, Georges Vallée, praticien. — Comparants : René Jouault (2 ; 1 domestique, 1) ; Pierre Gilbert (8,10 ; 2 grands domestiques ; 5 ; 1 petit, 1 ; 1 servante, 2,5) ; Jean Coudray (1) ; Pierre Louaisil père (14 ; 1 servante, 2,5) ; Pierre Louaisil fils ; Pierre Touin (5) ; Pierre Guyon (4 ; 1 servante, 2,5) ; Jullien Gaudin (1) ; Jean Richet (2) ; Georges Behourd (1); Joseph Martin (11 ; 1 servante, 2,5) ; Pierre Fescellier (9,10 ; 2 valets, 5 ; 1 autre, 1 ; 1 servante, 2,5) ; Jean Moreau (7 ; 2 valets, 5 ; 1 petit valet, 1 ; 1 servante, 2,5) ; Jean Moutelière (6 ; 1 valet, 2,10) ; François Chauvière (6,10) ; Jacques Le Beau (8) ; Olivier Morel (8,10 ; 1 servante, 2,5) ; Jean Gallon (3) ; Nicolas Guérin (6) ; Pierre Tricot (6 ; 1 valet, 2,10) ; Anne Geffrard ; Gilles Tricot (8 ; 2 valets, 5 ; 1 petit valet, 1 ; 2 servantes, 4,10) ; Julien Morel (5,10 ; 1 servante, 2,5) ; René Gautier (1,10 ; 1 servante, 2,5) ; René Morel (3 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; Michel Houget (4 ; 1 grand valet, 2,10 ; 1 petit valet, 1) ; Jean Viel (5,10) ; Pierre Monnerie (1) ; André Gallon ; Jullien Ory (6,10) ; Jean Gandon (2 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2) ; Jullien Guillot (2,10) ; Jullien Deroy ; François Le Gendre (5 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; Joseph Le Mercier (9 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5); Louis Godais (6 ; 2 valets, 5 ; 1 petit valet, 1 ; 1 servante, 2,5) ; François Jeusse (1) ; Pierre Laillet ; Jean Gomelet (1) ; Etienne Gomelet (1) ; Olivier Riopel (2,10) ; Jean Orhant (8 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; René Orhant (17,14 ; 1 valet, 2,10) ; Julien Orhant (8) ; Joseph Le Mercier (8,10 ; 1 servante, 2,5) ; Pierre Angibault (3,5) ; Pierre Vettier (7) ; Georges Louaisil ; Jullien Louaisil ; Joseph Louaisil (12,10 ; 2 valets, 5 ; 1 servante, 2,5) ; Jullien Caris (3 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; Charles Lefeuvre ; Pierre Bouton (2 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; René Taillandier (2,5) ; Jullien Godais (4,15 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; Pierre Lancelot (3,10 ; 1 valet, 2,10 ; 2 servantes, 4,10) ; Julien Guyon ; Pascal Guyon ; Jullien Morel (3 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5); René Fouillet (3,10 ; 1 valet, 2,10) ; Pierre Paillet (3 ; 1 valet, 2,10) ; Jean Le Monnier (3) ; François Orhant (2,5) ; Jean Chouon (5) ; Pierre Baron (2) ; Jean Loury (3,5) ; René Guillet (2) ; Jacques Patard (3,10) ; Jean Houssais (3) ; Jean Daviré (2) ; Jean Bouvet (2) ; René Garnier (2,10) ; Pierre Girard (3) ; Gilles Benastre (1,10) ; Georges Lepage (3) ; Jean Melot (6 ; 1 grand valet, 2,10 ; 1 petit valet, 1,10 ; 1 servante, 2,5) ; Jean Haslé (2,10) ; Louis Davenel (4,10) ; Jean Gaudon (6 ; 1 grand valet, 2,10 ; 1 autre, 2) ; François Hervagault (9 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; Jullien Vettier (5,10 ; 1 servante, 2,5) ; François Houssin (1) ; Jean Gomelet (1) ; Pierre Esnault (1) ; François Marquet (5) ; Jean Davy (3 ; 1 servante, 2,5) ; François Cotinet (2) ; Pierre Faucheux (6,10 ; 2 valets, 5,10 ; 1 servante, 2) ; Jacques Bouetel (1,10) ; René Girard (2 ; 1 servante, 2,5) ; François Brault (2,10) ; Pierre Louaisil (8) ; Jullien Batard (6,10) ; Georges Orhant (3) ; Pierre Davy (4) ; René Menou (4) ; René Merias (4 ; 1 compagnon tisserand, 2,10) ; Pierre Collas (2) ; Louis Davenel (18) ; Mathieu Briand (9 ; 1 valet, 2,10) ; Guy Martin (5,10) ; Pierre Savinel (5 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; Gilles Bergére ; Pierre Gandon (13 ; 3 valets, 7,10 ; 1 servante, 2,5) ; Jean Brunet (4) ; Jean Chesnel (10 ; 1 servante, 2,5) ; Augustin Frin (7) ; Jean Frin, chirurgien (15 ; 1 servante, 1,10) ; Pierre Alix (3) ; René Moral (7 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; François Poinsné (8 ; 1 compagnon, 2,10 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; Etienne Poinsné ; Jean Douillet (4) ; Jacques Viel (8 ; 1 valet 2,10 ; 1 compagne, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; Michel Colombel ; René Guilloys ; Paul Perchard ; François Perchard ; Pierre Perchard ; Pierre Morel ; Mathurin Gilbert (6,10 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; Georges Rivet ; Jean Rivet ; Mathurin Goupil (1,10 ; 1 servante, 2,5) ; Pierre Ringue (1,10 ; 1 servante, 2,5) ; René Rondeau ; Jean Guyon (7,5) ; Etienne Davenel (5,10 ; 1 compagnon, 2,10) ; Jean Raguin ; Jullien Fessellier (5, 1 valet, 2,10) ; Pierre Lefaivre (7 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5 ; 1 petite servante, 1) ; Julien Caris (2,10 ; 1 servante, 2,5) ; Pierre Gomelet (1) ; René Alix (2,10) ; Mathieu Martin (3) ; Jean Fessellier (9,10 ; 1 valet, 2,10 ; 1 autre, 1,10 ; 1 servante, 2,5 ; 1 petite servante, 1) ; Jullien Rubin (4 ; 1 servante, 2,5) ; Jean Petit ; Jacques Brunet (4 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; Jean Boulière ; Jean Bachelot (6 ; 1 servante, 2,5) ; Jullien Angibault (3 ; 1 servante, 2,5) ; Etienne et Perrinne Lebeau (2,10 ; 1 petite servante, 1) ; Pierre Coudray (4) ; Jullien Marquet (1) ; Jullien Loison ; Jean Triquet ; Joseph Gasnier (4 ; 1 servante, 2,5) ; Jean Lebreton (2 ; 1 servante, 2,5) ; René Chauve] (2,10) ; Pierre et François Coüet (6,10) ; Pierre Gilbert ; Olivier Lancelot (5,5) ; Jean Héry (4) ; Jullien Lorhant (1) ; Jullien Orhant (2) ; Pierre Pihier (30,10); Jullien Orhant (2); Jullien Pihier ; Nicolas Louaisil (29 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; Olivier et Pierre Pihier ; René Coconnier (1,10) ; André Morel (5) ; Jean Ernault ; Jean Moral (3) ; Jean Petit (8,10 ; 1 ancienne servante, 2,5) ; Pierre Orhant (3) ; Jean Blanchard père (3) ; Jean Blanchard fils (4 ; 1 servante, 2,5) ; Pierre Bourdin (3 ; 1 servante, 2,5) ; Jullien Coudray (3 ; 1 moyen valet, 1,10 ; 1 servante, 2,5) ; René Gaudin (4,10) ; Jean Gautier (3) ; Charles Baton (3) ; Jean Tual (3) ; René Métairie (1) ; André Guyon (8 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; Olivier Lancelot (2) ; Maturin Briscier (4,10 ; 1 petit valet, 1,10 ; 1 servante, 2,5) ; Jullien Gaudiche (4 ; 1 servante, 2,5) ; André Deshayes (21 ; 2 valets, 5 ; 2 servantes, 4,10) ; François Mahé ; Jullien Perchard (2,10) ; Pierre Dugrée ; René Lemoine ; François Morel (7 ; 1 petit valet, 1,10 ; 1 servante, 2,5) ; Nicolas Georgault (3 ; 1 servante, 2,5) ; René Tufeu (6 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; Michel Coudray (9,10 ; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; Pierre Massé (2) ; Nicolas Morel (2,10) ; Pierre Huriau (2,10) ; Joseph Lemercier (2) ; Jean Perrel (9,10) ; René Lancelot. — Députés : Joseph Louaisil, de Mézard ; Jean Guyon, de la Saigerie.

Note : Les assemblées des deux paroisses d'Etrelles et de Torcé ont été présidées par Pierre-Marie Corbeau, notaire et procureur de la baronnie de Vitré. L'assemblée d'Etrelles a eu lieu le 29 mars ; celle de Torcé, le 1er avril. — Le cahier de Torcé reproduit intégralement le cahier d'Etrelles, sauf quelques petites modifications insignifiantes. Pierre-Marie Corbeau devint administrateur du district de Vitré en 1792 et maire de Vitré en 1794 (PARIS-JALLOBERT, Journal historique de Vitré, pp. 446 et 564).

 

[Cahier de doléances] [Note : Les parties en italique sont empruntées aux Charges d'un bon citoyen de compagne.].

Les habitants de la paroisse d'Etrelles considérant la bienveillance de Sa Majesté de ce qu'elle a bien voulu prendre la résolution juste et bienfaisante d'entendre tous ses sujets sans distinction de rang, ni de fortune, de vouloir bien qu'ils concourent à nommer leurs représentants ou députés aux Etats généraux et de leur permettre de lui faire connaître leurs souhaits et doléances :

[1] Disent, sachant que c'est notre Roi qui lui-même nous invite, rien ne peut nous détourner de répondre à la sagesse de ses vues et de sa bonté paternelle ; exposons lui avec confiance que nous nous plaignons seuls d'être assujetis à la corvée des grandes routes ; cette charge personnelle a dépeuplé nos campagnes de gens riches, ce qui a augmenté nos charges et nos misères ; pourquoi nous demandons qu'elle soit supprimée et remplacée par un impôt commun à tous les citoyens (voir la note qui suit).

Note : En 1783, un grand nombre de corvoyeurs d'Etrelles ont été défaillants. L’ingénieur Even écrit, le 3 juillet 1783 : « Les corvoyeurs de la paroisse d'Etrelles ont fait en commun l'année dernière et cette année une partie d'empierrement assez considérable sur les mauvaises parties de leurs tâches. Mais plusieurs des corvoyeurs n'ayant pas voulu travailler, ces empierrements sont restés imparfaits, et la pierre est si grosse en quelques endroits qu'il est impossible d'y passer… ». Ces corvoyeurs défaillants ont été condamnés à une amende de 5 s. pour livre de leur capitation, ce qui a produit une somme de 48 l. 5 s. 6 d. ; ils étaient au nombre de 38 (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 2413). En 1788, la tâche de cette paroisse, située sur la route de Vitré à La Guerche, à deux tiers de lieue du clocher, était longue de 1.561 toises (Ibid., C 4883).

[2] Du tirage de la milice, qui nous enlève des enfants et citoyens utiles et toujours nécessaires ; nous demandons qu'elle soit remplacée par une troupe nationale, fournie et élevée à prix d'argent par tous les citoyens de l'Etat (voir la note qui suit).

Note : La paroisse d'Etrelles a fourni un milicien en 1781, 1782, 1783 et 1785 ; elle n'a pas eu à en fournir en 1784, ni en 1786 (Ibid., C 4704).

[3] De la fourniture des charrois pour voiturer les bagages des troupes ; demandons que ces transports soient faits par adjudication aux frais de la Nation (voir la note qui suit).

Note : Sur les charrois militaires. cf. A. DE GOUÉ, op. cit., pp. 177-189 ; A. DUPUY, op. cit., pp. 237 et sqq. ; H. SÉE, op. cit., pp. 347-349.

[4] De tous impôts quelconques soit royaux ou seigneuriaux sur les routes et marchés connus sous les noms des traites, péages, pancartes, étalages, même des corvées, servitudes et prestations féodales et des droits de guet, soules et quintaine, sauf indemnité s’il est vu appartenir (voir la note qui suit).

Note : Tous ces droits seigneuriaux sont perçus dans la paroisse d’Etrelles par la baronnie de Vitré : voy. les aveux du XVIIIème siècle (Arch. d’Ille-et-Vilaine, série E, liasse Etrelles). — En ce qui concerne la quintaine, la pancarte fixant les droits de la baronnie de Vitré, et homologuée par arrêt du Parlement du 22 septembre 1674, déclare (§ XLVIII) : « En la paroisse d'Etrelles ledit seigneur baron a droit de quintaine le jour de la Quasimodo sur les nouveaux mariés de l'année qui doivent chacun quatre boisseaux d'avoine mesure de Vitré » (Ibid., C 2439). De 1762 à 1769, la quintaine produit annuellement au baron de Vitré 99 livres ; pour la période de 1772-1781, elle est affermée 1.273 l. 8 s. (Ibid., série F, fonds de la Borderie).

[5] Des droits de banalité de toutes espèces ; demandons qu'il soit permis à tout citoyen de faire moudre ses grains, de faire cuire son pain et pressurer ses fruits où bon lui semblera, sauf aussi indemnité s'il est vu appartenir.

[6] Des droits de fuies et garennes, parce que les animaux qui y croissent causent une perte réelle aux moissons ; demandons qu'il soit permis à toute personne de pouvoir chasser sur ses possessions, afin d'empêcher qu'elles ne soient ravagées par les animaux sauvages, ainsi [Note : Ce mot et les suivants ont été ajoutés après coup] que pour la garde de leurs personnes.

[7] De l'inuniformité de la perception de la dîme ; demandons qu'elle soit fixée partout au treizième et qu'elle ne puisse se lever que sur les grains moulants, sans que les décimateurs puissent les prétendre sur les pailles, parce que c'est enlever au laboureur l'engrais que la nature même a destiné pour faire produire les semences (voir la note qui suit).

Note : Le recteur paraît être le principal décimateur de la paroisse d’Etrelles « On observe que le recteur a 19 traits ou métairies desquels il perçoit la dîme, du nombre de 30 qui comprennent la paroisse et qu’il a le tiers sur le surplus et les novales, à la charge de deux vicaires ». Les dîmes lui rapportent 4.635 livres, et même, en 1790, le recteur estime qu’elles lui ont donné 5.115 l. Les autres décimateurs sont : l’hôpital Saint-Nicolas de Vitré (revenu 520 l.), le collège de Rennes (revenu 240 l.), les Bernardins de l’abbaye de Clermont (235 l.), les chanoines de la collégiale de la Magdeleine de Vitré (162 l.) (Déclarations de 1790, Ibid., série Q).

[8] De l'inégalité de la perception des impôts et de l'injustice des impôts particuliers à notre ordre, ce qui fait que nous sommes trop imposés par payer seuls les fouages, le casernement, les milices, les francs fiefs, les droits sur les eaux-de-vie, liqueurs, etc.

[9] De la perception arbitraire des contrôles ; demandons qu'ils soient supprimés ou que la perception en soit rapprochée au taux de leur institution et suivant un tarif invariable qui serait fait à cet effet, lequel serait publié afin d'être connu de tout le monde, et qu'outre les registres de fabriques de paroisses, corps et communautés soient dispensés d'être représentés aux contrôleurs, parce qu'ils ne devraient jamais déplacer et à ce moyen on en éviterait la perte et expoliation qui n'arrive que trop souvent.

[10] De n'avoir eu jusqu'ici aucuns représentants aux Etats de la province et que nos pasteurs n'y soient même pas admis, d'où vient sans doute que les charges sont entassées sur nos têtes.

[11] Que les représentants du Tiers Etat ne soient pas en nombre égal à ceux des deux premiers ordres : nous demandons qu’on délibère par tête et non par ordre sans distinction de rang ni de qualité, que les voix soient recueillies, savoir une de l'Eglise, une de la Noblesse, et deux du Tiers et ainsi de suite, sans que le président puisse avoir de voix prépondérantes en cas d'égalité.

Il nous reste à faire connaitre nos souhaits et nous croyons pouvoir dire avec vérité :

[12] § 9 des Charges..., avec addition, a la fin, de « et provinciales ».

[13] Que notre liberté et nos propriétés soient aussi sacrées et respectées que celles de tous autres citoyens [Note : On a fondu ici les paragraphes 12 et 15 des Charges....].

[14] § 11 des Charges..., moins les deux derniers membres de pharase, et § 12.

[15] Que toutes lois qui nous excluent de parcenir à tous emplois civils et militaires soient supprimées et que singulièrement le Parlement de Bretagne et tous autres sièges de la province soient composés au moins de moitié de roturiers.

[16] Que dorénavant tous juges et officiers soient indistintement reçus non par hérédité de charge, mais par capacité dont ils feront publiquement preuve et informations ainsi que vies et mœurs.

[17] § 15 des Charges..., sauf intercalation de « en particulier », après « par chacun ».

[18] Que l'ouverture et entretien des grands chemins, ponts et chaussées quelconques ne soient point à notre charge, mais que la dépense en soit faite par le trésor public, parce qu'ils sont utiles à tous.

[19] Que les lois qui rendent les corvées, servitudes et prestations féodales imprescriptibles et infranchissables soient réformées, que les arrérages puissent s'en prescrire par trois ans (voir la note qui suit), qu'elles soient déclarées franchissables, ainsi que toutes rentes foncières nommément dues à gens de main-morte, et que la Coutume de cette province soit réformée en ce qu'elle souffre des abus.

Note : D’après la Coutume de Bretagne (titre XV, art. 281), il n’y a prescription pour les rentes qu’au bout de trente ans. Les arrérages de rentes paraissent avoir de grands inconvénients pour les tenanciers. Ceux-ci sont obligés d’acquitter en une fois des rentes qu’ils s’étaient habitués à ne plus payer et dont l’accumulation peut parfois représenter une somme assez forte. Le danger des arrérages est grand surtout quand il s’agit de rentes en grains ; car alors celles-ci sont payées à l’appréci, ce qui peut entraîner des fraudes et des exactions de toutes sortes, d’autant plus qu’en bien des cas le seigneur les exige au moment où la blé se vend le plus cher, cf. H. SÉE, op. cit., pp 121 et sqq.

[20] Que toutes juridictions d'attributions et seigneuriales soient supprimées, sauf indemnité s'il est vu appartenir, et que la justice ne puisse étre rendue qu'au nom de Votre Majesté, à l’effet de quoi faire élection de tribunaux dans les villes seulement avec un arrondissement proportionné à sa grandeur, de façon néanmoins que les justiciables puissent voir leurs défenseurs et rentrer le soir dans leur famille, et institution de juges, en nombre proportionné à la population de l’arrondissement, lesquels jugeront dans un certain nombre sans appel les affaires modiques, et celles d'importance se porteront par appel directement au parlement.

[21] Que néanmoins dans chaque ville, il y ait une juridiction consulaire composée de trois juges dont le premier sera de loi et les deux autres marchands ; et qu'il y ait dans chaque un procureur du Roi afin de poursuivre criminellement ceux qui feront des faillites frauduleuses.

[22] Que les notaires ne puissent résider que dans les villes, afin que les parties qui les occupent puissent trouver en même temps des conseils dans les affaires importantes et difficultueuses (voir la note qui suit).

Note : Les notaires seigneuriaux tenaient leurs pouvoirs du seigneur ; dans les actes qu’ils passaient, ils prenaient soin de définir ses droits ; ils devaient donner connaissance au procureur fiscal de tous les actes tranlatifs de propriété qu’ils rapportaient ; en fait, ils ont souvent contribué aux empiètements des juridictions seigneuriales. Cf, A. GIFFARD. Les justices seigneuriales en Bretagne, pp. 80, 216-217 et 347.

[23] Que dans chaque paroisse de campagne il soit nommé des commissaires connus pour les plus honnêtes gens, afin que par devant eux il soit vu et informé sommairement des dommages soit de bestiaux ou autres quelconques, qui peuvent se commettre en chaque paroisse ainsi que pour toutes injures verbales, sur tous lesquels objets ils seront tenus de prononcer toutes condamnations qui seront vu appartenir, dont ils rapporteront acte, étant au moins au nombre de trois, le tout sans frais, laquelle sera exécutible sans appel jusqu'à la somme de douze livres et celles excédantes seront envoyées au siège de leur arrondissement.

[24] Et qu'il soit pourvu aux besoins et soulagements des pauvres sur les biens et revenus ecclésiastiques (voir la note qui suit), ainsi qu'à la sûreté publique, à la diligence et aux frais du gouvernement.

Note : Voici les propriétaires ecclésiastiques de la paroisse ; les Ursulines de Vitré possédent 2 métairies et 3 closeries (155 journaux, d’un revenu de 2.832 l.) ; l’hôpitat général de Vitré, la métaire de la Rouxière (59 journaux ; revenu 886 l.) ; les Bénédictines de Vitré, 2 closseries (48 journaux ; revenu 800 l.) ; les Dames hospitalières de Vitré, la métaire de la Billonnière (75 journaux ; revenu 850 l.). Les Bernardins de l’abbaye de Clermont, la collégiale de la Magdeleine de Vitré, le prieuré de Saint-Croix de Vitré possédent aussi quelques petites rentes en grains dans la paroisse d’Etrelles (Déclarations de 1790. Arch. d’Ille-et-vilaine, série Q).

[25] Finalement, nous chargeons expressément nos représentants de ne consentir à délibérer aux Etats généraux que par tête et non par ordre, parce que tout député ne doit y être que comme citoyen, n'étant pas juste qu'une petite partie de la Nation portée dans les deux premiers ordres réunis ait le double de voix au 199e (sic) de la Nation.

[26] De requérir qu'il soit nommé un orateur de l'assemblée et non un président, parce que la présidence emporte la prépondérance en égalité de suffrage, ce qui ne peut être accordé à aucun individu dans une assemblée nationale.

[27] De reconnaître que la France est une monarchie pure et paternelle dont le Roi est le chef et dont tous les citoyens sont les membres égaux non en rang, mais en pouvoirs et en droits.

[28] De procéder à la formation et à la rédaction d'un contrat social par lequel le Roi aura toute l'autorité exécutrice, et la Nation la législation sous la sanction du monarque.

[29] De reconnaître les dettes de l'Etat, hypothéquer nos biens pour leur acquit, mais de ne consentir à l'impôt qu'a condition que sa durée sera fixée et déterminée.

[30] De requérir que le projet de la constitution nouvelle et générale, dans lequel sera fixé le retour périodique des Etats généraux à un temps fixé et déterminé, soit imprimé et envoyé dans toutes les parties du royaume, afin d'avoir avant sa sanction les avis des gens éclairés, les observations de tous les citoyens et le consentement exprès ou tacite de la Nation.

[31] De demander une reformation dans la justice civile et criminelle et qu’il soit nommé un comité de gens de loi pour la rédaction, sans qu'il puisé être arrêté qu’aux prochains Etats généraux, lequel sera autoricé à établir des lois aussi générales qu’il sera posible, sauf la restriction que les différentes provinces pourront demander avant la santions du monarque de l’Etat.

[32] De demander l’établissement invariable des Etats de cette province dans lesquels le Tiers ait autant de voix que les deux autres ordres, où surtout les campagnes et les villes concourent par un choix direct ainsi que dans la nominations actuelle faite dans un choix direct, ainsi que dans la nomination actuelle faite dans un arrondissement sans déplacer, et de même les recteurs et tous autres ecclésiastiques à la nomination des députés de l'ordre de l'Eglise.

[33] De demander qu'il soit fait examen des dépenses actuelles de l'Etat, ainsi que de la dette nationale, que réduction soit faite dans les parties jugées convenables des établissements supérieurs de l'armée, qu'on fasse connaître à la Nation tous les pensionnaires quelconques avec un état des motifs de leurs pensions pour y recevoir les observations des citoyens, afin qu'on puisse demander la réduction des pensions trop fortes, l'abolition de celles non méritées ou données à des gens riches, afin de substituer en France l'esprit de désintéressement à celui d'un vil intérêt ; décorations honorifiques aux gens riches au lieu de pensions, et des marques distinctives à tous ceux qui dans le premier mois des Etats feront l'abandon de leur pension au bien public.

[34] De demander que les Ministres soient tenus de rendre leurs comptes publics, de les envoyer tous les ans par tout le Royaume et qu'ils soient même responsables de leur administration vers la Nation.

[35] Au surplus adoptons en général tous et chacun des articles de doléances et demandes qui seront contenus dans les cahiers de villes, corps et communes de la province qui n'auraient pas été prévus ou suffisamment développés dans le présent. A ces charges consentons et déclarons que ceux de nous qui vont être élus nos représentants et tous autres qu'ils pourront élire, le présent leur serve de tous pouvoirs généraux et spéciaux pour consentir, débattre et accepter tout ce qui sera de droit vu appartenir. Le présent arrêté sous les seings de ceux de nous qui savent le faire, le 29 avril 1789.

[Suivent 16 signatures, plus celle du président Corbeau].

 

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DÉLIBÉRATION du 1er février 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L).

[Les trésoriers en charge Louis Davenel et Joseph Le Mercier ont communiqué à l’assemblée les délibérations du Tiers de Rennes des 22-26 décembre et les délibérations des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier. Les délibérations], considérant la justice des demandes et réclamations faites en faveur du Tiers Etat et surtout pour la décharge et soulagement en certains points essentiels des habitants des campagnes, ont déclaré unanimement approuver le contenu desdites pièces et le plan y établi, être d'avis de suivre les traces desdites ville et paroisses de Rennes et adhérer expressément à tout ce qu'elles ont fait jusqu'ici, même à tous plans et arrêtés y relatifs formés et pris de la part de la ville de Vitré et toutes autres villes et paroisses de la province, lesquelles se seraient également proposé quelques entreprises avantageuses audit ordre ; lesdits délibérants ont encore déclaré être d'avis d'exprimer comme ils le font les sentiments de leur vive reconnaissance envers Messieurs les Députés qui se sont signalés jusqu'ici par leur fermeté et leur zèle pour la cause commune et les prient d'en agréer leur remerciments en les conjurant de redoubler leurs efforts pour tâcher de terminer heureusement l'importante affaire dont il s'agit... [Une copie de la délibération doit être remise au maire de Vitré, Hardy].

[Sur le registre, 22 signatures, dont celles du recteur, Desbois, de G. Harcher du Matz, curé et propriétaire, de Joseph Louaisil et de Jean Guyon].

(H. E. Sée).

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