Retour page d'accueil       Retour Ville de Domloup 

Subdélégation de Rennes. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Rennes, canton de Châteaugiron.
POPULATION. — En 1789, environ 200 feux (procès-verbal) ; — en 1793, 1.199 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Rôle de 1783 (Ibid., C 4053) : 175 articles ; 1.043 l. 2 s. 5 d. dont 605 l. pour la capitation proprement dite. — Total en 1789, 922 l. 12 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 605 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 52 l. 18 s. 9 d. ; milice, 77 l. 6 s. ; casernement, 187 l. 7 s. 8 d. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 217 articles ; 1.883 l. 3 s. 6 d.
FOUAGES. — 26 feux 1/2 1/30. — Fouages ordinaires, 291 l. 2 s. 9 d. ; garnisons, 86 l. 16 s. 4 d. ; fouages extraordinaires, 509 l. 8 s. 9 d.
OGÉE. — A 3 lieues à l'E.-S.-E. de Rennes. — 1.600 habitants. — Le territoire, couvert d'arbres fruitiers et de buissons, forme, à quelques vallons près, un pays plat, dont les terres, soigneusement cultivées, sont abondantes en grains, pâturages et fruits.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 3 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean-Marie Noury, sénéchal de la juridiction du Boisguerry et annexes. — Comparants : Jan-Etienne Gautier (5,10) ; François Guerault du Mahousset (12) ; Julien Monnier (8 ; 1 valet, 1 ; 1 servante, 1,10 ; 1 autre, 1,5) ; Pierre Renault (12 ; 1 valet, 1) ; Jan Renault (6,10 ; 1 servante, 1,10) ; Pierre Pasnaget (5 ; 1 tisserand, 1,10 ; 1 servante, 1,10) ; Michel Delourmel (4) ; Pierre Jan (8,10 ; 1 servante, 1,10 ; 1 valet, 1,5 ; 1 tisserand, 1,10); Pierre Croyal (30) ; Jan Turpin (10 ; 1 valet, 0,15) ; Julien Primault (14 ; 1 valet, 2 ; 2 autres, 3 ; 2 servantes, 3) ; Jan Allaire (3,5) ; Gui Allaire (4) ; Jean Piquet (11 ; 2 valets, 2,10 ; 1 servante, 1,10) ; Pierre Piquet (13 ; 1 grand valet, 1,10 ; 1 petit valet, 0,10 ; 2 servantes, 3) ; André Brizé (13,10 ; 1 valet, 2 ; 1 tisserand, 2) ; Mathurin Monnier ; Guillaume Jan (6) ; François Ginguené, tisserand (2,10) ; François Fresnel (10 ; 2 valets, 3 ; 2 servantes, 3) ; Pierre Guillaudeu (21 ; 2 valets, 3 ; 1 servante, 1,10) ; Noël. Blanchet ; Pierre Couaran (8) ; Jan-Robert Faroulais ; Jan Godet ; Julien Maillard ; Jacques Jamois (1,10) ; Jan Saugueret (9) ; Julien Massot (4,10) ; Pierre Veillard ; Pierre Cadieu ; Guillaume Cadieu (2,10) ; Pierre Poirier, trésorier (8) ; Pierre Roblot, trésorier (7) ; Jan Texier (6 : 1 servante, 1.5) ; René Gouesmon (2) ; François Beausse (4) ; Pierre Potier (1,15) ; Julien Desourmes (4) ; François Galaine ; Pierre Avignon ; Marthurin Lefaix (5 ; 1 servante, 1) ; Guillaume Louapre (14 ; 1 valet, 1,10) ; Julien Bretel (14 ; 2 domestiques, 3) ; Julien Jamois (4 ; 1 valet, 0,10 ; 2 servantes, 3) ; Pierre Guérin (6) ; Pierre Picquet fils (5,10) ; Guillaume Monnier ; Jean Delourmel ; Jean Brizé (3) ; Jean Cadieu (2) ; Francois Corgne (1). — Députés : Jean- Etienne Gautier ; Julien Monnier.

Cahier des doléances, plaintes et remontrances de la commune et paroisse de Domloup.

Note : Les parties imprimées en italique sont empruntées aux Charges d’un bon citoyen de campagne, sauf au préambule et au § 11 des Demandes, où l’italique indique des passages tirés du cahier de Châteaugiron.

Nous laboureurs, marchands, artisans et autres habitants plébéiens de la paroisse de Domloup, assemblés par les ordres du Roi pour procéder à la rédaction du cahier de nos griefs doléances, plaintes et remontrances, déclarons d'abord que, pénétrés de la plus vive reconnaissance de l'appui et de la protection du trône, à qui le peuple doit le peu d'existence dont il a joui jusqu'à présent, et de l'avantage, si naturel et si précieux à l'humanité, de la qualité de citoyen, auquel il paraît enfin appelé, nous promettons et jurons au meilleur des Rois un amour, une fidélité et un dévouement sans bornes et inaltérable. Nous remercions en même temps le ministre éclairé, juste et bienfaisant, ami de l'hommee et qui en connaît si bien les droits et la dignité, de la justice que sa loyauté et sa fermeté ont pris soin de lui faire rendre par Sa Majesté, en inspirant à son cœur paternel et à sa religion, ou plutôt en fomentant et développant ces germes d'équité et fortifiant ces désirs de bienfaisance, cet amour du bien, dont il est pénétré pour tout son peuple, gémissant depuis si longtemps dans l'oubli le plus humiliant et dans une sorte d'esclavage et de détresse, seule capable de solliciter de presser sa justice et sa bonté à l'en affranchir (Comparer ce préambule avec le § [1] du cahier de Châteaugiron).

En second lieu, nous nous plaignons au meilleur des Rois :

1° — D'être seuls soumis à la corvée des grands chemins qui enlève les laboureurs aux travaux de l'agriculture, si utile à la patrie, opère notre ruine et dévaste nos campagnes de gens riches, qui se réfugient dans les villes, pour s'en exempter, ce qui accroît nos peines et nos misères (voir la note qui suit).

Note : La tâche de Domloup était de 680 toises ; elle se faisait sur la route de Rennes à La Guerche, et son centre était à la distance de 3/4 de lieue du clocher de la paroisse (Arch. d'Ille-et-Vilaine. C 4883).

2° — De la milice, qui par les frais du tirage, augmente les charges du peuple et nous enlève des enfants et des laboureurs absolument utiles et nécessaires (voir la note qui suit).

Note : De 1781 à 1786, Domloup a fourni 3 miliciens : 1 en 1781, 1783 et 1786. En 1786, sur 78 jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 49 ont été exemptés ou ajournés (Ibid., C 4704).

3° — A Dieu mi plaise que nous nous plaignions des seigneurs hauts justiciers de notre paroisse et de leurs pères : nous n'avons au contraire que sujet de nous en louer, et surtout de leurs charités, de l'esprit de justice, d'équité et de générosité, qui les a toujours distingués et animés et qui les anime tous encore pour le bonheur de leurs vassaux : mais il n'en est pas de même en général de beaucoup d'autres seigneurs, dont le dur orgueil et le despotisme est parfois effrayant et insupportable ; et à leur égard, réunissant nos voix à celles de toute la Bretagne, nous ne craignons point de nous plaindre au Roi d'une infinité de corvées, servitudes féodales et de rentes accablantes, surtout dans les fiefs chéants et levants où l'augmentation du nombre des vassaux multiplie autant de fois une rente énorme et quelquefois en double la multiplicité, lorsqu'il y a un seigneur suzerain, d'où il suit que le revenu du patrimoine des vassaux se trouve presque toujours ou entièrement absorbé par ces rentes affreuses, ou tout au moins diminué des trois quarts ou de la moitié ; et il est à remarquer que ces rentes sont des restes du gouvernement féodal, où les seigneurs fournissaient leur contingent d'hommes et chevaux pour soutenir les guerres du Monarque, et des restes de l'ancienne servitude de nos pères ; l'objet tyrannique qui les fit naître ayant cessé depuis longtemps, il est bien juste que l'effet cesse aussi, ou du moins que les vassaux soient autorisés à la franchir à un juste taux, sans considération de l'usement qui la multiplie ou la ramène à l'unité du devoir par lui-même considérable, puisqu'il y a des fiefs où il est de quatre, cinq, six et huit boisseaux grande mesure de blés de différentes espèces ; cet usement d'ailleurs est une source intarissable de vexations de la part des officiers des seigneurs envers leurs vassaux, qui les ruinent, les tourmentent et les obligent tour à tour de vendre à vil prix le patrimoine de leurs pères ; on en voit journellement de funestes exemples en beaucoup d'endroits, de même que par rapport au recouvrement des rentes fixes et autres droits féodaux. Cet objet par lui-même est bien digne de la sollicitude du Roi, de sa justice et de sa bonté paternelle, que son peuple invoque pour en détruire l’effet (voir la note qui suit).

Note : Du baron de Châteaugiron dépéndaient plusieurs fiefs dans la paroisse de Domloup ; les rentes consistaient surtout en avoine menue, mais ne semblent pas avoir été excessives (Etat des terres de Châteaugiron, 1765 fol. 28 et 29, Arch. d’Ille-et-Vilaine, E 22). Le baron de Châteaugiron possédait, dans la paroisse de Domloup la metairie de la Penzeguerrière, louée en 1763 au prix de 200 l. et à, moitié grains ; la métairie de la Vigne. affermée en 1760, 170 l. et à moitié grains (Etat, fol. 7) ; la métairie du Fail, affermée en 1760 au prix de 120 l., 15 boisseaux de froment rouge, 46 boisseaux de seigle, 50 boisseaux de blé noir et 40 boisseaux d'avoine menue (Etat. fol. 22 v°-23 r°).

4° — Nous nous plaignons du funeste établissement des fuies et des garennes, dont les pigeons et lapins pillent et nous ravissent nos semences et nos moissons.

5° — De cette accablante inégalité dans la répartition des impôts, d'où il résulte que nous sommes toujours bien imposés au delà de nos forces et que nous gémissons la plupart dans l'indigence et la pauvreté, qui nous décourage, nous abat et ne nous laisse que le sentiment de notre propre misère.

6° — Nous nous plaignons avec toute la Bretagne, ou plutôt avec toute la France, de l'injustice des impôts particuliers à tout le Tiers Etat, comme de payer seuls les fouages ordinaires et extraordinaires, le casernement, les milices et des droits exorbitants sur les eaux-de-vie, liqueurs, etc.

7° — Que plus du tiers des biens et des meilleurs biens soient entre les mains de moines fainéants, inutiles à la religion et à l'Etat et entre les mains du haut clergé, seulement pour alimenter et soutenir le luxe et la fausse grandeur de la plupart, contre l'exemple de la simplicité laborieuse des apôtres, à laquelle on doit les ramener, tandis que nos recteurs, curés et vicaires à pension congrue, même de pauvres prêtres secondaires, qui nous suffisent, n'ont pas même le nécessaire pour soutenir leurs soins laborieux et leurs instructions pastorales.

Et sur cela nous nous plaignons amèrement de l'antique usurpation des moines et chapitres des dîmes de la plupart des paroisses et particulièrement de la nôtre, accordées dans le principe, savoir un tiers au moins à nos recteurs, curés et vicaires pour leur subsistance et l'administration des sacrements, un tiers pour l'entretien des églises et souvent des presbytères et le tiers restant aux pauvres ; l'histoire de leur usurpation est trop connue, même dans les livres de jurisprudence, pour qu'il soit nécessaire d'en faire le détail progressif, et c'est contre cette usurpation que nous réclamons la justice du Roi. Les moines et chapitres n'ont pu prescrire contre nous une destination si juste, si raisonnable et la faiblesse des pasteurs, qui se sont laissés dépouiller par eux sur de faux titres ultramontains et surpris à des Cours, ne peuvent (sic) fermer la bouche à nos justes réclamations auprès d'un Roi aussi juste que bienfaisant.

Mais, si nous réclamons le retour de nos dîmes à nos pasteurs, curés et vicaires, à l'église et aux pauvres, nous demandons en même temps que nous soyons affranchis de la dîme verte, c'est-à-dire sur les chanvres et lins (car par une délibération de cette paroisse du 28 août 1712 si le grand chantre, qui y avait seul le droit de dîme sur les fruits décimables, voulut bien se contenter de la douzième gerbe, il n'était pas pour lors question de la dîme verte, qui n'a été usurpée que depuis), et que nous soyons également affranchis et exempts de donner la dîme pour les avoines, orges et blé noir.

Et nous demandons à notre Roi que toute dîme quelconque, ainsi que tous les autres biens ecclésiastiques, surpris et enlevés à la faiblesse, à la crédulité et à l'aveugle dévotion des grands et des petits dans des siècles de barbarie et d'ignorance, soient absolument ôtés aux moines, haut clergé, abbés, prieurs, chapitres, chanoines, dignitaires et religieux, même aux recteurs-curés des villes et des campagnes pour être régis par le général de chaque paroisse et distribués par lui dans l'ordre et la proportion qui seront réglés par les Etats généraux, à chacun d'eux en particulier pour leur honnête entretien et subsistance et celle des vicaires, une bonne part retenue pour l'entretien des églises et des presbytères et une part égale retenue pour les pauvres de chaque paroisse et payer un chirurgien pour les traiter et un maître d'école pour les instruire, même dans la religion (Comparer ce passage avec le § [10] du cahier d'Amanlis). Nous supplions mêmes le Roi de supprimer tous ces moines, abbés, prieurs et dignitaries, très inutiles à la religion et à l’Etat, en leur accordant des pensions viagères, et de faire rentrer tous leurs biens dans le commerve, et après leur extinction en faire l’aliénation pour payer les dettes de l'Etat, ou, s'il est nécessaire, frayer aux pensions congrues des recteurs-curés et vicaires des villes, gros bourgs et campagnes, d'une manière honnête et suffisante à leur dignité et à leurs travaux, car nous reconnaissons qu'il est juste que leur sort soit amélioré et leurs revenus augmentés jusqu'à deux mille quatre cents livres (voir la note qui suit).

Note : Le chantre de l'église de Rennes était gros décimateur de la paroisse Domloup, avec le recteur. Mais celui-ci n'avait que le tiers de ces dîmes, estimé 1.500 livres ; en 1790, il évaluait son revenu brut à 1.632 l., mais il donnait au général 50 l. pour le presbytère ; les décimes lui coûtaient 80 l. ; il acquittait la pension du vicaire et donnait 400 à 500 l. d'aumônes. Le prieuré de Sainte-Croix de Châteaugiron possédait le cinquième des grosses dîmes du trait de Gaigne, affermé 100 l. (Déclarations de 1790, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q, et GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. IV, pp. 532-533). A Domloup, il n’y avait ni fondation de charité (Ibid., C 1293), ni école.

8° — Nous nous plaignons du droit de franc-fief et huit sous pour livre que nous payons à chaque mutation et de vingt ans en vingt ans, à raison des terres nobles que nous possédons, et qui, avec le rachat dû au seigneur, nous prive quelquefois de plus de trois années de nos revenus (Voy. le § [19) de Châteaugiron).

9° — Des droits de contrôles et insinuations excessifs, que nous payons surtout dans les contrats de vente et partages, où on nous les fait payer, non seulement du prix de l'acquisition et du prisage des rentes, mais encore des rentes dont l'héritage acquis ou partagé se trouve chargé envers les seigneurs, comme si nous acquérions ces rentes et comme si les biens n'étaient biens seulement, que déduction faite des charges.

10° — Nous nous plaignons d'avoir en Bretagne des quatre et cinq degrés de justices ou juridictions, où se portent successivement et graduellement les appels ou contredits des sentences rendues en chacune, ce qui nous fatigue, nous ôte tout espoir et nous abat, opère bientôt notre ruine et fait triompher le riche du pauvre de plusieurs manières ; nous supplions donc le Roi et la Nation d'aviser aux moyens de nous ôter ces entraves pernicieuses, de retrancher tous ces degrés de justice et de les réduire à deux, l'un de première instruction et l'autre d'appel en dernier ressort (Voy. le § (34) de Châteaugiron) ; mais nous observons qu'il serait peut-être bon (si l'on n'admet pas la suppression des juridictions seigneuriales ci-après demandée) que le seigneur haut justicier de chaque paroisse eût la justice et la police entière par ses officiers sur tous ses habitants sans distinction et au préjudice des diverses seigneuries d'où leurs personnes et biens relèvent immédiatement. Et nous observons encore qu'il serait bon qu'on nommât par élection en chaque paroisse, et tous les ans, une douzaine d'habitants les plus intelligents et de probité, comme des juges de paix, pour décider et terminer sans procès, procédure, ni appel et sous quelques peines, les petits différends qui naissent pour dommages de bêtes, injures légères, journées et salaires d'artisans et serviteurs, jusqu'à vingt ou trente livres ; lesquels juges, en cas d'absence, affaires ou suspicion, ne pourraient juger qu'au nombre de trois au moins.

11° — Nous nous plaignons qu'étant tous Français, soumis au même Roi, nous soyons obligés de payer, comme l'étranger, les douanes, traites et foraines, travers, etc., pour l'importation des denrées et autres choses d'une province, même quelquefois d'un évêché à l'autre, et que tous ces droits ne soient pas renvoyés à percevoir aux frontières du Royaume ; ce sont autant d'entraves qui arrêtent et nuisent au commerce (Voy le § [53] de Châteaugiron) (voir la note qui suit).

Note : A la fin XVIIIème siècle, il y avait à Domloup 10 tisserands possédant chacun un métier, et fabriquant annuellement 100 pièces de toiles, d’une valeur de 12.000 l. (Arch. Nat., F12 651).

12° — Nous nous plaignons de tous les droits mis sur les cuirs, qui augmentent la valeur des souliers, nous obligent souvent de nous en priver, de marcher en sabots, même aux jours de fêtes et quelquefois pieds nus, du moins un assez bon nombre (voir la note qui suit).

Note : En 1778, il y avait 3 tanneurs à Domloup, travaillant en moyenne, 300 peaux de vaches par an, et dont le chiffre d’affaires montait à 3.600 livres (Ibid., loc. cit.).

13° — Nous nous plaignons de n'avoir eu jusqu'ici aucun représentant aux Etats de la province, de notre choix, et d'avoir été privés de toute influence et défenses contre les puissants et même des députés de ville, en petit nombre, dont quelques-uns ou faibles, ou séduits, on gagnes nous ont abandonnés et sacrifié nos droits ; ce qui est cause que les impôts se sont accumulés sur nos têtes et nous ont accablés.

14° — Nous nous plaignons de toutes les pensions non méritées, même à gens riches, des immenses dépenses pour baptêmes et sépultures accordées par les Etats de la province (Voy le § [15] de Châteaugiron) et des diversions des hors-fonds et autres évanouis dans les commissions, etc., dont nous ignorons l'emploi, ce qui suffirait pour enrichir ou mettre à l'aise plus de deux cent mille laboureurs et les mettre en état de faire valoir des fermes moyennes et grandes, même de défricher ces landes immenses du Comté nantais et de la Basse-Bretagne.

15° — Nous avons bien d'autres sujets de plaintes, que le temps ne nous permet pas d'établir et que nous espérons que nos Députés aux Etats généraux porteront au pied du trône avec ceux que nous venons de tracer à la hâte.

Mais il nous reste à supplier notre bon Roi :

1° — De nous conserver les droits de citoyens et de nous admettre à l'avenir à nous faire représenter aux assemblées nationales, et que, dans ces assemblées, nos représentants du Tiers soient pour le moins en nombre égal et que les voix de tous les représentants y soient comptées par tête, et non par ordre : c'est le seul moyen de nous régénérer, d'entretenir l'équilibre, de détruire le despotisme des ordres privilégiés, de nous faire respirer et de nous rétablir de nos misères.

2° — Que nos représentants ne puissent être ni nobles, ni anoblis, ni ecclésiastiques, mais toujours pris dans notre ordre, sans qu'ils puissent même être choisis parmi les officiers, receveurs et gens des seigneurs, à moins qu'ils ne méritassent par leur grande intelligence, leur probité intègre et leur fermeté connues une exception particulière.

3° - § 12 des Charges..., sauf de légères interversions dans l'ordre des mots.

4° et 5° — §§ 13 et 14 des Charges...

6° — §15 des Charges ..., sauf quelques interversions de mots et la modification suivante : « qu'il n'y ait que deux rôles, l’un pour le personnel et l'autre pour le réel, communs à tous les ordres » [Note : Cette modification doit être rapprochée du § [20] du cahier de Châteaugiron].

7° — § 16 des Charges..., avec l'addition suivante, après le « trésor public » : « … et répartie entre tous les ordres sans distintion ».

8° — Que les lois qui rendent les corvées, servitudes, rentes et autres prestations féodales imprescriptibles et infranchissables soient remplacées par une loi qui permette à chaque vassal de les franchir sur le pied qui sera fixé par le Gouvernement, et par conséquent suppression de toutes féodalités et établissement de franc-alleu, par [Note : La fin du paragraphe a été ajoutée en interligne] être nos propriétés surchargées du tiers au quart et même jusqu'à la moitié en rentes féodales.

9° — Que les successions de bâtards avoutres (voir la note qui suit), des deshérences de successions non couvertes ou abandonnées soient recueillies et poursuivies au profit des pauvres par chaque paroisse et employées à la réparation des chemins de traverse, en n'y admettant que les pauvres de la paroisse, avec droit de couper tous les angles détournant les chemins.

Note : Enfants adultérins ; cf. Dictonnaire de Trévoux, au mot Avoutre.

10° — Que toutes banalités de moulins, fours et pressoirs soient supprimées (voir la note qui suit).

Note : Le Moulin du Fail appartenait au baron de Châteaugiron ; il était affermé, en 1760, au prix de 130 livres (Etat des biens de Châteaugiron, fol. 22 v°, Arch d’Ille-et-Vilaine, E 22).

11° — Que les paroisses soient arrondies de manière que les habitants soient attachés au plus proche clocher et église, à moins qu'il n'y ait obstacle par de grandes rivières (Voy. le § [25] de Châteaugiron).

12° — Qu'il le nous soit permis de tuer et chasser, chacun sur nos terres, le gibier, bêtes fauves et sauvages qui mangent nos semences et détruisent nos moissons (Voy. le § [13] d’Amanlis).

§ 22 des Charges…

Fait et arrêté sous nos seings, en ce que nous savons signer, et ceux de Messieurs le Sénéchal et procureur fiscal de cette paroisse, ce jour trois avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[Suivent 41 signatures, plus celle du président Noury].

(H. E. Sée).

© Copyright - Tous droits réservés.