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CAHIER DE DOLÉANCES DE LA PAROISSE NOTRE-DAME DE DOL EN 1789

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GROUPE DE DOL
(Ville de Dol ; paroisses de Notre-Dame de Dol, de l'Abbaye, de Carfantain, de Saint-Georges-de-Gréhaigne, de Saint-Broladre, de Sains, de Mont-Dol, de Cherrueix, de La Fresnais, de Lillemer, de Bonnaban et de Roz-Landrieux).

Il aurait semblé logique de placer en tête de ce groupe le cahier de la ville de Dol (3 avril), mais, comme ce cahier présente une étroite parenté avec celui de la paroisse Notre-Dame de Dol, qui est du 29 mars, nous avons cru devoir publier celui-ci en premier lieu ; remarquons à ce propos que tous les membres de l'assemblée de Notre-Dame, sauf deux, se sont retrouvés à l'assemblée de la municipalité. A la suite de ces cahiers, nous donnons ceux des faubourgs de Dol, l'Abbaye et Carfantain, tous deux du 29 mars, puis ceux de Saint-Broladre (31 mars) et de Saint-Georges-de-Gréhaigne (5 avril), qui sont tirés pour une large part des cahiers de la municipalité et de la paroisse Notre-Dame de Dol, et qui ont été adoptés dans des assemblées présidées par Lemonnier de Pontbaudry, lequel avait assisté à l'assemblée de la municipalité de Dol et fut choisi pour un de ses députés. Nous y ajoutons les cahiers de Sains (1er avril) et de Mont-Dol (2 avril), adoptés dans des assemblées présidées par le sénéchal des régaires de Dol, Pasquier, celui-là même qui avait présidé l’assemblée de la paroisse Notre-Dame, et, pour une raison analogue, ceux de Cherrueix (30 mars), de La Freinais (1er avril) et de Lillemer (1er avril), adoptés dans des assemblées présidées par le procureur fiscal des mêmes régaires, Coudé, qui avait déjà présidé le 29 mars l'assemblée de l'Abbaye. Le cahier de Bonnaban (2 avril) reproduit intégralement celui de La Freinais ; nous l'avons donc placé auprès de ce dernier ; il a été adopté sous la présidence de Renoul de Baschamps, avocat à Dol, et, comme celui-ci a également présidé l'assemblée de Roz-Landrieux (29 mars), nous terminons le groupe par le texte du cahier de cette dernière paroisse. — Par ce groupement, aussi bien que par les analogies que l'on remarque dans un certain nombre des textes que nous avons ainsi rapprochés, on peut distinguer assez facilement l'influence exercée dans les paroisses voisines de Dol par les hommes de loi de la ville épiscopale (voir la note qui suit) ; les courtes notices biographiques que nous donnons sur les membres des assemblées de cette ville contribueront sans doute à mettre en lumière le rôle par ces personnages dans les affaires politiques de 1788-1789.

Note : Voy. par ailleurs, le groupe de paroisses (Baguer-Pican et Hirel), dont les cahiers ont été adoptés sous la présidence d’un autre avocat de Dol, Lepoitevin de Chanel, membre lui aussi de l’assemblée de la municipalité et député à l’assemblée de la sénéchaussée.

 

VILLE DE DOL.
Subdélégation de Dol. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Saint-Malo, chef-lieu de canton.
POPULATION. — En 1791, 2.231 habitants, non compris les faubourgs de l'Abbaye et de Carfantain (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L, district de Dol, population). — Le Dictionnaire d'EXPILLY (t. II, p. 657, art. Dol) indique 1.000 ou 1.200 maisons.
CAPITATION. — Rôle de 1788 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4068) ; 614 articles ; total, 3.173 l. 17 s. 2 d., se décomposant ainsi : capitation, 2.240 l. 2 s. 10 d. ; milice, 297 l. 15 s. ; casernement, 622 l. 19 s. 4 d. ; frais de milice, 13 l.
VINGTIÈMES. — 1.612 l. 3 s. 11 d.
OGÉE. — A 11 lieues 1/4 de Rennes. — Dol est une petite ville presque sans commerce et sans industrie, mal bâtie, peuplée d'environ 3.000 habitants, et remarquable seulement par sa situation et son évêché.

 

PAROISSE NOTRE-DAME DE DOL.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 29 mars 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Marc-Julien Pasquier (voir la note 1 qui suit), sénéchal de la juridiction des régaires et ancien comté de Dol. — Comparants (voir la note 2 qui suit) : Plaine le jeune, marchand (capité avec son frère, 45 ; 1 factrice, 1,5 ; 1 garçon, 1,10 ; 1 servante, 1,5) ; Lemonnier père (2) (voir la note 3 qui suit) ; Greffier, chirurgien (25 ; élève en chirurgie, 3 ; 1 servante, 1,5) ; Jean Lemere, Boucher (20 ; 1 garcon, 1,10 ; 1 servante, 1,5) ; Jan Iger, Boucher (18 ; 1 servante, 1,5) ; René Estienoul, charron (14 ; 2 compagnons, 3 ; 1 servante, 1,5) ; du Bois Jouey, médecin (28 ; 1 servante, 1,5) ; Lecompte, huissier (18 ; 1 servante, 1,5) ; Fristel (voir la note 4 qui suit), procureur de Dol (18 ; 1 clerc, 3) ; Juhel (voir la note 5 qui suit), greffier de Dol (29 ; 1 commis, 3) ; Poullet (voir la note 6 qui suit), maire de Dol, commissaire des Etats (17,5,5 ; 1 servante, 1,5 ; exempt de casernement), délibérants de la paroisse ; — Gilles Macé (voir la note 7 qui suit), trésorier en charge, procureur de Dol (15 ; 1 clerc, 3 ; 1 servante, 1,5) ; B.- B. Rever d’Hermon (voir la note 8 qui suit), chirurgien (7) ; M. Delouche, chirurgien (6 ; 1 servante, 1,5) ; Pinson de la Villemarie (voir la note 9 qui suit), avocat (16 ; 1 servante, 1,5) ; François Picard, aubergiste (18 ; 1 domestique, 1,10 ; 1 servante, 1,5) ; Beauguillot, apothicaire (12 ; 1 servante, 1,5) ; Lair (19 ; 1 servante, 1,5) ; P. Lelavandier, serrurier (14 ; 1 servante, 1,5 ; 2 compagnons, 3) ; Juhel ; Tallon (voir la note 10 qui suit), chirurgien (21 ; 1 servante, 1,5). — Députés : Fristel ; Greffier.

Note 1 : Marc-Julien Pasquier était né le 19 octobre 1732 à Carfantain, où son père était officier de l’évêque de Dol (PARIS-JALLOBERT, Anciens registres paroissiaux de Bretagne, fasc. de Carfantain, p. 17). Notaire et procureur, sénéchal des régaires de l’évêché, de la Carbonnaye, de Châteaudassy (PARIS-JALLOBERT, op. cit., fasc. de Dol, p. 104), il était aussi receveur des décimes de l’évêché (Arch. d’Ille-et-Vilaine, série Q, District de Dol, déclaration des biens du séminaire) ; comme sénéchal des régaires de l’évêché, il présida l’assemblée électorale de Mont-Dol, et comme juge des régaires du chapitre, celle de Sains. Il fut maire de Dol depuis 1781 jusqu'au 27 mars 1784 (Arch. commun. de Dol, registre des délibérations de la communauté de ville [1782-1790], fol. 16 v°) et fut, à ce titre, député du Tiers aux Etats de 1782 (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 2700). Depuis le mois de février 1783, il appartenait, comme représentant du Tiers, à la Commission intermédiaire des Etats pour l'évêché de Dol (Ibid., série C, Registre des délibérations de cette Commision [1781-1790], fol. 36 v° et suiv.), et il fut désigné le 14 novembre 1788 par la communauté de ville comme l'un des commissaires chargés de rédiger un mémoire des griefs de l'ordre du Tiers (Arch. commun. de Dol, Reg. des délibérations de la communauté de ville, fol. 62). En 1790, il redevint maire de Dol, puis fut nommé juge au tribunal du district. Arrêté le 10 juin 1793 comme suspect « d'aristocratie et d'incivisme », il fut relâché, mais il fut de nouveau incarcéré le 1er avril 1794, sur l'initiative du Comité de surveillance. Le 2 messidor an III (20 juin 1795), il figure parmi les fidèles qui demandent la libre disposition d'une église pour l'exercice du culte catholique. Il mourut le 28 juillet 1803 (F. DUINE, Histoire civile et politique de Dol, dans l'Hermine, t. XLII, 1910, p. 24, n. 1). — Ajoutons qu'en 1788 il payait 38 l. de capitation, outre 3 l. pour un clerc et 2 l. 10 s. pour une servante ; il était exempt de casernement (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4068).

Note 2 : Tous ces comparants, à l'exception de Jean Lemère et du second Juhel. ont également pris part à l'assemblée de la municipalité. le 3 avril.

Note 3 : Jacques-François Lemonnier, père de Lemonnier de Pontbaudry, était notaire et procureur (PARIS-JALLOBERT, op. cit., Dol, p. 85).

Note 4 : Malo-Jean Fristel, fils d'un sergent général et d'armes. était né à Dol le 25 juillet 1755 (ID., Ibid., p. 56) ; homme de loi, notaire du chapitre (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 380) et procureur, nous le voyons soutenir en 1788 les droits du comte de Noyant contre Renoul de Baschamps ; il fut plus tard administrateur du district de Dol (PARIS-JALLOBERT, loc. cit.).

Note 5 : Joseph-Anne Juhel, greffier de Dol, était originaire de Baguer-Morvan (ID., Ibid., p. 74), Il avait pris à ferme, par bail du 6 mai 1787, le trait de dîmes de la Forêt-Harault, en Carfantain, qui appartenait au chapitre, moyennant 1.454 l., et à la charge de payer au recteur 14 boisseaux de paumelle et 24 boisseaux d'avoine (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q, Registre des déclarations des biens ecclésiastiques faites au bureau des domaines de Dol, fol. 5).

Note 6 : Joseph-Anne-Julien Poullet, né à Dol le 27 février 1752, était fils de Joseph Poullet, sr des Croix, procureur de Dol, et d'Anne-Pétronille Pasquier, sœur de Marc-Julien Pasquier, sénéchal des régaires (PARIS-JALLOBERT, op. cit., Carfantain, p. 17 ; Dol, p. 116). Il succéda à son oncle comme maire de Dol, le 27 mars 1784. (Arch. commun. de Dol, Reg. des délibérations de la communauté de ville [1782-1790], fol. 16 v°), et à ce titre il fut député du Tiers aux Etats de 1784, de 1786 et de 1788 (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 2701-2703) ; depuis le mois d'avril 1785, il était membre de la Commission intermédiaire des Etats pour le diocèse de Dol (Ibid., série C, Reg. des délibérations de cette Commission [1781-1790), fol. 81 et suiv.). A la suite des édits de mai 1788 et de la mémorable séance du Parlement de Bretagne du 10 mai, il proposa à la communauté de ville de joindre ses protestations à celles de la noblesse, et, le 23 mai, il fut député à Rennes à cet effet ; le 14 août, il fut envoyé à Paris pour s'entendre avec les députés de l’Eglise et de la Noblesse ; le 13 décembre, il fut désigné pour prendre part aux délibérations du Tiers de Bretagne à l'Hôtel de Ville de Rennes ; en outre, il provoqua de la part de la communauté de ville un certain nombre de délibérations en faveur des griefs du Tiers (Arch. commun. de Dol, Reg. des délibérations de la communauté de ville, fol. 45 et suiv. ; DUINE, Histoire civile et politique de Dol, dans l'Hermine, t. XL, 1909, pp. 219-220). Il semble qu'il ait traversé la Révolution sans encombre : il était colonel de la milice nationale en 1790, syndic de la marine pendant la Terreur ; il fut membre du Conseil municipal sous l'Empire et sous la Restauration, et il mourut le 19 août 1821 (F. DUINE, op. cit., dans l’Hermine, t. XLII, 1910, p. 25 et n. 4).

Note 7 : Gilles Macé du Saudray était né le 6 octobre 1760 à Saint-Coulomb, où son père était qualifié « noble homme » (PARIS-JALLOBERT, Anciens Registres paroissiaux de Bretagne, Saint-Coulomb). Le 5 avril 1785, il devint secrétaire de la Commission diocésaine des Etats à Dol et correspondant de la Commission intermédiaire, mais en mars 1787 il dut abandonner cette dernière fonction, par suite d'une décision des Etats qui avait déclaré incompatibles les fonctions de correspondant et celles de secrétaire d'une Commission diocésaine ; comme secrétaire de la Commission diocésaine, Macé jouissait d'un traitement de 900 l. depuis le mois de janvier 1787 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série C, Reg. des délibérations de la Commission diocésaine de Dol [1781-1790], fol. 81 et 106 v°). Pendant la Révolution, il devint secrétaire du district et obtint différents grades dans la garde nationale ; il mourut le 31 août 1808 (Abbé F. DUINE, Fin du XVIIIème siècle à Dol, dans l'Hermine, t. XXXIV, 1906, pp. 267-272).

Note 8 : Bonaventure-Bernard Rever d'Hermon avait été désigné par la communauté de ville, le 14 novembre 1788 et le 14 janvier 1789, pour faire partie de la Commission chargée de rédiger les griefs de l'ordre du Tiers ; le 31 juillet précédent, il avait été chargé de correspondre à ce sujet avec les diverses municipalités de la province (Arch. commun. de Dol, Reg. des délibérations de la communauté de ville, fol. 49) ; en 1790, il succéda à Poullet comme maire de Dol ; au mois de septembre 1793, il demanda au Ministre de la Justice de faire brûler les papiers féodaux. Il mourut à l’âge de 57 ans, le 9 frimaire an III [29 novembre 1794], après avoir légué sa collection de manuscrits et d'imprimés à la ville de Dol pour fonder une bibliothèque (Abbé F. DUINE, Dolois de l'époque révolutionaire, dans les Mémoires de la Soc. Archéol. d’Ille-et-Vilaine, t. XXXIX, 1ère partie, 1909, p. 226, n. 1).

Note 9 : Joseph-Marie Pinson, sr de la Villemarie, était originaire de Mont-Dol ; miseur, puis lieutenant de maire, il faisait également partie de la Commission intermédiaire des Etats pour le diocèse de Dol depuis le commencement de l’année 1789 (Arch. d’Ille-et-Vilaine, série C, Reg. des délibérations de cette Commision, fol. 128 et suiv.) et du bureau de correspondance du même lieu depuis le 14 août 1788 (Arch. commun. de Dol, Reg. des délibérations de la communauté de ville, fol, 49 v°). Désigné le 13 août pour faire partie de la délégation du Tiers envoyée à Paris, il se récusa en raison de l’état de sa santé (Ibid.) ; il fit partie des commissions nommées le 14 novembre 1788 et le 14 janvier 1789 pour la rédaction des grief du Tiers (Ibid., fol. 62 et 68 v°) et de la délégation envoyée le 22 décembre à Rennes (Ibid., fol. 66), et, le 28 janvier, il fut adjoint au maire Poullet comme député du Tiers aux Etats de Bretagne (Ibid., fol. 70 v°). Devenu procureur-syndic du district, il mourut le 3 juillet 1792, à l’âge de 52 ans (PARIS-JALLOBERT, Anciens Registres paroissiaux de Bretagne, ville de Dol, p. 109).

Note 10 : Jean-Charles Tallon était originaire de Paris. paroisse Saint-Séverin ; il mourut à Dol le 3 septembre 1814, à l’âge de 74 ans (Voy. sur ce personnage une note de M. l’Abbé F. DUINE, Fin du XVIIIème siècle à Dol, dans l’Hermine, t. XXXIV, 1906, p. 270).

 

Cahier de doléances, pétitions et remontrances que font le général, les notables et habitants de la paroisse de Notre-Dame de Dol.

ARTICLE PREMIER. — § 2 des Délibérations du Tiers des 22-27 décembre 1788 (" Que, dès la prochaine tenue 1788, il sera voté aux Etats sur toutes matières quelconques et dans tous les cas, par tête et non par ordre ").

ART. 2. — Que le président du Tiers Etat soit de son ordre et éligible par lui seul tant aux Etats généraux qu'à ceux de la province ; que, quand il recueillera les voix au théâtre, il soit accompagné de deux membres de l'ordre et d'un commis-grenier pour faire note des voix afin de former l'avis qui sera écrit pour y être lu publiquement en pleine assemblée.

ART. 3. — Que le nombre des députés du Tiers aux Etats de la province soit toujours au moins égal à celui des deux autres ordres réunis ; que les dits députés jouissent dans toutes les circonstances des mêmes prérogatives et honneurs que ceux des deux autres ordres, et que les dits députés ne puissent être pris dans la classe des nobles ou anoblis ; la même règle sera observée à l'égard des commissaires dans les différentes commissions intermédiaires de la province.

ART. 4. — Que dorénavant les impôts tant réels que personnels soient supportés d'une manière égale et en proportion de la fortune et de l'aisance par les trois ordres, et que chaque genre d'imposition soit porté sur un même rôle pour les trois ordres.

ART. 5. — Que désormais la porte soit ouverte aux membres du Tiers Etat pour toutes sortes de dignités, emplois civils et militaires et ecclésiastiques, pour favoriser l'émulation, afin que le mérite n'éprouve plus à l'avenir d'exclusion humiliante et injuste [Note : Les passages imprimés en italique dans les articles précédents sont empruntés aux Délibérations du Tiers des 22-27 décembre 1788].

ART. 6. — Que le Parlement de Bretagne soit dorénavant et pour toujours composé, mi-partie du Tiers, un quart de l'Eglise et l'autre de la Noblesse, et, pour que le mérite en ait seul l'entrée, que les places soient données au concours en remboursant les finances des charges supprimées.

ART. 7. — Que les codes civil et criminel soient réformés, en commençant par le criminel comme le plus intéressant pour l'humanité ; que les peines à infliger aux criminels soient placées à côté des délits sans aucune distinction de rang ni d'ordre comme injustes à tous égards, et que désormais, il n'y ait plus qu'une seule Coutume, une seule loi, un seul poids et une même mesure par tout le royaume.

ART. 8. — Que le crime soit reconnu personnel, et qu'il soit porté une peine afflictive contre tout particulier qui le reprocherait à la famille.

ART. 9. — Que, pour prévenir la ruine entière des pauvres plaideurs, il n'y ail plus désormais que deux degrés de juridiction, les présidiaux et les parlements, pour juger souverainement les contestations suivant leur attribution ; que le temps des procédures soit limité, afin qu'on ne voie plus de particuliers ruinés par les frais d'une procédure qu'ils n'ont pas vu naître.

ART. 10. — Que, pour détruire les abus qui se commettent dans une grande quantité de petites juridictions seigneuriales des campagnes, il soit établi dans cette ville épiscopale un siège présidial dans le ressort et étendue de quatre lieues de circonférence.

ART. 11. — Que, pour procurer la prompte expédition des affaires du commerce dans ce territoire, il soit également établi et érigé une juridiction consulaire dans la ville de Dol, ou que cette juridiction soit annexée au siège présidial de cette ville (voir la note qui suit).

Note : L'édit de création de la juridiction consulaire de Saint-Malo, du mois d'octobre 1594, n'avait pas fixé le ressort de cette juridiction, mais un mémoire anonyme, de 1576, nous apprend qu' « elle a toujours connu de toutes les contestations survenues entre les marchands de Saint-Malo et des villes les plus prochaines, même de celles où il y a des juridictions royales et seigneuriales, telles que Dinan, Jugon, Saint-Brieuc, Quintin, Lamballe, Moncontour, Dol. Combourg, et encore entre les marchands des bourgs et paroisses les plus à proximité de ces mêmes villes ; ce ressort, purement autorisé par l'usage, ne lui a jamais été contesté » (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 1578). — Le commerce de Dol, qui consistait principalement en chanvres, en lins, en blés et en fruits, était extrêmement faible au XVIIIème siècle (Voy. là-dessus F. DUINE, Hist. civile et politique de Dol, dans l'Hermine, t. XLI, 1909-1910, pp. 56-58, n. 14) ; dans un rapport adressé à l'Intendant en 1778 (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 1416), le subdélégué de Dol, Desrieux de la Turrie, déclarait que ce manque d'activité économique était commun à toutes les paroisses de sa subdélégation.

ART. 12. — Que la police que intérieure de la ville soit attribuée au corps municipal, pour que le différends y soient jugés avec célérité et sans frais (voir la note qui suit).

Note : La juridiction de police dans la ville de Dol appartenait au juge châtelain, qui était institué par l'évêque ; d'après la déclaration de 1680, ce juge « a puissance, sur tous les sujets desdites ville, faubourgs, paroisses voisines et habitants des marais, sujets aux réparations et entretien d'iceux, de les contraindre, chacun endroit soi, de faire écouler les eaux des marais dudit Dol aux lieux et endroits qu'il verrait nécessaire ; et a sa juridiction sur ce fondée et les peut faire punir selon leurs démérites ; et a sa juridiction sur la police, vendeurs de vins, beurres, graisses et autres denrées débitées dans ladite ville ; et a vue et revue sur les poids et balances, mesures à blés et vins, et pour ce a juridiction de condamner ; duquel office ledit sieur évêque de Dol en pourvoit tel qu'il lui plaît » (A. DE LA BORDERIE, Le régaire de Dol et la baronnie de Combour, dans les Mémoires de la Société archéologique d'Ille-et-Vilaine, t. II, 1862, p. 166 ; voy. aussi GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. I, p. 452, et André GIFFARD. Les justices seigneuriales en Bretagne, p. 130).

ART. 13. — Que désormais la rendue des comptes de la municipalité de cette ville ne soit plus faite à la Chambre des comptes de Nantes, mais que ces comptes soient visés : 1° par ses officiers municipaux ; 2° par la commission ordinaire nommée aux Etats de cette province ; et qu'ensuite il soit arrêté par Monseigneur l'intendant, le tout gratis (voir la note qui suit).

Note : Le compte de la ville de Dol pour les années 1786 et 1787, arrêté par la communauté de ville le 30 juin 1788 et jugé par la Chambre des comptes de Nantes le 26 janvier 1789, se monte à 8.436 l. 3 s. 8 d. pour les recettes et à 6.206 l. 18 s. 6 d. pour les dépenses ; il comprend pour les frais de ce jugement les dépenses suivantes : « pour la dresse et façon du présent compte et assistance du procureur à l'examen et jugement d’icelui. 60 l. ; pour les épices du jugement dudit présent compte, 271 l. 8 s. 7 d. ; pour les 3 s. pour livre desdites épices, 40 l. 14 s. 6 d. ; pour les 8 s. p. l. desdits 3 sous. 16 l. 5 s. 10 d. ; pour le droit de sceau de la déduction et arrêt final dudit présent compte, 6 l. ; pour les deux doubles dudit compte. bordereau et papier timbré du tout, 32 l. ; pour les arrêts et apostilles qui seront mis auxdits dénis doubles, 6 l. 8 s. ; pour le port des acquits, 24 l. » (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 359). Répondant à l'enquête instituée par la Commission intermédiaire sur l'état des municipalités, le maire de Dol, Poullet, écrivait en 1785 : « Nous avons particulièrement à nous plaindre des droits de la Chambre des comptes pour l'examen des comptes des miseurs ; nous avons toujours vu avec déplaisir que ces droits et ceux qui sont attribués au miseur pour la dresse et la présentation de ses comptes emportent près d'un douzième de nos revenus » (Ibid., C 3932).

ART. 14. — Que la rente de cinquante livres qui était due à la municipalité de la ville de Dol sur les tailles et qui a été supprimée depuis peu, parce que la dite ville n'a pas produit son titre primordial, soit rétablie et que les arrérages dus en soient payés (voir la note qui suit).

Note : Le compte du miseur de Dol pour les années 1718 et 1719 s'était soldé par un excédent de recettes de 6.217 l. ; dans le compte de 1720-1721, le reliquat était de 5.246 l. 8 s., en billets de banque ; durant l'exercice suivant, ces billets furent convertis en liquidation, et, dans le compte de 1724-1725, ils figurent en recettes sous la rubrique « principal d'une quittance de finance de billets » et pour la somme de 5.102 l. 10 s. ; en 1726-1727, la rente que doit produire ce capital est mentionnée pour mémoire, « attendu que l’Éstat de frais [budget) du Roi n'est point arrêté » ; enfin, au compte de 1728-1729, nous voyons portée en recettes une somme de 280 l. 12 s. 9 d. « pour arrérages d'un contrat de 5.102 l. 10 s. sur le trésor royal au denier 50 et réduit depuis à la moitié, et ce à compter du 1er octobre 1723..., savoir les quinze premiers mois sur le pied du denier 50 et les trois autres sur le pied de la réduction » ; en 1774, cette rente fut réduite de 51 l. 6 d. à 47 l. 12 s. 6 d. ; dans son compte de 1786-1787, le miseur s’excuse de ne point inscrire en recettes, pour les années 1784-1787, « la rente dont était ci-devant fait fond dans les Etats du Roi des finances de cette province et qui se paye actuellement à Paris, attendu que le comptable n'en a rien reçu, faute à la communauté d'avoir produit son titre de créance ». En marge, la Chambre des comptes a fait « injonction au procureur syndic de faire diligence pour faire rentrer dans la caisse de la communauté les arrérages de la rente ci mentionnée » (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 359). Nous n'avons retrouvé aucune trace de cette rente dans les papiers de la période révolutionnaire ; elle ne figure pas non plus dans les comptes de gestion, dont la série recommence en l'an XIV (Ibid., séries L et O) ; notons qu'un mémoire des pertes éprouvées par la ville, mémoire daté du 25 floréal an XIII, attribue à l'occupation de la ville par l'armée vendéenne la perte de ce titre (P. DELARUE, Le clergé et le culte catholique en Bretagne pendant la Revolution, t. II, ville de Dol, pp. 280-281).

ART. 15. — Que les trois halles placées dans le milieu de la ville de Dol soient abattues comme gênant le libre passage des voitures et obstruant la circulation de l'air (voir la note qui suit).

Note : Le livre des revenus de l'évêché de Dol, dressé en 1459, et les déclarations de 1575 et de 1680 reconnaissent à l’évêque la propriété des cohues (halles) au blé, à la viande et au poisson (A. DE LA BORDERIE, Le régaire de Dol…, loc. cit., pp. 155-156 ; Toussaint GAUTIER, Cathédrale de Dol, p. 119, n. 1). Ces bâtiments, qui occupaient la majeure partie du « Grand Dos-d’Ane », furent démolis en l’an II, en vertu d’un arrêté rendu le 15 floréal par le représentant du peuple Le Carpentier, sur requête de la Société populaire et montagnarde signée de Corbinais, trésorier, et de Fristel, commissaire (T. GAUTIER, op. cit., pp. 114-115 ; voy. aussi P. DELARUE, op. cit., p. 248).

ART. 16. — Que le couvent des dames religieuses bénédictines de cette ville soit converti en caserne, ces dames étant en petit nombre et insuffisamment rentées pour s'alimenter ; que leur revenu soit appliqué à l'entretien de cette maison et à l'établissement des lits nécessaires ; que l'administration des biens soit accordée à la municipalité pour l'entretien du dit bâtiment ; il en résultera un grand soulagement pour le peuple de Dol, qui n'est pas riche et qui est accablé par les passages fréquents des troupes (voir la note qui suit).

Note : Etablies à Dol dans le second quart du XVIIème siècle, pourvues de constitutions particulières en 1658, les Bénédictines occupèrent ensuite la maison du Quengo, qui fut construite en 1666 et qui existe encore aujourd'hui. En 1772, cette communauté était si endettée que le boulanger refusait de continuer à lui fournir du pain ; au moment de la Révolution, elle comprenait une supérieure, 9 dames de chœur, et 2 sœurs converses ; ses revenus étaient de 4.016 l., mais il en fallait déduire 1.063 l. de charges (Arch. d'Ille-et-Vilaine. série Q,  Recueil des déclarations fournies au bureau des domaines de Dol, fol. 17-19 ; GUILLOTIN DE CORSON, t. III, pp. 179-180 ; P. DELARUE, op. cit., p. 23 ; Abbé Ch. ROBERT. Urbain de Hercé évêque de Dol, pp. 30-33 ; F. DUINE, Hist. civile et politique de Dol, dans l'Hermine, t. XXXIX, 1908-1909, p. 60. et t. XL., 1909. p. 79. n. 44). — Dans une lettre écrite vers le milieu de l'année 1785, en réponse à l'enquête instituée sur l'état des municipalités de la province, le maire de Dol, Poullet, insistait auprès de la Commission intermédiaire sur la modicité des ressources de la ville et sur l'étendue de ses charges, et il ajoutait : « Les fournitures du corps de garde pour le passage des troupes nous révoltent, et c'est un objet très important pour notre ville, qui éprouve plus de passages de troupes que bien d'autres, surtout en temps de guerre ; les états qui ont été fournis à M. l'Intendant justifient que, pendant la guerre dernière, il en coûtait à notre ville plus de 400 l. par an » ; dans le tableau des charges du budget annexé à cette lettre, les frais de passage des troupes sont portés pour une somme de 120 l. (Arch. d’Ille-et-Vilaine C 3932) ; on trouvera dans les liasses C 365 et 366 un certain nombre de pièces relatives au grand nombre des troupes passant par Dol et aux dépenses ainsi occasionnées à la ville durant les dernières années de l'Ancien Régime. Par arrêté du directoire du district de Dol en date du 22 avril 1793, les bâtiments des Bénédictines furent transformés en caserne (DELARUE, op. cit., p. 170).

ART. 17. — Que la maison de la Retraite, depuis peu édifiée près l'hôpital de Dol, soit réunie pour les soldats et les marins, afin que le citoyen, pour qui l'hôpital de la ville a été bâti, n'en soit plus déplacé par les marins et les soldats qui surviennent journellement (voir la note qui suit).

Note : La maison de retraite de Dol, fondée en 1701 par l'évêque Jean-Francois de Chamillart, avait été reconstruite en 1779 ; elle était tenue par les sœurs de Saint-Thomas de Villeneuve, qui dirigeaient l'hôpital, et sa chapelle était celle cet hôpital ; les bénéfices que procurait cette maison servaient à l'entretien dudit hôpital (GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. III, p. 525 ; F. DUINE, Hist. civ. et polit. de Dol, dans l'Hermine, t. XL, 1909, p. 176. et t. XLI, 1909-1910, p. 136, n. 69). Le 28 septembre 1792, le procureur de la commune, Juhel de la Plesse, dite à la municipalité « qu'il a appris depuis peu, et qu'ayant même pris certains renseignements dans les registres anciens de cette municipalité, que la maison de la ci-devant retraite de cette ville lui appartenait en fonds, ayant par elle été acquise il y a environ cent ans, que M. de Hercé, ci-devant évêque de Dol, avait reconnu son droit en plusieurs circonstances, même lorsqu'il fit réédifier ladite maison et que la ville ne la laissa à la disposition dudit évêque que parce qu’elle lui était d'un service pieux.... » (P. DELARUE, op. cit., p. 159). — D'après l'enquête de 1724, les revenus de l'hôpital général étaient de 400 l. 8 s. 9 d., et ceux de l'Hôtel-Dieu de 526 l. 18 s. 3 d. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1290) ; le compte de l'exercice 1774-1775, le plus récent de ceux que nous possédons, accuse une recette de 2.618 l. 16 s. 11 d., et une dépense de 2.695 l. 16 s. 3 d. (Arch. hospit. de Dol, E 6) ; d'après un état des revenus de l'hospice civil de Dol en 1790, état dressé le 24 fructidor an V, cet établissement, qui réunissait les deux précédents, jouissait alors d'un revenu de 5.708 fr. 28 c. (P. DELARUE, op. cit., pp. 228-229) ; l’Hôtel-Dieu avait reçu de Mgr de Sourches, évêque de Dol, un don important en 1733, et le successeur de ce prélat, Mgr Dondel, en avait reconstruit les bâtiments en 1764, tant de ses propres deniers qu'à l'aide des bénéfices réalisés pendant trente ans par l'OEuvre des retraites (GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. III, p. 270) ; de plus, il recevait annuellement en aumônes 500 l. de l'évêque, 200 l. du chapitre, 100 l. du séminaire, 150 l. de divers particuliers et environ 90 l. trouvées dans le tronc ; la communauté de ville lui versait 300 l. les boucheries de carême lui rapportaient 400 l., les droits de cercueil 350 l. et l'assistance des enfants aux cérémonies funèbres 290 l. (DELARUE, loc. cit. ; Arch. d’Ille-et-Vilaine, série LX, hospice de Dol) ; le dernier renouvellement des baux avant la Révolution avait prouvé une augmentation de revenus de plus de 830 l. (Arch. hospitalières de Dol, E 2, fol. 17 ; délibérations du bureau des hôpitaux, du 24 mars 1788). — Le grand nombre des troupes qui passaient à Dol avaient nécessairement pour conséquence l’hospitalisation de nombreaux militaires à l'Hotel-Dieu, et l'ordonnance royale du 2 mai 1781 portant règlement général sur les hôpitaux militaires assimilait les hôpitaux de charité aux hôpitaux militaires pour le traitement des malades des armées de terre (Recueil d’Ordonnances militaires, t. XI ; Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 1092 et C 1259) ; en 1780, la dernière année pour laquelle nous ayons pu nous procurer ce renseignement, l'Administration militaire a payé à  l'hospice de Dol 116 l. 7 s. pour le traitement des soldats (Comptes de l'extraordinaire des guerres, Ibid., C 2574), mais nous ignorons le nombre de ces soldats et le prix de la journée de traitement. Il est d’ailleurs probable que l'hôpital était insuffisant pour la population civile de Dol, car les pauvres étaient très nombreaux (Voy. F. DUINE, Hist. civile et politique de Dol, dans l'Hermine, t. XL, 1909, p. 112, et t. XLI, 1909-1910, pp. 56-58), et l'état sanitaire de la ville était très mauvais tant à cause du voisinage des marais que de l'insuffisance de l'hygiène et du mauvais état de la voirie (Voy. ID., Ibid., et surtout un très intéressant rapport adressé à l'Intendant en 1787 par Dubois Jouey, médecin des épidémies, Greffier et Tallon, chirurgiens des épidémies (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 93).

ART. 18. — Que les recteurs des villes et des campagnes soient à l'avenir admis aux Etats de cette province dans l'ordre de l’Eglise par députés élus par leurs pairs en nombre au moins égal à ceux du haut clergé ; qu'ils soient nés bretons et qu'ils aient dix ans de sacerdoce (voir la note qui suit).

Note : Les mots imprimés en italique sont tirés de l'art. 6 de la délibération du Tiers de Bretagne, des 22-27 décembre, ci-dessus, t. I, p. LXXII.

ART. 19. — Que les revenus de tous les recteurs soient portés depuis douze cents livres jusqu'à deux mille quatre cents, selon l'étendue et la population de chaque paroisse ; que le revenu de caque curé ou vicaire soit fixé de quatre à six cents libres, suivant les mêmes proportions, et que cette augmentation, qui aura lieu pour un grand nombre de recteurs et de curés, soit prise sur les bies ecclésiastiques (voir la note qui suit).

Note : Les revenus de la fabrique de Notre-Dame étaient, en 1790, de 1.121 l. ; mais les charges montaient à 1.020 l. ; l'obiterie, pourvue de 3.481 l. de rentes, avait à acquitter 433 l. de charges. Le chapitre de la cathédrale percevait les 5/6 des grosses dîmes et des dîmes vertes (le dernier sixième appartenant au séminaire), qui étaient affermées 1.677 l. 1 s. par bail en date du 8 février 1786, mais il payait 875 l. pour la portion congrue du recteur et du curé ou vicaire ; le recteur jouissait en outre du cinquième du revenu de l'obiterie (Arch. d’Ille-et.Vilaine, série L, district de Dol ; GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. IV, p. 509).

Art. 20. — Que le droit d’annate, comme oppressif pour les recteurs, soit supprimé (voir la note qui suit).

Note : Le chapitre de Dol possédait un « droit d'annate consistant dans un tiers du revenu certain et net des bénéfices, paroisses et cures du diocèse de Dol vacants par le décès des bénéficiers, recteurs ou curés, et ce de la première année suivante après ladite vacance, aux fins de lettres patentes du Roi du 11 janvier 1626, enregistrées au Parlement de cette province » (Arch. d’Ille-et-Vilaine, G 365).

ART. 21. — Que le canal projeté par M. de Vauban pour conduire la rivière de Couësnon dans celle de Rance soit exécuté pour dessécher les marais de Dol, faciliter le commerce, rendre l'air plus salubre et rendre aussi labourables et fertiles plusieurs mille journaux de terre qui seraient d'un grand produit sans les inondations continuelles (voir la note qui suit).

Note : Dans l'Introduction, publiée eu 1777, à Saint-Malo, de son Histoire ecclésiastique de Bretagne, l'abbé DERIC, vicaire général et official du diocèse de Dol (Sur ce personnage, voy. l'article de M. l'abbé F. DUINE, Fin du XVIIIème siècle à Dol, dans l'Hermine, t. XXXIV, 1906, pp. 265-272, et t. XXXV. 1906-1907. pp. 5-9 et 60-68), écrivait : « Ce qui favorise le plus les fréquentes irruptions de la mer du côté de Dol, c'est la rivière de Coesnon... Pour aller au devant d'un accident aussi considérable, il serait nécessaire de détourner le lit du Coesnon. On pourrait lui en creuser un nouveau qui irait de Pontorson a Saint-Georges-de-Grehaigne et se rendrait sous la ville de Dol, et de là sous Roz-lan-Drieuc et Châteauneuf, d'où le dégorgement se ferait dans la Rance. Les plus grands avantages résulteraient de cette entreprise. Les digues du marais seraient bien moins exposées au caprice et à l'impétuosité de la mer ; comme elle ne rencontrerait plus la rivière de Coesnon dans son flux et son reflux, elle ne ferait plus les mêmes excavations dans la grève et ne s’en servirait pas pour saper les barrières qu’on lui oppose. La mer porterait avec elle sur le rivage les sables les plus grossiers avec différents coquillages, et, par ce moyen, se formerait elle-même une digue naturelle. Dès lors les bras des paroisses du marais ne seraient plus employés à la conservation de celle que la nécessité a élevée. Les Etats de Bretagne qui, pour venir à leurs secours, emploient chaque année des sommes considérables, porteraient ailleurs leurs regards bienfaisants. Les marais de Dol, dont la plus grande partie est presque toujours inondée, se trouveraient desséchés. Comme ils vont en s'élevant à proportion qu'on approche de la digue, les eaux se rendraient par leur pente naturelle dans le Coesnon. Bientôt on verrait des plaines aussi fertiles que riantes ; un air pur et serein succéderait à des vapeurs grossières et malfaisantes. Le Coesnon réunirait non seulemeut les eaux croupissantes du marais, mais encore celles des rivières qui vont se perdre au Vivier et à Blanc-Essai. Cette rivière, ainsi grossie, porterait de grands bateaux. De là, il naîtrait une nouvelle correspondance entre Pontorson, Dol, Saint-Malo et Dinan. La ville de Dol servirait d'entrepôt et sortirait enfin de l'état d'inaction qui l'opprime. Le plus grand ingénieur que la France ait produit, M. de Vauban, avait formé ce projet ; l'intérêt général et particulier en sollicite l'exécution » (Introduction, § 98 ; 2ème édition, Rennes, Vatar, 1847, p. 44). Dans son Mémoire sur la topographie médicale du Clos-Poulet, rédigé en 1787, le Dr Chifoliau, de Saint-Malo, fait également allusion au projet de Vauban et en demande l'exécution (L'Hermine, t. XXXIV, 1906, p. 159). OGÉE, qui signale aussi ce projet dans son Dictionnaire... de Bretagne (éd. Marteville, t. I. p. 239-240), émet des doutes en ce qui concerne son attribution à Vauban, mais nous pouvons nous fier au témoignage de J.-J. BAUDE (Les côtes de Bretagne, dans la Revue des Deux-Mondes, 21ème année, nouvelle période, t. XII, numéro du 15 novembre 1851, pp. 682-683 et Notice sur les travaux économiques de Vauban, dans les Séances et travaux de l’Académie des Sciences morales et politiques, t. XLV. année 1858. pp. 265-280), qui a dépouillé les manuscrits des Oisivetés de notre grand ingénieur militaire et qui en a tiré les renseignements qu'il donne lui-même sur ce projet. — Rappelons, pour mémoire, que l'ingénieur Dorotte avait proposé, en 1776, de détourner le cours du Couësnon à travers les grèves du Mont-Saint-Michel, le long de la côte normande ; ce projet fut vivement combattu par l’ingénieur en chef de la généralité de Caen et par le contrôleur général des finances (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4912).

ART. 22. — Que la corvée des grands chemins et celle des digues de la mer, depuis Château-Richeux jusqu'à Pontorson, qui sont aujourd'hui en nature, soient supprimées et qu'il y soit supplée par une imposition générale et proportionnelle sur les trois ordres [Note : Cet article reproduit à peu près textuellement l'art. 14 de la délibération de la Communauté de ville du 19 novembre 1788] (voir la note qui suit).

Note : C'est par une ordonnance de l’intendant de La Tour, en date du 23 décembre 1730, que la corvée des grands chemins fut imposée à le Bretagne (Voy. LETACONNOUX, Le régime de la corvée en Bretagne au XVIIIème siècle, dans les Annales de Bretagne, t. XXII, 1906-1907, pp. 273-274 ; pp. 22-23 du tirage à part), et c'est par une mesure analogue que les habitants du marais de Dol furent soumis à la corvée d'entretien des digues de la mer. En effet, à la suite de contestations survenus entre ces habitants, un arrêté du Parlement de Bretagne du 23 février 1644 avait prescrit l’établissement de digues, de ponts et d’autres ouvrages, qui devraient être construits et entretenus aux frais des paroisse ; en 1698, en raison de la ruine de ces ouvrages et sur la demande de l’évêque de Dol et de plusieurs seigneurs de la région, les Etats firent les fonds nécessaires à leur réfection, et ils continuèrent d'assurer des ressources pour les travaux d'entretien ; une partie de ces ressources provenait aussi de contributions imposées à diverses reprises par le Parlement, et qui furent fixées soit à 10 s., soit à 15 s. par journal de chaque paroisse intéressée au Marais (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série B, fonds du Parlement, Registres secrets, arrêts des 18 mars 1737, 22 août 1738, 21 août 1743). En vertu d’arrêts rendus par le Conseil d’Etat les 26 octobre 1701, 29 décembre 1718 et 18 décembre 1725, ces travaux devaient être adjugés par l’Intendant en présence de commissaires et procureur syndic à Jean Guérin, entrepreneur à Sains, moyennant 12 l. 15 s. la toise cube de 216 pieds de maçonnerie et 40 s. la toise cube de terre, mais à la condition, stipulée par cet adjudicataire, « que les charrois et les voitures de pierre seront fournis à la corvée par les paroisses riveraines et intéressées dans led. Marais » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1954, 3705 et 4912) ; de fait, le 20 février 1732, le même intendant de la Tour rendit une ordonnance par laquelle, confirmant cette clause destinée « à ménager les deniers de la province, en faisant un tiers plus d'ouvrage avec les secours desdites corvées », il donnait l'ordre aux syndics des paroisses intéressées de fournir, sur la première réquisition de Jean Guérin, un certain nombre de charrettes par jour, « bien et duement attelées pour charroyer et voiturer les pierres qui seront prises à la montagne pour construire les murailles qui soutiendront les nouvelles digues ordonnées être faites pour la conservation des marais… et de continuer à y envoyer pareil nombre chaque jour, en sorte néanmoins que les charretiers qui auront travaillé les premiers ne puissent être commandés pour retourner une seconde fois que tous les autres de ladite paroisse n’aient fourni pareillement un jour de leur travail et ainsi alternativement les uns après les autres, sans aucunes exceptions ni préférences de personnes... à peine de dix livres d'amende... » (Ibid., C 3706). Deux journées par mois furent d'abord imposées aux charretiers, mais, à la suite d'un rapport d'inspection de l'ingénieur Cailleau et des commissaires des Etats Du Boisbaudry et Uguet de Laumosne en date du 7 mai 1764 (Ibid., C 3705), l’intendant Le Bret rendit, le 18 mai, une ordonnance fixant à quatre le nombre de ces journées et déterminant le nombre de tours dû pour chacune de ces journées, savoir : six par les charretiers de Roz-sur-Couësnon, Saint-Marcan et Saint-Broladre, cinq par ceux de Saint-Georges-de-Grehaigne et de Cherrueix, quatre par ceux de Mont-Dol (Ibid., C 4912). Le 15 mars 1766, une nouvelle ordonnance, émanée du duc d'Aiguillon et de l'intendant Flesselles, réglait, d'après le taux de leur capitation, la longueur des tâches des paroisses de Mont-Dol, La Fresnais, Hirel, Vildé-la-Marine, Saint-Benoit-des-Ondes, Le Vivier, Saint-Méloir-des-Ondes, Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Ideuc et Paramé, et, durant les années suivantes, les intendants ont, à diverses reprises, confirmé ou modifié les obligations contenues dans les ordonnances précédentes ; voy. notamment une ordonnance de l'intendant Caze de la Bove, du 14 avril 1782, de laquelle il appert que la fixation du nombre de tours de harnois imposé à chaque paroisse était réglé par les commissaires désignés par les Etats, de concert avec l'ingénieur du département de Dol et d'après les rôle de la capitation (Ibid., C 2413). Quant à l'administration des fonds destinés aux travaux, elle était confiée à une Commission nommée par les Etats et d'abord composée d'un membre de chaque ordre, suivant l'arrêt du Conseil du 26 avril 1701, puis de trois membres de chaque ordre, depuis la délibération des Etats du 5 Juillet 1718 (Ibid., C 4907-4911). — Sur cette question de l'entretien des digues, on peut voir, en dehors des dossiers déja cités des Archives d'Ille-et-Vilaine : un intéressant mémoire anonyme, adressé en 1776 au Contrôleur général des Finances pour demander une réforme générale de l'administration à ce point de vue, et les observations de l'intendant Caze de la Bove et de la Commission intermédiaire (Ibid., C 4912) ; Al. CHÉVREMONT, Les mouvements du sol sur les côtes occidentales de la France et particulièrement dans le golf normanno-breton (Paris, 1882. in-8°, pp. 297-310) ; Joseph AMAND, Notice historique sur l’association des propriétaires des digues et marais de Dol (Rennes. 31 pp. in-4°) ; GENÉE, Mes Marais (Saint-Malo, 1867, 220 pp, in-8°) ; M. BOURDE DE LA ROGERIE, archiviste du Finistère, prépare depuis plusieurs années une étude historique sur le marais de Dol et l’entretien de ses digues.

ART. 23. — Que les droits de péage, ouverture de boutique, coutume et étalage, tant des seigneurs des villes que des campagnes, soient abrogés comme onéreux et injustes (voir la note qui suit).

Note : L'évêché de Dol possédait les cohues ou halles de la ville, le droit de tenir chaque année à Dol trois foires aux fêtes de Saint-Samson (28 juillet), Saint-Laurent (10 août) et Saint-Luc (18 octobre), un « devoir de crocheterie » sur les chanvres vendus à Dol, etc. (Voy. A. DE LA BORDERIE, Le régaire de Dol et la baronnie de Combour, dans les Mém. de la Soc. archéol. d’Ille-et-Vilaine, t. II, 1863, pp. 160-170) ; il levait en outre, en vertu de pancartes de 1690 et de 1729, divers droits sur les marchandises qui se vendaient en ville et sur celles qui, n'entrant pas en ville, passaient sur les ponts et dans les faubourgs, et sur celles qui passaient sur le pont du Vivier (Voy. ces pancartes, Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 2445). Le droit de coutume « tant sur l'entrée et sortie des bestiaux que sur les marchandises étalées » était afferme 700 l., en vertu d'un bail du 22 juillet 1787 ; le droit de boucherie était affermé 820 l. depuis le 31 mars 1786 ; le droit de boutelllage, « consistant en cinq chopines par barrique de vin et de cidre débité dans les cabarets de la ville et faubourgs de Dol », était affermé 300 l. depuis le 25 mars 1782 (Ibid., série Q, Registre des déclarations du bureau des Domaines de Dol, fol. 2 v°). Le massier de la cathédrale percevait à son profit un droit de mesurage de 3 d. par boisseau de blé vendu sur le marché de Dol ; le produit de ce droit, qui rapportait environ 200 l. par an, lui tenait lieu de gages (Ibid., C 1571). — D'autre part, le seigneur du Gage-Cleuz, en Roz-Landrieux, percevait, en qualité de grand voyer de Dol, un droit d'aulnage de 2 d. par « étalage » sur les marchandises de chaque marchand dans ladite ville, un droit de 5 s. « par chaque pillée » sur ceux qui construisaient des porches en ville ; il avait droit « de marquer les aulnes des drapiers au jour de la foire de Saint-Samson et en prendre morceaux et de lever un denier sur chaque marchand, sans ce que lesdits marchands puissent et qu'il leur soit permis de vendre que premièrement leursdites aulnes soient marquées » (A. ANNE-DUPORTAL, Un droit féodal dans l'évêché de Dol au XVIIIème siècle, dans le Bulletin archéologique de l'Association bretonne, t. XV, 1897 [session de Saint-Brieuc, 1896], pp. 164-168).

ART. 24. — Que le droit de colombier, fuies et garennes soit supprimé, comme désastreux et à charge aux agriculteurs.

ART. 25. — La liberté de franchir toutes rentes seigneuriales et féodales aux taux de la Coutume de cette province, ainsi que les rentes foncières dues aux gens de mainmorte, soit accordée (voir la note qui suit).

Note : L'évêché de Dol possédait en 1789 des rentes seigneuriales en blé rapportant environ 894 boisseaux, ce qui, à l'apprécis de 7 l. le boisseau, valait 6.258 l. ; en avoine, il percevait de même environ 80 boisseaux, soit, à raison de 4 l. le boisseau, une somme de 320 l. L'évêque ajoutait, dans sa déclaration : « On ne fera point article des autres rentes seigneuriales, dont le unes sont en argent et les autres en comestibles, tels que chapons, poules, poulets, pigeons, amandes, gingembre et autres choses semblables, parce que toutes ces rentes sont en général très modiques et tellement subdivisées en petites parties qu'il n'est jamais possible de se faire payer de la totalité et que le produit qu'on en retire suffit à peine pour les honoraires du receveur chargé du recouvrement des rentes en froment et avoine » (Arch. d’Ille-et-Vilaine, série Q. Reg. des déclarations faites au bureau de Dol, fol. 3).

ART. 26. — Que le franc-alleu soit de droit public en Bretagne, et, en événement que ce droit ne soit pas alloué par les Etats généraux, que celui de lods et ventes en contrats de vente ou équipollents à la vente soit au moins réduit au vingtième du prix ; mais que, dans l'un et l'autre cas, ce droit soit absolument abrogé pour les contrats d'échange, comme contraire au texte de la Coutume de cette province [Note : Les premiers mots de cet article, imprimés en italique, sont tirés du § [17] des Charges d'un bon citoyen de campagne] (voir la note qui suit).

Note : Les lods et ventes se percevaient au huitième du capital du contrat de vente dans toute l'étendue de la seigneurie épiscopale de Dol, mais on accordait généralement la remise du quart ; le produit total de ces droits était évalué par l'évêque, en 1780, à 2.000 l., année commune (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q, Registre des déclarations du bureau de Dol, fol. 2 v°) ; dans la mouvance des fiefs du chapitre, ils étaient perçus au même taux « suivant l'usage du pays » et rapportaient annuellement 200 l. (Ibid., fol. 6).

ART. 27. — Que le droit de franc-fief soit totalement supprimé, ainsi que celui de rachat, comme génant la liberté du commerce des biens, vexatoire, onéreux et humiliant pour le Tiers Etat.

ART. 28. — Demandons la suppression des banalités de fours et pressoirs, la liberté de suivre tel moulin que l’on voudra et l'abrogation entière des corvées pour la réparation des moulins, comme contraires au droit naturel et au texte de notre Coutume (voir la note qui suit).

Note : L'évêché de Dol possédait les moulins à eau de Carfantain, arrenté 650 l. depuis le 24 mars 1771, des Ormes, en Saint-Léonard, affermé 180 l. depuis le 17 septembre 1785, et du Grand-Ergay, en Baguer-Pican, arrenté 300 l. depuis la même date ; un quatrième moulin à eau, appelé Moulin de l'Evêque, situé dans la ville de Dol, était affermé 800 l., mais il avait été démoli au mois de septembre 1785, pour dénoyer les terres qu'il inondait, et l'évêque avait reçu des Etats une indemnité de 16.000 l., placée à 5 % dans l'emprunt d'un million contracté par la province pour l'exécution des travaux relatifs à la navigation intérieure (Délibérations des Etats de Bretagne, tenue de 1784. Arch. d'Ille-et-Vilaine. C 2702, p. 478 ; Délibérations de la Commission diocésaine de Dol, 1781-1790, fol. 43, Ibid., série C ; Registre des déclarations du bureau de Dol, fol. 2 v°, Ibid., série Q ; voy. aussi F. DUINE, Hist. civ et politique de Dol, dans l'Hermine, t. XL. 1909, p. 176, et t. XLI, 1909-1910, p. 136. n. 70). L'évêché possédait en outre les deux moulins à vent de Hirel, arrentés 400 l. depuis le 7 septembre 1770, et le moulin à vent de Lillemer, arrenté 200 l. depuis le 12 avril 1771. — Dans plusieurs des aveux rendus par les tenanciers du fief de Saint-Lazare, en Dol, qui appartenait au chapitre, se trouve mentionnée l'obligation de suivre le moulin dudit chapitre sous la banlieue (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 344). Ce chapitre possédait, dans la paroisse Notre-Dame de Dol, le moulin à vent de la Rousse, qui était arrenté pour dix boisseaux de froment, estimés 73 l. 6 s. 8 d. en 1789 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q, Reg. des déclarations faites au bureau de Dol, fol. 6 v°) ; il possédait en outre, dans la paroisse de Sains, deux moulins à eau (Voy. A. DE LA BORDERIE, Le régaire de Dol..., dans les Mém. de la Soc. archéol. d’I-et-V., t. II, 1863, p. 173) affermés 1.200 l., avec leurs dépendances ; mais la suppression de la suite de moulin a fait résilier le bail, et le chapitre, ayant voulu insérer dans sa nouvelle ferme cette exemption en faveur de ses vassaux, n’a pu trouver preneur qu'au mois d'octobre 1789 et seulement pour la somme de 900 l. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q, Reg. des déclarations faites au bureau de Dol, fol. 6 v°) — Nous n'avons trouvé aucune preuve de l'existence de fours et de pressoirs banaux à Dol en 1789 ; du fait même que le seigneur du Gage-Cleuz avait « droit de donner le prix du pain aux boulangers [de Dol] en la compagnie du châtelain » de l’évêque (A. ANNE-DUPORTAL. Un droit féodal…, loc. cit., p 167), il semble bien résulter que la banalité de four n’existait pas dans la ville épiscopale, mais elle avait existé à l’Abbaye jusqu’à une époque que nous n’avons pu déterminer ; l’état des revenus du séminaire de Dol en 1790, séminaire qui était situé à l’Abbaye, mentionne en effet une somme de 30 l. pour la location du « four ci-devant banal » (P. DELARUE, Le clergé et le culte catholique…, t. III, p. 17).

ART. 29. — Que le droit de chasse soit expressément interdit à toute personne, de quelque qualité qu'elle soit, hors l'étendue de ses propriétés et possessions personnelles, et qu'il soit permis à chaque particulier de chasser sur ses domaines et sur ses terres.

ART. 30. — Que les communs et galois dans l'étendue de chaque paroisse soient désormais libres et effectés à tous les généraux et habitants pour y faire paître leurs bestiaux, et qu'il soit défendu à toute personne d'en afféager, arrenter et enclore aucunes parties.

ART. 31. — Demandons la réduction des droits de contrôle, dont la perception est absolument arbitraire ; qu'ils soient fixés invariablement, et qu'il soit permis de traduire chaque contrôleur devant les juges du siège du lieu de l'établissement de son bureau, pour le faire condamner au rapport en cas d'excès.

ART. 32. — Que le droit de préciput de l’aîné roturier sur les biens nobles et celui de pillage ou prélation, que la Coutume de cette province accorde à l’aîné, soit supprimé comme odieux et injuste, en ce qu'il favorise un des enfants au préjudice de ses frères et sœurs, et détruit l'égalité qui doit régner entre eux (voir la note qui suit).

Note : Sur les droits de préciput et de pillage, voy. la Coutume de Bretagne, titre XXIII, art. 589 : « L'aîné des bourgeois et autres du Tiers Etat, ou ses enfants, fils ou filles, qui auraient terres et fiefs nobles, soit fils ou fille aura par préciput sur lesdites terres nobles un sol pour livre, partage faisant ; et ce en la succession directe seulement » ; ainsi que l'art. 588 de la Coutume de Bretagne qui fixe ainsi le droit de pillage : « Entre bourgeois et autres du Tiers Etat, le fils aîné aura la principale maison et logis suffisant, soit en la ville ou aux champs, à son choix, selon la quantité des biens, faisant récompense aux autres, s'il la veut avoir, et, s'il ne la veut avoir, le prochain après lui la pourra avoir, faisant ladite récompense. Et où il y en aurait deux, l'une aux champs, l'autre en la ville, ne pourra choisir que l'une des deux ».

ART, 33. — Que les domaines congéables, les droits de motte et de quevaise et autres usements pareils, contraires à la liberté naturelle, soient supprimés.

ART. 34. — Que tous enrôlements forcés, soit pour les milices de terre ou de mer, soient abolis et qu'il y soit suppléé par des enrôlements volontaires et à prix d'argent [Note : Les mots imprimés en italique sont empruntés au § [13] des Charges d'un bon citoyen de campagne].

ART. 35. — Que la marque des cuirs et le droit de Paulette, etc., soient supprimés (voir la note qui suit).

Note : L'Industrie de la tannerie à Dol à la fin de l'ancien régime, comptait 4 maîtres tanneurs, occupant 12 compagnons, et tannant 1.500 peaux de vaches, 360 peaux de boeufs, 500 peaux de veaux ; 3 maîtres mégissiers, occupant 6 compagnons et préparant 9.000 peaux de moutons, 2.000 peaux d'agneaux et 400 peaux de chèvres ; ils fournissaient les villes de Saint-Malo et de Dinan et faisaient pour 43.000 l. d'affaires (H. E. Sée). Ajoutons que la paroisse toute voisine de Carfantain comptait, en outre, quatre tanneurs et quatre mégissiers, travaillant annuellement un millier de peaux et faisant 12.000 l. d'affaires (Arch. nat., F12 651). En dehors des droits royaux, les cuirs passant dans les faubourgs de Dol sans entrer en ville payaient à l'évêque un droit de coutume de 6 d. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 2445).

ART. 36. — Qu'il n'y ait point de distinction de privilégiés ou non privilégiés pour le logement des gens de guerre, la patrouille, le casernement, etc.

ART. 37. — Que les lois qui sont établies dans les colonies étant insuffisantes pour forcer un débiteur de mauvaise foi à payer ce qu'il doit, il y soit pourvu par une loi précise et sévère que les débiteurs ne puissent éluder (voir la note qui suit).

Note : Un certain nombre de Dolois, au XVIIIème siècle, ont pris part aux expéditions coloniales ou ont été intéressés aux établissements de ces colonies, mais nous ne sommes que très imparfaitement renseignés à ce sujet (Voy. F. DUINE, Hist. civ. et polit. de Dol, dans l'Hermine, t. XLI, 1909-1910. p. 90).

ART. 38. — Que le douaire soit accordé au mari sur les biens de son épouse, comme il l'est à celle-ci sur les biens de son mari (voir la note qui suit).

Note : Sur le douaire, voy. la Coutume de Bretagne, titre XX, § 17, art. 450-470.

ART. 39. — Qu'il soit défendu aux gentilshommes, ainsi qu'à tout autre, de porter dans l'assemblée des Etats et dans les commissions intermédiaires ou diocésaines de cette province des armes offensives ou défensives, attendu les dangers et les inconvénients qui en ont déjà résulté et qui pourraient encore résulter (voir la note qui suit).

Note : Cet article fait allusion à un incident qui s'était produit le 29 mars 1788 au sein de la Commission des Etats pour la navigation intérieure, et sur lequel on trouvera plus de détails dans l'art. 13 du cahier de Baguer-Pican et dans l'art, 15 du cahier de Hirel. Il n'est pas question de cette affaire dans les registres des délibérations de la Commission de navigation, mais elle fut reprise quelques mois plus tard par le Tiers, lors sa campagne contre la noblesse : l'assemblée du Tiers du 18 février 1789 exigea une réparation pour l’injure faite à Sevezan de la Villeneuve par le chevalier Suasse de Kervégan et demanda qu'il fut interdit à ce dernier de reparaître aux réunions de la Commission (Voy. le Héraut de la Nation, n° 30, pp. 472-477 ; Arch. nat., H 419. pp. 287-289, et O-1, fol. 296 ; le procès-verbal imprimé de l'assemblée du Tiers se trouve à la Bibliothèque municipale de Rennes, 103 C 18, et le mémoire justificatif de Suasse de Kervégan à la bibliothéque du château de la Hamonais). — Nous devons ces indications à une obligeante communication de M. Augustin COCHIN.

Fait et arrêté en la chambre des délibérations de la dite paroisse, donnant au surplus tout pouvoir à MM. Fristel et Greffier, nos députés, de voter, délibérer en notre nom sur toute matière quelconque, ce que nous avons signé.

A Dol, ce vingt-neuf mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[Suivent 19 signatures, dont celle du président Pasquier].

(H. E. Sée).

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