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L'ABBAYE, près DOL.
Subdélégation de Dol. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Saint-Malo, canton et commune de Dol.
POPULATION. — En 1791, 351 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L, district de Dol).
CAPITATION (voir la note qui suit). — Total en 1770, 117 l. 2 s. 7 d., se décomposant ainsi : capitation, 79 l. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 6 l. 19 s. 1 d. ; milice, 10 l. 14 s. ; casernement, 19 l. 19 s. 6 d. (Ibid., C 3981). — Total en 1778, 116 l. 6 s. 2 d. ; 92 articles, dont 10 inférieurs à 3 l. et 23 avec domestiques (Ibid., C 3982). — Total en 1788, 200 l. 8 s. 9 d. (Ibid., Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, fol. 104).

Note : Pour les paroisses de l’évêché de Dol, nous n’avons par trouvé, comme pour les paroisses du diocèse de Rennes, l’état de répartement de la capitation en 1789. Nous avons donc donné le chiffre de la capitation de 1770, car nous n’avons qu’à cette date le détail des taxes qui composent l’imposition. L’état de 1778 nous a paru intéressant, car il indique, à côté du nombre total des articles, le nombre des articles inférieurs à 3 livres et celui des articles où sont notés des domestiques (renseignements intéressants pour la vie économique de la paroisse). Enfin le Registre des délibérations de la Commission diocèsaine de Dol nous à fourni le chiffre de la capitation en 1788, mais sans nous donner le détail des diverses taxes.

VINGTIÈMES. — 245 l. 0 s. 7 d.
FOUAGES. — 3 feux 1/2. — Fouages extraordinaires, 93 l. 15 s. 9 d.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 29 mars 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Charles-Anne Coudé [Note : Sur ce personnage, voy. le cahier de doléances de la municipalité de Dol], avocat à la Cour, sénéchal de la juridiction de l'Abbaye près Dol ; adjoint, Jean Gautier, greffier de la juridiction. — Comparants [Note : Les noms imprimés en italiques sont ceux des personnages qui ont assisté à l’assemblée de la municipalité de Dol le 3 avril (voy. le cahier de doléances de la municipalité de Dol] : Me René Jouquan, procureur fiscal de la juridiction ; noble homme Julien François-Nicolas Blandin, sieur de Mutelien ; Me René-François-Timothée Juhel, sieur de la Plesse [Note : Sur ce personnage, voy. le cahier de doléances de la municipalité de Dol], notaire et procureur ; Pierre Bernard ; Joseph de Lamaire ; Jean Gérard ; Jean Lecarlatte ; François Lamotte ; Noël Lafond ; Guillaume Manet : Guillaume Douet ; Dominique Quemerais, délibérants ; — Giiles Savouré ; Jean Leroy, trésoriers de la paroisse ; — Pierre Renault ; Mathurin Launay,, syndic ; Julien Fouillet ; Pierre Oger fils ; Jean Ledain ; Laurent Juhel, tanneur (6) ; Gilles Richard ; François Geffroy ; Jan Lemercier ; Joseph Geffroy ; Louis Filastre ; François Costard ; Jan Lerottier ; René Fouillet ; Michel Besnard ; Guillaume Lecointre (30 ; 1 domestique, 1,10 ; 1 servante, 1,5) ; Joseph Lecointre ; François Poinçon ; Jacques Blennes ; Jan Blennes ; Charles Bertrand ; René Berrier ; Jacques de Lamaire ; Toussaint Tessier ; Alexis Renault ; François Dufeix ; François Trehel ; François Lenormand ; Pierre Lemonnier ; Jacques Lemonnier ; Guillaume Leroy ; Jan Gautier ; Louis Letondu ; Jan Pichon ; Mathurin Rouault ; Pierre Robidou ; Jan Robidou ; Pierre Courent ; Julien Lavoix ; Jean de Lamaire ; L. Ivel (?) — Députés : Juhel de la Plesse ; Blandin de Mutelien. — Les comparants ont « spécialement chargé lesdits députés de demander instamment qu'il soit pris sur le nombre des sept députés pour la sénéchaussée de Rennes, dont cette paroisse dépend, un député aux Etats généraux pour le territoire de Dol, assez intéressant pour compter au moins un représentant auxdits Etats généraux ».

Cahier de doléances et plaintes des habitants de la paroisse de l'Abbaye, près Dol, évêché de Dol, province de Bretagne, pour servir à la rédaction du cahier du Tiers Etat de la sénéchaussée de Rennes et à celui des Etats généraux du Royaume, fixés à Versailles, le 27 avril 1789.

Clergé.

ARTICLE PREMIER. — Les communes ont à se plaindre de l'insuffisance des portions congrues, même portées à 700 livres, le curé n'ayant pas de quoi fournir à ses dépenses, qui doivent être proportionnées à la dignité de son état (voir la note qui suit).

Note : Le supérieur du séminaire exerçait les fontions de recteur de l’Abbaye et la chapelle de cet établissement servait d’église paroissiale, le séminaire, fondé en 1697, fut confié à la direction des Eudistes depuis le moIs d’octobre 1701 Voy., sur cet établissement, GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. III, pp. 406-408 ; F. DUINE, Hist civ. et polit. de Dol, dans l’Hermine, t. XL. 1909, pp. 38-39, et P. DELARUE, Le clergé et le culte catholique en Bretagne, t. III, pp. 8–17.

ART. 2. — De l'entrée des étrangers aux bénéfices de Bretagne, qui mangent le pain des enfants de la maison ; leur exclusion (voir la note qui suit).

Note : Cet article est peut-être dirigé contre les quelques chanoines normands qui appartenaient au chapitre de Dol en 1789. Voy. sur les membres de ce chapitre, les notices publiées par M. P. DELARUE, op. cit., t. II, pp. 9-20. Il ne fait d’ailleurs que reproduire une plainte qui, depuis plus d’un siècle, était répétée par les Etats de Bretagne en tête des remontrances qu’ils addresaient au roi après chacune de leurs sessions (Voy, les Précis des délibérations des Etats, Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 2705-2709, aux mots Bénéfices et Remontrances) ; nous citerons seulement ce début des remontrances de 1786, les dernières qui aient été formulées : « Sans méconnaître le mérite personnel, les qualités, les vertus des ecclésiastiques extraprovinciaires ni cesser de rendre de très humbles actions de grâces à Votre Majesté de son attention à placer des ecclésiastiques bretons dans les autres évêchés et abbayes du royaume, nous continuons à la supplier de ne jamais perdre de vue que pour eux seuls ont été fondés les bénéfices de cette province, de considérer que la piété ne peut pas se porter à détruire ce que la piété a édifié, et qu'elle devient pour ainsi dire contraire à elle-même toutes les fois qu'un prince vertueux se porte à invertir les destinations sacrées faites par ses augustes prédécesseurs » (Ibid., C 2703, fol. 719).

ART. 3. — Les communes désireraient l'uniformité dans le culte public en France, même bréviaire, même théologie, même catéchisme (voir la note qui suit).

Note : Sur les modifications apportées dans la liturgie au XVIIIème siècle, voy. le cahier de doléances de la ville de Redon. L'évêque de Dol, Urbain de Hercé, après avoir publié en 1769 et 1770 un Propre des saints de son diocèse, hésitait entre le bréviaire parisien, adopté par plusieurs de ses collègues bretons et réclamé par son chapitre, et le bréviaire de Tours, qui avait été prescrit par l'évêque de Rennes (Voy. là-dessus Abbé Ch. ROBERT, Hurbain de Hercé, pp. 63-67) ; il se décida pour le premier, dont nous voyons les paroisses rurales faire l’acquisition en 1785 (PARIS-JALLOBERT et DU GUERNY (Anciens registres paroissiaux de Bretagne, Saint-Leónard, p. 12). — Il semble hors de doute que les articles du cahier de l’Abbaye qui touchent aux affaires religieuses ont été directement inspirés par les Eudistes du séminaire et leur procureur Juhel de la Plesse (F. DUINE, Hist, civ. et polit. de Dol, dans l’Hermine, t. XL, 1909, pp. 226-227).

ART. 3 (sic). — L'admission de tous les membres du clergé dans tous les grades ecclésiastiques, dans toutes les assemblées générales et particulières du clergé, aux Etats des provinces et des municipalités par députation [Note : Ici plusieurs mots ont été biffés], en nombre proportionné à l'étendue de chaque diocèse.

ART. 4. — Les communes, scandalisées de quelques désordres qui sont arrivés (voir la note qui suit), demandent l'exclusion des religieux dans les campagnes, leur translation dans les villes et la soumission à l'ordinaire de chaque diocèse ou leur suppression [Note : La fin de l’article a été ajoutée après coup, mais de la même main], de plus la restitution des revenus des fabriques à leur paroisse et aux paroissiens et fabriqueurs. 

Note : Dans les environs de Dol, il y avait deux abbayes : l’abbaye cisterciens de la Vieuville, dans la paroisse d’Epiniac, et, l’abbaye bénédictine du Tronchet, dans la paroisse de Plerguer. L’une et l’autre avaient été réformée au XVIIème siècle, mais elles n’avaient pas tardé à retomber en commende ; en 1789, la première n’avait que cinq religieux et la seconde n’en comptait que trois (GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. II, pp. 755-774 et 219-239 ; T. GAUTIER, Monographie de l'abbaye du Tronchet, dans l'Annuaire malouin et dinannais, 1854, pp. 37-43 ; P. DELARUE, Le clergé et le culte catholique …, t. III, pp. 97-116). Il semble que les désordres auxquels fait allusion le cahier doivent être imputés à l'abbaye de Tronchet, si nous en jugeons par une note de T. GAUTIER (op. cit., p. 41, n. 2), ainsi conçue : « Nous avons souvent entendu parler de relâchement des Bénédictins du Tronchet ; la conduite [du prieur pendant la Révolution] nous semble réfuter victorieusement cette assertion ». Nous n’avons, de notre côté, trouvé aucune indication précise relativement à ces désordres. — La dernière partie de l’art. 4 vise sans doute la situation particulière de la paroisse de l’Abbaye, qui, depuis la transformation du prieuré de Saint Florent en Grand-Séminaire et la prise de possession de ce séminaire par la congrégation des Eudistes, était régie par lesdits Eudistes.

Noblesse.

ART. 5. — Que toute personne noble soit assujettie aux mêmes impositions et sur le même rôle que le Tiers Etat, ainsi que les membres du clergé dans chaque ville, bourg et village. Que l'entretien des chemins royaux, communs et de traverse, les corvées, casernements, logements de troupes, fournitures aux charrois militaires, guet, patrouilles, soient répartis également et proportionnellement aux facultés de chacun, par un impôt sur tous les ordres (voir la note 1 qui suit) ; que les domestiques du clergé et des nobles ne jouissent plus d'aucune exemption pour le tirage du sort de terre et de mer (voir la note 2 qui suit).

Note 1 : Le général de l’Abbaye ayant été mis en demeure par la Commission intermédiaire de remplacer Léonard Jaunet, qu’il avait nommé comme syndic de la corvé, par un autre syndic dont la cote de capitation ne fût pas inférieure à 10 l., ainsi que l’exigeaient les règlements (Voy, à ce sujet LETACONNOUX, Le régime de la corvée…, dans les Annales de Bretagne, t. XXII. 1906-1907, p 292), prit le 20 janvier 1788 une délibération par laquelle il demandait qu’une telle mesure ne lui fût pas appliquée ; il n’y avait, disait-il, parmi les propriétaires résidant dans la paroisse, que deux personnes, dont une femme, imposées à plus de 10 l. ; quelques jours plus tard, Juhel de la Plesse et Blandin de Mutelien, en transmettant cette requête à la Commission, faisaient observer que le « seul particulier capité au dessus de 10 l. entretient une tâche de 28 à 30 toises de chemin, tâche qui retomberait, par l’exemption de corvée dont il se trouverait favorisé [s’il était nommé syndic], sur la masse générale des autres habitants, qui, la plupart ouvriers, gens de journées, dénués de presque toutes facultés, si on en excepte au plus dix à douze personnes, ont déjà suffisamment de la leur à entretenir, sans qu’ils aient encore ce surcroit d’augmentation de leur portion de la tâche de l’habitant l’un des plus à l’aise de la paroisse » [Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4887). — La tâche des habitants de l’Abbaye, qui se faisait sur la route de Dol à Dinan, était longue, en 1788, de 236 toises (Ibid., C 4883), mais un certain nombre de ces habitants étaient en outre assujettis à la corvée dans la paroisse de Mont-Dol, où ils avaient des propriétés (Ibid., C 4887). Dans la pétition déjà citée, Juhel de la Plesse et Blandin de Mutelien faisaient remarquer que la paroisse de l’Abbaye, considérée comme paroisse rurale et soumise comme telle à la corvée des grands chemins, était cependant sujette à toutes les charges de la ville de Dol, « au logement des troupes [la paroisse de l’Abbaye était soumise à cette obligation depuis l’année 1675 ; voy. F. DUINE, Hist. civ. et polit. de Dol, dans l’Hermine, t. XXXIX, 1908-1909, p. 209] de plus à fournir des chevaux de selle comme la ville et les faubourgs, des voitures et charrettes comme la campagne, pour le transport des bagages de la troupe, à payer les droits de coutume aux entrées de la ville, quoique l’une de ses banlieues » ; ils demandaient à ce que la paroisse fût déchargée soit du logement des troupes soit de la corvée et, dans le cas où la corvée serait maintenue, à ce que le général fût autorisé à faire procéder à l'entretien de sa tâche par une entreprise mise à l'adjudication, aux frais communs des habitants, qui seraient imposés en vertu d'un rôle spécial. Le 30 mai 1788, la Commission intermédiaire maintenait l'obligation du logement des troupes et celle de la corvée, mais elle autorisait le général à choisir un syndic imposé au moins à 4 l. de capitation et, sous la réserve de l’approbation des Etats et du consentement unanime des corvoyeurs, à faire procéder par adjudication à l'entretien de leur tâche (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4887).

Note 2 : Durant les années 1781-1786, la ville de Dol dut fournir 5 miliciens à la milice de terre, savoir : 1 en 1781, 1782, 1786 et 2 en 1785 ; la campagne n’en fournit qu’un, en 1784. Cette année-là, sur 16 jeunes gens présents au tirage, 14 furent exemptés ou réformés (Ibid., C 4704).

ART. 6. — Que la chasse soit absolument interdite dans les mois prohibés par les règlements, et qu'elle soit permise à tout particulier sur ses terres ; que les colombiers soient absolument fermés pendant les semailles et récoltes, avec permission et droit aux particuliers de fusiller les pigeons ; suppression des garennes, et droit à toutes personnes de tuer les bêtes fauves et autres nuisibles trouvées sur leurs moissons [Note : La fin de l'article a été ajoutée après coup, mais de la même main], avec défenses aux seigneurs d'enlever aux laboureurs leurs armes.

ART. 7. — Permission de pêcher librement sur toutes les côtes maritimes et dans les rivières [Note : Les mots « et étangs », d'abord inscrits sur le cahier, ont été biffés], chacun vis-à-vis de son terrain [Note : Toute la fin de l'article a été ajoutée après coup, de la même main], en ne quittant pas son champ et sans pouvoir se servir d'aucun appât.

ART. 8. — Liberté à toute personne de faire moudre son grain au plus prochain moulin de sa demeure et de se servir du meunier le plus favorable, vu leur injustice et la difficulté de la réprimer.

ART. 9. — Liberté des petits moulins à bras chez soi, unique ressource pour les agriculteurs dans les temps de sécheresse.

ART. 10. — Abolition de toutes corvées personnelles payables seulement à l'appréciation faite en la juridiction du lieu (voir la note qui suit).

Note : La seigneurie de l'Abbaye appartenait au séminaire de Dol, qui la tenait du prieuré dont il avait pris la place : elle s’étendait aussi sur la paroisse Notre-Dame et rapportait 147 l. en 1790 (A. DE LA BORDERIE, Le régaire de Dol…, dans les Mém. de la Société archéol. d’Ille-et-Vilaine, t. II, 1863, pp. 189-191 ; P. DELARUE, Le clergé et le culte catholique en Bretagne…, t. III, p. 16) ; nous ne possédons plus les papiers du séminaire.

ART. 11. — Défense de planter en bois et avenues des terres propres à la production de grains.

ART. 12. — Restitution des communs et gallois, possédés depuis quarante ans par les communautés et envahis par les seigneurs, sous prétexte que les dites communes n'avaient point de titres.

ART. 13. — Suppression de tous droits seigneuriaux contraires à l'honnêteté et au bon ordre, tels que les quintaines, etc.

ART. 14. — Modération des droits d'entrée de ville, coutumes, péages, lesquels seront communs au clergé, la Noblesse et le Tiers Etat ; obligation d'avoir un tarif imprimé en lieu apparent du passage.

ART. 15. — Obligation au clergé et aux nobles, qui possèdent des terres aux marais de Dol, de contribuer à l'entretien des digues de la mer proportionnellement à leurs revenus.

ART. 16. — Extinction de toutes maisons d’eucation qui profitent seules aux nobles, à moins qu’ils ne se chargent seuls de leur entretien ; même extinction de toutes pensions, gratifications, à la charge du Tiers, au profit des nobles.

Tiers Etat.

ART. 17. — Admission des membres du Tiers en nombre égal aux deux autres ordres réunis du Clergé et de la Noblesse, dans toutes les assemblées générales et provinciales.

ART. 18. — Que le Tiers soit admis, suivant son mérite, à participer aux honneurs, bénéfices, charges civiles, grades militaires, ainsi que les nobles.

ART. 19. — Suppression de droit de franc-fief, et droit au Tiers Etat de posséder toutes terres et seigneuries à l'égalité des nobles et de jouir des privilèges y attachés.

ART. 20. — Suppression des tables aux Etats, pompes funèbres, baptêmes aux frais des dits Etats.

Justice et police.

ART. 21. — Simplification des lois, un code général pour tout le royaume et uniforme, s’il est possible, dans toutes les parties de la France ; réunion de toutes juridictions de bourgs et villages à la ville la plus prochaine, ce siège ressortissant nûment au présidial ; la nomination des officiers de justice après un examen, à la pluralité des voix d’une assemblée municipale composée des trois ordres et de la justice de siège, officiers ministériels et autres.

ART. 22. — Défenses à tout particulier n’ayant un liquide d’appeler quelqu’un en justice sans l'avis de trois avocats ou sans la permission du juge lorsque le cas requerra célérité.

ART. 23. — Nul ne pourra intenter procès sans cautionner les événements d’icelui à l'autre partie ; l'avocat consultant pourra cautionner.

ART. 24. — En tout état de cause, la partie qui demandera ou proposera un arbitrage, l'autre sera obligée d’y consentir dans un certain délai, sous peine d’être déchue de tous ses droits.

ART. 25. — Attribution à tous sièges de connaître des matières bénéficiales, affaires consulaires et autres.

ART. 26. — Tout seigneur demandant aveu, obligé d’instruire le vassal, s’il le requiert, des obligations de la tenue.

ART. 27. — Abolition des sergentises seigneuriales ; le seigneur tenu recevoir ses deniers lui-même et les rentes par grains, suivant l’appréciation de la juridiction du territoire, à moins qu’elles ne fussent dues au portage.

ART. 28. — Obligation aux seigneurs de raccommoder les chemins dans l’étendue de leurs seigneuries, des amendes consignées dans leurs greffes et d’en rendre compte [Note : Les mots « tous les ans », d’abord inscrits sur le cahier, ont été biffés] à la communauté du lieu, et, s’il ne se trouve pas de deniers suffisants pour la réparation des dits chemins de traverse, la communauté, le seigneur, les bénéficiers du lieu seront tenus aux dites réparations et fourniront au surplus des amendes qui seront consignées dans les greffes des juridictions du territoire à ce sujet.

ART. 29. — Défendu aux seigneurs d'ouvrir sur les champs de blé pour passer leurs voitures et faire couper par leurs domestiques les barrières, sous prétexte que les chemins sont boueux, et avant que de faire constater l'état des dits chemins.

ART. 30. — Abolition du retrait féodal et de la cession d'icelui comme tendant à s'emparer et à réunir à soi tous les biens particuliers, et de plus cette cession étant injurieuse à l'acquéreur et nuisible dans la société et le commerce.

ART. 31. — Abolition du droit de lods et ventes en contrat d'échange, les droits fixés au seizième dans tous autres contrats [Note : La fin de l’article a été rajoutée], ou autrement admission du franc-alleu en Bretagne.

ART. 32. — Les arbres plantés sur les chemins appartiendront à la terre la plus voisine.

ART. 33. — Obligation aux seigneurs d'ouvrir leurs archives aux parties requérantes et de leur donner les instructions nécessaires concernant les successions abandonnées sous leur seigneurie [Note : Les trois derniers mots ont été rajoutés] (voir la note qui suit).

Note : L’auteur anonyme du « Projet pour le rétablissement des domaines du Roi en Bretagne » — projet nom daté, mais visiblement de la fin du XVIIIème siècle — s’étend longuement sur la force que donne aux seigneurs et à leurs agents la possession d’archives bien classées, dont ils se servent pour étendre leurs droits, mais dont ils refusent la communication aux vassaux (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 5017, n° 124).

ART. 34. — Obligation de communiquer sans déplacer tous leurs livres de recette, lorsqu'ils exigeront les trente années d'une rente [Note : La fin de l’article a été rajoutée] ; obligation aux dits seigneurs de tenir des livres de recette en forme.

ART. 35. — Uniformité de tous poids, balances et mesures dans le royaume pour la commodité du commerce.

ART. 36. — Les coupables de calomnies atroces punis comme des assassins, avec droit aux inculpés de leur sauver la vie, sans pouvoir les excuser des dommages et intérêts qui vertiront au profit du calomnié, sinon au bien public.

ART. 37. — Tout dénonciateur sera tenu de se constituer prisonnier dans le mois, s'il n'a preuve de sa dénonciation.

ART. 38. — Défenses à tous particuliers, sous peine d'amende, de tuer ou faire tuer par leurs valets les chiens des fermiers dans leur cour, sous prétexte que ces chiens chassent et détruisent le gibier.

Fait, lu et arrêté en l'auditoire de l'Abbaye, sous les signes des ci-après qui savent signer et autres présents qui ne le savent. Les présentes doléances contenant trente-huit articles arrêtés, MM. les juges présents, ce 29 mars 1789.

[31 signatures, dont celles du président Coudé et du procureur fiscal Jouquan].

DÉLIBÉRATION DU GÉNÉRAL du 2 février 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L).

Le général adhère à l'arrêté des dix paroisses de Rennes du 19 janvier.

[16 signatures, dont celles du sénéchal Coudé, du procureur fiscal Jouquan, de Juhel de la Plesse et de Blandin de Mutelien.

(H. E. Sée).

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