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Subdélégation de Montauban. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Montfort, canton de Montauban.
POPULATION. — En 1793, 489 hab. (Arch. Nat., D IV bis. 51) ou 500 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1770, 288 l. 15 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 197 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 17 l. 4 s. 9 d. ; milice, 26 l. 6 s. ; casernement, 48 l. 4 s. 8 d. (Ibid., C 3981). — En 1778, 86 articles (Ibid., C 3982).
VINGTIÈMES. — En 1787, 959 l. 2 s. 9 d.
FOUAGES. — 4 feux 1/2 1/5 1/48. — Fouages extraordinaires, 116 l. 18 s. 4 d.

OGÉE. — A 9 lieues 3/4 au S. de Saint-Malo ; à 5 lieues 1/3 de Rennes ; à 1 lieue de Montauban. — 400 communiants.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 4 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Noël-Jean Trillard, procureur de la juridiction du comté de Montauban, « attendu l'absence des officiers plus anciens ». — Comparants : Sébastien André ; Jean Queslavoine ; Joseph Chartre ; Jean Caret ; Jean. Esnault, syndic de la corvée (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883) ; Julien Boulier ; Jacques Thomas ; Pierre Leray ; Pierre Piron ; Julien Louvel ; Joseph Guillard ; Jacques Demay ; Pierre Demay ; François Piron ; Jean Grégoire ; Julien Declais ; Jean Louvel ; Olivier Gautier ; Jean Tostevin ; Etienne Gautier ; Guillaume Trébouville ; Louis Chantrel ; Pierre Hiard ; Pierre Gortais ; Jean Nouvel ; Guillaume Declais ; Joseph Demay ; autre Joseph Demay ; Martin Lemoine ; Olivier Chesnefront. — Députés : Sébastien André ; Joseph Demay, du Val.

Cahier de griefs, plaintes, doléances et remontrances du général et habitants de la paroisse de la Chapelle-du-Lou, évêché de Saint-Malo, en Bretagne, arrêtés en leur assemblée le samedi quatre avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, en vertu des ordres de Sa Majesté portés par ses lettres données à Versailles, le vingt-quatre janvier 1789, et règlement y annexé [Note : Les passages imprimés en italique sont empruntés aux Charges d’un bon citoyen de campagne].

SIRE,

[1] Nous nous plaignons d'être seuls assujettis à la corvée des grandes routes, qui ne sont pour ainsi dire utiles qu'aux riches, et qui pourtant ne contribuent point à leur réparation (voir la note qui suit).

Note : La tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Montauban, était, en 1788, longue de 246 toises ; elle avait son centre à une lieue du clocher (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4883).

[2] Du sort de la milice, qui nous ravit des enfants utiles et même nécessaires et diminue le nombre des laboureurs (2).

Note : Durant la période 1781-1786, cette paroisse fournit seulement deux miliciens, savoir 1 en 1784 et 1 en 1786. En 1784, sur 48 jeunes gens participant au tirage, 40 furent exemptés ou réformés, en 1786, il y en eut 42 sur 57 (Ibid., C 4704).

[3] Des corvées féodales et surtout de celles de moulin, dont l'extension cause la ruine des habitants des campagnes.

[4] Des établissements des fuies et garennes, remplies d’animaux qui revagent nos moissons.

[5] De l'inégalité de la répartition des impôts, tels que les vingtièmes et capitation, qui surcharge la classe de citoyens qui est la plus pauvre et qui par cette raison devrait être la plus ménagée.

[6] De l’injustice des impôts particuliers à notre ordre, auquel on fait payer seul les fouages ordinaires et extraordinaires, le casernement, les milices, les francs-fiefs, etc.

[7] Voilà en substance nos griefs. Voici maintenant nos souhaits et nos vœux ; nous attendos de votre bonté paternelle qu’elle voudra bien les accueillir favorablement.

[8-16] §§ 8-16 des Charges d'un bon citoyen de campagne sauf les modifications suivantes : § 10, à la fin, addition de « et non par ordre » ; — § 11, la fin ainsi rédigée : « … choisis parmi les personnes qui seraient dans la dépendance des ordres privilégiés » ; — § 14, suppression de la fin : « de même que... » ; — § 15, addition, après « distinction d'ordres » des mots « ni privilèges ».

[17] § 22, précédé du mot « Enfin » et ainsi modifié : « le cahier des charges du général et habitants de la paroisse de Montauban et qui... ».

[18] Au surplus [Note : Toute la suite du cahier est d'une autre encre et d'une autre écriture, celle du président Trillard], nous désirons avoir la liberté de suivre indistinctement les moulins qui seront les plus à notre commodité, afin de ne point dépendre des meuniers des seigneurs, qui perçoivent le plus souvent arbitrairement le droit de monte, sans considération des règlements (voir la note qui suit).

Note : Les aveux rendus à la seigneurie du Plessis-Botherel, de laquelle dépendait la plus grande partie de la paroisse de la Chapelle-du-Lou, mentionnent l’obligation, pour les vassaux, de suivre les moulins de cette seigneurie (Arch. d’Ille-et-Vilaine, série E, Titres féodaux, fonds du Plessis-Botherel). — Le seigneur du Plessis-Botherel était René-Jean, comte de Botherel, qui, élu procureur général syndic des Etats de Bretagne le 6 novembre 1786, se rendit célèbre par la rigueur avec laquelle il remplit ses fonctions durant la période critique de 1788 à 1790 (KERVILER, Bio-bibliographie bretonne, t. IV, pp. 448-450 ; LEVOT, Biographie bretonne, t. I, pp. 141-147).

[19] Que la collecte des rentes seigneuriales soit faite par les receveurs des seigneurs et à leurs frais, cette servitude féodale étant des plus oppressives pour les vassaux (2).

Note : Les même aveux mentionnent l'obligation, pour les vassaux, de faire à leur tour et rang la cueillette des rentes de la seigneurie du Plessis-Botherel ; dans les papiers de cette seigneurie ne figurent pas de rentes en grains.

[20] Qu'il soit enjoint aux seigneurs de ne plus, à l'avenir, s'emparer des chemins pour les réunir à leurs domains, et de se conformer à cet égard aux règlements rendus par le Parlement de cette province.

[21] Que les fuies ou colombiers soient supprimés.

[22] Que les seigneurs ne puissent plus à l'avenir refuser les rentes qui leur sont dues par grains, sous le spécieux prétexte que le grain n'est pas bon, et qu'ils soient obligés de le recevoir tel que la terre qui est sous leurs fiefs le produira.

[23] Que les vassaux soient autorisés à affranchir les rentes qui sont dues sur leurs terres, et qu'il y ait une loi fixe pour la perception de la dîme féodale, pour éviter les abus que l'on commet ordinairement à cet égard.

[24] Qu'il nous soit permis d'avoir des fusils pour défendre nos moissons, notre paroisse étant limitrophe d'une forêt considérable (la forêt de Montauban).

[25] Que les lods et ventes soient généralement perçus sur le même pied.

[26] Que les règlements rendus au sujet de la chasse soient strictement observés sans distinction de personne.

[27] Que les décimateurs quelconques ne perçoivent qu'une seule fois la dîme sur le chanvre par chaque année (voir la note qui suit).

Note : D’après le Pouillé de l'évêché de Saint-Malo, dressé entre 1741 et 1767, le recteur de la Chapelle-du-Lou possédait un tiers des dîmes de la paroisse, et les deux autres tiers appartenaient aux seigneurs du Lou et du Plessis-Botherel (Arch. d’Ille-et-Vilaine, série G). Ces dîmes, qui se levaient à la trente-sixième gerbe dans certain cantons, semblent avoir été perçus ailleurs à la douzième (Aveu rendu au seigneur du Plessis-Botherel pour la maison noble de la Chaussonière en Irodouër, Arch. d’Ille-et-Vilaine, série E, Titres féodaux, fonds du Plessis-Botherel).

[28] Telles sont, Sire, nos réclamations ; en adhérant à celles adressées par les dix paroisses de la ville de Rennes, nous vous supplions, Sire, d’y avoir égard, et nous l’espérons de votre bonté paternelle.

Fait à la Chapelle-du-Lou, ce quatre avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[17 signatures].

(H. E. Sée).

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