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Note : La paroisse de Caulnes a été convoquée à l'assemblée électorale de la sénéchaussée de Dinan, et elle y a fait défaut (BRETTE, Atlas des bailliages et juridictions…, 2ème tableau complémentaire).

Subdélégation de Montauban. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Dinan, canton de Saint-Jouan-de-L’Isle.
POPULATION. — En 1793, 2.094 hab. (D. TEMPIER, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, 3ème partie, p. 159).
CAPITATION. — Total en 1770, 1.853 l. 1 s. 4 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.234 l. 10 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 108 l. 4 d. ; milice, 164 l. 9 s. 9 d. ; casernement, 302 l. 1 s. 3 d. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981).
VINGTIÈMES. — En 1778, 2.432 l. 15 s.
FOUAGES. — 51 feux 1/2 1/8. — Fouages extraordinaires, 981 l. 1 s. 10 d.

OGÉE. — A 8 lieues 3/4 de Saint-Malo, à 8 lieues 1/2 de Rennes, à 2 lieues 3/4 de Montauban. — 1.700 communiants. — Ce territoire contient de bonnes terres du côté de la rivière de Rance, à laquelle il se termine à l'Ouest. On voit dans cette partie des prairies excellentes, baignées des eaux de la rivière, mais au Sud-Ouest de son clocher on ne trouve que le bois de Caulnes et des landes, qui pourrarient, si elles étaient cultivées, produire des moissons abondantes.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Charles-Sébastien Levittoux, ancien procureur de la juridiction de Saint-Jouan-de-l’Isle et annexes, attendu l’absence du juge ordinaire. — Comparants : Francois-Anne Bouttier de Villegaste ; Charles Villandré ; Francois Jamet ; Julien Coulombel ; Mathurin Brunard ; Pierre Coulombel père ; Pierre Coulombel fils ; Marc Lebret ; René Donne ; Guillaume Rouxel ; Mathurin Chevet ; Pierre Regnier ; Pierre Chevet ; Pierre Madigan ; François Pinsard ; François Lebret ; Mathurin Lemarchand ; Pierre Martel ; Pierre Grisseaux ; Joseph Daniel ; Pierre Tessier ; Pierre Barbé ; Marc Gicquel ; Jean Barbé ; Jean-Baptiste Cadet ; Yves Guillaume ; Julien Roge ; Francois Collin ; Lefeuvre ; Pierre Geard ; Mar. Lebret ; Jacques Besnest. — Députés : François-Anne Bouttier de Villegaste et Pierre Madigan.

Cahier des plaintes et doléances de la paroisse de Caulnes.

[Note : Les passages imprimés en italique sont communs aux deux cahiers de Guitté et de Caulnes].

DEMANDENT :

ARTICLE PREMIER. — La suppression entière des corvées (voir note qui suit) et l'établissement de barrières pour l'entretien des grands chemins.

Note 1 : La tâche de cette paroisse, sur la route de Montauban à Châtelaudren, était, en 1788, longue de 1.414 toises ; elle avait son centre à 3/4 de lieue du clocher (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4883).

ART. 2. — L'abolition des francs-fiefs.

ART. 3. — La suppression des juridictions seigneuriales, qui seront réunies aux prochaines barres royales. Les lois sont presque nulles dans les mains des juges seigneuriaux ; leurs procureurs fiscaux, leurs greffiers, leurs notaires, tous gens souvent leurs commensaux et à leurs gages, mais qui leur sont toujours entièrement dévoués, n'agissent que conséquemment aux intérêts et souvent aux caprices du seigneur : tout petit procès devient considérable entre leurs mains. Il serait aisé d'obvier à cet abus en établissant dans chaque paroisse des juges de village, qui décideraient des dommages, des injures, etc. Il ne faut pas être grand jurisconsulte pour apprécier un dommage et obliger celui qui le cause à le réparer (voir notequi suit).

Note : La principale des juridictions qui s'exerçaient à Caulnes était celle de la seigneurie de Couëllan (moyenne justice) : le château de Couëllan était dans la paroisse de Guitté, mais l'auditoire et la geôle étaient à Caulnes ; le greffe, qui était directement régi en 1748, valait alors 220 l. par an (Baron DE SAINT-PERN, Preuves de la maison de Saint-Pern, t. I, p. 565). A Caulnes, s'exercaient encore la moyenne justice de Couatcouvran, qui appartenait à Mme de la Noue en 1761, et celle de Lescoublière, qui, à la même époque, appartenait à M. de Coigny. La haute justice de Saint-Jouan-de-l'Isle appartenait, comme la moyenne justice de Couëllan, au marquis de Saint-Pern (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1818).

ART. 4. — Prient instamment notre Roi de ne pas dissoudre l'assemblée des Etats généraux qu'ils n'aient statué sur l'amortissement des rentes seigneuriales et supprimé tous les abus nommés droits seigneuriaux ; ils sont infinis et l'unique source de la misère des peuples, surtout en Bretagne.

Droits d'aveux, dont les frais excèdent souvent la valeur du fonds ; il faut y insérer tout ce que l'orgueil et l'intérêt peuvent souhaiter ; le seul procureur fiscal a le droit de les rédiger, sans quoi il les impunit pour un rien ; bientôt tous les fiefs seront solidaires.

Droits de servitude de rôle ; il en a coûté quarante écus pour serrer un rôle de cinquante (voir note qui suit).

Note : La mention particulière de quelques « rentes au portage » dans l'État des biens de la succession Saint-Pern en 1748, mention venant à la suite de la longue énumération des « rôles ou bailliages » (Baron DE SAINT-PERN, op. cit., t. I, pp, 565-567), semble bien indiquer que, dans la plupart des bailliages de la seigneurie de Couëllan, les rentes féodales étaient perçues par sergents bailliagers. Les vassaux des bailliages de la Merserye, de la Gaudinais et de Pontauger, dépendant de la seigneurie du Lattay en Guenroc, reconnaissaient, dans leurs aveux, qu'ils devaient à cette seigneurie des rentes solidaires payables aux mains des sergents bailliagers (Arch. des Côtes-du-Nord, série E, seigneurie du Lattay).

Droits d'accumuler et de faire payer dans une quinzaine trente années de rentes ; y a-t-il rien de plus oppressif ?

Droits de banalité de moulin (3), de pressoir, qui fait perdre le tiers de la récolte des pommes.

Note : De la seigneurie de Couëllan dépendaient : le moulin à eau de Caulnes, affermé 313 l. 6 s. 8 d. en 1748, 1.275 fr. en l'an III (bail du 21 nivôse an III, Arch. des Côtes-du-Nord. série Q), et 462 fr. en l'an XIV ; le moulin à eau des Prés, affermé 240 l. en 1748 et 206 fr. en l'an XIV ; les moulins à eau des Prés, affermé 240 l. en 1748 et 206 fr. en l’an XIV ; les moulins à eau de l’Hyomerie et de la Roptais, sur le Frémeur, affermés ensemble 286 l. 13 s. 4 d. en 1748 et, séparément, 225 fr. et 252 fr. en l’an XIV ; en l’an XIV seulement, nous trouvons les moulins de l’Ecoublière, loué 237 fr., et de Delien, loué 250 fr. (Baron DE SAINT-PERN, op. cit., t. I, p 565, et t. II, pp. 125).

Droits de soule, de quintaine (voir note qui suit) ; chaque jeune homme marié de l’année va payer douze sols pour sa femme, qui est elle-même obligée de danser pour divertir le seigneur ou ses agents.

Note : Dans l’état des biens de la succession de Saint-Pern, en 1748, le droit de quintaine dans la seigneurie de Couëllan figure comme produisant un revenue annuel de 10 l. (Baron DE SAINT-PERN, op. cit., t. I, p. 565).

Droits de faire charroyer le moulage, de faire curer les étangs.

Droits de colombiers multipliés, d'où des mille milliers de pigeons vont manger autant de grains qu’en emporte la dîme au douze (voir note qui suit).

Note : Le même état mentionne un colombier attenant au château de Couëllan (Ibid., p. 564). — Pour ce qui est de la dîme, elle était « divisée entre dix ou douze décimateurs, tous hors de sein, qui, pour la portion modique qu’ils en retirent, ne pensent même pas à en soulager les cultivateurs indigents » (Lettre écrit le 6 juin 1772 à l’Intendant de Bretagne par Clotteaux, recteur de Caulnes, publ. par le Baron DE SAINT-PERN, op. cit., t. II, pp. 36-37). Le recteur observe encore que le « territoire aquatique » de la paroisse lui occasionne de fréquentes misères, qu’il n’y a là aucun riche, « que le labourage y est negligé par la nécessité où sont les habitants de courir de porte en porte pour avoir un morceau de pain, les terres restant à ensemencer par le défaut de grain… ». Le marquis de Saint-Pern fait l’aumône aux pauvres de la région, mais il n’y suffit pas.

Droits et propiétés sur le ruisseaux et petites rivières, au point qu’un seigneur confisque de plein droit à son profit les filases qu’on y met à rouir.

Droits de bouteillage ; un pauvre qui vend une barrique de cidre est forcé à porter le premier pot au seigneur.

Droits de propriété sur les petits terrains vagues, que le seigneur afféage fort cher, sans laisser de chemins convenables.

Droit de retrait féodal, que le seigneur exerce non seulement pour lui, mais même pour ses domestiques (voir note qui suit).

Note : L’état de 1748 contient la mention suivant : « Le bailliage de Gaurel a été retiré féodalement, et, comme on a eu pour objet de demander des aveux dans la réformation des terres, les rôles qui en ont un extrême besoin, on n’a rien reçu de ce rôle depuis que le retrait en a été excercé… » (Ibid., t. I, p. 565).

Droit de succession aux bâtards, nourris et élevés par les seuls paroissiens.

Et enfin plusieurs autres droits odieux et oppressifs, qui ne sont réellement que des abus, doivent être réformés ; c’est le travail le plus pressant et le plus glorieux pour les Etats généraux.

[17 signatures].

DÉLIBÉRATION du 1er février 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, H).

[Les paroissiens adhèrent aux délibérations des communes de Rennes]. Notre voeu unanime est que désormais l'ordre du Tiers opine aux Etats par tête et non par ordre, qu'il réclame pour nous une place de procureur général syndic.

Que des députés des communes de Rennes continuent d'assister aux assemblées municipales, auxquelles nuls nobles ni anoblis ne pourront assister.

Au surplus, persistons en notre premier arrêté, concernant la demande du redressement de nos griefs articulés au mémoire de notre municipalité de la ville de Saint-Malo, dont nos représentants ne pourront se départir sous aucun prétexte...

[14 signatures, dont celles de Bouttier de Villegaste et de Pierre Madigan].

(H. E. Sée).

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