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Subdélégation de Pontrieux. — Département des Côtes-du-Nord, arrondissement de Guingamp, canton de Pontrieux.
POPULATION. — En 1793, 758 hab. (D. TEMPIER, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des Côtes du-Nord, session d'août 1891, 3ème partie, p. 164).
CAPITATION. — Total en 1770, 393 l. 6 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 268 l. 10 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 23 l. 9 s. 10 d. ; milice, 35 l. 16 s. 2 d. ; casernement, 65 l. 10 s. 6 d. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981).
VINGTIÈMES. —En 1787, 866 l.
FOUAGES. — 16 feux 3/4 1/8. — Fouages extraordinaires, 355 l.

OGÉE. — A 2 lieues 1/2 au Sud de Tréguier ; à 27 lieues 1/2 de Rennes ; à 3/4 de lieue de Pontrieux. — 600 communiants. — Ce territoire est bon et produit du froment, du seigle et du blé noir ; il est plein de vallons coupés de rivières et de ruisseaux, sur les bords desquels sont des prairies abondantes.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 3 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean-Marie Brunot, procureur fiscal de la juridiction de Brélidy et du clocher de la paroisse de Brélidy. — Comparants : Louis Leguerz ; Rolland Jollivet ; Julien Cariou ; François Le Coz ; Pierre Le Cozie ; Jean Ledu ; François Galbon ; Guillaume Legeurdu ; Henry Hervé ; Yves Lequéré ; Jan Le Chevoir ; Philippe Pommelet, « délibérants » ; Louis Le Goal ; Pierre-Alain Le Pennec ; C. Lebolloch ; Jean-Marie Lepape ; Jacques Le Kerorguen ; Joseph Kernivinen ; J. Perrot ; Vincent Dupré ; Noël Leray ; Antoine Juen (?). — Député : Vincent Dupré.

Cahier de doléances et remontrances des demandes du général et des habitants de la paroisse de Brélidy au diocèse de Tréguier.

Ils supplient et demandent à Sa Majesté et aux Etats généraux assemblés de leur accorder :

1° — L'égalité des impôts entre les trois ordres, et qu'il n'y ait pas de rôle particulier pour la noblesse ; que la répartition de chacun des contribuables soit faite sur un seul rôle, à la proportion des biens de chaque individu.

2° — L'abolition et la suppression de la corvée généralement, tant aux grands chemins que de celles exigées par le seigneur de fief.

[Note : La tâche de cette paroisse sur la route de Pontrieux au Troucrouge, était en 1788, longue de 388 toises ; elle avait son centre à son de centre à 2/3 de lieue du clocher (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4883)].

3° — La suppression du droit de franc-fief et des huit sols pour livre.

4° — L'exemption des servitudes, banalités de four et de moulin, avec la liberté de suivre ceux où l'on sera le mieux traité.

[Note : Les hommes des fiefs et domaines des terres et seigneuries de Kersilvestre aux paroisses de Coatascorn, Brélidy et Trézélan étaient assujettis à la suite du moulin de Kerisel ou de la Villebasse (Arch. des Côtes-du-Nord, E 1890) ; les mouteaux dépendant de la seigneurie de Chef-du-Pont étaient, depuis 1781 au moins, arrentés pour 10 l. (Ibid., E 1603). Citons encore le moulin de Lezerdot ou de Logiou, dépendant de la seigneurie de Lezerdot et baillé à domaine congéable moyennant 150 l. (Minu rendu après le décès de Charles-Gabriel du Parc, marquis de Locmaria, Ibid., E 926)].

5° — La réunion des justices inférieures, pour ne plaider qu'en un seul tribunal en première instance, et par appel au tribunal souverain.

[Note : D'après l'état dressé le 31 mars 1766 par le subdélégué de Pontrieux, la juridiction de Brélidy s'exerçait à Guingamp et avait cours dans les paroisses de Plouëc, Brélidy et Ploezal. Le même état énonce un certain nombre d'autres juridictions, mais il omet d'énumérer les paroisses dans lesquelles elles avaient cours (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1819)].

6° — Que les charges de justice ne soient plus vénales dans la province et soient données au mérite et à la capacité.

7° — Que les fermes générales de tous les droits qui se lèvent dans la province, ainsi que celle des contrôles, soient régies par la province.

8° — Que les places, charges et pensions des Etats soient communes au Tiers Etat comme aux nobles, et que, dans les charges du Parlement, les gens du Tiers Etat soient aussi admis.

9° — Que les portions congrues des curés et vicaires des paroisses soient conformément à celles des autres provinces du royaume, si toutefois il n'est pas possible de leur obtenir, comme on le désire évidemment, la jouissance des gros fruits.

10° — Que, pour le tirement du sort à la milice, l'égalité soit observée, sans que Messieurs de la noblesse et du haut clergé puissent se servir du privilège de faire exempter neuf ou dix domestiques à la fois vis-à-vis du laboureur et du cultivater.

[Note : Durant la période 1781-1786, la paroisse de Brelidy a dû fournir 3 miliciens, à raison d'un milicien pour chacune des années 1783, 1785 et 1786. En 1786, sur 70 jeunes gens participant au tirage, 62 ont été exemptés ou réformes (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4704)]

11° — Que les usements convenantiers, quevaisiers, droit de motte et déshérences soient supprimés et réunis dans la Coutume générale de la province pour être perçus par un seul et même droit uniforme ; et, en événement que cette suppression ne soit pas accordée, les habitants de campagne demandent que la propriété de tous les bois blancs qu'ils élèvent sur leurs tenues leur soit accordée, et desquels bois ils sont généralement privés.

[Note : Les archives ont conservé un procès-verbal, dressé le 25 juillet 1795 par le garde-bois du vicomte de La Crochais, des pieds de hêtre émondés par les convenantiers dans la paroisse de Brélidy ; cette pièce devait servir de base aux poursuites à exercer contre eux (Arch. des Côtes-du-Nord, E 2835). Le 13 mars suivant, dans un acte relatif au moulin de Chateau-Pic et aux terres qui l’avoisinent, il est dit que le preneur aura la charge de planter sur les terres deux plants de chêne par journal, chaque année ; il lui est défendu de les abattres écouronner ou étêter, c'est-à-dire qu'il doit les traiter comme les autres bois fonciers (Ibid)].

12° — La suppression en entier de toutes les dîmes seigneuriales et ecclésiastiques ou, en cas qu'elles ne soient pas supprimées, à ce qu'on en change la perception, soit en grain ou en argent, proportionnellement à l'étendue des terrains décimables.

[Note : Nous n'avons trouvé trace que de la dîme seigneuriale de Lezerdot, qui était affermées 39 l. à la fin de l’Ancien Régime (Ibid., E 926, Minu rendu aprés le décès de Charles–Gabriel du Parc, marquis de Locmaria)].

13° — Que, pour les fournitures des logements, charrois et casernement des gens de guerre, ils soient communs aux gens des trois états.

14° — Que, pour le soulagement des contribuables aux impôts qui pourraient être établis, il soit accordé que, le décès arrivant aux abbés ou abbesses, les biens des abbayes tant régulières que séculières soient régis pour le compte de la province, et que le produit tourne à la décharge des contribuables jusqu'à l'acquit de la dette nationale.

15° — La suppression des tailles et fouages, avec restitution de ce qui a été indûment perçu, ou, en cas qu'elle ne soit pas accordée, à ce qu’ils soient répartis sur les biens des trois Etats.

16° — Les mêmes habitants de la paroisse de Brélidy demandent de plus que tous les droits de quintaines, de sauter dans les viviers, et généralement tous droits de pareille nature tenant de l'ancien régime féodal, que les seigneurs de fiefs exigent sur leurs vassaux, soient supprimés.

17° — Qu'il soit dressé un tarif clair et précis pour les droits du contrôle, avec défense aux commis de rien percevoir au delà des sommes comprises aux actes qui leur seront servis et de se prévaloir d'aucun arrêté du Conseil qui n'ait été promulgué tant aux Etats de la province qu'au Parlement.

18° — Que, dans les cas d'établissement ou de création de nouveaux impôts et qu'il plaise au Roi ou au gouvernement d'établir, la constitution des Etats de la province soit observée par ordre et, pour ce qu'elle recevrait, la répartition soit faite par tête à la pluralité des voix des trois ordres.

Et au surplus le général de la même paroisse déclare adhérer et être de même avis sur ce qui sera délibéré par les municipalités de Rennes, Nantes, pour le bien commun des sujets du Roi et du Tiers Etat en particulier. Fait et arrêté en l'église paroissiale du dit Brélidy, tout le peuple y étant assemblé, sous les signes des habitants qui le savent faire, dénommés ci-devant. A Brélidy, ce jour trois avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Avant la signature, les mêmes habitants demandent la suppression des haras établis dans la province, des chevaux étrangers.
[17 signatures, dont celle du président Brunot].

(H. E. Sée).