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Subdélégation de La Guerche. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Vitré, canton de La Guerche.
POPULATION. — En 1793, 3.127 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Rôle de 1790 (Ibid., C 4066) ; 516 articles ; total, 3.063 l. 3 s. — Total en 1789, 3.800 l. 1 s. 3 d., se décomposant ainsi : capitation, 2.474 l. 10 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 216 l. 10 s. 3 d. ; milice, 316 l. 2 s. 6 d. ; casernement, 765 l. 18 s. 6 d. ; frais de milice, 27 l. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 561 articles ; 3.723 l. 8 s. 3 d.
FOUAGES. — Environ 50 feux (procès-verbal). — Fouages ordinaires et taillon, 707 l. 15 s. 6 d. ; fouages extraordinaires, 932 l. 17 s.
OGÉE. — 7 lieues à l'E.-S.-E. de Rennes ; 2 lieues de La Guerche. — 2.700 communiants. — Ce territoire, plein de vallons et coupé de ruisseaux qui, réunis ensemble, forment la rivière de Quincampois, est abondant en grains et en cidre, et très peuplé. On y voit quelques bois taillis, dont le plus considérable est celui de Bréziel, qui contient environ 170 arpents.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée, le 29 sous la présidence de René-Jean Desbois, notaire et procureur de la baronnie de Vitré, aux sièges et châtellenies de Saudecourt, Marcillé et vicomté de Bais, demeurant au bourg de Bais, « faisant fonction de juge en l'absence de Monsieur le sénéchal de Saudecourt, de plus anciens procureurs, et de monsieur le procureur fiscal » ; greffier, François Crônier. — Comparants : Claude-Richard Bailleul, recteur prieur de la paroisse (36, pour son bénéfice ; 2 domestiques, 4) ; René Guilleu de la Tresse ; Jean-François-Ollivier Durand de la Massonnais (33, grands 2 grands domestiques, 5 ; 3 moyens, 6) ; René Le Cocq Durocher ; Michel Viel (8) : Ollivier Roussigné (3) ; Pierre Briand (6,10 ; 1 servante, 2,10) ; Pierre Georgeault ; Jean Bourdiguel Courie ; Joseph Barbron (10) ; André Guilleu (5,15) ; Jean Beaugeard (9 ; 2 domestiques, 5) ; Pierre Poirier (10 ; 1 moyen valet, 1,10 ; 1 tisserand, 2,10), « délibérants » ; André Georgeault (10,5 ; 2 domestiques, 4,10) ; Olivier Georgeault (6,10 ; 1 servante, 2,10), « anciens trésoriers » ; Jean Louvel (11,5) et Jean Desille, « trésoriers en la présente année » ; Guillaume Pichot de la Courie, syndic (4,10 ; 1 servante, 2,10) ; Joseph Pichot, de Haulteillay (16 ; 3 domestiques, 7,10) ; Julien Jamin Du Rocher, chirurgien (14) ; Joseph Louvel Laitterie ; Jean Georgeault (7,10 ; 2 grands domestiques, 5 ; 1 moyenne servante, 1,10) ; Michel Saillant (10,10 ; 1 petite servante, 1,10) ; Nicolas Peltier (1) ; Jean Tessier (5 ; 2 domestiques, 4) ; Julien Hautbois (5 ; 1 servante, 2,10) ; André Couësme (3,5 ; 1 servante, 2,10) ; René Simon (6) ; le sieur Dubourg Piard, maître en chirurgie (20) ; Michel Tranchée ; Ollivier Meulet (4,5 ; 2 domestiques, 4) ; Etienne Beaulieu (4) ; Toussaint Monnier (8,10 ; 4 domestiques, 10) ; Pierre Guilleu (7,10) ; Jacques Ernault ; René Guilleu (14 ; 2 domestiques, 5) ; Jacques Viel (6 ; 3 domestiques, 7,10) ; Mathurin Fougères ; Nicolas Dezille ; Julien Couësme ; René Guilleu (6 ; 1 servante, 2,10) ; André Viel (6,10 ; 1 domestique, 2,10 ; 1 servante, 1,10) ; André Rouault (7 ; 1 moyenne servante, 1,10) ; René Colinet (11 ; 1 grand domestique, 2,10 ; 1 moyen, 1,10) ; Louis Bagourd père [Note : Un des Louis Bagourd a signé « comme greffier de l’assemblée de la paroisse de Bais ». Nous ignorons si c’est le père ou le fils] (5,10 ; 2 domestiques, 5) ; M. Guillon ; Guillaume Lecomte (1,10) ; Jouinnière Louvel ; René Bian ; Julien Lerat ; Julien Godin (5) ; Charles Galier (3) ; Chedemail ; Pierre Porchet (6 ; 1 servante, 2,10) ; Emmanuel Bertrand ; Mathurin Beaugeard ; Julien Cournée (2,10) ; François Brault (3) ; René Roussigné (2,15) ; Louis Bagourd fils (1) (2,10 ; 1 moyenne servante, 1,10) ; Pellée du Champ Renoul (14 ; 1 servante, 2,10) ; Georges Guilleu (14 ; 1 servante, 2,10) ; Paul Henry (7,15) ; Briand des Creus ; André Desille (4,10) ; Etienne Vilbé (3), « et grand nombre d'habitants qui ont déclaré ne savoir signer ». — Députés : Jean-François-Ollivier Durand de la Massonais, demeurant à la terre du Haut-Moncel, ancien notable ; Guillaume Pichot de la Courie, demeurant à la Bourdière, syndic ; Du Rocher Jamin, demeurant prés le bourg de Bais ; Toussaint Monnier, demeurant au village de la Vauzelle, et Joseph Pichot Haulteillay.

Cahier de doléances de la paroisse de Bais.

Le cahier de Bais reproduit textuellement les Charges d'un bon citoyen de campagne (voir la note qui suit), en y ajoutant toutefois les trois passages ci-dessous, intercalés le premier entre les § 4 et 5, le second entre les § 6 et 7, le troisième après le § 20, dont la fin est ainsi modifiée : « ... pour être réparti à un père des pauvres des paroisses et pour les pauvres fabriques » ; le § 21 est supprimé.

Note : MILICE. En 1784, 125 jeunes gens se sont présentés au tirage à Bais ; 48 ont été exemptés ou réformés, 2 ont été désignés par le sort ; durant la période 1781-1786, la paroisse fournit annuellement deux miliciens, sauf en 1786 (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4704). — DÎMES. Le recteur possède dans les grosses et menues dîmes une part estimée 3.550 l. ; l’abbaye de Saint-Sulpice, le tiers des grosses dîmes dans toute la paroisse, sauf au trait du Teillay, tiers estimé 2.200 l. ; l’évêque de Rennes, la moitié de la dîme des chanvres dans toute de la paroisse et les deux tiers des grosses dîmes dans un sixième de la paroisse, le tout estimé 2.200 l. ; le recteur de Domalain perçoit des dîmes, non autrement précisées, évaluées à 36 l. (Ibid., série Q : déclarations des biens du clergé). — CORVÉE. La tâche de cette paroisse, située sur la route de Rennes à La Guerche, avait son centre à deux lieues du clocher et était longue de 2.955 toises (Ibid., C 4883).

Nous nous plaignons, [dit le cahier,] de la loi injuste qui impose à tout sujet et vassal de conduire son grain aux moulins des seigneurs sous la banlieue, désirant que cet usage soit réformé et que chaque particulier ait la liberté de faire moudre ses grains à tel moulin qu'il jugera, même d'en faire construire sur son terrain, sans qu'on puisse y former d'empêchement.

De l'obscurité dans la perception des droits de contrôle, notre vœu étant qu'ils soient simplifiés par des lois décisives à cet égard, qui puissent faire connaître à chaque particulier ce qu'il peut devoir pour tout ce qu'il désire de contracter et que les délibérations des généraux soient exemptes du droit de contrôle.

Nous nous référons au surplus aux arrêtés que nous avons pris les vingt-un décembre mil sept cent quatre-vingt-huit et vingt-cinq janvier mil sept cent quatre-vingt-neuf, dont copies sont en tête du procès-verbal dont nos députés sont chargés.

[Suivent 56 signatures, plus celles de Desbois, président, et de R. Bailleul, recteur-prieur de Bais].

DÉLIBÉRATION du 21 décembre 1788.
(Transcrite sur le même fascicule que le cahier ; un exemplaire imprimé [s. l. n. d., 7 p. in-8°] nous a été communiqué par M. Charles Charpentier).

Nous, soussignés, recteur, délibérants, trésoriers en charge formant le corps politique de la paroisse de Bais, anciens notables, propriétaires et autres, représentant plus de trois mille habitants dont cette paroisse est composée, excités par les cris de patriotisme qui s'élèvent de toutes parts, impatients de voir le peuple breton secouer le joug sous lequel il gémit depuis si longtemps, nous nous sommes extraordinairement assemblés, ce jour vingt-un décembre mil sept cent quatre-vingt-huit, après convocation faite au prône de la grand’-messe, suivant l’usage.

Considérant que l’édifice qui constitue l'Etat a le peuple pour premier et principal fondement, que le bonheur ou l'infortune, la grandeur ou l'avilissement du peuple fait nécessairement ou la prospérité ou la misère d'un royaume ; qu'en conséquence, pour assurer l'avantage public, il est essentiel de procurer au peuple une existence supportable, libre, même aisée et avantageuse.

Que néanmoins en France, et nommément en Bretagne, un système malheureusement contraire a prévalu, que le peuple y vit ignoble, exclu des charges honorables et lucratives, presque accablé par la totalité des impôts, dont la noblesse ne partage avec lui aucune ou presque aucune partie ; que même dans l'excès de sa misère, à peine dans les assemblées nationales lui accorde-t-on le pouvoir de se plaindre, où toujours ses réclamations sont vaines, quoique fondées sur la raison et les droits naturels d'un pacte social.

Que ce malheur, qui mérite des larmes de sang, ne prend sa source que dans les immunités mal fondées et les privilèges démesurés de la noblesse.

Qu'à la faveur de ses privilèges, la noblesse bretonne a trouvé le fatal secret de faire tomber le fardeau des impôts sur la masse du peuple, et même d'en absorber la majeure partie par les énormes pensions et les gratifications non méritées qu’elle se prodigue à elle-même à chaque tenue d’Etats.

Que, cependant, ces privilèges destructeurs du bien public, si jadis ont eu quelqu’ombre de justice, ne peuvent plus être tolérés, puisque depuis longtemps leurs causes et leurs motifs ont entièrement cessé.

Que, par un despotisme barbare, la noblesse en Bretagne s'est arrogé le pouvoir exclusif de juger irrévocablement de la fortune et de la vie de tous les concitoyens.

Pour tous ces motifs et plusieurs autres que le temps ne nous permet pas de développer, le général et les souscrivante ont déclaré et déclarent par le présent arrêté adhérer et adhèrent entièrement et sans réserve aux arrêtés pris par Messieurs des municipalités des villes de la province, nommément à ceux pris par les corps des villes de Rennes et de Nantes, par les généraux et paroisses de Toussaints de la ville de Rennes, la Magdeleine de Châteaugiron, et communauté des procureurs de la baronnie de La Guerche, pour tous les motifs et chefs de réclamations y déduits.

Le général supplie ces différents corps d'agréer son adhésion pleine et entière, comme un humble hommage de sa reconnaissance pour tous les généreux efforts qu'ils ont faits et font encore afin de rétablir entre les trois ordres de l'Etat l'équilibre si nécessaire et si longtemps désiré, les conjurant, ainsi que tous bons et fidèles citoyens, de continuer leurs soins, poursuites et diligences pour le bon succès d'une cause si juste et si importante, même de porter au pied du trône les humbles et respectueuses remontrances du Tiers Etat en Bretagne, certains d'y trouver un soulagement à l'excès de leurs maux.

Et attendu la célérité du fait, le général se réserve de nommer en temps et lieu des députés à l'assemblée, s'il en est requis ; et a chargé les trésoriers en charge de délivrer grosse du présent délibéré, de le faire imprimer pour des exemplaires être distribués par tout ou besoin sera.

[Suivent 48 signatures, dont celles du prieur-recteur Bailleul, du syndic Pichot et du procureur et notaire Desbois, greffier rapporteur].

DÉLIBÉRATION du 25 janvier 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cartons des Affaires de Bretagne, liasse F ; autre copie sur le même fascicule que le cahier de doléances).

[Le général et les habitants de la paroisse de Bais adhèrent aux arrêtés du Tiers des 22-27 décembre, renouvellent leur délibération du 21 décembre, et,] quoique pénétrés de respect pour tous les juges actuels de la cour souveraine, ils continuent de désirer qu'à l'avenir ces premières places de la magistrature soient remplies des membres du Tiers Etat, conjointement avec ceux des deux autres ordres, afin d'ôter tout lieu à des suspicions aussi injurieuses à l'intégrité des magistrats qu'effrayantes pour le malheureux qui se plaint.

Vu encore l'article de l'avis [du Tiers, de décembre 1788] ci-dessus référé qui engage les généraux des paroisses à faire toutes observations qui paraîtront utiles et avantageuses, le général et les sous-signants ne peuvent s'empêcher, sans agir contre leur connaissance et trahir l'intérêt public, d'engager les représentants du Tiers Etat breton aux Etats généraux à déférer à la justice du monarque et aux lumières de la nation assemblée deux abus que leurs suites funestes rendent intolérables et dont le peuple est la seule victime.

Le premier regarde les défrichements en Bretagne.

Par une déclaration rendue à la demande des Etats de Bretagne, Sa Majesté avait accordé l'exemption de dîmes aux laboureurs qui défricheraient des terres.

Cet avantage devait mettre tous les bras en action et fertiliser toutes les bonnes terres de la province, mais, par un malheur qu’on ne saurait assez déplorer, les rentes excessives qu’on exige des afféageants, quioque fixées par différents arrêts, rentes néanmoins qui souvent absorbent (voir la note qui suit), même quelquefois excèdent leur produit, effrayent le cultivateur, affaiblissent son activité et rendent inutiles les sages vues du gouvernement. On a vu de malheureux laboureurs qui, après s'être épuisés pour défricher un champ, ont été obligés de l'abandonner pour des arrérages qu'ils ne pouvaient payer, heureux s'ils n'ont point compromis l'héritage de leurs ancêtres.

Note : Dans l’extrait de cette délibération envoyé au mois de janvier à la municipalité de Rennes et conservé aujourd’hui aux Archives de la Ville (Cartons des Affaires de Bretagne, F), ce passage est rédigé de la façon suivante : « … les rentes excessives qu’on attache aux afféagements et les deniers d’entrée exorbitants qu’on en exige, quoique fixés par la loi, effrayent le cultivateur… ».

Un second abus regarde les aveux.

Tout vassal doit à son seigneur l'aveu des héritages qu'il possède sous son fief (voir la note 1 qui suit), mais les gens d'affaires des seigneurs en Bretagne, quoique munis de tous les titres qui peuvent instruire un vassal ignorant, mais agissant de bonne foi, par la plus criante des injustices lui refusent tous les renseignements dont il a besoin et qu'il leur serait facile de lui procurer, et par des impunissements réitérés (voir la note 2 qui suit) un malheureux vassal se voit obligé d'abandonner l'héritage de ses pères, ou a la douleur d'en voir la majeure partie absorbée par mille injustes détours que l'on nomme formalités. On a vu des aveux rendus pour moins d'un journal de terre et une chétive maison qui n'aurait pas rendu dix livres d'affermage coûter jusqu'à deux cents livres.

Note 1 : L’extrait conservé aux Archives communales de Rennes, loc. cit., est ainsi rédigé : « … sous son fief : cette loi d’assujettisement n’aurait rien de révoltant, si les gens d’affaires des seigneurs en Bretagne avaient un peu plus de commisération et moins d’ambition, quoique munis… ».

Note 2 : L’extrait précité porte : « … impunissements réitérés ou mille détours que l’on nomme formalités, il trouve le secret de lui faire abandonner… ».

Le général, convaincu de la justice de ses réclamations, ose espérer que Monsieur du Boisboulay Renouard, député de la communauté de la ville de La Guerche, que les soussignants choisissent pour leur procureur et député spécial, voudra bien les exposer lors de l'assemblée des députés réunis aux Etats, à Rennes.

Le général prie également mon dit sieur du Boisboulay, avec tous Messieurs du les autres députés et représentants du peuple breton, de continuer leurs soins, poursuites et diligences pour l'intérêt et l’avantage du peuple, ratifiant généralement et sans réserve tout ce qui a été fait et se fera pour le succès de la cause commune.

[Suivent 50 signatures, dont celles du prieur-recteur Bailleul et du greffier Desbois].

(H. E. Sée).

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