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Subdélégation de La Guerche. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Vitré, canton de La Guerche.
POPULATION. — En 1793, 1.303 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Rôle de 1790 (Ibid., C 4066) ; 226 articles ; total, 1.188 l. 10 s. — Total en 1789, 1.521 l. 17 s. 10 d., se décomposant ainsi : capitation, 988 l. 18 s. 7 d. ; 21 d. p. l. de la capitation, 86 l. 10 s. 7 d. ; milice, 126 l. 6 s. 5 d. ; casernement, 306 l. 2 s. 3 d. ; frais de milice, 14 l. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 187 articles; 1.730 l. 19 s. 10 d.
FOUAGES. — 14 feux 1/4. — Fouages ordinaires, 156 l. 18 s. 8 d. ; garnisons, 46 l. 19 s. ; fouages extraordinaires, 296 l. 5 d.
OGÉE. — 7 lieues 1/3 de Rennes ; 1 lieue 1/8 de La Guerche. — 1.300 communiants. — Le territoire, coupé par la rivière de la Seiche et assez plat, contient des terres bien cultivées.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de François Nouvel, sénéchal de la juridiction de la Montagne, en Visseiche. — Comparants : Pierre Letort, recteur de la paroisse de Visseiche (pour son bénéfice, 40 ; pour son patrimoine, 10) ; maître Achille Hevin, substitut du procureur fiscal ; Gilles Toubon (28 ; 1 domestique, 2) ; Pierre Toubon (10 ; 1 servante, 2) ; Julien Boury (9 ; 2 domestiques, 4) ; Pierre Boucherye, syndic (16 ; 1 servante, 2) ; Jean Chasle (15 ; 1 domestique, 2) ; Thomas Lavigne (12 ; 2 domestiques, 4 ; 1 tisserand, 2) ; François Hévin (16 ; 2 domestiques, 4) ; Ollivier Meneust (10 ; 1 servante, 2,10) ; Jacques Briantais ; Julien Meneust (10) ; Jean Boury (8 ; 2 domestiques, 4) ; Jan Jégu (2,10), « les tous délibérants » ; — Pierre Toubon fils, trésorier (6 ; 1 domestique, 2) ; Antoine Maugendre, trésorier (4,10 ; 1 domestique et 1 servante, 2) ; François Piard (15 ; 1 servante, 1) ; Paul Fournier (12) ; Etienne Henry (8 ; 1 servante, 2) ; Jacques Lorin. — Députés : Pierre Boucherye ; Pierre Toubon père.

Cahier de plaintes et doléances du général de la paroisse de Visseiche, arrêté ce jour en conformité des règlements et lettres patentes du Roi, des vingt-quatre janvier et seize mars derniers, pour un double être remis à ses députés et l'autre pour être déposé dans les archives.

Note : Les parties imprimées en italique sont empruntées au cahier de Retiers.

Le cahier reproduit les §§ 1-17 des Charges d'un bon citoyen de campagne (voir la note qui suit) avec les modifications suivantes :

Note : CORVÉES. La tâche de la paroisse de Visseiche était de 517 toises, elle se faisait sur la route de La Guerche à Craon et avait son centre à une lieue et quart du clocher de la paroisse (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883). En 1761 et 1768. les habitants de Visseiche s'étaient plaints de la tâche excessive à laquelle ils étaient astreints ; comme ils furent chargés, en 1768, de réparer la traversée de leur bourg, leur tâche fut à ce moment considérablement réduite (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 2419 et 4886). — MILICE. De 1781 à 1786, Visseiche fournit 4 miliciens ; 1 en 1781, 1782, 1783 et 1784. En 1784, sur 96 jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 66 ont été exemptés ou ajournés (Ibid., C 4704).

§ 1. — « Réparation », au lieu de « corvée » ;

§ 2. — Omission de « souvent » ;

§ 5. — Omission de « de la répartition » ;

§ 6. — Addition, après « extraordinaires », de « et ordinaires » ;

§ 7. — Omission de « sans doute » ;

§ 11. — Omission de « mais toujours de notre ordre » et de « ils seraient trop intéressés... » ;

§ 13. — Réduit à ces mots : « Que tous enrôlements forcés soient supprimés » ;

§ 14. — Omission de la fin, depuis « de même que... » ;

§ 15. — Omission, au début, de la phrase « que nos propriétés... », et de la fin, « sauf à les remplacer... » ;

§ 17. — Omission de la dernière phrase : « c'est le seul moyen... ».

[17] Que les différents degrés de juridictions soient supprimés et que l'appel du premier juge se puisse porter directement aux sièges présidiaux, sans que l'appel d'une sentence au-dessous de trente livres puisse être admis.

[18]. — § 20 des Charges..., avec cette modification « pour être distribué par le père des pauvres » (voir la note qui suit).

Note : Il n’y a pas de fondation de charité dans la paroisse. Le subdélégué de La Guerche dit, en 1770 : « il se fait tous les dimanches une quête dans la paroisse, qui se peut monter tout au plus à 10 l. par an, et est distribuée aux pauvres, mais on ne peut compter sur rien de certain » (Ibid., C 1293).

[19] Que les décimateurs laissent à chaque propriétaire la disposition des pailles provenant des dîmes levées sur son terrain.

[20] Que la loi établie par l'article 478 de notre coutume soit observée et que les pères et mères des bâtards étant valides soient tenus à la nourriture et entretien de leurs enfants (Voy. l’art. 19 de Retiers).

[21] Qu'il soit permis aux habitants des campagnes d'avoir chez eux des armes à feu pour les mettre à couvert du vol et des ravages des loups et des chiens enragés et même de les porter par sur leurs terres pour la conservation de leurs moissons (Voy. l'art. 10 de Retiers).

[22] Que les réparations des chemins de traverse, surtout des ponts et chaussées auxquels était autrefois employé le produit des droits d'épaves, taux et amendes, dont jouissent les seigneurs, ne soient plus à la charge des laboureurs (Voy. l'art. 18 de Retiers).

[23] Qu'ils soient également affranchis des corvées exigées par les seigneurs de fiefs pour nettoyer leurs étangs, réparer leurs ponts et chaussées, faire les charrois nécessaires pour le rétablissement des moulins et charrois de meules, et de l'abrogation des lods et ventes des contrats d'échange.

[24] Abrogent (sic) une loi qui ne paraît avoir été introduite qu'à l'appui de l'arrêt du 22 août 1744, obtenu par M. le président de Montluc de ses confrères, tous intéressés à un pareil abus ; qu'il soit permis à chaque particulier d'avoir chez soi une meule à bras pour moudre ses menues blateries, surtout pendant le chômage du moulin du seigneur, et que même il soit permis aux vassaux de la campagne de suivre tel moulin que bon leur semblera [Note : Les § [23] et [24] sont inspirés par l'art. 17 du cahier de Retiers ; la disposition relative aux lods et ventes se retrouve dans l'art. 20].

[25] Que la solidité des rentes féodales, qui donne occasion à la ruine de pauvres vassaux, soit abrogée et que les seigneurs soient tenus d'instruire les vassaux tenus à la solidité d’une rente.

[26] Ou'il soit permis à chaque particulier propriétaire de terres sur les rivières de pêcher vis-à-vis de son terrain (Voy. l'art. 9 de Retiers).

[27] Que la levée que la communauté de La Guerche lève sur notre paroisse depuis quelques années pour leurs octrois soit défendue (voir la note qui suit).

Note : Déjà, en 1768, dans une requête adressée aux Etats au sujet de la corvée, les habitants de Visseiche demandaient qu'il fût « fait défense à la communauté de La Guerche de lever sur les boissons dans la paroisse de Visseiche aucuns deniers d'octroi » (Ibid., C 4886).

[28] Que les rentes suzeraines qu'exigent quelques seigneurs supérieurs soient abrogées.

[29]. — § 22 des Charges...

[30] Déclare au surplus le général de la paroisse de Visseiche désirer qu'il soit remédié à tout ce qui sera jugé nécessaire et convenable pour assurer la prospérité et la splendeur du royaume et pour rendre au Tiers Etat ses droits si longtemps méconnus et méprisés ; donne à cet effet tous pouvoirs à son représentant, ainsi que pour adhérer et concourir à la formation du cahier général de l'assemblée de la sénéchaussée de Rennes, et pour approbation de tout quoi avons signé.

[16 signatures, plus celle du président Nouvel].

DÉLIBÉRATION DES « DÉLIBÉRANTS, ANCIENS TRÉSORIERS ET AUTRES HABITANTS FORMANT LE GÉNÉRAL ET REPRÉSENTANTS LA COMMUNE DE LA PAROISSE DE VISSEICHE », du 25 janvier 1789.
(Arch. commun. de Rennes. Cart. des Aff. de Bretagne, F).

L'assemblée adhère aux arrêtés du Tiers des 22-27 décembre, ot charge M. Renouard du Boisboulay, député de La Guerche, de remettre un extrait de sa délibération à la première réunion du Tiers aux Etats de la province.

[18 signatures, dont celles de Letort, recteur, de Ménard, curé, de Pierre Boucherye et de Pierre Toubon père].

(H. E. Sée).

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