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CAHIER DE DOLÉANCES DE SAINT-PERN EN 1789

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GROUPE DE SAINT-PERN.
(Paroisses de Saint-Pern, Longaulnay et Plouasne).

Les assemblées de Saint-Pern (1er avril), de Longaulnay (2 avril) et de Plouasne (3 avril) ont été présidées toutes trois par Jean-Joseph Philaut, sieur de la Boujardière, sénéchal de Saint-Pern et de Plouasne, procureur fiscal de Longaulnay. Cependant, on ne peut constater aucune analogie entre les trois cahiers.

SAINT-PERN.
Subdélégation de Montauban. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Montfort, canton de Bécherel.
POPULATION. — En 1793, 904 hab. (Arch. Nat., D IV bis 51) ou 1.100 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1770, 704 l. 12 s. 2 d. se décomposant ainsi : capitation, 452 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 39 l. 11 s. ; milice, 60 l. 7 s. ; casernement, 110 l. 14 s. 2 d. ; frais de milice, 42 l. (Ibid., C 3981). — En 1778, 226 articles, dont 152 inférieurs à 3 l. (Ibid., C 3982).
VINGTIÈME. — En 1787, 1900 l. 12 s. 9 d.
FOUAGES. —14 feux 3/4. — Fouages extraordinaires, 305 l. 4 s. 3 d.

OGÉE. — A 8 lieues au Sud de Saint-Malo, à 7 lieues de Rennes et à 2 lieues de Montauban. — 950 communiants. — Le territoire offre à la vue des terres labourables, des prairies et peu de landes ; il produit du lin et du cidre.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 1er avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean-Joseph Philaut, sieur de la Boujardière, sénéchal de Saint-Pern ; adjoint, Philippe Guérin, faisant fonction de greffier. — Comparants : Jean Busnel ; Paul Gourdré ; Joseph Grosset ; Mathieu Haré ; Jean Choux ; Philippe Choux ; Pierre Pairier ; René Rolland ; Joseph Tostivint ; Guillaume Bougault ; Jean Ruault ; Jean Tessier ; Gilles Verger ; Pierre Lemarchand ; Guillaume Hairi (ou Henri) ; Joseph Verger ; Henri Martin ; François Tostivint ; Henry Aubry ; Philippe Guérin, syndic de Saint-Pern. — Députés : Mathieu Haré et Philippe Guérin [Note : Ce nom est écrit d’une autre encre que le reste du procès-verbal et a remplacé celui de Paul Gourdré, qui a été biffé].

 

Plaintes, remontrances et doléances faites par le général et habitants du Tiers Etat de la paroisse de Saint-Pern, évêché de Saint-Malo, pour se conformer aux intentions et bonnes volontés de Sa Majesté Louis Seize à l'égard de ses sujets.

Et pour nous y conformer, nous y avons vaqué comme suit, premièrement, en mettant et dirigeant nos idées et réflexion par articles.

ARTICLE PREMIER. — Dans notre paroisse, il s'est formé un grand abus ou plutôt une injustice, consistante en ce que de vingt-cinq à trente ans au sujet des rôles des fouages les noblesses ont acquis aux environs de dix-huit cents livres de rentes de terres roturières, et qui même, aux vues tant de nos ancêtres que nous ont été fouagées et regardées de tout temps comme roturières, et, depuis que les seigneurs de nos paroisses et cantons les ont acquis, ils les ont fait passer pour nobles et prétendent n'être point fouageables, ce qui donne une grande surcharge aux pauvres roturiers.

ART. 2. — Au sujet de la capitation, ces seigneurs ont au moins vingt à trente domestiques qui ne sont aucunement capités, quoique ces seigneurs, non contents d'avoir leurs traits de dîmes de droit à eux, vont encore hardiment affermer les autres traits affermables, chose qui ne convient qu'aux roturiers, et les afferment dans le nom de leurs domestiques, ou gens de leur confiance, et recueillent comme fermiers le revenu des dites dîmes ; et cependant, suivant les règlements et mandements de Sa Majesté, qui portent que tous fermiers doivent être capités, non seulement au sujet de leurs mouvances, mais même à cause des fermes qu'ils occupent, ce que ces dits seigneurs contestent, menacent même de prison ceux qui voudraient les capiter à ce sujet et prétendent être exempts de toutes ces taxes, tandis que les pauvres domestiques qui résident chez les laboureurs y sont capités considérablement, ce qui les met souvent hors d'état de se vêtir, tandis que les domestiques de ces seigneurs brillent et sont mieux vêtus qu'aucuns laboureurs et bourgeois de ville et de campagne.

De plus, faut-il tirer au sort : un pauvre père de famille caduc ou une pauvre veuve aura la disgrâce et la tristesse de voir le sort tomber sur son fils ; quelquefois même, ce fils sera l'unique de la maison, et qui seul est la substentation d'un pauvre père ou d'une mère, qui, par là réduits à la dernière mendicité, tandis que les plus beaux corps se refugent chez les seigneurs, recteurs, prieurs, pour se mettre à couvert de tous les événements (voir note 1 qui suit). Et je ne parle point des seigneurs au sujet de la capitation des seigneurs, car l'injustice est aux yeux de tout le public. Par exemple, un seigneur qui a vingt mille livres de rentes ne paye pas plus de capitation qu’un simple roturier qui aurait trois cents livres de rentes, chose injuste et criante (voir note 2 qui suit).

Note 1 : Dans la période de 1781-1786, Saint-Pern a fourni 3 miliciens : 1 dans chacune des années 1783, 1785 et 1786 ; en 1786 sur 44 jeunes gens appelés au tirage, 30 ont été exemptés ou réformés (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4704).

Note 2 : Voici ce que payaient les nobles de la paroisse de Saint-Pern pour la capitation en 1788 ; M. de Saint-Pern, lieutenant-général, 60 l. ; M. et Mme de Saint-Pern de la Tour, 150 l. ; Mlle de Saint-Pern de la Tour, 25 l. (Rôle de capitation de la noblesse, 1788, Arch. d’Ille-et-Vilaine C 4262).

ART. 3. — Autre injustice criante : dans notre paroisse de Saint-Pern ou sous l'arrondissement d'une lieue ou environ, il se trouve au moins vingt-deux colombiers et fuies remplis chaque au moins de mille couples de pigeons ou environ, et qui ont tous leurs volées sur notre paroisse, qui dévorent tant en grain qu’en épi, soit l'ensemensage ou à la récolte, de quoi substenter et alimenter le quart de notre paroisse, sans qu'il soit permis aux propriétaires de leur donner atteinte, ni pouvoir les chasser sans être menacés de galères et de prison et de tarde (?) à pendre (voir note qui suit).

Note : Dans le jardin du château de Ligouyer se trouvait un colombier (Extrait de l’état des biens dépendant de la succession de P.-M.-B. de Saint-Pern, comte de Ligouyer, 1748, ap. Baron DE SAINT-PERN, Preuves de la maison de Saint-Pern, t. I, p. 571).

ART. 4.Rentes seigneuriales. — C'est ici que nous, pauvres habitants de campagne, réclamons le secours de Sa Majesté pour nous soulager à l'égard d'un joug pénible et insupportant ; nous vous dirons que dans nos paroisses, et surtout dans celle de Saint-Penn, évêché de Saint-Malo, les seigneurs nous vexent et nous ont de tous temps vexés par le grand nombre de leurs rentes (voir note 1 qui suit) ; les seigneurs non contents que les pauvres laboureurs et sujets payent leurs rentes, ils les ont depuis peu assujettis et nous assujettissent encore de plus en plus à porter les dites rentes à leurs greniers et font encore pour ruiner et écraser le pauvre roturier, en se servant d’un archiviste qui ignore toute justice, augmente leurs déals et mettent des choses nouvelles dans les titres de leurs seigneuries, c’est-à-dire réduire ce qui est avoine menue noire, en fait de rente, réduire cette avoine foulée, recomblée et puis refoulée et augmentée par là un plus haut prix suivant l’apprécis, chose contraire aux aveux de nos ancêtres et même de nos titres récents ; ce n'est pas en cela où l'envie, l'avarice et la plus cruelle et injuste contenance des seigneurs consistent ; ils poussent plus loin leur opiniâtreté et vexation à l’égard de leurs sujets ; ils ont ces dites rentes, dont je veux entrer en détail : 1° à l'égard des rentes de blé blanc portable au grenier seigneurial de chaque seigneurie, ils font venir leurs sujets qui apportent les dites rentes, ils tiennent la mesure et ont en main le ratis, chose qui ne doit point être, car c'est au propriétaire ou sujet à voir si sa mesure a donné le contenant — 2° Les seigneurs trouvent-ils quelques bourriers ou mauvais grain : quoique le pauvre laboureur et sujet ait eu soin de le cribler et le nettoyer et le rendre loyal et marchand, ces dits seigneurs traitent ouvertement les pauvres sujets de gueux et « remporte ton grain » ; il faut au pauvre sujet le réduire comme s'il était élu grain à grain. — 3° Ces dits seigneurs, pour multiplier les frais et dommages de leurs sujets, font payer les dits grains au plus haut prix de tous les marchés de l'année, disant encore qu'ils font grâce à leurs sujets. — 4° Ces dits seigneurs voient-ils que les grains renchérissent et qu'il y a apparence d'une disette, ils diffèrent de faire ramasser leurs rentes ; voient-ils que les grains diminuent et qu'ils ne vendront pas tant que les apprécis portent, ils les feront ramasser par des sergents bailliagers qu'ils feront nommer et placer par leurs procureurs fiscaux, qui, loin de les faire avertir charitablement et fraternellement, ces dits seigneurs engagent, sollicitent leurs procureurs fiscaux à leur faire des assignations et leur faire porter leurs rôles par un sergent ou huissier, dénommés aux fins d'une sentence rendue par leur sénéchal, qui souvent occasionne et cause des frais considérables au pauvre sujet. — 5° Non contents encore, ils font à leurs pauvres sujets se soumettre de ramasser les dites rentes suivant l'apprécis, mais encore de réformer les dits rôles, en rendant à leurs procureurs fiscaux rôle et minu, après l'avoir fait revêtir de toutes formalités de justice, qui multiplient et occasionnent au pauvre sujet des frais considérables, et qui souvent hors d'état de satisfaire et remplir ses impositions royales. L'expérience journalière le demontre : par exemple, on trouverait un certain nombre de seigneurs qui, étant imposés posés dans nos rôles de fouages, vingtièmes, n'ont pas encore satisfait à leurs impositions, et même disent encore qu’ils n’ont point d’argent et prient le pauvre collecteur d’avancer leurs cotes aux rôles. — 6° Les dits seigneurs, non contents des vexations ci-devant mentionnées, ils assignent leurs pauvres sujets à leur rendre aveux, et les font assigner judiciellement et même aux fins de sentence rendue contre le pauvre vassal, pour achever de le ruiner, et dans les aveux que le pauvre sujet rend à son seigneur, n'y manquerait-il qu'un mot ou une syllabe, ils le feront impunir pour occasionner frais sur frais et assouvir leur rage à l'égard de leurs sujets. — 7° Ces seigneurs ont encore, pour mettre le comble à leurs vexations, des greffiers qui sont ignorants de toute loi, de toute justice et pétris de la même pâte, qui, non contents d'avoir ruiné la veuve et l'orphelin, en prenant au double de ce qui leur appartient pour journées passées à inventorier et pour voir les pupilles, ont poussé avec plus d'effronterie et de hardiesse leur rage : ils se sont introduit le droit de faire, aux dépens des parents des pupilles, des rôles de cotisation de parenté, pour sustenter la veuve et l'orphelin, après souvent leur ayant enlevé leurs mobiliers par leur injustice ; ces sortes de gens arrivent souvent à onze heures du matin et s'en retournent à trois heures, et ont cependant cinq livres par jour, chose injuste et sur laquelle la nature humaine crie et gémit en se voyant soumise comme à un esclavage continuel et à un joug insupportable ; les dits greffiers ont pour raison qu'ils afferment leurs greffes trop cher (voir note 2 qui suit). Belle raison ! Si un homme a fait une faute, faut que tous les hommes la supportent ; ne vaudrait-il pas mieux que la pourvoyance des pupilles se ferait par les parents, qui se prêteraient gratis à ménager le bien et la mouvance des dits pupilles ?

Note 1 : Le fief et grand bailliage de Saint-Pern, ayant droit de haute justice, donnait les rentes suivantes au seigneur de Saint-Pern en 1748 : par argent, 14 l. 9 s. 7 d. monnaie ; par froment, 23 boisseaux ; par avoine grosse, 2 godets 1/2 et 1/6 de godet ; 2 corvées 1/2 et 1/24 de corvée ; une paire de gants, une raquette, deux ballottes, un loret, deux sonnettes à éperviers, 4 boules de bois, 60 s. dus sur la maison du Bourg-en-Saint-Pern ; toutes ces rentes d’une valeur totale de 100 l. 14 s. 9 d. Le bailliage de Chedemail, avec moyenne justice, dépendant de la même seigneurie et ayant cours en Saint-Pern, Plouasne, Le Quiou et Evran, donnait une rente totale de 10 l. 1 s. 4 d. (Baron DE SAINT-PERN, op. cit., t. I, p 574). La seigneurie de la Costardais, sise en Médréac, possédait aussi le fief de Saint-Pern, qui s’étendait en Saint-Pern et Plouasne, et qui donnait comme rentes seigneuriales, 5 l. 12 s. 6 d. et 2 boisseaux 8 godets de froment (Arch. de la Loire-Inférieure, B 2091, Minu des seigneuries de Beaumanoir, de Bécherel, etc., du 23 février 1774).

Note 2 : En 1748, le greffe des seigneuries de Ligouyer de la Ville-Ernoul, de la Ville-Gillouard et de Brail-Rons, ayant cours aux paroisses de Saint-Pern, Plouasne et Yrodouer, était affermé à Me Alexis Aubry au prix de 60 l. (Baron DE SAINT-PERN, op. cit., t. I, p. 572).

ART. 5. — Autre injustice qui se comment au sujet des mouteaux : un pauvre laboureur manque-t-il d’aller au moulin d’un seigneur dont il est sujet, il sera assigné par le procureur fiscal et par là lui occasionne une somme considérable tant pour payer le procureur fiscal que pour indemniser le meunier ; les moulins sont-ils indigents de meules ils obligent le pauvre sujet à aller chercher le moulage au lieu où le seigneur l'aura acheté ; il faut à ce pauvre sujet aller le chercher soit sur son dos ou sur ses chevaux, s'il en a, sans récompense que d'être forcé d'aller au moulin du dit seigneur, qui souvent a un meunier qui ne sait rendre justice à personne et prend beaucoup plus qu'il ne lui appartient : vol et injustice criante (voir note qui suit).

Note : Le moulin à eau du château de Ligouyer et le moulin à vent de Saint-Pern, « avec leurs moutaux et étagers en Saint-Pern, Yrodouer, Miniac et Plouasne » étaient affermés, en 1748, moyennant 100 boisseaux de blé mouture, et le revenu en était estimé 171 l. 8 s. 4 d. (Baron DE SAINT-PERN, op. cit., t. I, p. 572).

ART. 6. — Autre injustice : autrefois, on ne prenait la dîme qu'au trente-six ; aujourd'hui, les seigneurs de nos campagnes la prennent au douze ; il ne faudrait que six décimateurs pour prendre et enlever le revenu de nos terres, et prétendent-ils de plus encore que les propriétaires des terres aillent les prévenir avant d'enlever leurs grains, et par ce moyen occasionnent la perte totale de la plupart de nos pièces de terre et même dîment jusque dans les jardins et vergers (voir note qui suit).

Note : Le prieur-recteur percevait une partie de la dîme de Saint-Pern et les dîme novales ; mais il y avait trois autres décimateurs ecclésiastiques ou laïques, notamment le seigneur de Saint-Pern, à qui la dîme rapportait 300 l. par an, en 1748 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série G, Pouillé manuscrit de Saint-Malo ; GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. VI, pp. 226-227 et t. II, p. 583 ; Baron DE SAINT-PERN, op. cit., t. I, p. 572). — L'abbaye de Boquen possédait le trait de dîme de Tregor ou Treguenis, qui s'étendait en Saint-Pern, Plouasne et Longaulnay ; cette dîme se levait à la 12ème gerbe et était affermée 80 l. pour 9 ans par bail du 20 octobre 1749 (Arch. des Cotes-du-Nord, série H, Déclaration de l’abbaye de Boquen de 1750).

ART. 7. — Au sujet de la corvée des grands chemins [Note : A partir d'ici jusqu'aux mots « desdits communs », dans l'art. 9, le cahier est écrit sur un feuillet intercalé, et d'une écriture plus large], ce ne sont que les pauvres laboureurs qui y sont contraints, ce qui est une augmentation de charges pour nous, n'en ayant aucunes rétributions, et nous avons même la disgrâce de voir un certain nombre de nous autres pauvres corvoyeurs qui n'ont pas même du pain de quoi se sustenter à la corvée et que nous autres sommes obligés d'alimenter (voir note qui suit).

Note : La tâche de Saint-Pern, sur la route de Dinan à Rennes, était de 760 toises, et son centre se trouvait à une lieue du clocher (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4883). — Sur la plainte d’un certain nombre de corvoyeurs, une nouvelle répartition de la tâche de la paroisse entre les corvoyeurs fut ordonnée en 1785 (Ibid., C 4889).

ART. 8. — Autre injuste : les seigneurs se sont formé depuis longtemps une coutume de faire chasser en tout temps et en toute saison, avec beaucoup de chiens qui écrasent et abîment nos levées ; plus, un pauvre laboureur n'a pas le droit de pouvoir sortir de sa maison pour défendre ses levées avec un fusil, qu'il ne soit désarmé ou menacé de galère et de subir des amendes considérables, prétendant qu'aucun laboureur n'a droit d'avoir de fusil chez lui, ce qui lui est cependant bien utile et même nécessaire.

ART. 9. — Autre injustice et grande incommodité : les seigneurs se sont depuis quelque temps érigé le droit de faire barrer plusieurs chemins qui anciennement étaient ouverts à tout le public, ce qui nous occasionne une grande incommodité (voir note qui suit) ; de plus, s'il y a un arbre considérable sur un commun, les seigneurs se donnent le droit de le faire abattre et emmener, même jusqu'aux branchages, tandis que les riverains des dits communs périssent de froid, et les dits seigneurs ne s'occupent point à réparer les chemins impraticables, adjacents aux communs.

Note : En 1748, le seigneur de Saint-Pern possédait dans la paroisse plusieurs rabines ou avenues : celle de la Ville-Ernoul, conduisant au château de Saint-Pern, d’une superficie de 4 journaux 22 cordes ; la rabine conduisant du château au bois de la Forge et à celui des Semilles, et celle qui menait du château au paty et métairie de la Motte (d’une superficie de 3 journaux 13 cordes) (Baron DE SAINT-PERN, op. cit., t. I, p. 571).

ART. 10. — Depuis peu de temps nous avons rebâti notre église et nous avons, après toutes nos forces épuisées, [été] obligés de recourir aux bourses étrangères pour frayer à cette rebâtisse (voir note 1 qui suit) ; anciennement, le seigneur de la dite paroisse n'avait qu'un banc, environ le milieu de la nef, et il est venu, pour nous gêner davantage, en placer deux auprès de la table de communion, ce qui gêne beaucoup le peuple, attendu qu'on ne peut passer qu'un à la fois pour aller à la table de communion, chose prouvant évidemment combien les seigneurs se plaisent à gêner le pauvre peuple (voir note 2 qui suit).

Note 1 : Déjà des réparations importantes avaient été faites à l’église de Saint-Pern en 1707 (PARIS-JALLOBERT, Anciens registres paroissiaux, Saint-Pern, p. 30).

Note 2 : Primitivement, les seigneur de Saint-Pern avaient la prééminence dans l’église de Saint-Pern ; mais elle leur fut disputée au XVIIIème siècle par le duc de Duras, contre qui ils durent soutenir un procès en 1739 ; le prieur-recteur réclama lui-même les droits honorifiques dans son église, à cause de son prieuré, de sorte que, vers 1770, personne ne jouissait des honneurs en l’église (GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t, VI, p. 227).

ART. 11. — Le prieur-recteur de notre paroisse a pris beaucoup de labour et a un grand nombre de domestiques qui ne sont point employés dans la capitation ; nous serions bien charmés si le recteur, comme fermier, avec ses domestiques, était imposé dans la capitation, car un fermier qui aurait ces dites terres payerait davantage de capitation (voir note qui suit).

Note : Le prieuré de Saint-Pern, dépendant de Saint-Nicolas d’Angers, était réuni à la cure de Saint-Pern depuis le XVIème siècle (GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. II, p. 583). D’après le Pouillé manuscript de Saint-Malo (1739-1767) (Arch. d’Ille-et-Vilaine, série G), le bénéfice du prieur-recteur valait 1.800 l. de rente.

[18 signatures, dont celle du président Philaut].

(H. E. Sée).

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