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Subdélégation de Hédé. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, canton de Combourg.
POPULATION. — En 1789, 1.000 à 1.200 hab. (Procès-verbal) ; — en 1793, 1.500 hab. (Arch. d’Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1770, 1.138 l. 19 s. 9 d., se décompossant ainsi : capitation, 749 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 65 l. 10 s. 9 d. ; milice, 100 l. 4 s. ; casernement, 183 l. 15 s. (Ibid., C 3981). — En 1778, 309 articles, dont 152 inférieurs à 3 l. (Ibid., C 3982).
VINGTIÈMES. — En 1787, 1.221 l. 13 s.
FOUAGES. — 25 feux 3/4 1/20 1/27. — Fouages extraordinaires, 509 l. 18 s.
OGÉE. — A 7 lieues au S.-S.-E. de Saint-Malo, à 7 lieues de Rennes, à 2 lieues de Hédé. — 900 communiants. — Le territoire, assez bien cultivé et couvert d'arbres et buissons, produit du grain, du foin et du cidre.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 29 mars 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Pierre-Urbain Préciaux de la Herbetaye, avocat et procureur fiscal du comté de Tinténiac, — Comparants : Robert de la Bouessière ; Jacques Levesque ; Aoustin Lépine ; Jean Feudé ; Pierre Mallet ; Pierre Lardoux ; Laurent Le Ray ; Pierre Boudoux ; François Busnel ; Jean Robiou ; Jean Levesque ; Pierre Levesque ; Pierre Monnier ; Julien Mouchoux ; Sébastien Pinaut ; Joseph Douceré ; Jean Adam ; le sieur Lesguer Champinard ; Jacques Marchand ; Jacques de la Croix ; Mathurin Roquet ; Jean Chapon ; Pierre Bodoux ; Jean Roquet ; Me Pierre Amice ; François Roquet ; Jacques Joubert ; Thomas Feudé ; Jean Guillouas ; François Guillouas ; Thomas Lesguer ; Guillaume Lequeriou ; François Lardoux ; Philaut (?) ; Me Jean-Sébastien Faisant (voir note qui suit), avocat au Parlement « et un grand nombre d'autres qui ont déclaré ne savoir signer ». — Députés : Robert de la Bouessière ; Jacques Levesque.

Note : Jean-Sébastien Faisant de Champchesnel, fils d'un avocat au Parlement et procureur de plusieurs juridictions, était né en 1726 à Hédé ; il avait épousé en 1757, à Saint-Domineuc, Eugénie Chevalier, et c'est dans cette dernière localité que naquirent ses quatorze enfants, dont l'un, Nicolas-Jean-Sébastien, fut député des Côtes-du-Nord au Conseil des Cinq-Cents (KERVILLER, Bio-bibliographie bretonne, t. XIII, p. 336). Notre Jean-Sébastien Faisant a présidé l’assemblée de Trévérien.

[Cahier de doléances de Saint-Domineuc].

Les délibérants... ont déclaré adhérer aux délibérations tenues en l'Hôtel de ville de Rennes les vingt-deux décembre et autres jours suivants, à la lettre-circulaire du cinq janvier 1789, ainsi qu'aux autres séances de l'ordre du Tiers des 14 février et autres jours suivants 1789, et y ajoutent :

1° — Qu'il est utile et même nécessaire pour les habitants des campagnes que le sort de la milice soit supprimé, parce qu’ils enlève des hommes nécessaires à la culture de terres [Note : Analogue au § 1er des Charges d'un bon citoyen de campagne.] (voir note qui suit).

Note : Durant la période de 1781-1786, la paroisse de Saint-Domineuc a été appelée à fournir quatre miliciens, à raison d'un par an, sauf en 1783 et en 1785. En 1781, sur 112 jeunes gens présents au tirage, 96 furent exemptés ou réformés ; en 1784, sur 112 jeunes gens présents au tirage, 96 furent exemptés ou réformés ; en 1784, il y eut 84 sur 105, et, en 1786, 78 sur 98 (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4704).

2° — Qu’il n’y ait plus qu'un seul rôle de capitation, dans lequel le noble sera imposé comme le roturier, chacun suivant ses facultés ; que l'égalité sera à l'avenir observée dans tous impôts quelconques entre les ordres de l'Etat [Note : Voy. le § 15 des Charges d'un bon citoyen de campagne).

3° — Que le Tiers Etat aura seul autant de représentants aux Etats de la province que les deux autres ordres réunis, afin qu'il ne supporte pas comme au passé presque toutes les charges de l’Etat [Note : Les §§ 7 et 10 des Charges d'un bon citoyen de campagne].

4° — Qu'il soit pourvu à l'abus des chasses que font les nobles sur les terres labourées et ensemencées.

5° — Que les fuies et colombiers soient entièrement détruits, ou qu'il soit au moins permis à tout laboureur de tuer les pigeons qu'il trouvera sur son champ se nourrir du grain qu'il aura ensemencé ou qu'il sera prêt à récolter, sans qu'on puisse l'inquiéter pour cet effet en aucune manière.

6° — Qu'il sera fait défense à tout gentilhomme, de quelque qualité qu'il soit, d'enlever ou de faire enlever au laboureur son vassal le fusil qu'il a pour la sûreté de sa maison.

7° — Que le vassal ne sera plus tenu de suivre le moulin de son seigneur, qu'il aura à l'avenir la liberté de faire moudre son blé à quel moulin il jugera à propos de le porter ou qu'au moins le seigneur répondra de vols et rapines de son meunier (2).

Note : La seigneurie de Tinténiac possédait, au XVIIème siècle, à Saint-Domineuc, au fief de Callandry, « deux moulins à eau faisant farine », situés sur la rivière de Linon (P. DE LA BIGNE-VILLENEUVE, Cartulaire de l’abbaye de Saint-Georges, p. 379). — Au XVIIIème siècles, les vassaux de l’abbaye de Saint-Georges qui se trouvaient sous la banlieue des moulins de cette abbaye étaient soumis au détroit de moulin (Arch. d’Ille-et-Vilaine, série H, fonds de Saint-Georges, liasse 322).

8° — § 16 des Charges d'un bon citoyen de campagne sauf omission de « l'ouverture » (voir note qui suit).

Note : La tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Saint-Malo, était, en 1789, longue de 1.363 toises, et elle avait son centre à une demi-lieue du clocher (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4883).

9° — Qu'il sera fait défense aux seigneurs de fiefs d'acheter ou de faire acheter des grains aux marchés sur lesquels se règlent les apprécis.

10° — Que la liberté de communer dans les terres vaines et vagues sera accordée aux vassaux, chacun dans leur paroisse, comme étant de droit public.

11° — Qu'on ne paiera plus de lods et ventes dans les contrats d'échange, droit abusif que les seigneurs se sont injustement arrogé, puisqu'il a été racheté en 1701 par les Etats et payé par le Tiers Etat.

12° — Qu'il sera accordé aux vassaux la liberté de franchir leurs rentes sur le pied de leur valeur fixée par la Coutume, et qu'ils ne soient plus tenus à aucunes corvées et servitudes envers les seigneurs [Note : Analogue au § 17 des Charges d'un bon citoyen de campagne] (voir note qui suit).

Note : L'abbaye de Saint-Georges de Rennes possédait à Saint-Domineuc les bailliages des Cours et de Merdrel, qui, en 1789, étaient affermés avec ceux de diverses paroisses voisines (P. DE LA BIGNE-VILLENEUVE, op. cit., p. 466). Les aveux rendus à l'abbaye mentionnent presque toujours l'obligation pour les vassaux de porter au grenier du prieuré de Tinténiac leurs rentes en grains et d'exercer à leur tour et rang l'office de sergent bailliages pour la cueillette des rentes en argent ; quelques terres seulement ne doivent que la simple obéissance (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série H. fonds de l'abbaye de Saint-Georges, liasse 322). — La seigneurie de Tinténiac percevait de son côté diverses rentes, sur lesquelles elle payait à l'abbaye, sa suzeraine, une rente féodale de 48 l. (P. DE LA BIGNE-VILLENEUVE, loc. cit.).

13° — Que la rente des seigneurs sera diminuée sur les héritages où l'on a pratiqué les nouveaux grands chemins en proportion de la perte qu'en ont soufferte les propriétaires.

14° — § 20 des Charges..., sauf suppression, à la fin, de « de paroisses » (voir note qui suit).

Note : Le comte de Montmuran, Joseph de la Motte, avait fondé en 1787, aux Iffs, une maison de charité qu'il confia à la congrégation des Filles de la Sagesse et qu'il dota d'une rente de 870 l. sur les Etats de Bretagne. Les religieuses devaient étendre leurs services dans les paroisses de Cardroc, la Chapelle-Chaussée, Tinténiac, La Baussaine, Trimer et Saint-Domineuc, visitant et soignant les malades pauvres ou leur donnant des remèdes et faisant l'école aux filles de ces paroisses (GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. III, pp. 225-226 ; Vte H. FROTIER DE LA MESSELIÈRE, Recueil généalogique, Rennes, Edoneur, 1904, in-4°, p. 981).

15° — Que le sort des recteurs à portion congrue, ainsi que celui des curés, soit amélioré par une augmentation au moins de moitié par la réunion aux cures d'autres biens ecclésiastiques [Note : Très analogue au § 21 des Charges d’un bon citoyen de campagne] (voir note qui suit).

Note : L'abbaye de Saint-Georges possédait à Saint-Domineuc deux tiers des traits de dîmes du Bourg de la Garde et Fériou, qui produisaient 2.175 l., et elle affermait pour 860 l. le trait du prieuré, qui s’étendait dans les paroisses de Saint-Domineuc, de Tinténiac et de la Chapelle-aux-Filzméens, avec la prairie de la Noë-Morin, en Saint-Domineuc ; en retour, elle donnait 50 l. au recteur de cette dernière paroisse « pour supplément ». Ce recteur jouissait des novales et du troisième tiers des dîmes dans les traits du Bourg de la Garde et Fériou (P. DE BIGNE-VILLENEUVE, op. cit., pp 466 et 468). Au milieu du XVIIIème siècle, le revenu de la cure était de 600 l. (Arch. d’Ille-et-Vilaine, série G. Pouillé de l’évêché de Saint-Malo). Il y avait à Saint-Domineuc deux chapellenies : celle de Jeanne Nicolas, qui avait pour titulaire en 1790 Jean Monnier, et qui rapportait à peine de quoi acquitter les 52 messes qui y étaient fondées ; celle de la Cage, dont les propriétés rapportaient 102 l. et dont le titulaire était l’abbé Roquet, qui, semble-t-il, était vicaire de la paroisse (Ibid., série Q. Déclarations des biens ecclésiastiques, district de Saint-Malo).

16° — Que le Parlement sera à l'avenir composé d'autant de membres tirés de l'ordre du Tiers que des deux autres ordres réunis, afin que ses droits soient plus inviolablement conservés.

Suit le § 22 des Charges...

[34 signatures, dont celles de Préciaux et de Faisant].

DÉLIBÉRATION du 1er février 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, F).

Le général adhère aux arrêtés du Tiers des 22-27 décembre, et insiste « notamment pour que dans tous les cas les députés de l'ordre du Tiers aux Etats soient égaux en nombre à ceux des deux autres ordres réunis et qu'il y soit voté sur toutes matières par tête et non par ordre ».

[14 signatures, dont celles du recteur Philaut, de Jacques Levesque et de Robert de la Boissière].

(H. E. Sée).

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