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Subdélégation de Fougères. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement et canton Sud de Fougères.
POPULATION. — En 1793, 1.004 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1789, 791 l. 1 s. 3 d., se décomposant ainsi : capitation, 515 l. 5 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 45 l. 16 s. 7 d. ; milice, 66 l. 18 s. ; casernement, 162 l. l s 8 d. ; frais de milice, 1 l. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 1.290 l. 8 s. 3 d.
FOUAGES. — Environ 40 feux (procès-verbal). — Fouages ordinaires et garnisons, 170 l. 11 s. 6 d. ; fouages extraordinaires, 243 l. 19 s. 9 d.
OGÉE. — A 8 lieues 3/4 à l'E.-N.-E. de Rennes ; à 1 lieue 3/4 de Fougères. — 1.300 communiants. — Territoire fertile et « très exactement cultivé ».

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 31 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean-Mathurin Geslin de la Rallerie, sénéchal de la juridiction de Mué. — Comparants : Pierre Duclos ; Julien Harnois ; Julien Bucheron ; Allexis Turoche ; Jean Périn ; Julien Périn ; Joseph Martin ; Jean Pichon ; Jean Gavard ; René Pinas ; Mathieu Besnard ; Julien Gautrais ; Pierre Piel ; Joseph Vannier ; Pierre Quantin ; Pierre Souhard ; Vincent Vautier ; François Davy ; Jean Plotin ; Etienne Métivier ; Joseph Souhard ; Michel Moulin ; Joseph Guyard ; Pierre Ermonnier ; François Davy ; Pierre Poul ; Jean Braulo ; Michel Royné ; Michel Duclos ; Gilles Daval ; Jacques Guesdon ; René Piel ; Jean-Louis Gavard. — Députés : Jean-Louis Gavard ; Michel Duclos.

Extrait du registre des Délibérations de la paroisse de Parcé, évêché de Rennes.

[Les membres du général, assemblés avec différents propriétaires et habitants,] après avoir entre eux conféré, délibéré sur le tout, ont unanimement remontré :

1°— Que les travaux par corvée sur la grande route de Fougères à Vitré ont coûté à la paroisse plus de cent mille livres, sans en avoir jamais eu aucune gratification, à la différence de plusieurs autres paroisses qui en ont perçu de considérables (voir la note qui suit).

Note : La tâche de Parcé était de 1.396 toises, mais elle n'avait à en entretenir que 610, car l'excédent d'empierrement (786 toises) était à la charge de la province. Le centre de cette tâche se trouvait à une lieue du clocher de la paroisse (Arch. d'Ille-et-Vilaine. C 4883). — Sur les gratifications accordées par les Etats à quelques paroisses, voy. LETACONNOUX, Le régime de la corvée, pp. 92-93.

2° — Que le droit de sujétion aux moulins est d'un préjudice considérable aux sujets, qui n'ont pas la liberté d'aller aux moulins où ils seraient les mieux servis, et par là tenus de supporter impunément le tort que leur fait dans la mouture l'infidélité des meuniers, qui ne se règlent jamais à ce qui leur est accordé par la Coutume, ce qu'ils observeraient plus ponctuellement si l'on n'était pas tenu de suivre la route de leurs moulins (voir la note qui suit).

Note : Un aveu du fief de la Martinière, de 1738, dit que « les étagers, vassaux et mentionnaires audit fief sont obligés de porter leurs étoffes fouler aux moulins des pilles de Châtillon, et ceux sous la banlieue de suivre le moulin à blasteries de Châtillon ; que mondit seigneur [le baron de Vitré] a en ladite châtellenie et paroisse de Parcé » (Ibid., série E, fonds de la baronnie de Vitré, liasse Parcé).

3°— Que les poids et mesures de presque toutes les villes de la province étant inégaux, il paraîtrait à propos qu'il serait observé une certaine égalité et surtout que la mesure fût ras le bois (voir la note qui suit).

Note : La redevance est sensiblement plus faible, lorsque la mesure se fait au ras du bois, que lorsqu'elle est comble. Dans la seigneurie de Boislehoux, un assez grand nombre de redevances sont mentionnées comme devant se payer « combles » (Prisée de sept. 1777, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série E, papiers de famille, dossier la Bélinaye). Sur les fraudes auxquelles donne lieu la diversité des mesures, cf. H. SÉE, op. cit., p. 195.

4° — Que les droits de corvées seigneuriales et autres rentes chéantes et levantes sont purement abusives et vexatoires pour les vassaux, également que les droits de guet et garde de châteaux qui depuis un temps immémorial ne subsistent plus.

5° — Que depuis plusieurs temps il y avait des communs qui étaient d'un grand profit pour chaque particulier voisin à iceux, et qu'à présent il se trouve la plus grande partie close, surtout ceux où les vassaux ont droit de communer, ce qui oblige d'en demander la clôture (voir la note qui suit).

Note : Il y avait, en effet, dans la paroisse de Parcé, une assez grande quantité de landes, qui dépendaient de la baronnie de Vitré, et dont celle-ci avait afféagé des portions, surtout dans la seconde moitié du XVIIIème siècle : cf. Ibid., fonds de Vitré, liasse Parcé. — Le seigneur de Boislehoux a conclu aussi de nombreaux afféagements, surtout à partir de 1736, dans les landes dépendant de la seigneurie (Prisée de sept. 1777).

6° — Qu'au décès de chaque recteur les réparations grosses et menues des maisons presbytérales sont portées à des prix excessifs, occasionnent des frais considérables, tant des procès-verbaux de devis que de rénable, soit aux héritiers du décédé, s'il se trouve de quoi faire, ou aux propriétaires, si la succession ne peut y suffire ; pourquoi il paraîtrait bon que les recteurs entrants se chargeassent des presbytères dans l'état qu'ils les trouveront, après les réparations locatives néanmoins dûment faites par les héritiers, sauf aux dits recteurs entrants à les entretenir comme bon leur semblera.

7° — Que les tutelles et autres droits concernant les mineurs, étant considérables, seraient un peu plus modérés.

8° — Que chaque vassal étant tenu de rendre des aveux à chaque seigneurie, étant d'un très grand préjudice, il serait d'un grand avantage pour chaque vassal de n'être tenu de faire seulement un seul acte de reconnaissance aux seigneurs.

9° — Que les registres de délibérations n'étant remplis en la plus grande partie que de simples assemblées, l'on croirait qu'ils ne devraient point être sujets à aucuns droits de contrôle, fors les délibérations où il se trouverait des marchés et autres de cette espèce qui surpasseraient trois cents livres.

10° — Que le Tiers Etat ne soit pas privé comme au passé des charges tant ecclésiastiques que civiles.

11° — Que tous les messieurs prêtres administrassent tous sacrements et donnassent les sépultures gratis à tout le public, vu que les grosses dîmes sont plus que suffisantes pour le tout et pour leurs subsistances, s’il n'y avait point d'autres décimateurs en chaque paroisse (voir la note qui suit).

Note : Les dîmes de Parcé appartenaient au recteur ; leur revenu était estimé à 2.100 l. Mais sur ces dîmes, M. Georges Leziart, prieur commendataire de la Dauphinais, prélevait 101 boisseaux de seigle et 49 boissseaux d’avoine, qui étaient affermés au recteur au prix de 524 l. ; M. de Farcy de Muë prélevait 4 mines de seigle et 2 mines d’avoine (revenu 200 l.) ; les hôpitaux de Saint-Yves et de Saint-Nicolas de Vitré prélevaient aussi une portion de ces mêmes dîmes, affermée au recteur au prix de 300 l. ; le prieur de Saint-Christophe des Bois possédait un petit trait de dîme, affermé 100 livres (Déclarations de 1790, Arch. d’Ille-et-Vilaine, série Q).

12° — Que l'on croirait qu'il serait aussi de justice que les Messieurs recteurs n'eussent aucun droit sur la dîme des chanvres, lins et blés noirs.

13° — Que la suppression des milices serait faite, vu qu'il serait plus avantageux d'acheter des soldats, sans qu'aucuns garçons qui auraient la taille ordonnée en puissent être exempts, ni même ceux des messieurs nobles, ecclésiastiques et autres (voir la note qui suit).

Note : De 1781 à 1786. Parcé a fourni 3 miliciens : 1 en 1781, 1783, 1786. En 1786, 56 jeunes gens se sont présentés au tirage ; 45 ont été ajournés ou exemptés (Ibid., C 4704).

14° — Que l'on croirait que la suppression de fuie, comme étant un droit nuisible aux vassaux et voisins et qui leur fait un tort inappréciable, devrait être supprimée (sic).

15° — Que l'on prie aussi que les ecclesiastiques et les nobles soient imposés aux mêmes rôles des impositions royales que le Tiers, comme étant d'un grand avantage ; l'on supplie Sa Majesté de vouloir bien accorder à l'avenir au Tiers Etat des campagnes le même privilège qu'aux Etats généraux.

Pour le surplus, nous soussignés déclarons adhérer aux arrêtés pris à Rennes, dans les assemblées du Tiers Etat des 15, 26 et 27 décembre dernier et cinq janvier aussi dernier. Arrêté en la chambre des délibérations lesdits jour et an.

[18 signatures, plus celle du président Geslin de la Rallerie. Celui-ci ajoute à sa signature cette observation : « Sans approbation des prétendus torts et griefs portés aux articles 5, 7, 8, 10, 11, 12 et 14, qui paraissent assez mal fondés et ne méritent pas grande attention »].

(H. E. Sée).

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