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CAHIER DE DOLÉANCES DE LA NOUAYE EN 1789

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Subdélégation de Montfort. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement et canton de Montfort-sur-Meu.
POPULATION. — En 1793, 201 habitants (Arch. Nat., D IV bis 51) ; 44 feux ou ménages, 192 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1770, 148 l. 12 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 101 l. 10 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 8 l. 17 s. 7 d. ; milice, 13 l. 11 s. ; casernement, 24 l. 13 s. 10 d. (Ibid., C 3981). — Total en 1778, 170 l. 9 s. 5 d. ; 47 articles, dont 19 inférieurs à 3 l. et 7 avec domestiques (Ibid., C 3982). — Total en 1788, 168 l. 11 s. 1 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).
VINGTIÈMES. — 277 l. 1 s. 2 d.
FOUAGES. — 3 feux 1/2. — Fouages extraordinaires, 94 l. 11 s. 3 d.
OGÉE. — A 9 lieues 3/4 au S.-S.-E. de Dol, à 5 lieues de Rennes et à 3/4 de lieue de Montfort. — 450 communiants. — Le territoire, couvert d'arbres et buissons, est fertile en grains de toute espèce et abondant en fruits dont on fait du cidre.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 30 mars 1789, après midi, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jan-Thérèse Juguet de la Bretonnière, avocat au Parlement, sénéchal et premier juge de la ville de Montfort (voir la note qui suit), « exerçant en ces qualités, et faisant fonction de juge de la juridiction de la châtellenie de la Marche, dont cette paroisse relève en entier » ; en la présence de Gilles Robiquet, avocat à la Cour et procureur fiscal de la même juridiction ; adjoint, Louis-Marie Touppé, l'un des notaires et procureurs, en l'absence du greffier ordinaire. — Comparants : Michel Lohat ; Tudin Bedel ; Jan Marquer ; Pierre Cottin ; Gilles Bouttier ; Gabriel Geffroy ; Pierre Charpentier ; Pierre Forêt ; Guillaume Bouesnel ; Guillaume Baron ; Michel Bedel ; Joseph Le Breton ; Pierre Regnault, trésorier en charge ; Louis Plaine, trésorier en charge ; Pierre Paris ; Joseph Gilles ; Gilles Guerrier ; Jan Martin ; Joseph Briand ; Jan Corbes ; Salmon Caret ; Jan Jolivet ; Pierre Cohan ; Pierre Jubeaux. — Députés : Louis Plaine, du Tertre ; Joseph Gilles, de Fantain Brun.

Note : Juguet de la Bretonnière, ancien maire de Montfort, a comparu, le 8 avril, à l'assemblée électorale de cette ville, qui l'a élu député à l'assemblée de la sénéchaussée. Voy. le procès-verbal de Montfort.

 

Complainte et doléances des paroissiens de La Nouaye, évêché de Dol.

REPRÉSENTENT

Premièrement les dits paroissiens : — que les trois ordres soient imposés dans toutes les impositions royales, chacun selon sa capacité, dans toute l'étendue de cette province.

Secondement. — Que la corvée des grands chemins soit entièrement supprimée en Bretagne, convertie dans un impôt. payable par les dits trois ordres ; il est trop juste que le laboureur, qui détrempe son pain parmi ses sueurs et qui vit et nourrit sa famille du travail journalier de ses bras, en sera d'autant plus soulagé (voir la note qui suit).

Note : La tâche de La Nouaye, sur la route de Rennes à Montauban, était de 126 toises, et son centre se trouvait à un tiers de lieue du clocher (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883).

Troisièmement. — Que les lods et ventes pour la passation des contrats, soit pure et simple ou d'échange, soient aussi supprimés, attendu que cette charge déroge à la Coutume.

Quatrièmement. — Que les seigneurs feraient la collecte de leurs [rentes] au temps de la récolte, comme le grain vient dans la terre et dûment vanné, et sans inquiéter leurs vassaux ni les assujettir à rôle, ce qui fait. de grands coûtages aux dits vassaux.

Cinquièmement. — Oue la levée de milice soit supprimée et changée dans un impôt payable par les trois ordres, à cause des domestiques des deux premiers ordres ; le Tiers Etat s'en trouvera beaucoup soulagé, à cause des grandes dépenses que les paroisses sont obligées de faire, tant pour les frais de milices que des dépenses qui sont faites inutilement dans ces assemblées (voir la note qui suit).

Note : Dans la période 1781-1786, La Nouaye ne fournit, avec Saint-Maugan, qu'un seul milicien (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4704).

Sixièmement. — Que les dîmes vertes soient entièrement abolies, comme on présume qu'elles ne sont point dues, ce qui causerait un grand soulagement aux laboureurs.

Septièmement. — Que les seigneurs ont, au préjudice du Tiers Etat, afféagé toutes les terres vagues, ce qui cause un tort considérable au menu peuple, car celui qui avait seulement un petit logement, il y a quelque temps, pouvait avoir une vache, une chèvre, pour aider à substanter sa petite famille, et à présent demeure sans ressource par la clôture des terres vagues.

Huitièmement. — Le Tiers Etat se plaint encore des garennes et colombiers et autres gibiers qui sont en grand nombre, qui causent un dommage considérable, tant quand les grains sont fraîchement semés que quand ils sont en herbe et qu'ils sont en leur maturité, sans cependant pouvoir les chasser ni tirer avec aucunes armes à feu, à cause de la défense qu'en font expressément les seigneurs, et de façon qu'un laboureur qui sème un jour de blé n'est pas assuré d'en cueillir les deux tiers qu'il devrait en cueillir.

Neuvièmement. — Que les seigneurs font voiturer le moulage pour les meules de moulins à leurs vassaux gratuitement et curer également les rivières où le vassal est sujet à porter son grain pour moudre, dont la plupart de ces moulins ne meullent qu'en hiver, ce qui fait que le vassal est obligé de porter son grain à moudre aux moulins des grandes rivières pendant l'été, auxquels le vassal n'est point sujet, ce qui fait que le dit vassal est évincé de toutes parts.

Dixièmement. — On se plaint encore pour l'entretien des ponts qui se trouvent en campagne pour passer par sur les fortes rivières, d'autant qu'on serait obligé d'avisager les paroisses voisines qui ont à passer par sur les dits ponts pour contribuer à leur entretien, ce qui cause des procès de grande conséquence, attendu l'avisagement des paroisses l'une à l'autre, auquel il paraîtrait de toute justice que les seigneurs qui profitent des revenus de leurs moulins, qui sont établis sur ces rivières, contribuent eux seuls à l'entretien de ces ponts.

Onzièmement. — Enfin que la Coutume et le tarif des procureurs fiscaux et greffiers soient réformés, attendu que la dite Coutume et tarif sont beaucoup préjudiciables au Tiers Etat, surtout aux pauvres laboureurs las d'être la victime et le jouet de tant de préjugés, et enfin de nous conformer à tous les cahiers de doléances faites par les autres paroisses de l'évêché.

Douzièmement [Note : La fin du cahier est d'une autre écriture]. — Que toute procédure soit terminée sous un an, sans cependant de trop grands frais et suites, car il y a en cette province un si grand nombre de justices qui ruinent le pauvre laboureur.

Treizièmement. — Que le pauvre laboureur se plaint encore que les recteurs qui ont des bénéfices de plus de 3.000 livres jouissent de quelques fermes, presque tous les recteurs, qu'un pauvre laboureur pourrait faire valoir pour élever sa pauvre famille (voir la note qui suit).

Note : D'après les déclarations de 1790, le revenu de la cure de la Nouaye était de 549 l. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q, Déclarations du district de Montfort). GUILLOTIN DE CORSON (Pouillé, t. V, p. 346) dit que « la cure de la Nouaye demeura jusqu'à la Révolution entre les mains de l'abbé de Montfort ».

Quatorzièmement. — Le pauvre laboureur se plaint encore que tout ce qu'il peut faire, c'est pour les seigneurs et pour leurs officiers qui ruinent et pillent le pauvre laboureur.

[16 signatures, dont celle du président Juguet].

(H. E. Sée).

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