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Subdélégation de Rennes. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Rennes, canton de Rennes N.-E.
POPULATION. — En 1790, 500 paroissiens (Déclarations des biens du clergé, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q) ; — en 1793, 394 habitants (Ibid., série L).
CAPITATION. — Rôle de 1786 (Ibid., C 4060) ; 79 articles ; total, 525 l. 17 s. 6 d., dont 332 l. 10 s. pour la capitation proprement dite. — Total en 1789, 519 l. 10 s., se décomposant ainsi : capitation, 332 l. 10 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 29 l. 1 s. 11 d. ; milice, 42 l. 9 s. 6 d. ; casernement, 102 l. 18 s. 7 d. ; frais de milice, 12 l. 10 s. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 1.037 l. 13 s.
FOUAGES. — 10 feux. — Fouages ordinaires, 110 l. 11 s. 11 d. ; garnisons, 33 l. 3 s. ; fouages extraordinaires, 216 l. 2 d.
OGÉE. — A une lieue au N.-O. de Rennes. — 400 communiants. —Le territoire, couvert d'arbres et bien cultivé, produit du grain, du cidre, du beurre excellent, des châtaignes.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jan-Gabriel Grallan, ancien praticien de la juridiction de Montgermont, en l'absence du sénéchal et en la vacance de la charge de procureur fiscal. — Comparants : Julien Louazel (23 ; 1 valet, 1,10) ; Jean Aubrée (18 ; 1 valet de harnois, 2 ; 1 autre valet, 1,10 ; 2 servantes, 2,10) ; Jan-Baptiste Pénard (16 ; 1 valet de harnois, 2 ; 1 servante, 1,10) ; François Tullou (6) ; Pierre Thébault (7,10 ; 1 servante, 1,10) ; François Le Huger (16 ; 1 valet de harnois, 2 ; 1 autres valet, 1,10 ; 1 servante, 1,10) ; Jan Daunais (3,10) ; Léonard Agaesse ; Pierre Leguendron (6 ; 1 servante, 1,5) ; Léonard Hirel (10,10) ; Francois Brétel (6) ; Yves Agaesse (8 ; 1 servante, 1,5) ; Michel fourel, « tous anciens délibérats, assistés de plusieurs autres propriétares de la paroisse » : Jacques Desguérets (7) ; Lambart ; Béruerrière (?) ; Merré. — Députés : Julien Louazel ; Jan Aubrée.

[Cahier de doléances de Montgermont].

Note : Les parties imprimées en italiques sont empruntées aux Charges d’un bon citoyen de campagne.

Sur l'avis nous donné des vues bienfaisantes de Sa Majesté pour notre ordre, et désirant y contribuer de tout notre pouvoir, nous avons dressé les articles de plaintes et demandes qui nous paraissent justes et équitables, et dont nous espérons et demandons qu'ils aient leur entier effet. Conformément aux ordres nous adressés, pourquoi et après avoir mûrement examiné le tout, nous nous plaignons :

1° — D'être seuls assujettis à la corvée des grandes routes, ce qui nous emporte beaucoup de temps et nous empêche de travailler à la culture de nos terres, et qui conséquemment augmente noire misère et notre pauvreté, raison pourquoi nous demandons que la dépense nécessaire pour l'entretien des grands chemins soit supportée par tous les ordres, puisqu'elle est utile à tous (voir la note qui suit).

Note : La tâche de Montgermont était de 340 toises, sur la route de Rennes à Saint-Malo ; le centre de cette tâche se trouvait à un quart de lieue du clocher de la paroisse (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4883).

2° — Nous nous plaignons encore d'être trop chargés dans les impositions que le Roi lève dans notre paroisse ; et nous demandons que les membres de tous les ordres les supportent en proportion de leur fortune, et qu'il n'y ait à l'avenir qu'un seul et même rôle, dont l'égail se fera chaque année par les notables de la paroisse.

3° — Nous nous plaignons de même de ce qu'on nous fait payer seuls les louages extraordinaires, le casernement, les milices, les francs-liefs, les droits sur les eaux-de-vie, liqueurs, etc., et nous demandons que le fouage extraordinaire, casernement et frais de milices soient aussi supportés par tous les ordres et que nous payerons les eaux-de-vie et liqueurs que le même prix des ordres privilégiés.

4° — Nous nous plaignons aussi de ce a nous enlève dans le sort de la milice des enfants qui nous sont nécessaires, nous servant d'appui dans notre vieillesse et absolument utiles à la culture de nos terres, tandis que les domestiques des ordres privilégiés sont exempts de la milice, et nous demandons en conséquence que tous les enrôlements forcés soient supprimés, sauf à les remplacer à prix d'argent (voir la note qui suit).

Note : De 1781 à 1786, Montgermont n’a fourni qu’un milicien, en 1782 (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4704).

5° — Nous nous plaignons également de n'avoir eu jusqu'ici aucun représentant aux Etats de la province et nous demandons qu'il en soit nommé par la suite en nombre suffisant pour pouvoir soutenir les intérêts du Tiers Etat, lesquels représentants ne seront ni nobles, ni anoblis, ni ecclésiastiques, mais toujours de notre ordre.

6° — La misère étant aussi grande qu'elle est dans toutes nos campagnes, nous nous plaignons que les pauvres y soient aussi négligés qu'ils le sont ; et demandons qu'il soit pris sur les biens ecclésiastiques une certaine somme par an à proportion du nombre des pauvres de chaque paroisse, pour leur être distribué (voir la note qui suit).

Note : Les états de 1770 et de 1774 ne mentionnent aucune fondation de charité à Montgermont (Ibid., C 1293). En 1788, le recteur, M. Le Breton, fit une fondation de 40 l. de rente pour les pauvres de sa paroisse (GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t, V, p 290). — Les religieuses de Saint-Georges de Rennes possédaient à Montgermont quelques pièces de terre ; aux Hospitalières de Saint-Yves de Rennes appartient la métairie du Domaine, affermée 270 l., et la métairie de la Talmouzière, affermée 788 l. (Déclaration de 1790, Arch. d’Ille-et-Vilaine, série Q).

7° — Nous demandons que les pensions des recteurs à portions congrues, tel qu'est le nôtre, soient augmentées et portées au moins à la somme de 1.200 livres, vu que les décimateurs retirent considérablement des dîmes de la paroisse ; et demandons de plus que dans les paroisses, quelque peu nombreuses qu’elles soient, il y ait toujours deux prêtres stipendiés par les décimateurs, qui refusent de vouloir payer une pension à un vicaire ou curé, apportant pour prétexte le peu d’habitants des paroisses, lesquelles ne peuvent cependant être dûment desservies par un seul prêtre ; tout le monde doit convenir des inconvénients qui en résultent ett qui peuvent être malheureusement trop fréquents (voir la note qui suit).

Note : Les deux tiers des dîmes (la totalité sur quelques pièces de terre) appartenaient à l’abbaye de Saint-Georges, qui les affermait, avec cinq pièces de terre, 1.400 livres (Déclarations de 1790). Par bail de 1763, elle avait affermé ses dimes, qui se prélevaient à la 13ème gerbe, au prix de 21 mines de froment, 7 mines de blé noir, 5 mines d’avoine grosse, 30 livres de beurre, 12 l. d'argent d'entrée [Fonds de Saint-Georges. Arch. d’Ille-et-Vilaine, 2 H 42). Le reste des dîmes, appartenait à Viard de Jussé, qui les possédait à titre de dîmes inféodées. Le recteur, qui avait abandonné toutes les novales, recevait de l’abbaye de Saint-Georges une portion congrue, et était aussi titulaire d’une prestimonie d’un revenu de 350 l. ; mais il devait payer chaque année 30 l. au général « pour être et ses héritiers exempts de grosses réparations », 24 l. de réparations locatives, 12 l. de décimes, 52 l, pour les messes ; il avait fait bâtir à ses frais une maison, contenant un pressoir et un cellier (Déclarations de 1790, Ibid., série Q). En 1772, le recteur demanda à l’évêque l’établissement d’un vicaire, et réclama à l’abbaye le paiement d’une portion congrue pour son entretien ; il y avait toujours eu, disait-il, de temps immémorial, un vicaire à Montgermont, et les habitants ne pouvaient s’en passer ; les religieuses répondirent que la paroisse était trop peu étendue, et trop peu peuplée pour avoir besoin d’un vicaire ; cf. le mémoire du recteur et les réponses des religieuses (Ibid., fonds de Saint-Georges, 2 H 230).

8° — Nous demandons également que les paroisses soient déchargées de la pourvoyance des enfants bâtards et que les seigneurs en soient chargés, puisqu'ils en sont les héritiers.

9° — Nous demandons que les rentes seigneuriales, corvées et autres prestations féodales cessent d'être infranchissables et qu'il soit permis à chaque vassal de les franchir sur le pied de leur valeur fixée par notre Coutume : c'est le seul moyen de nous soustraire aux poursuites ruineuses de la fiscalité des seigneurs ; c'est aussi un moyen puissant de nous attacher à nos propriétés et d'encourager l'agriculture.

10° — Nous pensons qu'il est intéressant de conserver les justices seigneuriales, à cause que l'instruction des procès s'y fait à bien moins de frais que dans la justice royale ; mais nous souhaitons, pour le bien public, que dans toutes les affaires les appellations soient portées omisso medio, soit au Parlement, soit au présidial, suivant que la matière y est disposée, de manière que les parties ne puissent plaider que dans deux tribunaux : celui d'instruction et celui où se peut porter l'appel de la première sentence, pour y être statué souverainement et en dernier ressort.

11° — Nous désirons encore voir établir en chaque paroisse une compagnie de douze prud'hommes jurés qui seraient choisis chaque année par le corps des paroissiens ; lesquels prud'hommes, ayant à leur tête le recteur de la paroisse, décideraient sommairement par avis arbitral, en nombre de six au moins, les causes et endommagements de bestiaux, après avoir entendu le rapport de ceux d'entre eux qu'ils auraient commis pour voir et apprécier le dommage, et après avoir aussi entendu de vive voix les témoins. Leur avis arbitral serait homologué et déclaré exécutoire sans appel par le juge du lieu ; ce serait le moyen d'obvier aux procédures souvent très considérables et ruineuses pour des objets ordinairement fort modiques.

12° — Nous désirons encore, pour l'utilité publique, qu'on arrondisse les paroisses, afin qu'elles soient plus facilement desservies, pour éviter aux inconvénients qui peuvent en résulter.

13° — Nous demandons aussi que les dîmes de lin et autres connues sous le nom de menues dîmes soient supprimées, nous référant aux autres paroisses pour la quotité des grosses dîmes.

Telles sont les plaintes et doléances que nous avons quant à présent à former, nous référant au surplus aux autres corps et communautés pour les articles qui pourraient être omis au présent et qui nous intéresseraient. En foi de quoi, nous avons signé, ceux qui le savent faire.

[Suivent 18 signatures, plus celles du président Grallan et du recteur Le Breton].

DÉLIBÉRATION du 14 décembre 1788.
(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, E).

[Après avoir entendu les trésoriers en charge Joseph Guesdon et Pierre Robin, et avoir pris connaissance de] plusieurs délibérations imprimées des paroisses et communautés de Rennes…, le général délibérant a arrêté de faire parvenir partout où besoin sera les réclamations suivantes :

1° Il supplie le seigneur Roi de supprimer les francs-fiefs, comme trop onéreux aux membres du Tiers Etat ;

2° Que les généraux des paroisses des villes et des campagnes et tous les corps, sous quelque dénomination que ce soit, aient un ou plusieurs représentants en proportion du nombre des membres dont le corps est composé, pour concourir avec la municipalité à la nomination des députés aux Etats généraux et aux Etats de la province.

3° Que MM. les recteurs des villes et des campagnes par diocèse soient admis en nombre convenable dans l'ordre de l'Eglise, comme étant les plus instruits de la situation et des besoins du peuple.

4° Que l'imposition des fouages et celle de la capitation, dont il serait fait une répartition nouvelle et générale, soient supportées à l'avenir par l'ordre de la noblesse et celui du Tiers en proportion de leurs propriétés et de leurs aisances respectives, et que les nobles et les roturiers soient compris dans un seul et même rôle pour la perception de chacune de leurs impositions.

5° Que la corvée en nature soit supprimée et remplacée par une imposition sur les trois ordres sans exception.

6° Ledit général, ayant appris que l'augmentation des pensions congrues des recteurs avait eu lieu depuis l'édit du Roi en toutes les provinces du royaume excepté en celle de Bretagne, est fort surpris que celle-ci n'y ait pas participé ; il est étonnant comment le recteur de Montgermont et ceux de plusieurs autres paroisses de la province puissent vivre avec une si modique pension. Les réparations des presbytères, auxquelles ils sont tenus, les décimes qu'ils sont obligés de payer, les pauvres que l'humanité et la religion ne leur permettent pas de laisser sans secours, et plusieurs autres charges absorbent la majeure partie de leur revenu. Combien même de recteurs en pension congrue, qui, après avoir blanchi dans le ministère et s'être acquittés avec édification de leur devoir, sont obligés, pour vivre décemment dans leur état, d'aliéner un bien qu'ils tiennent de leur père, et qui devrait naturellement rentrer dans leur famille, et dont les effets sont après leur mort honteusement vendus à l'encan pour fournir aux réparations de leur presbytère ou pour payer les dettes que la nécessité les a forcés de contracter : dettes qui n'eussent pas été faites si les décimateurs leur avaient payé une pension plus honnête de leur superflu pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs pauvres ! Les messieurs de la municipalité sont donc instamment suppliés d'appuyer auprès du trône toutes nos réclamations ; puisque les autres recteurs du royaume ont eu part à l’augmentation, pourquoi ceux de Bretagne en sont-ils privés ? N'ont-ils pas les mêmes charges ? N'ont-ils pas les mêmes peines ? Les décimateurs ne devraient-ils pas même leur rembourser l’augmentation de la pension qu’ils ne leur ont point payée depuis l’édit de Sa Majesté ?

Au surplus le général déclare adhérer à toutes les délibérations prises par les généraux des paroisses de la ville de Rennes et des campagnes...

[Sur le registre, 13 signatures, dont celle de Le Breton, recteur].

(H. E. Sée).

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