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CAHIER DE DOLÉANCES DE LALLEU EN 1789

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Subdélégation de Châteaubriant. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Redon, canton du Sel (aujourd'hui Sel-de-Bretagne).
POPULATION. — En 1793, 774 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1789, 1.073 l., se décomposant ainsi : capitation proprement dite, 692 l. 10 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 60 l. 12 s. d. ; milice 88 l. 9 s 3 d. ; casernement, 214 l. 8 s. 6 d. ; frais de milice, 17 l. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 908 l. 4 s.
FOUAGES. — 18 feux 1/15. — Fouages ordinaire, 198 l. 10 s. 9 d. ; garnisons 59 l. 6 s. 10 d. ; fouages extraordinaires, 355 l. 13 s. 11 d.

OGÉE. — A 7 lieues au S.-S.-E. de Rennes ; à 3 lieues 1/2 de Châteaubriant. — 800 communiants. — Ce territoire, arrosé des eaux de la rivière de Semnon, est fertile en grains et abondant en foin et en cidre ; c'est un pays couvert, où l'on voit beaucoup de landes.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu des délibérations. Pas de président indiqué. — Comparants : le sieur Pierre Havard ; le sieur Julien Rondel ; le sieur Pierre Desaintdo ; Jacques Métayer ; François Bouchard ; Jan Bouchard ; George de Roche ; Joseph Rondel ; René Pottier ; Victorien Hallet ; Jean-Baptiste Plumelet, « général de la paroisse » ; — Jean Neveu ; Pierre Gaudrot. — Députés : Pierre Havard ; Julien Rondel.

 

[Cahier de doléances de Lalleu].

Le cahier reproduit d'abord les §§ 1-10 et 15-17 des Charges d'un bon citoyen de campagne (voir la note qui suit) ; il continue ensuite de cette façon :

Note : Sur les seigneuries qui exerçaient des droits dans la paroisse de Lalleu (la Clémencière, la Hennetière, la Picquetaye et Richelieu), nous n'avons pu recueillir aucune indication précise (Voy. GUILLOTIN DE CORSON, Stastique…. du canton du Sel, dans les Mémoires de la Société archéologique d'Ille-et-Vilaine, t. XVII, 1885, pp. 263-265), nous savons seulement que le seigneur supérieur y était le prince de Condé, à cause de sa châtellenie de Teillay (ID., Grandes seigneuries de Haute-Bretagne, 1ère série, pp. 451 et suiv., et Pouillé, t. V, p. 17), et que le seigneur de Poligné, le marquis de La Bourdonnaye-Montluc, percevait un denier de rente, à l'issue de la messe célébrée le premier janvier à la chapelle de la Bosse, sur les tenanciers du fief de la Basse-Bosse dans les paroisses de Saulnières et de Lalleu ; à défaut de payement, les assujettis devaient une amende de 14 deniers (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série E, fonds de Laillé et Poligné, terrier de la Basse-Bosse).

[14] Que chaque propriétaire qui aura des propriétés proche les rivières ou ruisseaux aient le droit de pêche vis-à-vis leurs propriétés.

[15] Que les vassaux soient libres d'aller au moulin où ils voudront, quand les meuniers n'auront ni poids, ni balances et qu'ils laisseront les grains dans un état périssable, et qu'il soit permis de s'affranchir du droit qu'ont les seigneurs d'assujettir les vassaux suivant le tarif de la Coutume (voir la note qui suit).

Note : Le moulin d'Aiguillon, en Lalleu, appartenait à Louis-François de Poulpiquet du Halgouët, conseiller au Parlement de Bretagne et seigneur de Hugères, en Ercé-en-Lamée (Abbé ANGER, Cartulaire de l'abbaye de Saint-Sulpice-la-Forêt, dans les Mém. de la Soc. archéol. d’Ille-et-Vilaine, t. XXXIX, 1ère partie, p. 168 ; Fr. SAULNIER, Le Parlement de Bretagne, p. 272 ; Arch. du Musée Condé, à Chantilly, F5).

[16] Que les aveux, que les contrôles, que tous les impôts et enfin que tous les impôts particuliers soient supprimés ; qu’il n'y ait qu'un rôle d'impôt dans chaque paroisse, qu'un collecteur, qu'un receveur dans chaque diocèse, qu'un receveur général dans la province, qui versera directement dans les coffres du Roi, qui pavera les dettes de la province, qui nous tiendra compte, à tous les Etats de la province, de sa charge et décharge ; que le ministre en fasse autant.

[17] Qu’il n’y ait qu'un inspecteur dans la province pour les grands chemins, ponts et chaussées, qui donnera à qui pour moins à chaque paroisse des dégat (sic) de leurs tâches, qui sera faite par les pauvres de la dite paroisse ; que le reçu du recteur des frais des dites réparations lui servira de décharge (voir la note qui suit).

Note : La corvée de cette paroisse, sur la route de Rennes à Châteaubriant, était longue de 1.060 toises (Ibid., C 4883). — En 1770, les habitants de Lalleu s'étaient plaints d'avoir eu à payer une somme de 102 l. pour trois garnisons, d’avoir fait sans salaire cent toises de grand chemin au delà de ce qu’ils devaient et d’avoir été contraints « de faire les remblais du pont Benaye, qui devait être construit aux frais de la province, ouvrage qui, vu la profondeur du lieu, a coûté plus de 500 journées de harnois et plus de 600 de corvoyeurs, pour lesquels on n’a recu néanmoins que 358 l. ». Le 19 août l’ingénieur Even répondait à cette plainte : les garnisons ont été mises « parce que les corvoyeurs ne travaillaient pas » ; « la quantité de journées de harnois que cette paroisse prétend avoir employée est certainement exagérée et n’est pas en proportion de la quantité des journées d’ouvriers, étant imposible qu’avec 600 journées d’ouvriers qui sont obligés d’extraire de la terre pour faire les remblais, de charger et décharger les voitures, de dresser, battre et régaler ces remblais, on ait pu employer 500 journées de harnois ; à l'égard des empierrements…, la capitation de cette paroisse, en ce qui est sujet à la corvée, est de 653 l. ; sa tâche est de 1.060 toises de longueur, mais cette tâche se trouve sur un fond solide et on n’a exigé que 143 toises d’empierrement en différentes parties, au lieu de 653 toises qu’on eût été dans le cas de lui faire faire ; il s’en faut donc beaucoup que cette paroisse ait fait cent toises d’empierrement au delà de ses abligations » (Ibid., C 4885).

[18] Qu'en fait d'administration tout soit simplifié le plus du monde possible.

[19] Que les droits de notre province soient, relativement aux autres provinces, conservés dans son entier ; qu'ils ne fassent, comme nous, qu'un rôle pour les impôts de Sa Majesté et pour leurs provinces ; alors ils retrancheront tant de commis inutiles et injustes par leur capture qui écrase le pauvre peuple, qui seul en est la victime ; article à retrancher s'il n'en est point question aux Etats généraux.

[20] Que l'on ne touche ni directement ni indirectement à notre sainte religion dans les vues que l'on se propose pour rendre notre sort heureux dans cette vie, défendant tout pouvoir à nos députés à cet égard, mais leur donnons tout pouvoir pour la soutenir entièrement.

[21] Que les aveux et autres usages usurpés, innovés, reviennent à leurs premiers principes.

[22] Que les seigneurs closent leurs bois ou forêts.

[23] Que les contrats d'échange soient exempts de lods et ventes, comme ils étaient avant 1753.

[24] Que les réparations des presbytères ne soient point à la charge des généraux de paroisse, mais à celle des décimateurs ; que les dites réparations, également que les chapellenies et bénéfices simples, soient simplifiées ; qu'elles soient seulement examinées par trois experts de la paroisse ou de celle la plus proche, savoir : un charpentier, un maçon et un couvreur, qui rapporteront procès-verbal de l'état des réparations après le décès du défunt, qui se trouveront chaque année, s'il est vu appartenir, pour vérifier les dégâts des grosses réparations que le recteur fera à l'instant, et, si les dits experts ne font pas leurs devoirs, on pourra demander une seconde visite à leurs frais, s'il est vu appartenir ; par ce moyen, les grosses réparations subsisteront tant qu'elles pourront, comme la maison d'un fermier.

[25] Que les droits de douane soient supprimés.

[26] Que les enfants illégitimes soient à la charge des seigneurs.

[27] Que toutes gratifications, pensions, fondations et autres choses accordées ci-devant par les Etats de notre province, non absolument nécessaires, soient supprimées.

[28] Demandons que les rentes à seigneur fussent diminuées, attendu qu'elles ruinent le peuple.

[29] Qu'il y ait moins de variété dans les droits de contrôle ; que les droits en soient moins étendus, la régie soit formée dans un état de stabilité dont le peuple puisse s'instruire de la manière la plus certaine.

[30] Qu’on ne rende point d’aveux qu’à peu de frais et dans une forme moins dispendieuse, sans exiger la possession quadragénaire, comme les procureurs fiscaux le font pour qu'il y ait plus de frais, ce qui ruine beaucoup de pauvres gens, et que les procureurs fiscaux soient tenus d’avertir les vassaux par une bannie au prône de la grand’messe sans assignation.

[31] Que les frais de milice, s'il y en a, soient par égalité entre les trois ordres (voir la note qui suit).

Note : De 1781 à 1786, la paroisse de Lalleu fournit trois miliciens, à raison d'un dans chacune des années 1783, 1785 et 1786. En 1786, sur 54 jeunes gens participant au tirage, 37 furent exemptés ou réformés (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4704).

[32] Que les droits des notaires pour le rapport des actes soient fixés, et qu'il y ait un tarif qui soit moins haut que celui qu'ils perçoivent actuellement par chaque acte pour les villes et campagnes.

[33] Que les seigneurs soient obligés de faire ramasser tous les ans leurs rentes, ce qui ruinera moins de pauvres gens que de les laisser si longtemps sans les ramasser.

[34] Que les recteurs et curés soient obligés de lire les billets à l'église, à un sol sur commun et cinq sols sur timbre, concernant les affaires d'un chacun.

[35] Que chacun serait libre de porter des armes à feu pour garder les grains chacun sur ses terres.

[36] Demandons que les enterrements, services et glas soient à la manière accoutumée, pareillement que tous les frais funéraires, dérogeant pour cet effet au dernier arrêt de ce diocèse.

§ 22 des Charges....

[12 signatures].

 

DÉLIBÉRATION DU GÉNÉRAL du 8 février 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, F).

Le général adhère aux arrêtés du Tiers des 22-27 décembre 1788 et à celui des dix paroisses de la ville de Rennes du 19 janvier 1789, et approuve « tout ce qui pourra être fait soit par la communauté de Rennes, soit par les députés en cour ».

[12 signatures, dont celle de Pierre Havard].

(H. E. Sée).

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