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Subdélégation de Guingamp. — Département des Côtes-du-Nord, arrondissement de Guingamp, canton et commune de Bégard. Pour le reste de la notice, voy. la notice de Trézélan.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 1er avril 1789, après-midi, en la chambre des délibérations. — Pas de président indiqué. — Comparants : François Savidan ; René Geffroy ; Henry Le Gallo ; Guillaume Le Bouder ; Guillaume Bogeart ; François Le Bonniec ; Vincent Le Cozic ; Philippe Banabes ; Yves Bouget ; François Congar ; Jacques Le Guyader, « formant le corps politique de la paroisse » ; Pierre Simonnet ; Jean Le Boetté ; Pierre Taimon ; L. Legorec ; Jacques Jaq ; Guillaume Fortun ; Jean-François Rolland ; Françoie Colvez ; Louis Quilgars. — Député : Philippe Banabes.

[Cahier de doléances de la trêve de Saint-Norvez].
(Confondu avec le procès-verbal).

Il a été représenté que, par les usements introduits en cet évêché de Tréguier, nous sommes tenus en esclavage, par exemple :

1°— Etre sujet à moulin est un esclavage d'obliger l'homme porter son blé à un mauvais meunier ; sur quoi on demande qu'il soit permis à un chacun de faire moudre son blé à tel moulin que bon lui semblera.

[Note : De la seigneurie de la Roche-Huon dépendait le moulin du Frot, tenu à domaine congéable par Françoise Kerambrun, moyennant la rente de 13 boisseaux de froment, 14 boisseaux d'orge, 2 boisseaux de gruau, 12 douzaines d'anguille. 9 l. en deniers (Arch. des Côte-du-Nord, E 226, Minu après décès de François-Xavier Ladvocat de la Crochais)].

2° — Tous les bois blancs sont absolument nécessaires au convenantier, afin de tenir ses charrettes en état pour la réparation du grand chemin et le charroi des bagages des troupes de Sa Majesté.

3° — On demande que tout procès soit jugé et terminé en trois termes sur quinze jours d'intervalle entre chacun, à l'exception des procès criminels, qui seront réglés sur deux mois d'intervalle, afin de n'être pas tenu toute la vie à faire piler du timbre par la chicane, qui fait consommer le bien public.

4° — On demande qu'il soit défendu à tout foncier de faire ni faire faire aucun congément, à moins que le dit foncier n'aurait besoin pour se loger lui-même et non pour le donner à d'autres, auquel cas il paiera et remboursera au colon la valeur de tous ses droits existants sur la tenue lors du dit congément, et que tout vassal soit exempt de corvée vers son seigneur, à moins d'être payé.

5° — Que tous nobles et privilégiés contribueront à toutes impositions de la paroisse, chacun proportionnellement aux biens qu'il possédera en icelle, et contribueront aussi avec le Tiers Etat à la réparation et entretien des grands chemins (2), également au logement des troupes et charroi de leurs bagages, comme aussi leurs domestiques au tirement du sort.

[Note : La tâche de saint-Norvez sur le route de Guingamp à Lannion, était de 270 toise, et son centre se trouvait à 1 lieue du clocher (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883)].

De plus, nous exposons qu'il y a environ quarante ans que nous travaillons à la corvée des grands chemins sans jamais avoir reçu aucun salaire, ce qui nous a épuisés et fait souffrir bien de la misère.

6° — On demande qu'il soit permis aux convenantiers de prendre les bois nécessaires pour la bâtisse de leurs maisons et édifices, et que les dîmes seigneuriales soient abolies et supprimées... [Suit le § 3 de l'art. 3 du cahier de doléances de Botlézan].

7° — Exemption de lods et ventes et rachats, qui étaient destinés pour la poursuite des procédures criminelles, et néanmoins les seigneurs de fiefs n'en font rien.

8° — Exemption des haras, parce que les étalons du Roi sont nés, élevés et soignés au pays pendant un an, et ensuite ils sont vendus à des étrangers, et les revendent après à la province, ce qui coûte des sommes immenses ; que le public est en proximité de faire servir leurs juments par leurs chevaux entiers qu'ils élèvent, moyennant qu'il soit fait défense à l'avenir de les faire couper.

9° — Que l'usement quevaisier soit supprimé dans l'étendue de la seigneurie de Bégard et celle de Palacret, et convertissement des quevaises en cens roturiers, sujets seulement au payement de l'ancienne rente, avec défense au seigneur de prendre les rentes en grains à la mesure de leurs maisons et seigneuries : ils doivent se fixer à la mesure de Guingamp, au poids de soixante-cinq livres (Voy. le cahier de doléances de Trézélan) ; et que les dites quevaises soient partageables entre les enfants du quevaisier à son décès, et, à défaut d'enfants, entre les héritiers collatéraux.

(H. E. Sée).